Le commissaire sera saisi de tdutes les propriétés
^ de tous les biens, effets, valeurs et sommes d'argent
appartenant à une société dissoute, et pourra nommer un
vSjndic pour régler et liquider les biens et les dettes de
-eette société,et s'il est néoe8saire,approprier à cet objet le
tout ou partie de la subvention qui serait revenue à la
société, pour l'année dans laquelle elle aura été dissoute.
14* Lorsqu'une société aura accompli le but qu'elle
a'était proposé, elle pourra par une requête signée par les
deux tiers des membres du conseil d'admistration, et
ratifiée par les deux tiers des membres de la société qui
<^ae trouvent présents à une assemblée*générale convoquée
vapécialement pour cet effet, exposer au lieutenant*gou-
Terneur, les raisons pour lesquelles elle doit être dissoute
«<et le lieutenant-gouverneur on conseil, sur le rapport du
oommtBS&ire, pourra déclarer tetla epaipté di^Boate, toutes les dispositions ci-desaue s'i^ppligueroatL
1&. Il poorro être formédea^ooi^^f <le poloDÎsatl antres qoa cellea fûrvaée» dan? 1«8 divi«>QDs électoral tel que cà-deesno ponfvu, et les , meoibBw d^ ces 8o>^^l pourront' être cbpiaiB dans n'importe quelle partie de province, et cm société pourroat être désignées sous nom qa'il plaira an lieuteDaut-gourerneur ^n conseil Is donner, et excepté i^u'elles ne recevront point de sabvt tion du commissaire de l'agriculture et de^ trava pnblica et qQ'elle) ne poniront. pa» être dissoutw auti ment que sur leur demande en la maqière ci-deaaup pou vne, toutes les dtepositiofle doo^t aete s'appliq^uerom ces fioclétéa.
.16- Toute société pourra de temps à autre adresser commissaire des terres de la couronne, une demande terres pour les colons qu'elle voudra établir, et le comm saire des terres pourra, de temps à autre, avec l'approl tlon du lieuteQantgonverneur en conseil, indiquer à société un township oa une partie de townslitp, pour f opérations, et les Iota de ce township ou de C6il« pan de township, seront réservés pour les colons- envoyés p cette société, lesquels auront sur tous autres la prëférea aux pi jx et conditions voulus par la loi et les réglomoi pour la vente des terres de la couronne ; pourvu toujoi que la société établisse sur les dits Iota, dons les dél voulus par l'ordre en conseil, le nombre do colons îndiq
f)ar l'ordre en conseil ; et dans le cas contraire, il s( oisible BU uommiBsaire de vendre les terres A d'&uti personnes, et dans tons les cas, aucun township ou par de township ne pourra être ainsi réservé pendant plus trois ans.
17- Le commissaire des terres de la couronne est t torisé à faire à toute société an octroi gratuit d'un lot terre, pour chaque dix lots qui auront été établis par 1 colons de la société, le dit octroi sujet aux conditions ( din'airee de défrichement et d'établissement, et la aoci€ disposera des lots qui lui auront été ainsi donnés, en manière qui sera pourvue par ses réglementa.
18> Chaque cite ou ville incorporée, et toute muni peli té de comté, ville, village, township oa paroisbe, toateantre corporation en cette province, pourra souscri dea fonds en faveur d'une on de plusieurs sociétés colonisation, et le montant annuel aioai souscrit et paj compteira pour la répartition de la subvention du g< vernemcHt, de la même manière que s'il avait été so^ crit et payé par les membres de la société, et il at
'^gi^ldiA^i^tp^nni'i tonte Bociété d'agricalture en cette province, ae sOHAOïrîre aux fonds d'nne société de
^colonisation, ou de répartir entre différentes sociétés de
"Coionisatieny une somme annuelle n'excédant pas en toat un tiers de la siibirention reçue du gouvernement par
^telle société d'agriculture pour Tannée ; mais telle con-
^tritmtion ne comptes a point dans la répartition de la subvention du gouvernement aux sociétés de colonisation.
'Tout don ou contribution faite par d'autres que des membres de la société, et tout legs fait à la société compteront pour cette répartition. Le chef de toute telle corporation, municipalité ou société d'agriculture, et tel nombre de ses membres^ dont il sera convenu, pour- Tont être membres,ea: officia, du conseil d'administration. 19* L^ seerétaire^trèsorîer donnera caution à la société, et les règlements de chaque société fixeront le montant
/•et les conditions du cautionnement.
20* Aucune société, ni aucun de ses membres, ne devra
«^faire directement ou indirectement, aucun profit sur la
^vente des terres accordées aux colons de cette société, et aucun dea officiers de ces sociétés ou des membres du conseil d'administration ne devront retirer aucun salaire ou émolument, ni sur les fonds de la société,ni des colons, ni d'aucunes autres personnes pour les services par eux rendus, et aucune somme d'argent souscrite par des membres de la société ne leur sera remise, ni ne sera appliquée à aucune fin autre que celles de la société, pourvu toutefois qu'une compensation ou indemnité à être fixée par les règles et règlements de chaque société, pourra être payée au secrétaire- trésorier, et à un agent,et pourvu aussi que rien de ce qui est contenu dans cette clause, n'empêchera aucun membre de devenii un colon de bonne foi, sous l'opération de la société ou d'obtenir ou d'acquérir en vertu des règlements, tout lot de terre accordé gratuitement à la société.
21. Toute société de colonisation ou réunion de sociétés de colonisation, pourra être déclarée intéressée dans la confection d'un chemin de colonisation par tout ordre en conseil passé sous l'autorité de l'acte de cette province, trente-unième Victoria, chapitre dix-neuf, désignant tel chemin, ou en vertu de tout ordre en conseil subséquent, et toute telle société de colonisation pourra dès lors coopérer à l'ouverture ou à l'amélioration de ce même chemin. 22* Chacune de ces sociétés de colonisation pourra affecter à cette fin, les sommes d(^ deniers qui seront à sa
•disposition.
23> L« SQCrétatr&-tré8orier de toute Booiété d( «atîoQ devra en toat temps, permettre et facilit peotîoQ des réf^istres, livres de comptes et dei jnatificatives à l'appui d« ses comptes, par toai dadépartemwitde raffricattare, #apar toute au «onoe qui sera spéaiiuemeot délégaée i cet éflbi -commissaire.
24' ^ commissaire rendra compte cliaqne aon eoD rapporta la légiBlatnre, de toute les sommes «n verta de cet acte, des opérations des dïTcrses «tablies en vertu de cet acte, et de tous les résalti nus de la manière la plos complote et la plus ( qu'il lui sera possible de le faire.
25. I^ lientenant-goaverneur fera mettre di aiprée l'ouverture de la législature, devant le oone< iatif et l'assemblée législative, copie de tous on conseil réservant des townshipa, ou partie de to^ «n faveur des sociétés de oolonisation .
26. Le mot "société" dans cet acte veut dire et "société de colonisation pour les fins de cet acb mot "commisBaire" veut dire et sigoîâe " le comi de l'agriculture et des travaux publios."
97- Cet acte sera oounu et pourra étire cité sous -^'d'acte des sociétés de colonisation."
(La formate de D6clBratlon se trouva L la aulto des Rèi it4iiB omeUout les formulea B et O, pwceqo'elles ne sont '«tilitâ poar ceux qui seront appeler il organiser on i faire fb Jes BOcUtésdeCkilonisatioQ.)
FORMULE DE CERTIFICAT ASSERMEIf Nous, soussignéSfprésident (ou vice-président) < ttire-tréaorier, oertifiona qu'il y a actuellemeot e -mains du secrétaire-trésorier de la société de colot de la somme de
qui est le montant des souscriptions payées par 1 ores de cette société pour l'année 03arante,i]ae cett «e compose d'espèces et de billets de banque ajai «n cette province,et non point de billets pro mi sb< autres valeurs, et qu'elle a été payée de bonne réserves ni conditions quelconques et est destinée «mployée aux fins de " l'acte des sociétés de c tion."
Président ou (vice-présii secrétaire-trée AsiermenVé devant moi À •«e
Juge de
PABLE DES MATIERES.
Lettre du B«T.J.B.CIurti«r
.—An lecteur
\. — Les Canton» de l'Est
[.— Tsrres Publiques ,. .
',.— Letada UCompqgnie daa Terns
. — Terrei dei grSitdi ptoprtèt^ree
. — Terres eu partie dfMchiei
. — Premièie ilèioiuclie à faire
— Le cboix d'un lot
— Terrée &' IxHefnuiCE
.— TerreB à boU mou
\. — Conditions de guccâa
: — Le colon pent-il faire fortune
!.— Eiponse i, quelque* objeetiona
'.— L'Emlgtatlon RUS Etsts-Unts
''. — Le Luxe
