FORMULE DE CLAUSE COMPROMISSOIRE

(Texte à insérer, d’une façon très apparente, au bas de la lettre de confirmation, avant la signature).

Toute contestation survenant à l’occasion du présent contrat sera soumise à l’arbitrage de la CHAMBRE ARBITRALE DE PARIS qui la résoudra en dernier ressort et conformément à ses règlements que les parties déclarent connaître.