LETTRES PATENTES DU ROI

En faveur des Perruquiers des Provinces du Royaume, données à Versailles le 12 Décembre 1772, registrées en Parlement le vingt-un Janvier mil sept cent soixante-treize.

LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre : A tous ceux qui ces présentes Lettres verront ; Salut. Les abus qui se sont introduits depuis quelques années au préjudice des droits et privilèges des Maîtres Barbiers-Perruquiers, touchant la coëffure des femmes, que l'on a voulu faire envisager comme une branche indépendante de la profession desdits Maîtres Perruquiers, ayant donné lieu à Paris à plusieurs contestations sur lesquelles il étoît de notre prévoyance de statuer, Nous avons, entr'autres choses, déclaré par Arrêt de notre Conseil d'Etat du 9 Juillet 1771, sur lequel ont été expédiées des Lettres-Patentes le 22 du même mois, enregistrées au Parlement le 14 Août suivant, que par ces mots, toutes sortes d'ouvrages de cheveux, tant pour hommes que pour femmes, énoncés en l'Article LVni des Statuts de la Communauté des Maîtres Barbiers- Perruquiers-Baigneurs-Étuvistes de ladite Ville, Nous entendions que la frisure et raccommodage des cheveux naturels et artificiels des hommes et des femmes y fussent compris, en sorte que les Maîtres Perruquiers de Paris en eussent le droit exclusif, sauf les modifications que Nous avons jugé à propos d'y apporter : Pareillement pour prévenir les troubles et les désordres qu'occasionnoit la licence des Garçons Perruquiers, Nous leur avons, par le même Arrêt de notre Conseil d'État, fait défenses de s'associer, s'assembler ou attrouper, sous quelque prétexte que ce fût, à peine de prison. Mais les mêmes abus s'étant également multipliés dans les Provinces, et les Communautés des

Perruquiers qui y sont établies, nous ayant fait instamment représenter qu'elles étoient continuellement lésées dans leurs droits par un nombre considérable de Particuliers, qui, sous le prétexte de ne s'occuper que de la coëffure des femmes, s'immisçoient indistinctement dans toutes les fonctions de leur profession, au grand détriment des Maîtres dudit Métier; et qu'elles n'étoient pas moins troublées par la conduite irrégulière de la plupart de leurs Garçons : Nous avons jugé à propos de rendre communes auxdites Communautés de Perruquiers des Provinces de notre Royaume, auxquelles Nous devons une égale protection, les dispositions dudit Arrêt de notre Conseil du 9 Juillet 1771, afin d'établir dans toutes ces Communautés une discipline uniforme, et qu'il n'y ait qu'une seule Loi sur cette matière. A CES CAUSES, de l'avis de notre Conseil, et de notre certaine science, pleine puissance et autorité Royale, Nous avons dit, déclaré et ordonné par ces Présentes signées de notre main, disons, déclarons, ordonnons, voulons et Nous plaît, que dans toutes les Villes et Lieux du Royaume, la frisure et raccommodage des cheveux naturels et artificiels des hommes et des femmes, comme aussi l'exercice de la Barberie, appartiennent, sans aucune exception ni distinction, aux seuls Maîtres Perruquiers à titre exclusif, et privativement à toutes personnes quelconques, sans préjudice toutefois du droit dont sont en possession les Chirurgiens de nos Provinces qui n'ont pas renoncé à la Barberie, d'en continuer l'exercice comme par le passé, à la charge de s'y renfermer, sans s'entremettre dans aucune des autres fonctions dépendantes de l'état de Perruquier : et néanmoins pour procurer aux femmes et filles qui s'occupent actuellement, ou qui s'occuperont par la suite de la frisure et de la coëffure des femmes, les moyens de subsister, voulons qu'elles puissent continuer ledit exercice, nonobstant le droit exclusif attribué auxdits Maîtres Perruquiers, à la charge par elles, et sous peine de punition, de ne pouvoir faire ni composer des boucles, tours de cheveux ou chignons artificiels, tenir École de coëffure, ni de faire des Apprentisses, à peine de saisie; et en outre de faire inscrire dans le mois leurs noms, surnoms et demeures sur le Registre du Bureau de la Communauté des Maîtres Perruquiers, en payant par chacune d'elles, lors de la première inscription seulement, sçavoir trois livres au Lieutenant de notre premier Chirurgien, trois livres pour les Prévôts en charge en tel nombre qu'ils soient, et quarante sols au Gref-

lier qui sera tenu de leur délivrer gratuitement un extrait en forme de cet enregistrement, pour qu'elles puissent le représenter auxdits Prévôts, Syndics, lors des visites qu'ils seront autorisés à faire chez elles, sans que pour raison desdites visites elles soient tenues de payer aucuns droits ni frais ; et à la charge encore par elles, conformément aux Arrêts de notre Cour de Parlement de Paris des 27 Juillet 1768, et 7 Janvier 1769, de faire inscrire sur lesdits Registres leurs nouvelles demeures trois jours après leur changement ; et ce, sous les mêmes peines. Et quant aux Garçons Perruquiers, leur faisons défenses de s'associer, s'assembler, ou attrouper sous quelque prétexte que ce soit, à peine de prison : Voulons qu'ils ne puissent entrer chez les Maîtres Perruquiers sans représenter le certificat de ceux qu'ils auront quittés, et que lesdits Garçons en arrivant dans les Villes se fassent enregistrer au Bureau de la Communauté desdits Lieux, où il leur sera délivré sans frais un certiflcat de cet enregistrement, sous peine pareillement d'être emprisonnés à la requête des Syndics des Perruquiers. Faisons défenses aux Maîtres Perruquiers de les occuper, que lesdits Garçons n'ayent représenté ce certificat, à peine contre chaque Maître de cinquante livres d'amende. Gontirmons au surplus les dispositions de nos Lettres-Patentes du 6 Février 1725, portant Règlement pour toutes les Communautés de Perruquiers de nos Provinces. Voulons qu'elles continuent d'être exécutées et observées selon leur forme et teneur. Si mandons à nos amés et féaux Conseillers les Gens tenant notre Cour de Parlement à Paris, que ces Présentes ils ayent à faire lire, publier et registrer, et le contenu en icelles garder, observer et exécuter selon leur forme et teneur, nonobstant clameur de haro, Chartre normande et autres choses à ce contraire, auxquels Nous avons dérogé et dérogeons par ces Présentes : Car tel est notre plaisir; en témoin de quoi Nous avons fait mettre notre scel à cesdites Présentes. Donné à Versailles le douzième jour du mois de Décembre, l'an de grâce mil sept cent soixante-douze, et de notre règne le cinquante-huitième. Signé, LOUIS. Et plus bas : Par le Roi, Phelypeaux. Vu au Conseil, Terray. Et scellées du grand Sceau de cire jaune.

Registrées, ouï, ce requérant le Procureur Général du Roi, pour être exécutées selon leur forme et teneur, sans que l'effet desdites Lettres- Patentes puisse rien innover au préjudice des femmes et filles qui s'occupent de ladite Profession dans les Villes des Provinces, lesquelles femmes et filles pourront continuer l'exercice de

ladite Profession comme il en a été usé jusqu'à présent ; et copies collationnées d'icelles envoyées aux Bailliages, Sénéchaussées et autres Sièges du Ressort de la Cour, pour y être lues, publiées et regislrées : Enjoint aux Substituts du Procureur Général du Roi d'y tenir la main, et d'en certifier la Cour dans le mois ; comme aussi Copies collationnées desdites Lettres-Patentes pareillement envoyées aux Conseils Supérieurs, pour y être lues, publiées et registrées, conformément à VÉdit du mois de Février mil sept cent soixanteonze , suivant C Arrêt de ce jour. A Paris en Parlement, le vingt-un Janvier mil sept cent soixante-treize.

Signé LE JAY.

Collationné par Nous Chevalier, Conseiller-Secrétaire du Roi, son Protonotaire et Greffier en Chef civil de sa Cour de Parlement.