LES SANCTIONS DE L'OBLIGATION

$ 27. — L'absence de toute sanction spéciale dans les textes du droit commun , ,. + 4, , .

di conjoint . ; LENS 2 e al. — La sanction rendue sur l’action os

$ 35, — L’exécution des sentences , + ss

Cu, IX, — LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES,

8 36, — L'existence de sanctions purement adminis-

RES Sn ns à & 37. — L'autorité qui applique les sanctions admi-

nistratives. ° 0 ° . . . . e 0 e C] LI 9) . 314 8 38. — Les monitions, les réprimandés et les péni-

tences « . . 0 , e . C] ° « 0 « CR] .

$ 39. — Les peines consécutives à une menace. . 321

$ 40, — Le peines infligées sans menace préalable. 325

ee CONCLUSIONS