HisL du règne de Louis XïV, t. II, p

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suffrage dans les assemblées primaires, tenues par le tiers état, il suffisait d*étre domicilié, majeur et inscrit au rôle des contributions. Les bureaux ne demandèrent rien de plus pour devenir électeur et député. Ainsi, dans leur affection intéressée pour des usages très douteux, les notables méconnurent Tavantage de demander à la propriété une garantie de la sagesse des élections. En supposant qu'ils ne fussent pas dans l'erreur sur ce qui s'était passé précédemment, on aurait pu leur faire observer que Içs Etats de 1614 s'étaient bornés à déposer leurs doléances sur les marches du trône, que le roi était resté juge de leurs suppliques ; mais que les États de 1789 allaient certainement concourir à la formation des lois... Les Notables, contre leur intention, encourageaient les esprits, dont les principes tendaient à confondre le prolétaire avec le citoyen... Mais les privilégiés font volontiers descendre très bas le droit d'élection; ils craignent la classe moyenne plus que la multitude; ils ne doutent pas de leur influence sur une foule de gens qui directement ou indirectement dépendent d'eux, et dont la plupart, en temps ordinaire, leur montrent une docilité servile. Les Notables proposèrent d'admettre à l'élection et à l'éligibilité, même les domestiques à gages, s'ils étaient inscrits sur le rôle des contributions; et, toujours comptant sur leur influence, le genre des votes qu'ils demandaient pour les assemblées primaires était le vote à haute voix. »

De ce que les Notables se montraient si scrupuleux observateurs des anciennes formes, parce qu'en général elles étaient conformes à leurs prétentions, il ne faudrait pas conclure qu'ils ne consentissent pas à s'en écarter, quand ils y trouvaient quelque avantage. Ainsi, jadis, les nobles possédant fiefs et les ecclésiastiques pourvus de bénéfices étaient seuls admis à prendre part aux élections dans les ordres privilégiés. Mais

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alors le petit nombre des électeurs faisait ressortir davantage rinférorité numérique de ces ordres, en comparaison des masses innombrables du tiers état. Afin de pallier cet inconvénient, les Notables émirent l'avis d'admettre, parmi les électeurs, toutes les personnes ayant la noblesse acquise et transmissible, ainsi que toutes celles qui étaient engagées dans les ordres sacrés ou titulaires de bénéfices quelconques. Ils ne réfléchirent pas qu'en vertu de cette nouvelle règle, ils allaient ouvrir la porte à une foule d'anoblis, furieux des dédains que leur prodiguait la vieille noblesse, et surtout à ces pauvres curés, sortis du tiers état, victimes comme lui de tant d'abus, et comme lui prêts à saisir la première occasion de se débarrasser d'un régime qui les soumettait à tant de misères.

Enfin les Notables, si réactionnaires qu'ils fussent, n'en étaient pas moins soucieux de ménager l'opinion publique. Pour se faire pardonner celles de leurs décisions quïls savaient d'avance contraires au vœu général, ils imaginèrent de les faire suivre toutes par une renonciation solennelle à leurs exceptions et à leurs privilèges pécuniaires. Personne ne voulut croire à leur sincérité. En ceci, les contemporains me semblent avoir été trop sévères et trop djéfiants. Quel que soit le mobile secret qui entraîna une assemblée aussi aristocratique à réclamer l'égalité devant l'impôt, elle l'a fait dans des termes tellement nets, tellement positifs, et tellement honorables, qu'il est injuste de ne lui en savoir aucun gré. Dans un seul bureau, quelques voix proposèrent une restriction, qui pouvait cacher une arrière-pensée : elle a été rejetée aussitôt par une forte majorité. Dans les autres, rien de semblable, et partout la formule qui a prévalu ne laisse aucune prise au moindre soupçon. Mais évidemment les auteurs modernes tombent dans l'excès contraire, quand ils s'appuient sur la décision des notables

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pour soutenir qu'au moment de la Révolution, l'égalité devant Timpôt était déjà devenue une maxime incontestée de notre droit public, une règle invariable consacrée par nos lois. Ce n'était encore qu'un vœu pur et simple, exprimé par une commission sans mandat, et dont le vote n'obligeait en rien les ordres, au nom desquels elle pariait. Si la révolution, dont l'approche arrachait ce vœu aux notables, n'avait pas été là pour le convertir en réalité, il est probable, nous en aurons plus d'une fois la preuve, qu'il aurait eu le sort de celui que la même assemblée avait exprimé en 1787, et qui, depuis cette époque, était resté parfaitement inefficace.