EN CE QUI CONCERNE L’EXISTENCE DE L'OBLIGATION

= Des théologiens comme Albert le Grand et Saint Thomas d'Aquin ne manquèrent pas de retenir et de noter une distinetion qui était de grande importance (3). Les canonistes firent davantage : ils commentèrent le chapitre Tuae fraternitatis et __essayèrent d'en préciser: la portée.

= Innocent IV voit lä une règle qui s'impose dans le cas normal,

celui où l'Eglise n'a pas d'autre pouvoir que son pouvoir spiri-

tuel : « Si la femme n'est pas de la juridiction de l'Eglise, elle

ne doit pas être traduite pour adultère devant le Juge ecclésias- = tique, mais l'un des époux doit demander la Séparation du mariage pour adultère (4). » Un autre cas peut se présenter,

ne forte, quum eliam in probatione defecerit, intentionis suae conséquatur effectum, sustineri potest, si necessitas id postulaverit, ut per procuratorem accuset, quoniam huiusmodi accusatio, etsi de crimine fiat, non est tamen criminalis, sed quasi mixta inter civilem et criminalem, quanquam in praesentia principalium personarum securius procèdatur.» Il est à noter que, même devant le juge ecclésiastique, s’il y avait procédure proprement criminelle, la loi du talion s’appliquait comme devanl le juge séculier. Cf. Padr Fournier, Les Officialités au moyen âge, 8° partie, til. II, ch. I, sect. Il, $ 4 (p. 243) : « L’accusateur, par un acte écrit qui porte le nom d'inscriplio, et qui est souvent, placé à la suite du libellus, s’oblige à fournir la preuve deses assertions, et se soumet d'avance aux peines infligées aux caloinniateurs, notamment à la peine du talion, pour le cas où il ne parviendrait pas à démontrer les faits allégués. C’est là un caractère spécial de cette procédure qui dut contribuer à la faire tomber en désuétude. » j

(3) AzBent LE Granv, In lib. IV Sentent., dist. XXXV, art. VHi, Solutio : « Respondeo. Dicendum, quod accusatio matrimonii Propter adulterium manifestum duplex est : una ad poenam legalem, altera ad thori Separalionem. Illa vero, quae est ad poenam legalem, fit coram iudice seculari per inscripltionem et poenam talionis : quia tunc eadem poena debet fieri viro si in probatione defecerit quae fisret mulieri si probare posset quod dicit, Illa autem quae fit ad thori separationem, fit per inscriptionem [coram iudice ecclesiastico] est sine lege talionis : quia non habet locum lex talionis : quia sicut obiectum est, vir con- Sequeretur propositum, sive probaret quod obiicit, sive non. » Nous suppléons coram iudice ecclesiaslico d'après l'édition Vivès (t. XXX, p. 353 col. 2) publiée en 1894 ex editionne Lugdunensi religiose castiqala. —Sainr Tomas. In IV Sentent. dist, XXXV, quaest. unica, ad V.: « maritus potest accusare uxorem de adulterio dupliciter.… ad tori separationem coram iudice spirituali,.…., ad punitionem criminis in iudicio saeculari,.. » — C’est cette distinction traditionnelle, fondée sur le chapitre Tune fralernitatis du titre De Procuratoribus que vise et condamne Durand de Maillane dans son commentaire sur Particle XXXI des Libertez de l’Église gallicane (t. I, p. 476) : « La distinction que fait à cet égard M. Ducasse peut fort bien se justifier par d'anciennes opinions, ou même par des Arrêts, mais on aurait aujourd’hui bien de la peine à l’admeltre. » Cf. S$ 13, note 19,

(4) Innocenr IV, super c. 5, X, de Procuraloribus, I, 38, vi#® Ad poenam : « Hodie autem retrudetur in monasterium .. unde si coram ecclesiaslico iudice accusatur aliqua, quae sit de foro et iurisdictione ecclesiae, hanc poenam retru-

98 $ 11. — ra COMPÉTENCE BXCLUSIVE DE L'ÉGLISE

celui où la serait «du foret de la dan del Bee.

alors, si elle est accusée devant le juge ecclésiastique, celui-ci « pourra lui imposer la peine : de la réclusion dans un monastère, et de même au mari»; à cette peine communément employée le juge en pourra préférer « une autre ». D' ailleurs, au sentiment d’Innocent IV, il est permis de penser que « ces causes criminelles doivent être portées à audience de juges séculiers institués par les prélats. »

D’autres auteurs étendirent davantage la compétence du juge =

ecclésiastique, et, considérant l’adultère comme une eause de for mixte, ils lui reconnurent, comme au juge séculier, le droit de punir l'époux coupable, lui interdisant seulement « d’ infliger la peine de sang » (5).

En ce qui concerne l’action «civile», qu’on appellerait aujourd’hui contentieuse, les canonistes ont refusé au juge ecclésiastique Le droit d'en connaître, lorsqu'elle a pour objet direct les aliments ou la restitation de la dot (6); mais ils n’ont pas manqué d'ajouter que seul il a compétence pour prononcer sur cette action, chaque fois qu’elle tend à la séparation de corps (7), et ils en ont, avec Sanchez, donné la raison; c’est qu'il s’agit «de dissoudre les effets du mariage qui est un sacrement » (8). Aux causes autres que l’adultère, ils ont appliqué la même règle : « Même s’il s’agit de la seule séparation temporaire

sionis in monasterium poterit imponere mulieri, et etiam viro, vel -dic, etiam aliam quae sibi placuerit. Vel dic, quod has causas criminales debent seculares iudices instituti a praelatis audire. Si autem mulier non sit de iurisdictione ecclesiae, non debet de adulterio coram ecclesiastico iudice conveniri, sed debet petere alter coniugum matrimonii separationem propter adulterium. »

(5) Sancuez, lib. X, disp. VIII, n. 16: « .…. Quoties agitur de adulterio ad poenam sanguinis imponendam, solus iudex Fes est competens. Ecclesiastico enim ea poena punire interdicitur.., Quoad alias vero poenas est mixti fori, atque subinde datur locus praeventioni. Gum enim sit quaedam sacramenti iniuria, non miaus pertinet ad Ecclesiasticumiudicem, quam ad saecularem punire illud.,

(6) SAncuez, ibid. n. 17: « Quaestione mota de dhbsats praestandis adulterae a viro separatae, coram iudice seculari..…. »

(7) Rerrrensruez, lib. V, tit, XVI, n° 39 : . « Quando de adulterio agitur, ad... separationem quoad thorum, et cohabitationem coniugum, solus Ecclesiasticus legitimus iudex est... »

(8) Sancuez, ibid., n. 15: « .… Quia cum agatur de viribus matrimonii dissolvendis, quod sacramentum est, huiusmodi cognitio est solius iudicis ecclesias- Lici... » — Cf. Rerrrensruez, lib, V, tit. XVI, n. 39 : « … cum matrimonium sit unum ex seplem sacramentis, et res were spiribuelis,.… »

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( l'obligation de cohabiter : « Si dans un débat devant le : juge séculier au sujet d'aliments à fournir à l'épouse adultère séparée du __ mari ue du une cause eme de divortium,

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xi-ci peut faire défense au séculier (10). »

cle, Cosc reproduisait la traditionnelle distinction ; =

entre Taction criminelle qui est de for mixte et l'action civile —

oùle jugement sur la séparation est réservé au tribunal d’Eglise, ee

etil ajoutait que le juge ecclésiastique est « juge exclusif non seulement en cas d’adultère, mais en n'importe quel cas où il doit s’agir de la séparation de corps » (11).

A la règle les auteurs ont naturellement soustrait les causes matrimoniales des non-baptisés. Cosci fait remarquer que les princes catholiques peuvent avoir pour sujets des infidèles, tels que les juifs, dont le mariage est « un contrat purement temporel » (12); ces infidèles sont autorisés à demander le divorhum. pour adultère da conjoint, puisqu'ils peuvent invoquer, à défaut du droit canonique, le droit romain; c’est devant le magistrat séculier qu’ils porteront leur demande.

Que décider au cas où le litige s’élève entre un chrétien et

ns

(9) Sancuez, tbid., n. 15 : … « etsi de sola coniugum separatione ad tempus ob lepram agatur, solus ecclesiasticus est competens... »

(10) Sanomez, tbid., n. 17: « ... viro excipienti de sufficienti causa divortii nempe, de adulterio, debet secularis lite supersedere, donec ecclesiasticus divortii quaestionem dirimat : potestque interim secularem inhibere….. »

(11) Coscr, lib.IT, cap. XII, n. 30 : « ludex... privativus, quando agitur civiliter-pro separatione tori, propter adulterium, est iudex ecclesiasticus..… Quando vero agibur criminaliter ad poenam, est delictum mixti fori. » — n, 195 : « Dixi supra... quod in causa s2parationis tori propter adulterium iudex privativus est iudex ecclesiasticus, quod et iterum confirmo non solum in casu adulterii, sed etiam in quocumque casu, in quo de tori separatione sit agendum... »

(12) Cosei, ébid., n. 196 : « At si infideles.., subiiciuntur... sed iudex laicus tum quia eorum connubium est contractus mere temporalis, cujus cognitio ad iudicem laicum pertinere debet, tum quia divortium ex praedictis causis statutum est non tantum de iure canonico, sed et de iure communi Romanorum.….

cui regulariter Iudaei ligantur. »

100 $ 11. — LA cOMPÉTENCE EXCLUSIVE DE L'ÉGLISE

un infidèle? S'ils’agit d’un converti, peut-être aura-t-il la faculté de faire dissoudre totalement son mariage; mais on n'ignore pas que le privilège paulin ne s'applique qu'au cas où l'infidèle se refuse à une cohabitation pacifique ; il ne peut être invoqué si l’infidèle, malgré l’adultère par lui commis, se montre disposé à continuer la vie commune sans inquiéter la foi de son conjoint.On peut concevoir aussi qu’il ne s'agisse pas d'un converti, mais d’un chrétien qui, ayant demandé dispense de la disparité de culte, a contracté avec un infidèle une union parfaitement régulière. Dans l’un et l’autre cas, la dissolution est impossible : la séparation de corps est la seule rupture qui puisse être envisagée, Si l'époux baptisé veut y recourir pour s'affranchir, dans la mesure où la chose est possible, des liens qui l’unissent à son conjoint coupable, quelle sera l'autorité compétente ? Les anciens auteurs, tel Cosci, appliquaient la règle actor sequitur forum ret. En conséquence le fidèle devait s’adresser au juge laïque, comme l’infidèle au juge ecclésiastique (13), 11 faut avouer que cette distinction était peu logique, puisque, si l'Eglise revendique le jugement des causes matrimoniales, ce n’est pas en raison de la personnalité des baptisés, mais en raison du caractère plus sacré que prend l’union conjugale lorsqu'il s’agit de chrétiens. Aussi n’est-on pas surpris de voir d'éminents auteurs soutenir une théorie tout opposée. Le principe, disent-ils, qui oblige le demandeur à s'adresser au tribunal du défenseur, a uniquement pour objet de déterminer quel est en matière civile le juge laïque compétent, ou en matière ecclésiastique le juge ecclésiastique compétent. La question de la compétence concerne alors principalement les particuliers. Il en est

autrement lorsqu'ils’agit de répartir lajuridiction entre l'autorité”

ecclésiastiqueet l’autoritéséculière: il faut donc chercher ailleurs un criterium. Or, à supposer que le mariage entre un baptisé et un infidèle ne soit pas un sacrement proprement dit, il a au moins un caractère sacré, qui suffit à le soustraire à la juridiction laïque ; il est « par lui-même et par nature une chose sainte qui, à cause de la partie fidèle, concerne l’Eglise » (14).

(13) Coscr, ibid., n. 198-200 : « aut infidelis est actor.., et hic fidelem convenire tenetur coram iudice fidelium; aut fidelis est actor, et ipse infidelem coram judice laico, qui eius est competens iudex coñvenire debet, ex regula iuris... quod actor.… tenetur sequi forum rei. »

(14) Gasparm, De matrimonio, cap. VIII, art. I, $ I, n. 1456 (editio 111, 1904,

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