Arch. parlem., 1. 1, p. 300 et suiv

Digiti

qu'en matière civile des contestations peu importantes avaient eu quelquefois cinq ou six jugements à subir...; que cet inconvénient si préjudiciable à nos sujets, en matière* civile, ne Tétait pas moins en matière criminelle. » Or comment se fait-il qu'il y ait en France tant de juridictions superposées? C'est d'abord que chaque affaire commence par subir l'épreuve obligatoire des justices seigneuriales, avant d'arriver devant les juges royaux, les seuls capables et les seuls indépendants. 11 y a là un premier degré de juridiction qui ne compte plus, parce qu'il n'inspire aucune confiance. Les ministres voudraient bien le supprimer, ils n'osent pas; et leur faiblesse se traduit par une de ces cotes mal taillées qui, sous prétexte de ne mécontenter personne, ne manquent jamais d'indisposer tout le monde. D'un côté, ils permettent à la partie demanderesse d'assigner directement son adversaire devant les juges royaux, ce qui suffit pour exaspérer les seigneurs, habitués, depuis 1781, à ne souffrir aucune restriction de leurs droits les moins utiles et les moins justifiables. De l'autre, afin de calmer l'irritation de la noblesse, ils commettent la faute d'insérer dans le préambule de Tordonnance une déclaration ainsi conçue : « Nous n'avons cependant pas oublié que les justices seigneuriales font partie du droit des fiefs, et la protection que nous devons à toutes les propriétés de nos sujets écartera toujours de nos conseils rintention d'y porter atteinte. » Qu'est-ce à dire? Malgré l'intérêt et les vœux du tiers état, oublieuse de ses propres prérogatives, la royauté place dans la catégorie des propriétés inviolables le droit de rendre la justice, usurpé sur elle par l'anarchie féodale. Elle en fait, contre l'opinion presque unanime des feudistes, une dépendance du fief, inattaquable comme lui. A un vieil abus, sur lequel il n'y a qu'une voix, elle imagine de donner une consécration solennelle. Un an plus tard.

Digiti