PROPOSITION

ABTICLE !•'.

Les mariages entre les personnes qui ne professent pas la religion catholique, apostolique, romaine, seront célébrés par contrats civils -, l'acte religieux pourra suivre, s'il n'a été célébré antérieurement.

Le mariage civil pourra aussi être contracté quand un

des conjoints sera catholique et Tautre non.

Il reste cependant entendu que si, dans cette hypothèse, ils préfèrent célébrer le mariage religieux devant rÉglise catholique, ils pourront le faire indépendamment du contrat civil : dans ce cas, le mariage religieux, outre lé lien spirituel pour le catholique, produira tous les effets civils pour les deux conjoints, aussi complètement que sMl y avait eu contrat civil.

Le contrat civil, suivi de la cohabitation des époux, dans la double hypothèse de l'article i^ et de Tarticle 2, rend le mariage indissoluble et produit tousi les effets civils

qui résultent du mariage contracté selon les lois et cou» tûmes de Tempire,

Les mariages mixtes, ou entre personnes étrangères à rÉgKse catholique, contractés bonâfide^ avant la publication de la présente loi, par acte public, ou célébrés diaprés les règles d'une religion tolérée, seront considérés ipso facto comme ratifiés quant aux effets civils, comme s'ils avaient été contractés ou célébrés dans la forme prescrite pour les mariagescivils, pourvu qu'il ne s'y rencontre aucun des empêchements que le gouvernement aura déterminés, en conformité du § 1*' de l'art. 6 de cette loi.

Cependant dans le délai d'un an à dater de la publication de la présente loi, ces unions pourront être dissoutes, quand le permettra la religion selon laquelle elles ont été contractées. Passé ce' délai, elles demeureront indissolu« blés.

Sont reconnus valides et devront produire tous leurs effets civils, les mariages célébrés hors de l'empire, d'après les lois du pays où ils ont été contractés.

Le gouvernement est autorise :

§ 1". Â régler les empêchements, nullités, séparation,