LA BOURSE COMMUNE

Sous l’ancien régime, il existait dans toutes les corporations une Bourse commune formée du produit des cotisations annuelles et des amendes, destinée à subvenir aux frais et dépens communs. Aussi, depuis que nous pouvons suivre l’organisation et l'histoire de la communauté des notaires de Bordeaux, depuis la fin du xvi° siècle, voyons-nous pareille institution. De nos jours encore, les compagnies ont conservé cette tradition.

Jusqu'en 1673 l’organisation financière se borna à la recette des droits de frairie, des droits d'examen et des amendes infligées pour contravention aux règlements corporalifs de 1594. De bonne heure elle fut insuffisante; quand on songe aux dépenses occasionnées par les procès nombreux qui éclatent entre les notaires et les juges du présidial, avec les procureurs et les huissiers pour la défense des privilèges, on comprend alors que fatalement on devait rapidement s’endetter.

Les notaires essayèrent bien, notamment pour l'affaire Mar-

raquier (1), de répartir les frais entre tous Îles labellions de Bordeaux et de la sénéchaussée. Chacun était taxé à sa quotepart. Mais s’il fut difficile de contraindre ceux de la ville à s'en acquitter, malgré le zèle et les pressantes réclamations des syndics, il fut impossible de réduire la résistance des notaires de la campagne, ne voulant pas comprendre ou peut-être reconnaître que la communauté prenait en mains les intérêts de tous. On fut obligé, dans ces conditions, de recourir aux emprunts réalisés auprès du public, le plus souvent auprès du clergé, parfois même, comme on l’a vu, on sollicita les hôpilaux et les hospices. Alors, c'est jusqu'à la fin une gêne continuelle dans les finances, la dette qui grandit, les lourds arrérages à payer annuellement. Cette déplorable situation fut considérablement augmentée par les exigences du roi, grevant les notaires de son royaume de charges toujours nouvelles sous les faveurs les plus générales et la générosité la plus désintéressée. Lorsqu'un besoin d'argent se faisait sentir, on érigeait de nouveaux offices; et il se trouvait que la suppression de ces mêmes offices était encore un excellent moyen de se procurer des ressources. Il n'est peut-être pas de sommes que les notaires n'eussent accepté de payer pour être débarrassé de nouveaux offices aux fonctions spécialisées. Le roi en profitait donc; et de même qu'il alléguait pour l'érection de nouvelles notairies de pressantes nécessités, de même 1l prenait prétexte des plus respectueuses supplications pour ordonner une enquête, pour la forme, cat elles concluaient invariablement à la réduction du nombre excessif et effréné des notaires (2).

Devant ces abus, la situation budgétaire de la compagnie était de plus en plus mauvaise.

(1) Voir Affaire Marraquier dans le chapitre réservé à la Garde-Note. (2) De Boüard, Actes des notaires du Châtelet, p.18.

On consulta dans cette circonstance les notaires du Châte- Jet, à l'instar desquels ceux de Bordeaux avaient été établis; encore une fois, on tourna les yeux vers leur organisation afin d'y trouver la solution favorable.

Comme nous l'avons dit, le roi imaginait d'instituer des offices publics, portant des noms différents, mais investis des mêmes altribulions que les notaires, dans le simple but de contraindre ceux-ci à les racheter pour éviter des partages de pouvoirs préjudiciables.

La création des greffiers d’arbilrages inaugure la longue série de mulliples offices, institués sous Louis XIV pour subvenir aux dépenses des grandes guerres, et se procurer des subsides nécessaires, toujours insuffisants.

L'Édit de mars 1673 (1) avait établi les greffes d’arbilrages, compromissions, syndicats et directions de créanciers, en leur donnant la fonction générale de notaire, labellion, garde-note. Dans les villes de Parlement, il y en avait six.

Le roi ordonnait aux notaires de racheter ces charges pour les incorporer à leurs compagnies. Ceux de Bordeaux, réunis le 4 novembre 1674, se récrièrent contre cette contrainte. Après avoir juré de résister, ils durent s'incliner.

Mais après avoir consenti ce grand sacrifice, on prit une détermination pratique. Dans une délibération du 22 avril 1676 (2), on décida qu'il étaitimpossible de laisser aux notaires individuellement la jouissance des avantages de ces offices d’arbitrages. On va profiter de l’occasion pour établir une Bourse commune des émoluments provenant de ces charges ;

les droits reçus seront remis au doyen qui en tiendra registre.

(1) Arch. dépar!t., série C, reg. n° 3697, 4 nov. 1674 et Fonds de la Garde-Note, affai.e des arbitrages.

(2) Arch. départ , série C, reg. n° 3698, 22 avril 1676.

On précise qu'aucun confrère ne pourra passer de compromis ni de ces sortes d'actes, s'il n’a payé sa portion de finance dans le prix du rachat. Pour prévenir toute possibilité de fraude, il est entendu que personne ne pourra délivrer au public d'expéditions de cette nature si l'acte n'a pas été paraphé par un syndic.

On tentait ainsi de constituer un fonds destiné à solder les arrérages des rentes et les intérêts.

La société des arbitrages fonctionna normalement les premiers temps, puis on s'aperçut que plus d’un ne déclarait pas les compromis et arbitrages qu'il recevait; si bien que pour rétablir l’ordre on décida le 6 mai 1677 (1), de ne plus verser en Bourse commune que les deux tiers des émoluments de ces actes; l’autre tiers était abandonné au notaire retenant la minute. En réduisant l'importance de l'obligation, on pensait aplanir les difficultés. Cette concession fut vaine. Dans le compte du syndic Caussade rendu par-devant MM. Chauvet, Montaigne, Loste et Paria, le 6 may 1678, on lit : « En vertu de la Société des droits et émoluments des greftes des arbitrages de la compagnie, les notaires refusent de remettre en Bourse commune » (2).

1° Paria a remis pour un seul compromis 1 liv. 10 sols ;

2° Droits d’un compromis ;

3° Droits d’une sentence arbitralle : 5 livres :

3° Droits reçus pour un compromis par M° Chauvet : 3 livres,

Et c'est toul : on voit dans quelle indifférence et quel mépris était tombée la Société des arbitrages. Son institution

fut tout de même maintenue; appliquée parfois avec plus

(1) Arch. départ., C, reg. n° 3698, 6 mai 1677. (2) Fonds de la Garde-Nole, compte rendu par Caussade, 6 mai 1678.

de bonne volonté; elle finit par tomber définitivement.

Une délibération du 2 juillet 1684 mentionne cette organisation comme déjà rompue (1).

Elle devait revivre quelques années plus tard et, cette fois, la Bourse commune entra dans les mœurs comme elle était entrée dans les usages du Châtelet de Paris ; ce ne fut certes pas sans inconvéuients et sans difficultés.

Un édit de mars 1702 (2) promulgué toujours dans le même esprit, c’est-à-dire pour obliger le notariat à racheter des privilèges dont on l'avait ingénieusement spolié, créait les offices de commissaires et greffiers des inventaires et scellés; on en établissait six à Bordeaux. Un échange empressé de correspondance entre les divers corps de notaires montre bien que dans tout le royaume on ne se laissait pas jouer par ces procédés; malgré les respectueuses protestations et les suppliques, les communautés durent céder. Le Châtelet s'était incliné. Toulouse {3) avait racheté fort cher les nouvelles charges. À Tours (4), le lieutenant général et les officiers du présidial, devançant les offres des notaires, se les faisaient attribuer. Après trois ans d’hésitations et de démarches, en 1705, la communauté de Bordeaux se décida à payer les 20.000 livres qui lui étaient demandées.

Une déclaration royale du 10 juillet 1706 (5) « réunit au corps el communauté des notaires de Bordeaux les offices de conseillers, commissaires aux appositions, reconnaissances et levées des scellés, ensemble ceux de greffiers des commis-

1) Arch. départ., série C, reg. n° 3698 : délib. du 2 juillet 1684. 2) Arch. départ., série C, reg. n° 3699 : année 1705. 3) Même registre, même année.

(4) Langlois, La communaulé des notaires de Tours, p. 151. ss (5) Fonds de lu Garde-Note, requête au conseil : 1706 et rez. n° 3699 : délib. du 30 juillet 1706.

Gaston 16

saires avec permission de nommer et choisir, en tel nombre que la compagnie jugerait à propos, lel d'entre nous quibon nous semblerait pour faire les fonctions des commissaires aux scellés et inventaires, de commettre auxdits offices de greffiers, à la charge par nous d’en demeurer civilement responsables ». Cette déclaralion était enregistrée au mois d'août 1706 à la cour. On paya 22.000 livres !

La compagnie prit la résolution de faire une nouvelle sociélé de Bourse commune où seraient rapportés les droits reçus au cours des inventaires et scellés. Elle demanda même à l'intendant de La Bourdonnaye d’enjoindre au contrôleur des actes (service de l'enregistrement) de percevoir luimême, en même temps que les droits, les honoraires dus à la Bourse commune. Il fut décidé que les fonctions de commissaires aux inventaires et scellés seraient exercées par quatre confrères désignés pour un mois et renouvelables (1). Elles furent absolument interdites aux autres. Le 30 juillet furent ainsi nommés M® Vivans frères, Faugas et Fan. On leur donna un sceau aux armes royales, celui de la compaguie, pour les apposilions de scellés. Toutes leurs vacations devront êlre laissées aux mains du contrôleur.

Naturellement, les fraudes ne tardèrent pas à se révéler. Les notaires n'hésitatent pas à faire des inventaires quand l'occasion s'en présentait, gardant soigneusement leurs bénéfices.

Les abus élaient si nombreux qu'on songea à sauver les intérêts de la Bourse commune en donnant à bail les fonctions litigieuses à l’un des notaires. On aurait ainsi, annuellement, une somme déterminée gagnée sans aucun risque (2).

(1) Arch. départ, série C, reg. n° 3699 : 30 juillet 1706, 6 mars 1706 et 5 décembre 1706.

(2) Arch. départ., série CO, reg. n° 3699 : février 1714.

Tandis qu'on s'occupait de l'organisation pratique des fonclions de commissaires aux inventaires, on avait cherché d’un autre côlé les moyens à employer pour relever la situation financière de la communauté de plus en plus défectueuse à mesure que les dettes, les impôts et les charges diverses augimentaient. Après avoir consulté les syndics des autres compaguies du royaume, 1l fut décidé qu'indépendamment de la société spéciale des inventaires, on établirait entre tous les notaires de la ville une société de Bourse commune, formée d'une partie des droits reçus dans l'exercice des fonctions notariaies. Ce fut l'objet de la réunion du 3 juin 1703 (1). La discussion fut chaude; il s'agissait d’une limitation dans les bénéfices et les libertés, une soumission des intérêts parüculiers devant l'intérêt général de la corporation, pour le maintien de l’ordre, de la dignité et des privilèges: Sur la proposition des syndics de réglementer la mise en commun de la moilié des droits concernant lous les actes passés par les cinquante-cinq notaires de la ville, cerlains se récrièrent,; sept d’entre eux, refusant de signer la délibération, s'opposèrent à cette innovation particulièrement préjudiciable à leurs intérêts ; puisque, seuls, s'acharnèrent de la sorte, ceux qui avaient à Bordeaux la plus importante clientèle. Les autres qui avaient la perspective de voir diminuer le nombre de leurs actes par suile des tarifs des droits de contrôle, ne se montraient pas très enthousiastes en faveur d'une organisation qui réduirait leurs modestes revenus.

Cependant, ils envisageaient la société de Bourse commune comme un moyen de faire honneur aux engagements de la

communauté et peut-être comme une source de bénéfices

(2) Arch. départ, Corporations nolaires : Extrait des registres du Conseil d'État, 28 mai 1705.

assurés par suite du partage égalitaire des bénéfices mis en commun. Ne faisait-on pas miroiter à leurs yeux un partage de bourse commune, chaque premier dimanche du mois, après la messe? En définitive le projet fut voté malgré l'obstruction de quelques uns. On le soumit à l’intendant qui (ransmit le dossier a Conseil d'État. Après un rapport du directeur des finances Fleurian d'Armenonville, la Société de demi-droits fut homologuée le 28 mai 1705 (1).

Le Conseil « a ordonné et ordonne que lesdits notaires de la ville de Bordeaux feront entre eux une Bourse commune dans laquelle entrera la moitié de tous les émoluments appartenant à leurs offices, sans néanmoins qu'ils puissent être obligés de faire faire leurs expéditions dans un seul bureau (comme cela avait été proposé dans la réunion de la communaulé) ni ailleurs que dans leurs études et seront lesdits uotaires contraints de rapporter la moitié desdits droits et émoluments en la Bourse commune, par toutes voyes dües et raisonnables et seront toutes lettres à ce nécessaires expédiées » (2).

Ce n’est que plusieurs mois après que la Société fut mise à exécution. Dans une séance du 15 février 1706 (3), on délibéra que les rapports des demi-droits seront exigibles à partir de ce jour. On nomma deux receveurs chargés de la perception des droits. Les négligences et contraventions seront puaies de 200 livres de peine.

Comme on devait s'y altendre, là minorité de l'opposition s'éleva énergiquement contre le fonctionnement du système.

Les syndics furent chargés de les poursuivre devant le con

(1) Arch. départ., série C, reg. n° 3699 : 1705.

(2) Arch. départ., série E : Corporations notaires, extrait des registres du Con seil d'Élal : délib. 28 mai 1705.

(3) Arch. départ., série CG, reg. n° 3699 : délib. 15 février 1706.

seil du roi, et afin de mieux faire valoir ses arguments la communauté délégua M° Fondeville à Paris; il fallut même emprunter 500 livres pour subvenir à ses dépenses : 40 écus pour le prix du coche aller el retour et 6 livres d’indemnité journalière. Le confrère désigné céda sa place à M° Commes pour raison de santé.

Pendant ce Lemps la compagnie, après avoir observé que la Bourse commune de la moitié des droits présentait l'inconvénient d'être trop lourde pour les confrères, décida d'abaisser le taux du rapport. Elle fixa un nouveau tarif au cours d’une séance du 30 avril 1706, on devait le présenter à l'approbation du Conseil. |

Dans les considérants, il fut décidé que les contrevenants

seraient passibles d'une amende de 200 livres par infraction.

Tarif de 1706 (1).

« Pour les contrats de mariages, donations, vanthés d'offices et d’immeubles, eschanges, rachats, constitutions de renthe, sera raporté pour

ceux de : :