CHAPITRE V

Règles auxquelles sont assujettis les navires venant des ports étrangers où il existe des règlements sur les navires d^émigrants.

AHTICLE 22.

Les dispositions des art. 1, 2 et 3 sont seulement appli^ cables aux navires qui partent des ports de Tempire ou qui viennent de ports étrangers où il n'y a pas de règlements sur le transport des émîgranls.

Les navires d'émigrants, venant de poris éirangeri'où le transport des émigrants çst réglementé^ doivent rem* plir les dispositions de ces règlements ^ en tant que les prescriptions sur l'espace occupé par chaque passager et les mesures de police et d'bygiène ne sont pas moins favorables aux passagers que les dispositions du présent rè* glement.

Pour rinfraction à ces règlements, selon la gravité de la faute , le capitaine supportera une amende qui variera de 5 pour 100 du prix de passage jusqu'au double de ce même prix.