Lois anciennes, eodem, note des éditeurs

Z.SàWïtr, Annales parlementaires, p, 89. « Ceux qui gouvernaient alors la France... venaient... de provoquer encore le parlement, en trompant son VŒU et sa confîance, au sujet des règlements pour la formation des assemblées provinciales, qu'ils publiaient dans le moment même, sans les avoir soumis à l'enregistrement. »

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2S4 LA CHUTE DE l'aNCIEN RÉGIME

qu'on en voulait : c'était à renseuible du projet, à la création d'une ressource productive, dont le gouvernement pût se servir pour diminuer ses embarras. Bientôt le cercle de la discussion s'élargit, et les débats du Palais ne tardèrent pas à reproduire ceux de l'assemblée des Notables. « L'imput du timbre fournit matière aux mêmes discours, à des déclamations sur les malversations du ministère, sur les prodigalités de la cour, sur la misère des peuples. On mit aussi en doute la réalité du déficit, et, pour suivre en tout la même marche, on conclut à demander la communication des états du trésor royal '. »

Venant d'une cour de justice, la demande était encore plus indiscrète qu'émanant d'une commission législative. Elle était d'ailleurs formulée dans des termes qui, sous une forme habilement respectueuse, ne dissimulaient pas la prétention de traiter avec la royauté de puissance à puissance. L'arrêté du 6 juillet s'exprime ainsi : « Pénétré des vues de justice et de bonté que Votre Majesté ne cesse de manifester lorsqu'il est question du bonheur de ses sujets, votre parlement supplie très respectueusement Votre Majesté de lui faire remettre les états de recettes et de dépenses, ainsi que l'état des retranchements et bonifications que Votre Majesté a eu la bonté d'annoncer dans sa déclaration. C'est avec d'autant plus de confiance que votre parlement porte cette respectueuse supplication au pied du trône, que Votre Majesté a daigné annoncer à l'assemblée des Notables, et renouveler dans le préambule de sa déclaration sur le timbre, l'engagement de rendre public à la fin de cette année l'état des recettes et dépenses. Elle en a même expliqué les motifs. Son intention est que les peuples soient

i. Sallier, Annales françaises, p,82.

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DISCUSSIONS SUR l'ÉDIT DU TIMBRE 256

convaincus de la nécessité des moyens qu'elle met en usage^ et du rapport ^ictuel de ces moyens avec les besoins de TEtat. Mais, s'il est vrai que les peuples doivent être convaincus après Tenregistrement, il parait indispensable que votre parlement le soit auparavant, la conviction ne devant pas suivre la vérification, mais la déterminer *. » A cette espèce de mise en demeure, le roi répondit par une déclaration du 8 juillet. « L'examen, disait-il, que mon parlement demande de faire, n'est pas dans l'ordre des fonctions qui lui sont confiées. Il ne peut se dissimuler mes résolutions, et moins encore se permettre de douter de leur accomplissement. L'engagement que j'ai pris de rendre public, à la fin de cette année, les états de recettes et de dépenses, en est un gage certain. » Le roi faisait observer en même temps que ce n'était qu'à cette époque qu'il était possible de publier ces états avec toute la perfection désirable *. Il ajoutait que la demande du parlement, outre qu'elle était contraire à ses attributions et à ses habitudes, était inutile et oiseuse, puisque les états réclamés avaient été soumis aux notables, parmi lesquels plusieurs magistrats en avaient pris une ample connaissance. Cette réponse péremptoire ne convainquit personne, par l'excellente raison que personne ne voulait être convaincu. Le parlement revint à la charge dans un nouvel arrêté, auquel le roi prit encore la peine de répondre avec autant de fermeté que de douceur '. C'est alors que se produisit un incident soudain, qui modifia profondément la face des choses et lança la France dans une série d'aventures dont elle ne devait sortir que par une catastrophe. Le 16 juillet 1787, jour à jamais digne de souvenir^ les