CHAPITRE IX

Causes de la législation de 1884.

Sommaire

I. — L'inégalité de traitement envers les patrons et les ouvriers subsiste. — La proposition de MM. Valette et Wolovski.

II. — La discussion législative de 1849, et Tapplication de la loi par la jurisprudence. — Le crédit mutuel.

ITI. — Influence des délégations ouvrières aux expositions. — L'Exposition de Londres de 1862.

IV. — Statistique. — L'Affaire des Typographes de 1862 et sa solution judiciaire et gouvernementale.

Nous avons vu que les législateurs qui avaient élaboré de vastes plans de réformes, pendant ou après la Révolution de 4848, n'avaient guère abouti. La loi de 1849 ne faisait que rétablir l'égalité entre les coalitions patronales et ouvrières : et cela dans le sens le plus restrictif, le

plus conforme aux principes victorieux de la Révolution de 1789.

L'Assemblée n'avait pas su faire une réforme vraiment sociale en comprenant la notion du contrat collectif, qui aurait donné à l'ouvrier une puissance économique presque égale à celle du patron, et à ce dernier une solide assurance de ne plus être en butte à une cessation inopinée de travail.

Cette égalité rétablie semble un résultat acquis très important. Il faut reconnaître malheureusement que souvent les bonnes intentions du législateur sont singulièrement trompées par la réalité des faits. Il ne suffit pas qu'une loi soit votée, il faut qu'elle soit applicable et appliquée.

En l'espèce, on peut dire que la loi ne produisit guère d'effet. Nous voyons, pendant une période de quatorze ans, 964 poursuites de coalitions ouvrières, et seulement 103 poursuites de coalitions patronales. Il est évident que les coalitions patronales étaient beaucoup plus nombreuses; et, d'après les écrits ou les récits de ces temps, nous voyons que leur chiffre était bien supérieur à celui des coalitions ouvrières. Peut-être même fut-ce en partie contre ces c trusts », contre ces accaparements collectifs, que TEmpire, guidé par Michel Chevallier, décida les tarifs douaniers de 1860.

Précédemment, sous la monarchie de Juillet, la coalition patronale toujours plus forte, avait été reconnue officiellement ou tolérée ouvertement. Cette tendance ne fit que saccroltre, après comme avant la loi de 1849. Y avait-il donc une protection judiciaire efficace en faveur

des patrons ? Cette idée doit être repoussée en principe et en fait. Le ministère public montra toujours une grande impartialité dans les poursuites ; souvent le pouvoir impérial gracia les condamnés ouvriers, comme dans la grève des typographes de 1862.

Quelquefois aussi, les patrons s'entendaient avec les ouvriers, pour la formation de véritables contrats collectifs dont le caractère du moment était le système de participation aux bénéfices. Mais le magistrat n'était-il pas porté à une grande indulgence, quand, dans une petite localité^ une poursuite pour coalition devait être entreprise contre des patrons qui constituaient les notabilités du pays ? Nous ne discuterons pas ce point, qui reste toujours vrai, quelles que soient les législations et les époques.

Ajoutons qu'une coalition ouvrière se forme toujours bruyamment, souvent au cabaret ou sur une place publique ; tandis qu'une coalition patronale peut éire conclue dans une réunion privée, ou au cercle. Telle est une des principales raisons qui amena un changement de législation. Quand le législateur se fut bien rendu compte que la loi de 1849 n'avait pas eu le résultat définitif attendu, il pensa qu'il pouvait autoriser les coalitions, et ne plus punir que certains faits connexes les plus visibles. Ainsi l'égalité désirée n'existerait plus seulement en prin-i cipe, mais aussi en fait.

Du reste, les partisans de la liberté des coalitions n*avaient pas désarmé un instant. Même au cours de ]a discussion de la loi de 1849, un projet tendait à améliorer le sort de l'ouvrier par une protection efficace de la pro-r duction nationale, surtout en matière d'agriculture. « Pour

« améliorer le sort des classes ouvrières, disait son « auteur Wolovski, dès la séance du 20 mars 1848, il ne « suffit pas que la répartition soit plus équitable ; il faut € surtout que la production soit considérablement aug- < mentée... ; c*est avant tout par Taugmentation de la € production agricole, que Tamélioration du sort des « travailleurs peut être obtenue. Si la production agricole € est développée, le riche n'ayant qu'un estomac, ne « consommera pas davantage. Toute la part obtenue en sus <( profitera aux travailleurs... la règle du salaire, c'est le « rapport entre l'offre et la demande... Si la production c augmente et que le travail s'améliore, l'expression du € rapport des deux termes changera au bénéfice du tra- € vailleur. Intervenons pour agir sur les deux termes du € rapport ; mais respect au principe de leur équilibre* »

Ainsi, la question de la liberté des ententes ouvrières avait été à nouveau discutée à la Chambre, par suite de la proposition déposée par Valette et Wolowski et d'un amendement de Chauffeur. Les auteurs désiraient introduire dans le texte du Gode les mots c injustement ei abusivement », aussi bien pour les coalitions patronales que pour les coalitions ouvrières. C'était les autoriser tacitement et ne plus punir que les cas d'abus et d'injustice :

« Nous voulons, disait Valette, donner à la peine la

< moralité qui lui manque, en ce qui concerne les c ouvriers... nous n'admettrons pas qu'on puisse punir « des patrons qui se seraient concertés pour établir leurs « prix de revient. On peut concevoir que des patrons se

< bornent à régler les prix, les salaires donnés aux

« ouvriers de l'industrie, pour éviter une concurrence « ruineuse. Aucun tribunal ne songerait à les punir dans « ces conditions. »

Certes, personne ne contestera le bien fondé d'une entente patronale qui fixe le montant des salaires et en empêche ainsi Tavilissement, par une fâcheuse concurrence entre ouvriers.

Valette, vis-à-vis de ces coalitions patronales,* nous montre la réunion des ouvriers qui décident loyalement en commun leurs salaires légitimes, soumettent leurs décisions aux patrons, et quittent paisiblement les ateliers rebelles à leurs demandes. Tout cela est très bien ; mais quel sera le critérium pour reconnaître si une coalition est injuste et abusive ? Sera abusive, suivant un exemple cité par Valette, la coalition d'ouvriers qui profitent, pour émettre des prétentions souvent élevées, d'un moment de grande activité économique, où leurs patrons ont de très sérieuses commandes. Ce cas constitue une espèce ; ce n'est pas un critérium : il n'en existe aucun précis ; et, pour savoir le degré de moralité d'une coalition, il faudrait toujours s'en rapporter au magistrat, ce qui n'était pas sans amener de graves inconvénients « car, disait à c juste titre Rouher, ministre de la justica» c'était faire « du juge un souverain appréciateur du salaire dont la t fixation doit dépendre de la concurrence. C'était pré- < juger des clauses du contrat de travail. Est-ce à dire <i que nous repoussons l'excuse de bonne foi? Non, mille t fois non. Le juge He sera pas enserré dans un texte, il « aura à la fois le fait matériel et la conscience de c l'agent. »

Après ces paroles, l'Assemblée reponssa ladjonction des mots « injustement et abusivement », malgré Tintervention de Durke et Boysset qui avaient voulu faire appel à la compétence des conseils de prud'hommes pour appliquer la répression des coalitions.

Pour Duvergier (1), il résulte que : « le mot coalition « implique nécessairement Tidée d'abus et d'injustice ; < que par conséquent le délit n'existe pas dans les deux « premières hypothèses indiquées par M. Valette. » L^ texte nouveau aurait donc eu la même portée que si l'amendement de Valette avait été adopté. Mais il aurait fallu ne pas s'en tenir au sens littéral de la loi, et s'en rapporter aux travaux et discours préparatoires.

, En fait, la jurisprudence ne tint aucun compte des observations de Rouher et de Valette sur Tinterprétation et Tapplication des nouveaux articles; par suite, toute la discussion précédente ne comporta aucun résultat.

La Cour de cassation déclare, le 2 juillet 1853 (2), que l'unité ou la communauté d'intérêts n'est pas indispensable au délit. Celui-ci existe même dans le cas d'uqe coalition d'un patron et d'ouvriers contre les autres établissements. Un deuxième arrêt, rendu le 24 février 1859,

(1) Duvergier. Lois et décrets, t. XLIX, p.

(2) Sirey. 1854-1-153.

également à la Cour de cassation (i)> le prouve avec plus d'évidence : il affirme que le juge n'a pas à rechercher si la coalition est juste ou non; la condamnation s'impose, du moment qu'il y a entente entre ouvriers pour la cessation du travail; peu importe que les causes de leurs réclamations paraissent légitimes ; la loi punit les coalitions indépendamment de ces motifs.

Malgré les apparences, l'esprit public était contraire à une réglementation favorisant une association ouvrière : nous le voyons dans l'initiative prise en juin 1850 par Nadaud qui demandait à l'Assemblée législative des avantages particuliers pour les associations ouvrières, dans les adjudications des travaux accomplis au compte de l'État. La proposition fut rejetée ; mais peu d'années après, les idées avaient changé de cours, et on pouvait songer à une réforme législative dans le sens libéral. De Morny disait, dans la séance du corps législatif du 2 mars 1860 : « Effectivement, l'esprit de tous nos règle- « ments s'est principalement proposé pour but de prévenir « les abus; mais à force de poursuivre l'abus, il est « arrivé à gôner l'usage. C'est là la réforme la plus « importante à obtenir... »

Du reste, les sociétés de secours mutuels continuaient a dissimuler les réunions et les ententes ouvrières ; celles de crédit mutuel naissantes prenaient vers la même époque leur essor, et profitaient de la tolérance dont elles

(1) Sirey. 1859-1-630. 11 s'agissait des ouvriers papetiers qui, pourtant, avaient donné congé à leurs patrons dans les délais requis par les règlements.

étaient l'objet. Ces deraières sociétés, dont le rôle devait se borner à former des coopératives de production, s'occupèrent surtout de la défense professionnelle. Par exemple, en 1864, se forma à Paris une société de crédit mutuel et de solidarité des ouvriers du bronze. Or, dans le préambule, avant Ténoncé des statuts, on pouvait lire : « Les « ouvriers sont résolus à se défendre par tous les moyens « que leur donne la loi contre Tavilisseraent des « salaires. »

En plus de toutes les influences amenées par les opinions tendant à un changement de législation, existait prîncipalem nt celle de la délégation ouvrière envoyée à l'exposition de Londres de 1862. L'idée de délégations d'ouvriers aux expositions avait surtout été créée pour leur permettre d'étudier avec profit les progrès techniques de leurs professions respectives. C'est en ce but que les Lyonnais, en 1849, composèrent une délégation pour venir visiter à Paris une exposition industrielle. Le gouvernement et Buffet, alors ministre, ne firent aucune opposition.

En 1851, l'Assemblée législative vota une subvention pour envoyer des ouvriers parisiens à Londres, où se tenait une exposition de métiers, sise au Palais de cristal, élevé dans « Hyde-Park ». Des subventions furent accordées également par le Conseil municipal et la

chambre de commerce ; on ouvrit même une souscription publique.

Mais cette délégation ne donna pas un grand résultat au point de vue qui nous occupe. Ce ne fut là qu'un précédent invoqué peu après par les ouvriers.

Une commission avait été créée, dès 1861, pour organiser la représentation des industries françaises à l'exposition de Londres de 1862. Le prince Napoléon, qui était le président de cette commission, reçut la pétition d'un groupe d'ouvriers, principalement composé des présidents des sociétés de secours mutuels et de crédit mutuel. Les ouvriers demandaient à désigner leurs délégués; ils désiraient obtenir Tautorisation de les élire dans leurs ateliers, ou, si cela n'était pas possible, dans des salles publiques. Les opérations électorales devaient se passer sous la surveillance même des pouvoirs publics.

Rouher et le préfet de police firent à ce projet une vive et énergique opposition. Mais Tempereuret la commission se déclarèrent d'un avis différent; une forte subvention fut affectée aux besoins des délégués ouvriers élus parles corps de métiers réunis dans une salle du palais de l'Industrie mise à leur disposition. Il est remarquable de voir avec quelle facilité et quelle simplicité ces élections eurent lieu. Les forces ouvrières étaient parfaitement disciplinées, et les désignations très régulières ne furent aucunement contestées.

Les délégués ne se contentèrent pas d'approfondir les progrès techniques de leurs professions; leur mission prit un tout autre caractère ; ils étudièrent la situation des ouvriers anglais, supérieure à la leur en beaucoup de

points : leur salaire était plus élevé, leur journée de travail moins longue. Des coalitions nombreuses pouvaient se former quand leurs causes étaient légitimes, et elles aboutissaient à des ententes collectives avec les patrons. Même, comme moyen préventif contre ces coalitions, s'offrait à leurs réflexions, dans les industries de la bonneterie, lexemple du conseil de conciliation créé par Mundella, industriel à Nuttingham; les grèves, très nombreuses avant 18G0 dans cette branche d'industrie, avaient amené cette création couronnée de succès, et rapidement imitée sous le nom de « chambre d'explications*, en Belgique : à Morlanwez et Mariemont.

Les ouvriers français virent que cette différence à leur désavantage résultait de l'action des « Trades-Unions » qui avaient appris à se servir en Angleterre du droit de coalition (1). Aussi, à leur retour, rédigèrent-ils presque tous des rapports qui émettaient le vœu de voir rapidement s'établir en France une organisation copiée sur la législation anglaise ; reconnaissance de la liberté de la grève, création de groupements professionnels et d'institutions d'arbitrage.

La publication, la discussion, la diffusion dans les centres ouvriers, de ces rapports, constituèrent le plus important facteur du mouvement législatif qui suivit. Rappelons enfm que ces délégations de 1862 eurent aussi pour effet la création du syndicat international des travailleurs.

(1) Voir à ce sujet Hubert Lagardelle, op. cit,, p. 157 et suivantes.

Les ouvriers anglais formant le comité du journal The Workingman (le Travailleur), dans une fête organisée sous le nom de Fraternisation internationale, lurent une adresse de bienvenue aux délégués français, tendant à la formation d'un pacte d'alliance interni^tionale : <T Espérons, disaient-ils, que maintenant que nous nous € sommes serré la main, que nous voyons que, comme « hommes, comme citoyens et comme ouvriers, nous « avons les mêmes aspirations et les mêmes intérêts, € nous ne permettrons pas que notre alliance fraternelle « soit brisée par ceux qui pourraient croire de leur € intérêt de nous voir désunis ; espérons que nous trouce verons quelque moyen international de communication, « et que, chaque jour, se formera un nouvel anneau de ce la chaîne d'amour qui unira les travailleurs de tous les € pays. »

Ainsi se fonda, dès 1862, le groupe d'où devait sortir l'association internationale des travailleurs dont les statuts furent seulement élaborés le 28 septembre 1864 (1).

Toutes les raisons que nous avons vues suffiraient à expliquer la loi de 1864. Mais une fréquence croissante du chiffre des coalitions n'a-t-elle pas aussi joué une grande importance ? Il ne semble pas : le nombre des

(1) Léon de Seilhac. Les Congrès ouvrières en France^ p. 8.

applications de la loi était presque toujours le même annuellement, comme nous renseigne la statistique suivante dressée par périodee quinquennales (1).

Depuis 1851 jusqu'à 1855^ il y a eu, en moyenne, annuellement 97 affaires et 611 prévenus.

Depuis 1856 jusqu'à 1860, il y a eu» en moyenne, annuellement 59 affaires et 320 prévenus.

Depuis 1861 jusqu'à 1865, il y a eu, en moyenne, annuellement 53 affaires et 234 prévenus.

Il y avait évidemment une diminution notable dans le nombre des poursuites et des prévenus ; mais cette diminution, se retrouvait-elle dans le nombre réel des coalitions? Il est certain qu'à cette époque, et on doit en tenir compte, de plus en plus nombreux abandons de travail étaient évités par des arrangements directs entre patrons et ouvriers.

Il nous reste à mentionner la cause peut-être princicipale qui rallia probablement le gouvernement aux idées de liberté de la coalition. Nous voulons parler de l'affaire des typographes qui éclata en 1862, et qui contribua fortement à préparer l'abolition de l'interdiction des coalitions, en faveur de laquelle l'empereur se prononça bientôt personnellement.

Dès 1839, un accord était intervenu entre imprimeurs (2), pour modérer les effets désastreux de la concurrence. Les ouvriers, de leur côté, suivant cet exemple, se groupèrent

(1) Jourdain, La Législation française sur la coalition et les grèves^ p. 112.

(2) Lexis. 148-149.

en une union qui fut l'origine de la Société typographique. En 1842, les deux groupements tombèrent d'accord pour l'élection d'une commission mixte chargée d'élaborer un projet de tarif. Celui-ci fut mis en vigueur le 15 septembre 1843 ; il établissait que les salaires devaient être soumis à une revision quinquennale, et tendait ^ établir une uniformité plutôt qu'une augmentation de prix de la main d'œuvre. En 1848, date de la première revision, tous furent d'accord, vu les événements troublés qui agitaient le pays, pour ajourner la réunion et la discussion jusqu'en 1850.

Les salaires furent à cette date très peu modifiés. On voulut surtout € grâce à l'esprit de justice qui avait € présidé à l'établissement du premier tarif », égaliser tout à fait le taux des salaires qui étaient encore différents dans quelques ateliers, et restreindre « la concur- € rence éhontée de ces spéculateurs dont toute l'habileté € consiste à amoindrir les prix de la main d'œuvre. » De plus, il fut décidé que la commission arbitrale mixte, composée de quatre patrons et de quatre ouvriers, qui, avant 1850, ne s'occupait que de juridiction, prendrait à l'avenir l'initiative de provoquer la revision des salaires, quand elle le jugerait bon. (Article 47 du nouveau tarif).

En 1854, les patrons voulurent refuser de remplacer les membres sortants de la commission : ils disaient que la juridiction de droit commun suffirait dorénavant. Pourtant, après une chaude discussion et des négociations avec les ouvriers, le pouvoir des membres sortants fut prolongé. En 1857, les ouvriers seuls procédèrent aux

élections ; les patrons maintinrent un refus formel, consisidérant les conseils de prud'hommes comme suffisamment aptes pour régler leurs conflits communs. La commission arbitrale avait donc cessé d'exister.

Ce n'est qu'en 1861 que les ouvriers réclamèrent une augmentation du salaire. Ils adressèrent aux patrons une pétition avec environ deux mille sept cents signatures, et ils faisaient remarquer que leurs salaires avaient été immuables depuis vingt ans.

Or, une poussée économique considérable s'était produite ; tous, sauf eux, en avaient profité, et le pouvoir d'achat de l'argent avait diminué. Les ouvriers demandaient que, vu la disparition de la commission arbitrale de 1850, il soit procédé à l'élection d'une commission mixte. La Chambre syndicale des patrons accepta la réunion de cette commission dont les séances s'ouvrirent à la fin de 1861. Les patrons n'admettant que la moitié de l'augmentation de salaires réclamée, la conférence n'aboutit pas, quoique le gouvernement parût tout d'abord vouloir intervenir en faveur des ouvriers. Il ne faut pas oublier, en effet, que les imprimeurs devaient alors obtenir un brevet pour exercer leur profession. Les ouvriers s'adressèrent en fin de cause aux pouvoirs publics : préfet de police, ministre du commerce, empereur.

Le 18 juin 1862, la Chambre syndicale des imprimeurs repoussa définitivement les propositions des typographes. Le travail fut alors suspendu dans plusieurs ateliers et des poursuites ordonnées, tandis que les grévistes étaient remplacés par des femmes. Ce fut Berryer qui défendit

plus tard les accusés devant la Cour, comme il Tavait déjà fait, lors de raflfaîre des charpentiers de 1845 : neuf furent condamnés à dix jours de prison, deux à quinze jours, et neuf à un mois: le gouvernement les gracia aussitôt après (I).

Enfin, en juillet 1862, les patrons se montrèrent moins rigoureux ; des concessions mutuelles furent consenties, et un nouveau tarif accepté de part et d'autre mit fin à tout conflit. Il est évident que le gouvernement était alors disposé a changer la législation sur les coalitions ; la grève que nous venons de mentionner ne fit que précipiter une réforme nécessaire qui s'était déjà produite dans différents autres pays.

(1) Jugement du Tribunal correctionnel de la Seine du 29 sept«mbre 1862 et arrêt de la Cour du 15 novembre [1862. Voir le Droit j des 29 et 30 septembre et 16 novembre 4862.