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$ 11. — La compétence exclusive de l'Eglise en ce qui concerne l'existence de l'obligation.

La communauté de la vie conjugale n’est pas une obligation adjointe au mariage par un acte législatif ou par un accord des époux que l'autorité sanctionne; elle n’est pas un de ces effets du contrat matrimonial que le pouvoir civil établit, retouche ou supprime, et dont les modalités varient selon les temps, les pays, parfois selon les personnes ou leurs conventions. C’est un lien de directe et naturelle dépendance qui la rattache au mariage : elle peut être qualifiée de proprement matrimoniale.

De là s'ensuit cette conséquence qui n’est qu’une application

ad matrimonium celebrandum obligatio 3 et per divortium iura relaxantur, utrique coniugum ex matrimonio quaesita. Aliae demum sunt causae, quae connexionem quidem habent cum matrimonio, sed res mere politicas, et temporales directe, atque immediate respiciunt, uti sunt lites, quae frequenter moventur super dote, donatione propter nuptias, haereditaria successione, alimentis, et similibus : et istas ad ludices seculares pertinere, ex communi Doctorum sensu, recte docent Bellarminus.…. et Tannerus..» — n. 5 : «... cum causam cognoscit aut de matrimonii validitate, aut de iure ad divortium, incidentem etiam quaestionem dirimit de alimentis, aut dote... »

(18) S. C. de Prop. Fide, instr. a. 1883, n. 1 (Collectanea, n. 1587, vol. Il, p. 172): « Causae matrimoniales ad iudicem ecclesiasticum spectant, cui soli competit de validitate matrimonii et obligationibus ex eodem derivantibus sententiam ferre. De effectibus matrimonii mere civilibus potestas civilis iudicat, »

. — LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DE L'É des principes généraux : l'Église, seule compétente à l'égar

dultère, les canonistes avaient sous les yeux, dans une décrétale d’Innocent IIT, la distinction entre lPaccusation « devant le juge séculier en vue d’une peine légitime à

infliger » et l'accusation « devant le juge ecclésiastique pour — obtenir de ne plus cohabiter ». La différence des deux procé-

dures était marquée explicitement. Devant le juge séculier, l’inscriptio sans laquelle il ne peut y avoir accusalio, astreint le

mari à la peine du talion; il ne peut agir par l'entremise d’un procureur; il doit être présent et accuser en personne. Le procès

ecclésiastique comporte aussi une inscription, où doivent être

indiqués « le nom, Le temps, le lieu et tout ce qui est contenu dans la Loi civile »; mais le mari « ne doit s’obliger d'aucune

manière au talion, de peur que, même au cas où il ne réussirait pas dans sa preuve, il n’obtienne le résultat par lui cher- ché »; de même on peut admettre, si la nécessité le requiert, qu'il se fasse représenter par un procureur, car « une accusation de ce genre, quoique ce soit un crime qui en soit l’objet, n'est cependant pas criminelle, mais comme mixte entre l’action civile et l’action criminelle » (2).

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(1) Dans l’ancien droit, sans ‘la moindre hésitation, les coutumes admirent et les juristes reconnurent la compétence de « sainte Eglise ». Nous citerons seulement un texte de Beaumanoir (Coutume de Beauvaisis,t. 1, ch. XVIII, n. 583): « Il puet avenir qu’uns mariages est dessevrés par sainte Eglise quant au lit, et nepourquant li enfant qu'il eurent tant comme il furent ensemble ne sont pas prouvé pour bastart: si comme quant aucuns pourchace le dessevrement de sa fame pour ce qu’il l’a trouvée en pechié de fornicacion, ou la fame de son mari pour ce qu'’ele li a trouvé, en tel cas les puet bien sainte Eglise dessevrer et si ne sont pas li enfant bastart qu'ils eurent devant la dessevrée, »

(2) G.5, X, de procuratoribus, I, 38 : « Tuae fraternitatis (Et infra...). Consultationi tuae taliter respondemus, quod, si vir accuset uxorem de crimine adulterii coram iudice saeculari ad poenam legitimam infligendam, quia tunc inscriptionis vinculum debet arripere, sequé ad poenam talionis adstringere, non per procuratorem, sed per se ipsum praesentem oportet pracsentialiter accusare. Si vero vir accusare velit uxorem de adulterio coram ecclesiastico iudice ut ab eius cohabitatione discedat, quia tunc, etsi forsan oporteat eum inscribere ut designet in scriptis nomen, locum et tempus, et omnia quae comprehenduntur in lege civili, ad talionem tamen non debet se aliquatenus obligare,