CHAPITRE X

La Loi du 26 Mai 1864.

Sommaire

I. — Enquête sur Tapplication pratique de la loi de 1849. — Bases de la nouvelle loi : liberté de la coalition, libre échange et conciliation. — La discussion législative à la Chambre et au Sénat.

II. — Interprétation des dispositions de l'article 414 : sens des mots c violences » et c menaces » : le rapport Emile OUivier et la jurisprudence.

II I. — Ce qui doit être compris dans l'expression c manœuvres frauduleuses ». — - La cessation du travail. — Personnes punissables par la nouvelle loi.

IV. — Teneur de l'article 415. — Sa distinction du précédent article : le plan concerté. — L'article 416. — Résultats pratiques de la loi de 1864. — La coalition, la réunion et l'association.

y. — Aperçu général de la législation étrangère sur la question des coalitions.

Dès 1858, le gouvernement impérial avait décidé que le Ministre du Commerce ouvrirait une enquête sur le sort

que la loi de 1849 faisait aux classes ouvrières. En 1862, Ddrimon prit Tinitiative d'une proposition en faveur de la liberté des coalitions : Baroche, président du Conseil d'Etat, fit échouer cette tentative. Une pétition dans le même sens déposée au Sénat, fut rejetée après rapport conforme de Forcade de Laroquette.

En 1863, les Ministres de la Justice et des Travaux publics adressaient à l'Empereur un rapport (1) concluant au remplacement de la loi de 1849, qui n'avait, disaientils, ni les avantages d'une législation sévère et juste, ni l'honneur d'une législation libérale : « Tantôt, y est-il € dit, les entrepreneurs déclinaient l'appui de la loi, et « au lieu d'invoquer une répression prompte et éner- « gique, s'en fiaient aux conseils que le temps seul pou- « vait donner aux ouvriers et aux bons effets de la pa- « tience et de la conciliation. Tantôt les magistrats eux- € mêmes, dans la crainte d'augmenter l'irritation et de « rendre les rapprochements plus difficiles, retenaient < dans leurs mains les armes que la loi leur avaient « données et s'abstenaient de toute intervention répres- € sive. Puis, dans les cas rares où les tribunaux étaient € saisis, on voyait maintes fois, après une longue procé- « dure, les magistrats prononcer de très légères condamc nations qui semblaient presque protester contre l'exis- « tence du délit qu'ils avaient dQ réprimer pour obéir à « la loi. Enfin, à peine ces condamnations étaient-elles « prononcées que la clémence de l'Empereur, d'accord

(1) Moniteur de 1864, p. 375.

« avec la conscience publique, s'étendait aussitôt sur les € condamnations. »

A la suite de ce rapport, le 5 novembre 1863, à l'ouverture de la session législative, dans l'adresse annuelle, la r^orme de la loi de 1849 fut personnellement annoncée par l'Empereur. Un projet de loi fut élaboré par le Conseil d'Etat (1) dont Cornudet composa rimportant exposé des motifs : « Incontestablement, disait le conseiller d'Etat « Cornudet, si l'on se borne à examiner l'acte du concert « et de la résolution commune pris en lui-même et dans € sa moralité, il n'est pas admissible qu'il puisse être « considéré comme un délit punissable. »

• Le ministre Rouher déposa le projet sur le bureau du Corps législatif le 19 février 1864 ; une commission fut nommée au nom de laquelle M. Emile OUivier communiqua au Parlement un rapport (2) très complet à ki séance du 22 avril : t Désormais, la coalition des patrons, « disait-il, ou celle des ouvriers est absolument libre : «c c'est le point de départ de la loi. On a proposé de dis- « tinguer entre les coalitions justes et les coalitions abu-

(1) Dans un récent article inséré en juillet 190i dans la Revue des Deux-Mondes^ M. Emile Ollivier racontait comment, avec l'aide de Morny, il réussit à convaincre de ses idées le Conseil d'État qui avait élaboré un projet beaucoup plus timide pour la Commission du Corps législatif; comment il fat nommé rapporteur et eut à lutter contre des orateurs aussi redoutables que MM. Buffet, Pinart, Jérôme, David et autres.

(2) Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi portant modification des articles 414, 415, 416 du Gode pénal, par M. Emile Ollivier, député au Corps législatif, no 292, session 1864 t Procès- verbaux des séances du Corps législatif », t. IV, p. 609 et suivantes.

« sives ; nous n'avons pas admis cette distinction ; abu- <t sive ou non, juste ou injuste, la coalition est permise. « D'autres ont demandé que la séparation fût établie * entre les coalitions factices, violentes et frauduleuses, € et les coalitions naturelles, licites et sincères, et quç € les secondes étant licites, les premières ne le fussent « pas. Nous n'avons pas davantage odopté cette distinc- « tion. La coalition violente, factice, frauduleuse ne tom- « bera pas plus sous le coup de la loi que la coalition € naturelle, paisible et sincère. Les auteurs des vio- « lences et des fraudes seront poursuivis et punis; la « coalition sera respectée.

« Nous n'avons pas voulu que, sous le prétexte de re- « chercher les caractères d'une coalition et de s'enquérir « si elle est juste ou injuste, abusive ou équitable, vio- € lente ou paisible, frauduleuse ou sincère, l'autorité € judiciaire ou administrative pût reprendre indirecte- « ment ce qui lui était retiré directement. Ni la commisr < sion, ni le gouvernement qui s'est associé à ses vues « n'ont voulu faire une œuvre équivoque, retenir en « ayant l'air de donner, cacher des pièges sous des appar « rences de liberté. Cette loi est loyale et sans arrièret pensée ; elle accorde ce qu'elle promet ; elle réalise « avec courage un progrès considérable poursuivi en « vain depuis la Révolution. »

La suppression du délit de grève était prononcée, aussi bien [pour les services publics que pour les services privés. Seuls, certains faits connexes à la coalition devaient être poursuivis. Tel est le principe libéral de la législation de 1864. Du reste, Emile Ollivier laissait sup-

poser que la prohibition des coalitions persistant, le gouvernement aurait le devoir d'intervenir énergiquement dans les questions ouvrières, notamment en matière de salaires : « Les travailleurs, avait-il écrit dans son « rapport, ont toujours considéré la prohibition de se « coaliser comme impliquant, pour le gouvernement, le « devoir d'intervenir dans la fixation des salaires... »

Afin de tranquilliser les esprits timorés qui craignaient les funestes effets de la loi nouvelle pour la production, Emile Ollivier montrait qu'avec notre nouveau système commercial établi par les tarifs de 1860, les craintes précitées devaient être complètement détruites. Il s'exprimait ainsi :

« Lorsqu'il (Léon Faucher) demanda à l'Assemblée « législative l'ajournement et non le rejet de la proposi- € tion faite par l'honorable M. Morîn (dont il serait injuste « de ne pas rappeler avec reconnaissance l'initiative If intelligente et généreuse), la raison à laquelle il parut € s'attacher surtout était tirée de notre régime commer- € cial : « La liberté des coalitions, disait-il, existe en Angle- * terre à certaines conditions. Ces conditions, les voici : « c'est que les ports de l'Angleterre soient entièrement « ouverts à l'industrie étrangère et que, quand une coa- « lition a frappé de stérilité les ateliers nationaux, quand il « n'y a plus d'ouvriers pour remuer les machines, les € ouvriers étrangers produisent des marchandises qui « viennent encombrer les marchés de l'Angleterre : c'est € là une ressource, une compensation pour le consomc mateur. Mais chez nous, nous avons un régime prohi- « bitif, un régime protecteur, si vous voulez que j'atténue

« l'expression; et ce régime interdit l'accès de nos «r marchés aux produits étrangers. Eh bien, si vous

* admettez les coalitions et qu'il en résulte que Tindusc( trie nationale soit frappée pendant huit jours, quinze

• jours, un mois, cinq mois de stérilité, alors qui rem- « plira vos marchés? qui les approvisionnera? »

€ Le nouveau système commercial sous lequel la France t a été placée aurait détruit les craintes de M. Léon Fau- « cher. Votre marché est ouvert aujourd'hui à peu près « autant que celui de l'Angleterre : si la grève frappait de € stérilité une branche de notre industrie, la consomma- « tion ne serait point compromise : les marchandises « étrangères appelées plus que de coutume combleraient € le vide accidentel. Les coalitions ont perdu en danger « tout ce que notre marché a acquis en étendue. »

Ces paroles constituaient une précieuse sécurité donnée à ceux qui pensaient que la coalition ouvrière pouvant causer une rareté de production, amènerait une hausse illimitée des prix.

De plus, dans son rapport, Emile OUivier proposa que l'exercice du droit de coalition ne puisse être observé qu'après une tentative préalable de conciliation. On n'avait pas émis une pareille idée depuis 1838, où ce principe avait reçu de nombreuses applications (1) dont plusieurs dues à l'orateur actuel.

Ce dernier disait, lors de la discussion législative de

(1) Voir les naméros de mars et avril 1847 du journal Le Moniteur, où se trouvent insérées de nombreuses transactions conciiatrices .

1864 : € Pourquoi la guerre industrielle ne serait-elle « pas, comme la guerre politique, précédée d'un essai « de conciliation ? Souvent, la division naît d'un naalen- « tendu que des propos mal rapportés enveniment, que « Tamour-propre rend à la fin irréconciliable. L'obliga- € tion de comparaître devant des tiers désintéressés, « d'expliquer les griefs réciproques, aurait tout au moins € ravantage de dissiper les malentendus, de ne laisser « debout que les motifs réels de désaccord. »

L'orateur proposait de confier ce rôle de conciliateur à la juridiction des prud'hommes ou à d'autres personnes choisies arbitrairement par les parties. Mais le projet échoua, repoussé par un gouvernement qui voyait, dans son adoption, une atteinte au droit dont on voulait reconnaître l'existence.

La loi fut votée le 25 mai 1864 par 122 voix contre 36. Les nouveaux articles du Code étaient ainsi rédigés :

Article 414 : « Sera puni d'un emprisonnement de six € jours à trois ans et d'une amende de 16 francs à . c 3.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, € quiconque à l'aide de violences, voies de fait, menaces « ou manœuvres frauduleuses aura amené ou maintenu, t tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée « de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse € des salaires, ou de porter atteinte au libre exercice de c l'industrie et du travail. »

Article 415 : « Lorsque les faits punis par l'article pré- « cèdent auront été commis par suite d'un plan concerté» « les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le juge-

« ment sous la surveillance de la haute police pendant « deux ans au moins et cinq ans au plus. »

Article 416 : « Seront punis d'un emprisonnement de « six jours à trois mois et d*une amende de 16 à 300 fr. € ou de Tune de ces deux peines seulement, tous ouvriers, « patrons et entrepreneurs d'ouvrage qui, à l'aide d'a- € mendes, défenses, proscription, interdictions pronon- « cées par suite d'un plan concerté, auront porté atteinte « au libre exercice de l'industrie et du travail. »

La discussion législative fut très vive et les nouvelles dispositions rencontrèrent de nombreuses résistances, tant par des raisonnements juridiques qu'économiques, à la Chambre comme au Sénat. Batbie, de son côté, affirmait que l'Assemblée avait approuvé la loi uniquement pour ne pas faire échec au gouvernement qui l'avait présentée.

A la Chambre, M. Seydoux déplorait cette liberté accordée trop à la légère^et s'écriait, avec un pressentiment que partageaient beaucoup de ses collègues : « Le prinr cipe de la coalition une fois admis, il sera impossible t d'en empêcher l'application et l'abus. Nous aurons des € professeurs de grèves, comme nous avons eu des pro- « fesscurs de barricades. »

Au Sénat, le procureur général baron Pupin et Lariboisière demandaient à leurs confrères d'user de leur prérogative et de déclarer la loi inconstitutionnelle, comme contraire aux principes constitutionnels de la liberté du travail et de la propriété. La liberté des coalitions, disait-on, est une atteinte grave portée au bien d'autrui ; du reste, ouvriers et patrons auront également à en souffrir. La loi, après un rapport de Delangle, fut néan-

moins votée à l'énorme majorité de 64 voix contre 13. Il est curieux de noter que, dès 1863, lors de la discussion de l'adresse, et en 1864, des amendements avaient été déposés par plusieurs députés de la gauche: leur demande consistait en la suppression pure et simple des articles 414, 415, 416 du Code pénal; elle était signée par Jules Favre, Garnier-Pagès, Eugène Pelletan, Carnot et Jules Simon. C'est ce dernier qui avait pris la parole, à la tribune pour attaquer la loi de 1849 et le projet de 1864 ; et M. de Parieu, au nom du gouvernement, lui avait répondu que l'abrogation des trois articles visés était une mesure antisociale et rentrant dans un projet plus général de réglementation du droit de réunion et d'abrogation de l'article 291 du Code pénal. Or, cet article constituant une arme pour protéger Tordre public, ne pouvait être abrogé.

Ainsi aujourd'hui, en France, une réunion d'ouvriers qui s'entendent en commun et décident une grève, ne constitue plus un délit ; et ce fait est vrai môme pour les entreprises de l'Etat. Ce n'est un délit ni pour les syndicats de patrons, ni pour les patrons non syndiqués (1).

(1) La loi a autorisé les Syndicats en 1884. Voir le jugement du tribunal de Lyon du 13 mai 1885; se reporter également à la circulaire du Ministre de l'Intérieur, en date du 25 août 1884.

Etudions maintenant rinterprétalion des dispositions de la loi de 1864.

Le texte de Tarticle 414 exige deux conditions pour être appliqué : i^ que la cessation du travail soit consommée; 2^ qu'il y ait eu violences, voies de fait, menaces, manœuvres frauduleuses.

La jurisprudence semble vouloir que la violence soit manifestée par des coups et blessures ; elle paraît aussi ne s'occuper que des violences physiques, non morales : « La violence, dit Emile Ollivier dans son rapport, doit en « général se manifester par des coups el blessures, elle € peut aussi exister sans cela. Ainsi, on se rend coupable « de violence lorsque, sans frapper, on saisit au corps, € on jette à terre, on arrache les cheveux, on crache au « visage... les termes généraux de notre article embras- € sent les violences légères aussi bien que les violences « graves et qualifiées.., » Pourtant il nous semble que les violences qualifiées tombent sous le coup des articles 228, 263, 279, 302, 304, 306, 312 et 313 du Code pénal. Enfin, quelle différence existe-t-il entre les expressions € violences » et « voies de fait » ? Il semble que ce soit seulement une différence de degré de gravité.

La menace, dit Emile Ollivier : « peut être verbale ou c écrite, être faite avec ou sans ordres, avec ou sans con- « ditions, avec Tordre de faire, ou avec Tordre de ne € pas faire. • Le mot « menaces » doit donc être pris ici dans un sens large ; le Gode pénal prévoit plus que les menaces qualifiées : il suffit, pour qu'il y ai», menace, d'un acte amenant la crainte d'un mal quelconque, sans que nécessairement ^e mal soit une violence physique :

ainsi diriger un pistolet non chargé sur la poitrine d'un individu (1) ; tirer un coup de fusil, non pour tuer ou blesser, mais seulement pour effrayer (2) ; mettre les mains au cou d'un individu en menaçant de l'étrangler, mais sans opérer aucune pression (3).

Dans la Revue critique (4), Batbie soutient ropinion que la menace n'est punissable que s'il s'agit de menaces de violence. La Cour de cassation émet un avis contraire dans sa jurisprudence : « Les menaces, dont l'emploi, « pour amener ou maintenir une cessation concertée de « travail en vue d'une hausse ou baisse de salaires c ou d'une atteinte au libre exercice du travail et de « l'industrie, est réprimé par le nouvel article 414, (( ne s'entendent pas seulement des menaces de voies de « fait, telles qu'elles sont caractérisées par les articles t 305 et suivants du Gode pénah mais de toutes menaces € qui ont eu ou pu avoir le résultat indiqué ;

« Par suite, constitue le délit prévu par cet article 4 14, « le fait de quelques ouvriers d'avoir, par la menace € d'une interdiction de travail adressée à leur§ camaa rades et par la menace d'une désertion de l'atelier « adressée au patron, menace suivie d'une grève, obtenu

(1) Cour de Metz, arrêt du 18 novembre 1863. Dallez : 1864*, 2, 181.

(2) Cassation : Arrêt du 12 juin 1886. Dallez : 1887, 1, 88; Arrêts analogues : Cassation : arrêt du 5 juin 1886.DalLoz : 188t, 1, 87; Cassation : arrêts des 7 et 13 janvier 1865 ; Sirey : 1865, 1, 197.

(8) Cassation : Arrêt du 19 février 1892, Pandectes françaises 4892, 1, 367.

(4) Revue critique, t. XXIV, p. 412.

« qu'un ouvrier, mis en interdit par un comité directeur, « fût renvoyé de rétablissement... (1). »

La Cour de cassation déclare donc que la menace impliqua d'autres caractères que ceux des articles 305 et suivants du Gode pénal. Le 18 avril 1867 (2) était rendu à Douai un arrêt qui appliquait l'article 414, et dont nous extrayons le passage suivant empreint d'une grande sévérité : « Il y a atteinte a la liberté du travail, et consé- « quemment délit punissaMe de la part de celui qui, pour € intimider les ouvriers et les empêcher de reprendre « leurs travaux, profère des menaces et lance des pierres € contre un atelier même alors inoccupé. »

Citons encore cet attendu d'un jugement plus récent (3), qui nous montre la constance de la jurisprudence : « Jugé € que les menaces dont parle l'article 414 ne s'entendent <c pas uniquement des menaces de violence sur la pert sonne, mais de toutes paroles qui sont de nature à « donner à celui auquel elles sont adressées, de sérieuses € craintes, soit pour sa sécurité personnelle, soit pour € la liberté du travail. »

Les lettres anonymes sont également considérées comme « menaces », de même que l'envoi de lettres circulaires. Nous donnons deux arrêts à ce propos : « Cons- € titue une menace au sens de l'article 414 du Gode

(1) Cour de Cassation : arrêt de rejet de la Chambre criminelle du 5 avril 1867 (Miaulle). Dallez : 1867,1, 89.

(2) Douai : Arrêt du 18 avril 1867 (Piat). Dallez : 1867, 2, 246.

(3) Jugement du 9 août 1888 du tribunal correctionnel de la Seine (Desjardins c. Brébanl). Dalloz : supplément au Réperteire, vo Travail, n» 664.

« pénal, le fait, par le secrétaire d'une chambre syndicale, « d'adresser en cette qualité à plusieurs ouvriers une « lettre circulaire leur reprochant comme une félonie de « ne pas s'être associés à une grève, lessommant, au nom t de la chambre syndicale, de lui faire connaître, dans <c les deux jours, leur décision qui sera réputée négative € en cas de silence, et leur signifiant que le syndicat les « laissera responsables de ce qui pourra arriver (1). »

La Cour de Caen rendit un arrêt (2) où elle décidait que : t Constitue le délit d atteinte à la liberté du travail « par menaces, délit prévu el réprimé par l'article 414 du

< Code pénal, le fait, par un membre du comité de la € grève des ouvriers d'une usine, d'avoir adressé à plu-

< sieurs ouvriers qui se disposaient à reprendre le tra- « vail, une lettre anonyme dans laquelle il était insinué • que, les ouvriers étant très excités, la rentrée à l'usine « des destinataires delà lettre provoquerait probablement € une «terrible bagarre » et un « terrible malheur », et « que son auteur avait pris soin de terminer par les « mots « pour les grévistes, le bureau... * de manière à « faire croire aux destinataires qu'elle émanait du comité « directeur de la grève, et que les menaces éventuelles « qu'elle renfermait, recevraient exécution. »

(1) Jugement du Tribunal correctionnel de Saint-Ëtienne du 25 novembre 1893 (Louis Faucon). Gazette des Tribunaux, du 28 décembre 1893.

(2) Arrêt de la Cour de Caen du 22 octobre 1897 : Bulletin de rOffice du travail 1900, p. 175.

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Qu'entend-on par t manœuvres frauduleuses? Les manœuvres frauduleuses supposeraient, d'après le rapport d'Emile Ollivier, la réunion des circonstances suivantes : la fraude, la tromperie ; l'action accomplie de mauvaise foi ; des actes combinés artificieusement pour surprendre la confiance ; des manœuvres de nature à faire impression sur la masse et à déterminer une coalition.

€ Manœuvres frauduleuses *, a-t-on dit, n'est-ce pas tout ce qu'on veut ? Tout fait de grève peut tomber sous le coup de son accusation. Par exemple, un magistrat a poursuivi, comme coupable de manœuvres frauduleuses, un ouvrier qui, au cours d'une grève, prenait à la porte d'une usine mise en interdit le nom de ceux qui y entraient travailler. N'était-ce pas là un abus ? Nous remarquerons que la législation anglaise, plus développée et plus spécialisée que la nôtre, a prévu en la matière tout particulièrement le cas précité : « Le Picketing». Par contre, le Code italien n'a pas cru devoir punir les manœuvres frauduleuses.

Citons encore un fait qui s'est passé à Carmaux, en octobre 1894 : les grévistes avaient nommé un comité de subsides pour subvenir à leurs besoins. Or, un magistrat local fit arrêter, sous l'inculpation de manœuvres frauduleuses, deux trésoriers qui distribuaient de l'argent aux grévistes. Il fallut l'intervention de M. Ribot, alors président du Conseil, pour les faire relâcher.

M. Emile OUivier défend l'expression de t manœuvres frauduleuses » et nous mentionne dans son rapport des exemples d'application précis : plusieurs ouvriers voulant obtenir des augmentations de salaires ou autres revendications, essaient d'entraîner une cessation complète du travail, et, dans ce but, propagent une fausse nouvelle : ils annoncent que les revendications énumérées ont obtenu gain de cause dans telles villes des environs. MM. Faustin Elie et Garraud voient là des faits punissables par d'autres textes que l'article 414 du Code pénal.

« Des ouvriers travaillent en paix, dit M. Emile OIU- « vier ; plusieurs de leurs camarades, ayant résolu de € faire grève, les attendent à la sortie de leur atelier ; « ils les pressent d'imiter leur exemple, promettant leur « assistance, étalent avec exagération les chances de «( succès, le nombre des adhérents, exaltent la justice de « leur cause ; dans tous ces actes ou autres analogues, il « y a l'exercice bon ou mauvais d'un droit et non l'emploi € de manœuvres frauduleuses. Au contraire, un chef « d'industrie voulant ruiner son concurrent, ou des agit tateurs politiques désireux de jeter dans la rue, à un

< jour donnée une quantité considérable de peuple, <r soudoient des ouvriers afin qu'ils fassent cesser simul-

< tanément le travail dans un ou plusieurs ateliers ; des « organisateurs d'une grève, pour triompher des résis- « tances, affirment des faits qu'ils savent mensongers ; « ils attribuent au patron des résolutions, qui n'ont pas « été prises ; ils annoncent le succès dans la ville voisine « de prétentions analogues aux leurs, alors qu'il n'en est

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« rien et qu'ils le savent : ces divers actes constituent « des manœuvres frauduleuses. . . »

Il semble qu'ici le législateur ait voulu prévenir les effets souvents funestes du milieu combatif et nerveux des grandes agglomérations de salariés, et aussi des mouvements de la foule dépeints si justement par un auteur : «f Les hommes réunis en foule, dit il, perdent toute «' volonté et se tournent d'instinct vers qui en possède « une... (1) » Les meneurs, trop souvent coupables, sont visés dans ces paroles qui semblent pénétrer l'avenir, avec l'accession des classes ouvrières à la vie politique, avec les chefs qui, sous un couvert d'altruisme égalitaire,, ne songent qu'à rechercher un mandat électoral, et servent, en flattant les passions de la multitude, les aspirations de leurs ambitions égoïstes.

La deuxième condition qui doit s'ajouter aux violences, menaces, manœuvres frauduleuses pour constituer le délit, est la cessation de travail, l'atteinte portée au libre exercice du travail et de l'industrie : « Ordinairement, € dit Emile OUivier, cette atteinte consistera, de la < part des patrons, à vouloir injustement abaisser le « salaire ; de la part des ouvriers, à tenter abusivement « de l'élever. Elle pourra porter sur les autres conditions t de travail, sur le travail à la tâche substitué au travail « à la journée, sur la durée des heures du travail ; elle « 'se manifestera quelquefois par la résistance opposée à « l'interdiction d'une nouvelle machine ou à l'admission c des apprentis... »

(1) G. Lebon. Psychologie des Foules^ p. 82.

Il faut que les violences, etc., aient déterminé une cessation « concertée » du travail. Tandis que la violence doit être consommée pour être condamnable, au contraire, la simple tentative, dans le fait de cessation du travail, est punie comme l'acte lui-même. Donc ici, il suffit d'une tentative, d'un commencement d'exécution pour avoir punition. La loi s'applique également au fait d'avoir amené une cessation de travail ou maintenu une grève existante.

Peuvent tomber sous le coup de la loi, toutes personnes fl) ayant employé les moyens précités. Nous cite- ^rons les principaux arrêts de jurisprudence sur la matière :

« Le nouvel article 414 du Gode pénal, tel qu'il résulte « de la loi de 1864, ne punit pas la cessation concernée c de travail en elle-même; mais il punit les violences, « voies de fait, menaces, manœuvres frauduleuses qui <c peuvent l'accompagner. D'autre part, cet article ne « déroge pas à l'article 1166 du Code civil, et ne justifie « aucunement l'intervention des tiers dans les grèves, « quand ils n'y ont pas un intérêt réel et appréciable, (c Leur intervention, dans ces conditions, n'est ni un droit, « ni même l'exercice d'une simple faculté, mais un fait « volontaire, susceptible d'entraîner la responsabilité, « prévue par l'article 1382 du Code civil, s'ils causent « un dommage à autrui (2). »

(1) Voir un jugement du Tribunal correctionnel de Villefranche en date du 18 avril 1886. Gazette des Tmbunaux, du 19.

(2) Cour d'appel de Toulouse : Arrêt du 20 juillet 1896. Ressé-

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Le 29 juin 1897, la Cour de cassation rendit l'arrêt suivant sur la même affaire qui avait motivé les considérants précédents : « Toute personne a le droit d'intervenir dans € une grève; mais elle ne peut lovfaire que dans les con- « ditions permises aux intéressés eux-mêmes, c'est-à-dire «t en s'abstenant des violences, voies de fait, menaces, « manœuvres frauduleuses interdites par Tarticles 414 du € Code pénal.

« Sinon, tant au point de vue de l'action pénale déri- € vant de l'article 414 du Code pénal qu'au point de vue « de l'action civile prévue par l'article 1382 du Code civij, « une personne lésée par la grève a le droit de demander € aux intervenants réparation du préjudice attribuable à « leur intervention (1). »

Nous voyons, par ce qui précède, que les faits établis à rencontre de l'intervention d'un membre du parlement et de deux journaux dans une grève, constituent les manœuvres prévues par l'article 414 du Code pénal. Ces manœuvres ayant amené des fautes civiles ou quasi-délits, ont rendu applicables les articles 1382, 1383 du Code civil.

Citons encore, sur le môme sujet, deux arrêts qui répriment également des faits de presse en temps de grève : Le premier (2) déclare inapplicable la loi

guier, administrateur de la Société anonyme de Carmaux contre Jaurès, la Petite République et la Dépêche de Toulouse), B. O. T., 1897, p. 334.

(l)Cour de Cassation : Arrêt du 29 juin 1897. (Jaurès et gérants de la Dépêche de Toulouse et de la Petite République contre Reaséguier). B. O. T., 1897. p. 672.

(2) Cour de Montpellier : Arrêt du 20 mai 1886. (Duc Quercy et

du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse: « L'ar- « ticle 414 du Code pénal, relatif au délit d'atteinte à la «r liberté du travail, ne distingue pas entre les divers « modes de perpétration des manœuvres frauduleuses « constitutives de ce délit; il suit de là que ce délit, même « commis parla voie de la presse, rentre dans les termes € de cet article:

t D'ailleurs, l'article 68 de la loi du 29 juillet 188! « ayant expressément limité l'abrogation qu'il prononce * aux délits prévus par les lois de presse proprement « dites, et le délit d'atteinte à la liberté du travail, même € accompli par la voie du journal et parla publication de « fausses nouvelles, étant étranger à la matière de la « presse, ce délit échappe aux prescriptions de la loi t du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

« En conséquence, il est réprimé par le Code pénal, et « justiciable de la juridiction correctionnelle. »

Notre deuxième jugement a été rendu le 27 juillet 1894 par le tribunal civil de Lyon (1) : « Le journal qui, de « bonne foi et sans intention de nuire, annonce l'existence « d'une grève dans un atelier, en déclarant que les « ouvriers n'ont que ce moyen d'améliorer leur sort, ne « commet pas un acte répréhensible, pouvant motiver « contre lui une action en dommages et intérêts; mais € il en est autrement, et il s'expose à une pareille action, « si, parlant en termes agressifs de la grève qui a éclaté

Roche contre ministère public). Sirey : 1886,2, 160; Dalloz : 1887 2, 102.

(1) Dalloz : 1895, 2, 238.

< dans une usine, il reproche au patron de cette usine « d'être de mauvaise foi, d'être rapace et égoïste; et si, « d'une manière générale, il lui impute vis-à-vis de ses « ouvriers des torts qui sont de nature à porter atteinte à

< sa considération. »

Dans la loi de 1864, ni l'article 414, ni l'article 415 ne renferment de peines plus importantes envers les chefs ou moteurs.

L'article 415 prévoit une aggravation, quand les faits cités par l'article 414 proviennent de l'exécution d'un plan concerté : dans l'article 414, on suppose que la violence ou la fraude est l'acte d'un seul ou de plusieurs qui ne s'étaient pas préalablement concertés ; dans l'article 415, il faut une entente préalable pour commettre le délit. D'un côté, caractère individuel; de l'autre, caractère collectif. De là vient l'aggravation de peine dans l'article 415. La surveillance de haute police étant aujourd'hui supprimée (1), ce serait la peine de l'interdiction de séjour qui serait appliquée.

Lors de la discussion de 1864, Jules Favre ne s'expliquait pas, peut-être à juste titre, le raisonnement par lequel avait été formée la distinction des deux articles : « Qu'on n»)us dise comment, la coalition étant permise, la

(i) Loi du 27 mail885.

« coalition supposant nécessairement un plan concerté, ce € plan concerté peut devenir un motif d'aggravation pour « les faits qui se produisent dans le sein de la coalition! »

« Le concert, répondait M* Emile Ollivier, au cours « de la discussion, ne porte pas sur une question de Ira- € vail, sur l'abandon des ateliers, ce qui est licite. Il porte « sur l'emploi par plusieurs de la violence, de la menace, « ou de la manœuvre frauduleuse, pour contraindre les

« ouvriers qui résistent à entrer dans une grève

« L'article 415 ne dit pas : « lorsque les faits auront été c commis dans une coalition, ou lorsqu'ils seront le € résultat d'un plan concerté pour arrêter le travail » ; « non, mais « lorsque les faits auront été commis par < suite d'un plan concerté » ; à une telle disposition, on « ne peut faire aucune objection raisonnable ». Telle n'est pas notre opinion; une pareille distinction nous parait assez subtile, ou du moins assez difficile comme interprétation.

' Du reste, il n'existe aucune obligation de recourir à l'article 415, dont nous n'avons guère rencontré d'applications. Pour les articles 414 et 415, l'article 463 du même Code (circonstances atténuantes) et la loi Bérenger du 26 mars 1891 peuvent être appliqués.

L'article 416, maintenu par la loi de 1864, s'applique à tous ceux qui, d'après un plan concerté, auraient porté atteinte par amendes, mises en interdit, etc., au libre exercice de l'industrie et du travail. Ainsi l'article 416 réclame le plan concerté, et non la cessation de travail. L'emploi de la violence, des voies de fait, etc., n'est pas nécessaire pour l'application de l'article 416, comme

nous le prouve Tarrôt de la Cour de cassation du H mai 1883 (1) :

« L'emploi de la violence, des voies de fait, menaces, « manœuvres frauduleuses, n'est pas une condition essen- « tielle du délit prévu par Tarlicle 416 du Code pénal, « qui punit l'atteinte portée au libre exercice de Tindus- « trie et du travail, par des ouvriers, patrons, entre- € preneurs d'ouvrage, à l'aide d'amendes, défenses, pros- € criptions ou interdictions prononcées par suite d'un « plan concerté;

€ En conséquence, cet article est applicable au fait d'un € groupe d'ouvriers agissant comme commission exécu- € tîve d'une grève, d'adresser à la Chambre syndicale dés € patrons une demande d'augmentation du prix du tra- « vail, de renouveler cette demande en déclarant leur « résolution d'agir par tous les moyens possibles pour la a réalisation de leurs réclamations, de menacer par écrit € un patron de mettre ses chantiers à l'index, s'il ne fait « pas droit à leurs exigences, de réaliser cette menace en c faisant défense aux ouvriers, membres de la corpora- « lion, de s'embaucher ou de continuer à travailler pour « ce patron, et d'annoncer dans des journaux ou des « imprimés répandus dans le public, une interdiction « d*ailleurs suivie d'effet.

« Le patron, qui a vu par suite de ces faits ses ateliers « abandonnés par de nombreux ouvriers, a qualité pour • « agir directement devant la juridiction répressive. »

(1) Arrêt de rejet de la Chambre criminelle, en date du 11 mallSSS. (Trotté et autres contre ministère public). Dallez : 1888, 1, 327.

Supposons qu'une grève concertée dans une localité par des ouvriers appartenant au même métier, ait amené la création d'un comité central; le simple refus de ce comité d'accorder à des coalisés, voulant sortir de la grève, l'autorisation par eux demandée de rentrer à l'atelier, équivaut à une défense de travailler, et, à ce titre, constitue, de la part des membres du comité, le délit d'atteinte à la liberté du travail., s'il a provoqué, et devait nécessairement provoquer, des actes de violence contre ceux qui refusaient d'en tenir compte.

Citons, encore une autre application de l'article 416 : t L'individu qui a publié dans un atelier une interdiction « de travail contre un ouvrier, ne fut-ce qu'en qualité ,« d'organe d'un comité duquel cette interdiction émane, « et l'a notifiée à l'ouvrier ainsi qu'au patron chez lequel € il travaillait, avec injonction de s'y soumettre, est avec « raison déclaré coupable de l'atteinte portée par ce a moyen au libre exercice du travail et de l'industrie, « délit réprimé par l'article 416 du Gode pénal.

« Et il y a lieu de considérer comme complice de ce , « délit l'individu qui a recueilli et transmis des rensei- « gnements sur les antécédents de l'ouvrier frappé de € ladite interdiction, en vue de servir au succès du plan « concerté pour faire refuser du travail à cet ouvrier « (Code pénal : articles 59 et 60). »

Enfin, remarquons que la loi de 1864 était déclarée applicable aux coalitions rurales comme aux industrielles. Les lois de germinal an XI et de 1849 ne l'étaient pas; et par cela même, les coalitions rurales étaient restées astreintes à la loi du 28 septembre 1791, dite Gode rural.

La loi de 1864 a été très discutée. Dans une enquête, en 1872, la majorité des déposants, entre autres la Chambre de commerce de Paris, demandait son abrogation, sous prétexte que la liberté des coalitions avait multiplié les grèves. En effet, dès 1865, de nombreuses coalitions s'étaient formées, par exemple celle des cochers de Paris, et quelques mois après, celle des tailleurs de pierre (1). Il n'est pourtant pas exact de dire que le nombre des grèves ait beaucoup augmenté : de 1858 à 1864, la moyenne fut de vingt coalitions par an ; cette moyenne, après s'être élevée à vingt-trois, de 1864 à 1870, redescendit à quatorze de 1871 à 1875.

La loi de 1864 a-t-elle donc amené une diminution du nombre des coalitions? Il semblerait que oui, si l'on s'en rapporte aux statistiques. Mais on doit noter que les simples coalitions, non punissables depuis la loi de 1864, n'étaient plus comptées dans les im^cations de ces statistiques. Au contraire, les coalitions paraissent avoir augmenté vers la fin de l'Empire. Donnons (2) les chiffres suivants, sous réserve de l'observation indiquée plus haut. De 1860 à 1865, il y a eu 53 affaires et 234 prévenus; de 1865 à 1870, il y a eu 42 affaires et 155 prévenus. Il s'agit ici des statistiques du ministère de la Justice, qui indiquent simplement le nombre des poursuites.

En plus,'aujourd'hui, on fait remarquer que, par suite de la liberté des coalitions, le coût de toutes choses a

(1) Procès du 24 avrU 1865.

(2) Jourdain. La législation française sur les coalitions et les grèves, p. 89. •

augmenté. Mais ce fait est-il bien la faute de l'augmentation certaine de rétribution du travail salarié ouvrier? Il nous semble que cette augmentation est plutôt due à des causes de commerce extérieur, un moindre pouvoir d'achat de la monnaie, une application inattendue de la loi du rendement décroissant en agriculture, une quantité de capitaux sur le marché plus grande que celle nécessitée par le développement des affaires.

Dès 1864, l'article 416 avait été fortement attaqué à la tribune par Jules Favre qui disait : (1) t Avec un tel « article, si j'avais l'honneur de faire partie du ministère « public, on pourrait me donner une coalition quelconque

€ à choisir, la plus innocente des innocentes II n'y

< en a pas une qui échapperait à la poursuite et à la con-

<( damnation s'il n'y a pas de proscriptions, s'il n'y a

(( pas d'interdictions, s'il n'y a pas de défenses, il n'y a « pas de coalition. » La jurisprudence lui donna raison dans ses craintes, notamment en 1881, dans la solution de l'affaire des chapeliers de Paris devant le Tribunal correctionnel de la Seine.

On peut également soutenir que la loi de 1864 n'établissait pas la liberté des coalitions. Elle posait le principe de cette liberté; mais en fait, la coalition était-elle possible sans le droit de réunion ni celui d'association ? En 1864, ces droits n'avaient pas encore été reconnus : les associations étaient soumises à l'article 291 du Code pénal prohibant toute association de plus de vingt personnes ; elles tombaient aussi sous le coup de la loi de 1834 et de celle

(1) Annales du Sénat et du Corps législatif, 30 avril 1864, p. 233 .

de 1791, toujours en vigueur, lesquelles défendaient toute association professionnelle d'un nombre même inférieur à vingt personnes.

Nous en avons un exemple fourni par la grève des tailleurs de 1867. N'ayant pas obtenu l'autorisation de se rencontrer en réunion publique, les grévistes cessèrent la coalition, la considérant comme impossible. Ainsi les grévistes jugent que, pour le succès de leurs revendications, le droit de réunion est nécessaire. Mais à défaut de ce droit, les ouvriers ne peuvent-ils pas tout au moins s'associer?

Il semble que l'association soit absolument indispensable à la bonne organisation de la grève. Or, une prohibition complète existe à ce sujet; prenons encore un exemple : celui des veloutiers de Saint-Etienne.

Après s'être mis en grève, les veloutiers, dans un but de conciliation, organisèrent un comité de six membres pour entamer les négociations avec les patrons. Puis, ils se divisèrent en quatre sections, et élurent des chefs qui se réunirent et entrèrent en communication avec le comité. C'était une très grande centralisation qui permettait aux ouvriers de se rendre compte rapidement de l'état de la grève.

Le 19 octobre lî*6o, à la suite de plaintes et de perquisitions, les membres du comité furent traduits en police correctionnelle, sous l'inculpation d'avoir agi comme une association professionnelle. « La coalition suppose une « entente accidentelle, non une organisation permanente t susceptible d'une durée indéfinie », disait la jurisprudence.

Il nous faut encore ajouter une remarque au sujet delà grève des veloutiers.Le comité central avait voté la continuation de la grève; des ouvriers voulurent continuer à travailler individuellement, sans porter atteinte aux intérêts de la coalition. Le comité donna son autorisation aux uns, et la refusa aux autres. Il tomba par le fait même sous l'inculpation de l'article 416. La Cour de cassation, confirmant le tribunal correctionnel et la cour de Lyon, a puni les veloutiers d'avoir voulu échapper à l'article 291 du Code pénal en ne formant que des sections de seize membres ayant des rapports entre elles, ce que la loi de 1834 défend. Voici l'arrêt rendu (1) ; « La liberté de se « coaliser rétablie par la loi du 25 mai 1864 qui a modifié « à cet effet les articles 414, 415, 416 du Code pénal, « n'implique pas de s'associer pour organiser et mainte- « nir la coalition : les coalisés ne peuvent par suite « former pour cet objet des réunions publiques et des € associations de plus de vingt personnes qu'avec Tauto- « risation de l'administration.

« Et il y a lieu de considérer comme association véri- « table, soumise par suite à l'autorisation préalable du « gouvernement, l'organisation acceptée par des ouvriers « en grève qui, divisant ceux-ci en sections, établit un « comité central chargé de fonctionner comme autorité « dirigeante et de correspondre avec les sections par « l'intermédiaire des délégués, ce comité fût-il formé de

(1) Arrô^ de rejet de la Chambre criminelle de la Ck)ur de Cassation, le 23 février 1866. (Dupin, Chaizeet autres). Dailoz : 1866, 1,89.

« moins de vingt personnes. » Ajoutons que les ouvriers tailleurs avaient constitué en faveur de la grève une société fraternelle de crédit mutuel et de solidarité.

Un deuxième exemple nous est fourni par un arrêt du Tribunal correctionnel de la Seine en date du 6 décembre 1881, et que nous avons déjà mentionné plus haut. L'assemblée générale de la Société de secours mutuels des chapeliers de Paris, décida que quarantesept de ses membres devaient quitter Tatelier dans lequel ils travaillaient. Tous obéirent, mais dix-sept joignirent une protestation en exécutant la décision prise. L'article 416 trouva ici son application, car il paraissait évident que dix-sept ouvriers avaient dû abandonner leur travail quand ils n'en avaient pas l'intention.

La loi de 1864 semble nécessairement réclamer une notion très exacte de la différence qui existe entre la coalition, l'association et la réunion. Ces trois mots sont trois manifestations d'idées se rapportant à un même fait : l'action collective. Comment vouloir les séparer?

En résumé, la coalition, impossible sans la réunion, devait en conséquence être soumise à l'autorisation préalable, et cette jurisprudence a été confirmée par la Cour de cassation (l) : « L'association organisée pour ajouter « de la force à une coalition et en étendre les effets, n'est « pas à raison de cet objet dispensée de la nécessité d'une « autorisation préalable du gouvernement. Il en est de

(1) Arrêt de rejet prononcé le 7 février 1868 par la Chambre criminelle de la Gourde Cassation. (Baiice, Deguergne et autres). Dalloz : 1868, 1, 414.

« même des réunions publiques dont la coalition serait le

« motif il y a Jieu de considérer comme associa-

« tion ne pouvant s'établir qu avec l'autorisation du « gouvernement, la Société qui, se distinguant d'une « coalition dont elle a eu pour objet de favoriser le suc- <♦ ces, s'est constituée en vue de survivre à celle-ci et « d'organiser la résistance permanente des ouvriers-d'une « même spécialité industrielle contre les patrons. »

Mais le gouvernement montra un esprit large pour autoriser les assemblées d'ouvriers. Napoléon III (1), àTouverlure de la session législative, le 22 janvier 1866, disait à la tribune : « J'ai décidé que Tautorisation de se réunir « sera accordée à tous ceux qui, en dehors de la poli- « tique, voudront délibérer sur leurs intérêts industriels 1 ou commerciaux. Cette faculté ne sera limitée que par les « garanties qu^exige l'ordre public ». Conformément à ces paroles, parut une circulaire du ministre de l'intérieur, datée du 12 février 1866, et la loi du 6 juin 1868 assura bientôt l'exercice libre du droit de réunion. L'autorisation préalable n'était requise qu'en matière politique et religieuse.

Nous avons parcouru, après l'examen et la discussion de la loi de 1864, les différentes étapes qui ont marqué,

(1) Jourdain : La Législation française sur les coalitions et les grèves f p. 87.

depuis 1789, la lutte des ouvriers pour la conquête des droits de coalition et de grève : régime de répression absolue inaugurée par la loi Chapelier, régime policier du Code pénal, répression égalitaire de 1849, demi- tolérance du second empire avant le vote de la loi de 1864.

La loi de 1864 (1) est venue réglementer sévèrement certains faits connexes à la coalition ouvrière, tout en reconnaissant le principe même de cette coalition. La législation était loin d'être parfaite, surtout sans les libertés complètes de réunion et d'association. De jour en jour, les rapports entre patrons et ouvriers se tendent davantage, et les grèves deviennent plus nombreuses, plus longues, plus difficiles à résoudre. La loi de 1884 a, verrons-nous, reconnu les syndicats professionnels et influencé heureusement le droit de coalition qui, depuis cette époque, est exercé avec plus de discernement, grâce à la possibilité d'une organisation directrice et permanente.

La loi de 1864 à remis en France la législation ouvrière ^u rang qu'elle occupait déjà dans des pays étrangers. Nous nous proposons actuellement d'établir rapidement une comparaison à ce sujet.

« En Belgique » furent longtemps appliquées les dispotions du code pénal français de 1810. Ce ne fut pourtant pas faute d'avoir été fréquemment bafouées et attaquées, notamment en 1858, quand eut lieu le dépôt de pétitions au Parlement par l'intermédiaire de Molinari. En 1866,

(1) Pour la jurisprudence, nous avons consulté : Joseph Drioux.- t Les coalitions d'ouvriers et de patrons de 1789 jusqu'à nos jours », 1883, p. 349 et suivantes.

le 31 mai, intervint une loi de réforme qui ressemble étrangement à notre loi de 1864, mais avec plus de clarté et de précision: « Sera punie, disait-on, d'un emprisonnement « de huit jours à trois mois, et d'une amende de vîngt- « six à mille francs, ou d'une de ces deux peines seu- « lement, toute personne qui, dans le but de forcer la <c hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte € au libre exercice de l'industrie ou du travail, aura t commis des violences, proféré des injures ou des 9 menaces, prononcé des amendes, des défenses ou toutes « proscriptions quelconques soit contre ceux qui tra- * vaillent, soit contre ceux qui font travailler. Il en sera « de même de ceux qui, par des rassemblements près des « établissements où s'exerce le travail, ou près de la € demeure de ceux qui le dirigent, auront porté atteinte € à la liberté des maîtres et des ouvriers. »

Les grèves et les troubles qui se produisirent dans le Borinage, dans le bassin houillier de Charleroi, amenèrent la loi du 30 mai 1892 dont le caractère est d'augmenter la pénalité, et qui ajouta ces mots à la loi de 18t>6 : « Soit en se livrant à des actes d'intimidation à « l'égard des ouvriers qui se rendent au travail ou en « reviennent, soit en provoquant des explosions près des « établissements dans lesquels s'exerce le travail, ou € dans les localités habitées par les ouvriers, soit en dé- « truisant ou rendant impropres à l'usage auquel ils sont « destinés les outils, instruments ou engins de travail ou « d'industrie ».

Les dispositions primitives de notre Code pénal restèrent applicables dans les « Pays-Bas », jusqu'à la loi

du 12 uvril 1872 (1). Il est à remarquer que, dans ce pays, depuis 1881, aucune peine particulière ne tombe sur le délit de grève aujourd'hui puni suivant le droit commun. Cette remarque doit s'étendre aux législations de « l'Espagne » et du « Portugal » où la liberté de coalition existe, et où tous faits regrettables qui accompagneraient une grève tomberaient également sous l'application du droit commun. Au contraire, en « Dane- € mark », une loi de 1857 édicté de sévères peines contre certains faits connexes aux coalitions, menaces, violences, manœuvres frauduleuses.

Les grèves sont licites en « Suède » (loi du 18 juin 1864), mais tempérées par Torganisation légale du patronage. La « Norwège » se trouve encore sous Tadministration des « guildes », sortes de corps de métiers dont Torigine se perd dans la nuit des temps. Chez ces peuples septentrionaux, les grèves (2) atteignent des longueurs interminables, mais elles restent pacifiques. Quelquefois le gouvernement ordonne aux autorités locales d'imposer leur arbitrage obligatoire.

En « Allemagne », les coopérations subsistèrent jusqu'en 1869, année où une ordonnance du 21 juin les déclara dissoutes. La grève y est licite, rendue rare, grâce à l'institution de chambres industrielles de concilia tion. Une protection efficace est exercée en faveur de celui qui ne veut pas faire partie de la coalition.

(1) < Gode pénal hollandais >, Paris, imprimerie nationale, 1883 trad. de Willem Jean Wintgens.

(2) Grèves d'Uméa,Sundswallen 1879, dans Tindustrie du bois.

La législation « d'Autriche- Hongrie », après avoir aboli les assemblées de corps de métier, le 20 décembre 1859, les rétablit le 7 août 1870 par une loi qui proclame cependant le droit de coalition, ne punissant plus que les faits délictueux qui accompagnent la grève. Mais ce droit est rendu d'une application très contestable, par suite d^une loi du 10 novembre 1867, réprimant les associations illégales tant politiques qu'économiques, et d'une loi du 27 juillet 1871, autorisant de prononcer administrât!vement Texpulsion du territoire pour le vagabond ou l'ouvrier paresseux.

Dans les régions de « l'Italie », la grève est assez rare, le pays n'étant pas industriel. Le Gode pénal du 30 juin 1889, inspiré de la loi française» est encore moins précis; ajoutons qu'il est laissé un certain pouvoir d'appréciation au juge qui peut faire abstraction de la condition, cessation du travail.

Le système répressif le plus terrible : tel est encore le régime légal de la grève en « Russie » (1). Une loi de 1886 déclare que le contrat de travail ne peut être enfreint par aucune des deux parties. La Sibérie : telle est la conclusion la plus fréquente du conflit violent ou pacifique « en « cas d'interruption du travail à la suite d'une grève « dont l'objet est de contraindre le propriétaire d'une « fabrique à augmenter les salaires ou à modifier d'autres « conditions du contrat de travail avant son expira-

« tion ». Qu'arriverait-il si la coalition se formait au

moment du renouvellement du contrat de travail? Il

(1) Maxime Kovalwski. Le Régime économique de la Russie,

semble que la sévérité soit analogue, puisque Ton peut citer des exemples (1) où le gouvernement s'opposa à ce que les patrons déclarassent caduc l'ancien contrat de travail pour accorder des concessions reconnues justes dans l'élaboration de nouvelles conventions. Le régime industriel agraire, dans les villes comme dans les steppes, présente ce même caractère autoritaire dont le maintien semble nécessaire, car la coalition se mélange souvent à rémeute politique et nihiliste.

Vis-à-vis d'une législation aussi sévère, nous devons placer les législations les plus libérales et les plus variées qu'ont votées les divers parlements des « États-Unis » (2). Ces immenses régions dont le développement économique date de 1865, avec J'avénement du système protecteur après la guerre de Sécession, constituent le royaume de la machine qui nécessite d'énormes agglomérations de capitaux. Devant les immenses trusts facilités par cet état de choses, les travailleurs ont fondé des associations ouvrières colossales, par exemple les chevaliers du travail (Knigths of Labor) et la fédération américaine du travail. C'est en Amérique que le contrat collectif a pris jusqu'à présent son plus complet développement.

Nous ne parlerons pas de la « Chine » où la grève est inconnue,'ni du « Japon » où la loi a proclamé le droit de coalition, quand le peuple ignorait encore, dit-on, ce que signifiait le mot.

(1) Grèves de Moscou, Zyrardow en Pologne, du Caucase, de Lodz en 1893, de Saint-Pétersbourg, en 1897.

(2) Emile Levasseur. L'Ouvrier américain.

Les idées de Harrison, Thomas Hugues, Lichfield amenèrent, en « Grande Bretagne *, le ministère Gladstone à faire voter Tact du 29 juin 1871, empreint d'une sévérité voulue, complété et remanié, le 13 août 1875, après la chute du pouvoir du grand ministre anglais. Nous voyons, en combinant les deux acts, que cette législation toute de précision punit certains faits délictueux de la grève qui sont soigneusement détaillés; la violence, le « spying » (acte de suivre une personne avec insistance), le « rattening » (acte de cacher les outils), l'intimidation, le « picketing » (acte de guetter, de noter des noms sur un calepin).

Par les législations si brièvement énumérées et exposées ci-dessus, nous pouvons nous rendre compte, en les comparant avec les trois articles de notre Code pénal, de la nécessité qu'il y avait d'opérer à nouveau des réformes, dans les années qui suivirent le vote de la loi de 1864.