NON-DÉROGEANCE A LA NOBLESSE
Quoiqu’en dise le jurisconsulte Dufrémentel, l'état de notaire ne dérogeait pas à la noblesse. Selon Langloix, les notaires du Châtelet, comme tous leurs confrères rovaux, jouissaient de ce privilège. Des lettres patentes de 1673 l'avaient spécialement reconnu aux notaires de Paris (2). M. Langlois, auteur de l'Histoire de la communauté des notaires de Tours, rapporte que dans plusieurs pays, notamment en Provence, en Dauphiné eten Bretagne, depuis une époque très ancienne, les offices de notaires avaient été tenus par des nobles; et les titulaires ainsi que leurs descendants avaient été confirmés dans leur noblesse toutes les fois qu'on avait voulu la leur contester. La révision des titres de noblesse sous Louis XIV
conserve dans leurs privilèges de nombreux notaires.
(4) Voir le manifeste placé en Lète de la section réservée à la réception des notaires de Bordeaux, chap. v, sect. 1.
(2) Langloix, Traité des droits, privilèges. des nolaires du Châtelet de Paris,
À Bordeaux, soit dans les délibérations, soit dans les nombreuses requêtes de la compagnie, nous n'avons pas rencontré contestation de cette prérogative. Qu'il y eut des tabellions nobles à Bordeaux, cela est fort possible. Les familles des notaires élaient alliées à des magistrals, à des conseillers de divers ordres qui avaient des titres de noblesse.
Quoi qu’il en soit, le notariat, très en faveur à Bordeaux, ne dérogeait certainement pas à la noblesse. Jamais la queslion ne parait avoir été posée.
Dans la profession de foi adressée aux futurs candidats notaires, la communauté déclara : « En France, l'exercice du notariat est compalible avec la noblesse » (1). C'était une prérogative dont on usait pour rehausser la considération d’une
profession déjà si respectée.
(4) Voir chap. v, sect. 1.
Les statuts de la communauté.
L'obscurité la plus complète règne sur les cinquante premières années de la communauté des notaires. Nous avons peu de renseignements sur son organisation intérieure durant ce laps de temps. Nous savons seulement, qu'en vertu de son édit de création, elle avait la faculté de s'assembler pour la défense des intérêts professionnels, avec l'autorisation du lieutenant général du sénéchal. Toutes les communautés de l'époque étaient soumises à cette approbation chaque fois qu'elles entendaient se réunir. En 1516, le roi avait prescrit expressément cette obligation aux notaires de l’Anjou (1). Ceux de Tours y étaient contraints aux termes de leur charte de création. A)
Il est certain qu'on devait se conformer à certains usages, à certaines règles pour la convocation et la tenue des séances, comme pour les actes de piété pratiqués en commun. À côlé des notaires, les diverses professions et les différents métiers n’étaient-ils pas groupés en, corporations organisées ? Et les notaires du Châtelet, sur lesquels on ne cessa Jamais de prendre exemple, n'avaient-ils pas des règlements? Ces raisons nous obligent à croire que bientôt après
(1) Beautemps-Beaupré, Coulume d'Anjou, t. Il, chap. xL
la charte de François [* les notaires de Bordeaux s'étaient soumis à des statuts par eux élaborés, peut-être renouvelés d'une organisation plus ancienne.
Les premiers règlements corporatifs connus et codifiés datent de 1570. Ce sont vraisemblablement les plus anciens. Le 25 mai 1570 (1), ils furent présentés à l'archevêque de Bordeaux qui apposa au bas sa signature et son approbation écrite en latin, ainsi qu'il est dit dans un inventaire des vieux litres de la compagnie dressé au début du xvr* siècle. Comment les notaires royaux donnèrent-ils cette marque de soumission et d'obéissance au primat d'Aquitaine ? Le prélat, on le sait, jouissait d’une autorité considérable dans la ville; d'autre part,les notaires apostoliques n'ayant jamais consenti à se soumettre, faisaient à leurs collègues, nommés par le roi, une concurrence ouverte et acharnée. La compagaie, nous le pensons, en avait été réduite à accepter cette situation et à se soumettre à la même autorité de l'archevêque. Peut être ces règlements n’avaient-ils pour but que l'organisation d'une « freyrie » entre les notaires, dans la pensée d'échapper à la nécessité de l'autorisation du lieutenant général lors des assemblées. Cette idée se retrouve dans d'autres villes.
Toutefois, Les véritables règlements intérieurs de la communauté ne furent dressés et homologués que plus tard; vers la fin du xvi siècle. Et dès ce moment nous voyons une corporation bien constituée, avec ses officiers, son budget, sa discipline et son autonomie.
En 1593, les Quarante notaires adressèrent à nos seigneurs du Parlement une requête sollicitant de la cour la
permission de s’assembler pour se donner un règlement. La
(1) Arch. départ., série C, reg. n° 369,6 : laventaire des titres de la corporation.
première réunion eut lieu le 30 octobre dans l’église métropolitaine Saint-André. Lorsque le projet fut dressé, on en soumit les articles à l'enregistrement du Parlement. L'arrêt d'homologation fut rendu le 5 mai 1594 (1), précisément la veille de la grande fête que les notaires célébraient annuellement le jour de saint Jean Porte Latine.
Voici cet arrêt dans toute sa teneur :
« Veu par la Cour la requeste présentée le quatrieme de ce moys par les notaires et tabellions royaulx du nombre de quarante establis et ordonnés par le roy en la présente ville tendant a fin de voir le règlement par eulx faict, approuver et omologuer et ordonner, qu’il sorte son plein effect selon sa forme et teneur et a ces fins qu'il soit registré ès registres de la cour et condamner tous les notaires de la ditte ville, y celui entretenir, response faite à la signification de la ditte requeste par le procureur général du roy qui n’'empesche l'omologation requise, ledit reglement signé des notaires du vingtiesme de mars dudit, autre requeste huy presentée par yceux notaires, auxdites fins d’enteriner la precedente, arret du trentieme d'octobre 1593 par lequel il est permis aux dits notaires de s’assembler en chœur es chapelles des cloitres . de l’église metropolitaine Saint-André de la dite ville pour délibérer sur le remboursement qu'ils entendaient faire au collationnaire des registres des notaires decedez en la senechaussée.
» [1 sera dict, enterinant la dite requeste que la Cour a omologué et autorisé Les dits Règlements faicts entre les dits Notaires dudit vingtiesme mars dudit, et a condamné et con-
damne yceulx notaires entretenir garder et observer ledit
(1) Arch. départ., série OC, reg. n° 3696 : Inventaire des Lilres de la corporation et Parlement : arrêts du 6 avril au 6 mai 1594, 483 B.
Reglement, selon sa forme et teneur, lequel à ces fins demeure registré au greffe de la senechaussée de Guyenne pour y avoir recours ainsy qu'il appartiendra. » Geoffroi De MoNTAIGNE.
» 14 noms illisibles ».
Nous avons vainement cherché aux archives départementales les statuts qui furent déposés au greffe de la cour. Néanmoins, d'après leur application dans les délibérations et les affaires intéressant la compagnie, nous en connaissons le sens et l'esprit précis. Il est inutile de faire un essai de reconstitution qui risquerait d'être un peu fantaisiste. En traitant de chaque question, nous parlerons des règlements auxquels étaient soumis les notaires.
Les statuts de 1594 ne restèrent pas invariables. De fréquentes délibérations vinrent les modifier; mais le fond resta le même jusqu'à la fin de l’ancien régime (1). Les changements ultérieurs, surtout à partir du début du xvur siècle, intéressent principalement les diverses organisalions de la Bourse commune.
C'est ainsi que, pour des raisons d'ordre financier, les règlements de la communauté furent profondément modifiés et refondus en 1715 (2).
Une question très importante au sein de la compagnie fut celle de la Bourse commune. Pour lutter contre les taxes et les contributions diverses, contre les contestations de privilèges et les empiètements, les notaires avaient uni leurs efforts.
Chaque confrère rapportait à la caisse du receveur une partie
(1) Arch. départ., série G, reg. n° 3697 : mai 1611 et Fonds de la Garde-Note, requêtes au Conseil d'État.
(2) Arch. départ., série C, reg. n° 3700 : 17 mars 1715.
déterminée des émoluments provenant des actes retenus par lui. Cette organisation, mal comprise, pratiquée avec négligence, donnait de déplorables résultats. Dès 1714, on prit la résolution de modifier les statuts sur ce point. Une commission, chargée du projet, rédigea de nouveaux articles qui furent lus et adoptés dans la séance du 17 mars 1715. On verra dans le chapitre concernant la Bourse commune quelles difficultés il fallut surmonter pour obtenir l’homologation du projet. L'arrêt du conseil fut rendu le 30 janvier 1717 et les lettres patentes du roi furent signées le 4 mars suivant. Ce n'est que le 9 avril que la cour enregistra les nouveaux règlements (1), sur l'initiative de M° Fournier. Le parlement profita de l'occasion pour imposer aux nolaires bordelais un tarif des droits et émoluments qu'il était interdit de dépasser.
Nous rapportons cet arrêt à titre documentaire :
Arrest de la cour du Parlement de Bordeaux qui ordonne l'enregistrement des Leltres Palentes du roy sur un arrest de son Conseil d'État, portant homologation de la Sociélé Generalle faite entre les Notaires royaux de Bordeaux de tous leurs droits et fonctions; avec le tarif desdits droits ordonnés être payés par les parlies
auxdits Notaires.
Du 9 avril 171 7.
Veu par la Cour la requeste a elle presentée par les syndics de la Communauté des Notaires de Bordeaux contenant qu'il a plu au roy leur accorder des Lettres Patentes le À mars 1717 sur un arret de son conseil d'État, portant homologation de la Société générale faite entre lesdits Notaires, à
l'effet de l'enregistrement desquelles lettres patentes les
(1) Arch. départ., série E, Corporalion notaires : arrêt du 9 avril 1717.
supplians requièrent qu'il plaise à la Cour ordonner qu'elles seront enregistrées es Registres de la Cour pour être exécutees selon leur forme et teneur, pour lesdits Notaires de Bordeaux en jouir pleinement et paisiblement conformément à la volonté du roy, ladite requète signée Caussade, syndic, Loubery, syndic et Lalanne leur procureur, repondue de l'Ordonnance de la Cour d’un soit communiqué au procureur general du roy, du 13 mars dernier, ensemble les conclusions dudit sieur procureur general, signées Duvigier : Veu aussi l'Arret du conseil d'État du 30 janvier 1717 par lequel est enoncée la déliberation du 17 mars 1715, par lequel sa Majesté approuve et ratifie la Société Générale de tous les droits et fonctions des Notaires de Bordeaux pour vingt années seulement, ensemble les articles et règlements contenus en ladite délibération, Lettres Patentes accordées par le roy à Jadite Communauté des Notaires sur le susdit arrest du Conseil d'État, adressantes à la Cour pour leur enregistrement, données à Paris le 4 dudit mois de mars dernier, signées, Louis, par le Roy, Le duc d'Orléans, régent, présent Pheylipeaux et cellées du grand sceau de cire jaune, le tout attaché sons le contre-sel desdites lettres patentes, tarifs des droits et vacations desdits Notaires, de ce jourd’huy, ensemble la
requisition dudit procureur general du roy.
Signé : Duvicier.
Dit a été, que la Cour ayant égard à la dite requete, du consentement du procureur genéral du roy, a ordonné et ordonne que lesdites lettres patentes seront enregistrées es registres de la Cour, pour lesdits Notaires, jouir de l’eftet d'icelles selon leur forme et teneur, conformément à la volonté du roy, à la charge néanmoins de l'appel des délibé-
rations qui seront prises par la dite Communauté des Notaires
aux termes du Droit et des Ordonnances; au surplus, la dite Cour faisant droit des conclusions du procureur general du roy, ordonne qu’a l'avenir les droits des notaires de Bordeaux leur seront payés par les parties conformément au tarif présentement examiné par les commissaires de la Cour et délibéré par ladite Cour, lequel sera exécuté (suit le tarif).
Au surplus ladite cour ordonne qu’il sera incessamment procédé à un règlement et tarif des droits des autres villes, bourgs et villages des plats païs et campagnes du ressort de la cour, sur les conclusions dudit procureur général du roy, pour être le tout exécuté nonobstant opposition ou appellations quelconques et sans préjudice d'icelles.
Fait à Bordeaux, le 9° avril 1717.
Messieurs De Gizzer pe LA Caze, P. Président. DE Maraws, rapporteur Collationné, Roux, greffier.
Les nouveaux règlements (1) ne comprennent pas moins de vingt-huit articles que nous résumerons :
1° Il est formé une Société générale de tous les droits et fonctions des notaires sans exception. On joint à ces droits le produit du contrôle des actes et des insinuations (si le soustraité sollicité par la compagnie est accordé). La société aura une durée de vingt années à partir de l'homologation par le conseil du roi;
2 Un répertoire général de tous les actes passés sera dressé ;
3° [1 sera établi dans Bordeaux, aux endroits les plus commodes pour le public, six bureaux. Tous les actes y seront
contrôlés et insinués ;
(1) Voir délib, du 17 mars 1715 : Arch. départ., CG, reg. n° 3700.
4 La compagnie répartira ses membres en deux colonnes, chacune composée moitié d'anciens, moitié de jeunes. Chaque colonne servira alternativement dans les bureaux. La distribution des confrères dans chaque bureau sera faite ainsi qu'il sera jugé à propos. Le public fera signer les actes par ceux des notaires qu'il voudra, de service ou non. Mais le notaire qui retiendra l'acte le fera signer en second dans l’un des six bureaux par un notaire de service. Il sera tenu en même temps de le faire contrôler et de payer les droits de contrôle, de même que les droits de Bourse commune. Les testaments et les dispositions à cause de mort, ainsi que les actes de protestations secrets ne seront contrôlés qu'au moment où ils auront leurs effets, le paiement des droits de contrôle et de Bourse commune en est retardé jusqu à ce moment-là ;
5° Chaque fraction de service restera en exercice au maximum quinze jours. Les notaires devront se rendre aux bureaux indiqués : du 1° avril au 31 août : de 6 heures à 11 heures du matin et de { heure à 7 heures du soir. Du 1° septembre au 31 mars : de 8 heures à 11 heures du matin et de { heure à 5 heures du soir.
Aucun ne pourra changer de bureau ni s'absenter qu’en vertu de la permission de ses collègues. Sinon, il sera puni et privé de la rétribution qui lui revient pendant son absence ;
6° Le dernier en matricule de chaque burcau s’y rendra le premier et en sortira le dernier pour ouvrir et fermer la porte : on lui confie la clé;
7° Des commis et praticiens sont engagés dans les bureaux pour assurer le service ;
8° Le plus ancien du bureau tiendra le registre du contrôle. Il fera la recette des droits des actes et les taxera le plus
équitablement possible pour le soulagement du publie. Ses
collègues donneront leur avis s'ils estiment les taxes insuffisantes ou trop élevées ;
9° Dans chaque bureau, on tiendra trois registres : un pour le contrôle, un pour les insinuations, un pour la perception des droits des actes.
Ces registres ne sont pas publics. On ne les communiquera qu'aux notaires de la compagnie ;
10° Les commissaires sont les juges pour les discussions et les trouhles survenus dans les bureaux. L'appel de leurs décisions est porté devant l'assemblée générale;
11° Les notaires non de service qui feront des actes à la campagne ne rapporteront que la moitié des droits des minutes et des premières expéditions. Le surplus leur appartiendra. Ils feront parapher et contrôler ces actes dans l’un des bureaux, au plus tard au moment où ils rentreront en service :
12° Les actes seront signés en second comme auparavant, mais dans les bureaux seulement. Il ne sera rien changé aux formalités observées pour les testaments, les donations et dispositions à cause de mort;
13° Le produit de la Bourse commune sera partagé entre les notaires de Bordeaux. On prélèvera les sommes nécessaires au paiement du prix du sous-traité des droits de contrôle, ainsi que pour l’acquittement des dettes communes;
14° Le partage se fera tous les quinze jours. Les oppositions faites sur la part revenant à un confrère seront rejetées, excepté celles provenant de dettes contractées pour l'acquisition, la libération et la vente des offices ;
15° La veuve et les enfants d’un notaire défunt auront droit à la noitié de la portion que le décédé eût touchée, depuis le décès jusqu'à la réception du nouvel acquéreur.
Les arrérages dus leur seront remis;
16° Les malades participeront au partage, comme s'ils rendaient le service, pourvu qu'un faux prétexte ne soit pas allégué;
17° Chaque année, le 5 mai, auront lieu les élections de douze commissaires. Ceux-ci prendront le service par moitié tous les quinze jours, ou tous ensemble s’il en est besoin;
18° Les commissaires forment avec les syndics un bureau où seront discutées et réglées les affaires de la communauté. Ils constituent aussi un tribunal de discipline ;
19° Le 6 mai, jour de la fête patronale de saint Jean Porte Latine, auront lieu les élections des syndics, à l'issue de la grand'messe. L'un d'eux sera pris parmi les anciens; l’autre parmi les jeunes. Les syndics sont élus pour un an, mais renouvelables ;
20° Lors des assemblées de la compagnie, l'un des notaires restera au bureau dans l'intérêt du public. Après la réunion, chacun reprendra son service ;
21° Pour les obsèques d'un confrère, ou de sa veuve, la communauté assistera au cortège. Tous les notaires doivent être présents sauf excuse légitime, à peine de 3 livres d'amende;
22° Assemblées générales : tous les notaires sont tenus de s'y rendre à l'heure indiquée. On ne tolère qu’une heure de retard après celle prescrite par la convocation, à peine de 3 livres d'amende ;
Assemblées particulières : la même assiduité est exigée ;
23° Les délibérations ne sont valablement prises dans les deux assemblées que si elles sont votées par la majorité des membres présents. Durant les séances, nul ne peut sortir sans permission ni refuser de signer le procès-verbal : à peine de 6 livres d'amende;
24° Les billets de convocation sont portés au domicile des
notaires par les deux confrères derniers reçus;
25° Stage requis pour les admissions aux fonctions notariales : deux ans comme principal clerc dans une étude ou l’un des bureaux ;
26° Ceux qui se trouvent investis de charges, offices et emplois incompatibles avec les fonctions notariales seront tenus de donner leur démission dans les trois mois suivant l'homologation de ces règlements. Sinon, ils ne pourront exercer le notariat jusqu'à leur soumission : ils ne participeront pas au bénéfice de la Bourse commune;
27° Les fraudes aux règlements nouveaux sont punies des peines suivantes :
La première infraction est punie de 500 livres d'amende;
La deuxième infraction de 1.000 livres;
Ces amendes sont distribuées moitié à l'hôpital Saint-Louis des enfants trouvés de la ville, moitié au bénéfice de la compagnie ;
A la troisième infraction la communauté pourra demander le remboursement de l'office du délinquant au prix d’achat. Ceux qui tomberont dans ce cas devront démissionner un mois après une première sommation ;
28° Si l’un des confrères refuse de signer les présents règlements, la compagnie Le sommera de donner sa démission daus les quinze jours de l’homologation. Ce délai écoulé, ils seront interdits dans leur exercice, frappés de 3.000 livres d'amende et leurs actes resteront nuls.
Cette société commencera un mois après l’homologation. Les anciens règlements seront en vigueur jusqu'à cette époque.
Vinans, doyen.
Fonpevizze et Loste, syndics.
L’essai de socialisation sur lequel les notaires comptaient
pour ramener l’ordre dans les finances devait échouer au milieu de l'indifférence et du parti pris général.
Dès les premiers jours, malgré les dispositions comminatoires des statuts, les fraudes (1) de toutes sortes vinrent jeter le discrédit sur le régime nouveau. Malgré l'active surveillance exercée par les syndics, malgré les poursuites les plus rigoureuses, on dut bientôt songer à remanier les règlements en vigueur. Ces modifications intervinrent à plusieurs reprises, homologuées chaque fois par le conseil et la cour, et toujours pour abaisser le taux des droits rapportables à la Bourse commune.
Cinq ans après, en 1722 (2), il fut décidé que l'on ne rapporterait plus que le tiers des droits. Ce système n'eut pas plus de succès. Dix ans plus tard (3), on chercha à réparer les erreurs trop bien constatées, mais les efforts aboutirent seulement à décider que désormais les vacations intégrales reçues pour les inventaires seraient remises en Bourse commune.
C'est là le dernier document que nous avons rencontré au sujet des règlements de la communauté.
Nous devons observer que depuis les statuts de 1594, le fond même de l'organisation de la compagnie n'a pas changé ; il y eut toujours les deux syndies, le doyen et le receveur, il y eut toujours des commissaires dont le nombre ne fit que varier. L'idée dominante des préoccupations fut la Bourse commune et Le moyen de lutter contre les dettes croissantes et les taxes diverses, c'est le seul motif qui provoqua les modifications successives, mais superficielles des règlements corporatifs.
(4) Arch. départ., série G, reg., n° 3700 : 30 juillet 1720. (2) Arch. départ., série G, reg., n° 3700 : 25 février 1722. (3) Arch. déparl., série E, Corporation notaires : 27 décembre 1732,
SECTION PREMIÈRE
