D L'APPLICATION DES PRINCIPES CANONIQUES

$ 10. — Les principes canoniques sur la

en matière matrimoniale, . . . 89 $ 11. — La compétence re 4 l Eglise en ce

qui concerne l’existence de l'obligation. . . , . . 95 $ 12. — La compétence de l’une et de l’autre auto-

rité en ce qui concerne l’exécution de l'obligation. , 101

Cx, V. — LE CONFLIT ENTRE LES PRINCIPES CANONI- QUES ET LA LOI CIVILE.

$ 13. — Les origines et la portée du conflit, . , 104

$ 14 — La tolérance de l'Eglise. , , , . , , 122 $ 15, — Le consentement de l'Eglise. , . . , . 139

=. 19. =. nelleacie juridique de toute ere = Hhoite même Aa Ple ee $ 20. — La nullité d’une stipulation d'habitation séparée adjointe au contrat. , . . . . SAT $ 21, — La. légitimité déatenientions d'ofice, = 205

Ca, VIE — LES REQUÊTES DE L'ORDRE PUBLIC QUANT A LA PROCÉDURE. — es

$ 22. — La présence du promoteur de la justice, , 221 $ 23. — L’exclusion de la transaction, du compro-

mis-et du serment décisoire :. «4 … 224 $ 24 — L’irrecevabilité de l’aveu comme aaen de SE: preuve … … … à : Le 1%

à $ 25. — 1” annietias à l'instruction: de la cause d plusieurs règles protectrices. . .

8 26, — Les exigences moindres dù la procédure = administrative . , , .

QUATRIÈMEÉ PARTIE