Acte de transaction et traité du 24 Octobre
Cet acte fut rédigé par M. Pleignard, notaire du Roi à Châtellerault et y résidant.
Comparurent ou furent représentés les propriétaires ou concessionnaires des 57 habitations de la colonie, dont la liste est indiquée plus loin.
Les colons nommèrent pour leur procureur général et spécial le S*" Jean-Olivier Cheneau-Latouche, ci-devant administrateur au Directoire du district de Chàtellerault et commissaire des opérations du bornage à faire.
Le dit procureur général et commissaire avait mission de solliciter pour eux: d'une part, de M. le Marquis de Pérusse en ce qui le concernait, et, d'autre part, de l'administrateur du département de la Vienne en ce qui regardait la nation ; les actes de concession et de propriété à eux promis, comme aussi de faire procéder au plan et au procèsrverbal de bornage de chaque lot, et un ordre de faire la distinction des terres du marquis de Pérusse de celles de la nation.
A ce traité est intervenu Louis-Nicolas de Pérusse -Descars, lieutenant général des armées du roi, en son nom et comme fondé de pouvoirs de sa femme. Il déclare que, pour preuve de l'intérêt qu'il a toujours pris à la réussite de la colonie, il s'engage à leur accorder tous titres de concession et de propriété, déclarant toutefois qu'il ne peut préciser dès à présent à quoi peut se monter la valeur du seizième des fruits auquel il avait droit comme conces* sionnaire du fonds.
Procès- verbal de délimination, mesuracre et bornoiement du 8 Juin 1793
Comme suiteàcette traasaction amiable,le sieurTexier-Latouche, commissaire et fondé de pouvoirs des colons Acadiens, présenta aux citoyens administrateurs du déparlement de la Vienne une requête tendant à faire exécuter par tel arpenteur qui leur conviendrait le mesurage et le bornoiement de terrain attaché à chaque maison Acadienne, conformément aux lettres patentes du 26 août 1783. Vu la légitimité de cette pétition, les dits administrateurs y firent droit par arrêté du 23 mai 1792.
En conséquence, le Directoire de Chdtellerault nomma le S^ Cheneau-Latouche commissaire chargé d'assister aux opérations de concert avec le citoyen Amirault, domicilié à Monthoiron, désigné par les colons, suivant acte du 12 juin 1702 indiquant la marche à suivre pour l'accomplissement des dites opérations.
Les opérations, commencées le 12 juin 1792, furent terminées le 8 juin 1793, jour de la clôture ^n procès-verbal.
Lots attribués aux colons
Croquis annexé au ^^^
Le tableau qui constitue le titre de propriété des occupants indique les noms des divers propriétaires des parcelles, le n<* de leurs habitations et la contenance attenante à chacune d'elles. Les comparants ou représentés sont ceux qui ont déjà figuré au traité du 24 octobre 1791.
Les rédacteurs du p.-v. certifient in fine : 1° avoir mesuré et borné 10.736 boisselées de Ciidtellerault et en outre les chemins publics (1) et ceux qu'il a été nécessaire d'y déterminer pour les besoins de Tagriculture (ceux-ci étant lixés à 15 pieds de largeur); 2** avoir ensuite divisé la dite quantité de terrain formant lassiette de la colonie Acadienne par des bornes séparatives en raison des
(1) Les 57 lots constitués régulièrement à 176 boisselées ne représentent qu'une contenance de 10.032 boisselées.
Mais les quatres lots n» 53, 50, 57 et 58, attribués à Brionne.ont une surface de 1.408 boisselées, soit le double de 1m conlenance normale, d'où un surcroît de contenance (le 704 boisselées.
Total éi^al 10.736 boisselées.
droits que les colons et concessionnaires d'icelle ont justifié y avoir en telle manière que sera et demeurera à perpétuité.
Le p.-v- se termine par la répartition des puits et fours entre les diverses habitations.
En principe, lorsque deux maisons étaient rapprochées, Tune d'ellesétait pourvue d'un four et l'autre d'un puits, avec droit réciproque d'usage.
Dans les groupes de 6 à 8 maisons très rapprochées, Tune d'elles avait un four, l'autre un puits, dont les autres maisons avaient Fusage.
Au procès- verbal officiel de bornoiement des lots du 12 juin
1793 était joint un plan au —^ (une ligne pour 10 toises), avec
tableau nominatif des possesseurs et des contenances de leurs propriétés respectives.
Nous joignons à cette notice une reproduction photographique
réduite au ^j^ de ce plan ; on trouvera ci-dessous le tableau
nominatif des occupants.
L'examen du plan montre quels étaient les propriétaires limitrophes de la colonie; on remarquera que (en 1792) elle était limitée dans sa partie orientale par des terres nationales, qui avaient été celles de l'évêché de Poitiers.
Les terres en question faisaient partie du terrain de 2.400 arpents concédé en principe à la colonie par l'Êvêque de Poitiers, mais elles ne furent pas utilisées entièrement par suite de sa réduction. Des terres, devenues propriétés nationales, restèrent pendant longtemps en brandes, elles ne furent vendues à des particuliers que vers 1830 et défrichées en partie postérieurement à cette date.
Impositions et redevances.
Dans l'acte de transaction du 2i octobre 1791, fait en vue de fixer la délimitation des parcelles appartenant à chacun des colons, il est dit que des encouragements de toutes sortes furent offerts aux Acadiens, sous forme de bétail, fourrages et instruments aratoires indépendamment des subsides qui leur furent distribués pendant leurs premières années de présence. (Nous parlerons de ces derniers plus loin, « secours et solde ».)
«-SS- II avait été en outre arrêté :
Que les colons jouiraient pendant 5 ans, à dater de 1773, de rexemption de la dîme et qu'ils ne la paieraient ensuite qu'au vingtcinquième des fruits;
Que, pendant 30 ans, ils ne seraient assujettis à aucune imposition.
Qu'en reconnaissance de la propriété qui leur était assurée par des actes de démission ils paieraient uniquement un champart au seizième des fruits, dont les jardins, les prés naturels et les vergers seraient exempts.
Enfin, la Directe fut marquée par un sol à l'arpent emportant lots et ventes, à chaque mutation par vente, à l'exception de la première, qui ne donnait ouverture à aucun droit.
L'arrêt du Conseil d'État du 26 juillet 1785, cité plus haut, portant concession de lot kW^^ de Pérusse, confirme ces déclarations, sauf toutefois en ce qui concerne le Cens, dont ne parle pas Tacte de transaction.
Droits à la propriété.
Les colons Acadiens étaient propriétaires du sol et de leurs habitations en vertu des diverses lettres patentes el décisions du Conseil du Roi qui avaient attribué à chaque ménage une habitation comportant un lot de terrain de 176 boisselées (17 hectares 60 environ).
Les lettres patentes du 26 août 1783,rappelant toutes les décisions antérieures, déterminèrent nettement la propriété de chacun. Mais comme les lots n'avaient pas pu être bornés en pleine brande, des empiétements réciproques se produisirent fatalement, d'où la nécessité de l'acte de transaction du 24 octobre 1791, suivi du procèsverbal de délimitation et de bornage de chaque propriété du 12 juin 1792, qui déclare que, désormais, chaque propriété limitée par des bornes séparatives serait incommutable et demeurerait jusqu'à perpétuité.
On remarquera que le dit procès-verbal est postérieur à l'abolition des droits seigneuriaux et que, dès lors, les colons Acadiens, libérés de toutes redevances et de toutes impositions du passé, n'étaient soumis qu'aux nouvelles impositions créées par les lois de la nation.
Tablean détaillé dn procèi-verbal de bomoiement
porté aa plan dressé par le citoyen Amiraalty arpenteur, à la date du 8 juin lygS
NOMS DBS POSSESSEURS
Gabriel-Louis Baulu ,
François-Jean-Théodore Landry . . ,
Jean, Marie et Rose Gaultreau, mi neurs
Guillaume Segne
Gabriel-Louis Baulu
Pierre Faulcon
Françoise Daigle, veuve de Pierre Boudrot
Jean Sauvion
Jean-Baptiste Guillot
Paul Guillol
Dominique Guillot
Fulgent Bidault
Marain Daigle
Françoise Daigle, veuve de Pierre Boudrot
La morne
Pierre-Alexis Ïexier-Latouche. . .
François Charaudeau
Jean, Marie et Rose Gaultreau, mineurs
Romain Daigle
Emilie de Parusse d'Escars
François Martin
Gabriel Guérin
