LA CAPITATION

Indépendamment du prêt annuel que les notaires devaient payer sous le régime de la paulette, en plus du centième denier établi par l’édit de février 1771, de lourdes contributions grevaient au xvin° siècle le notariat français : c'est la capilation et le dixième, véritables impôts sur le revenu.

La capitation date d’une déclaration royale du 18 janvier 1695 (1), elle était établie pour fournir les subsides nécessaires à la guerre contre la ligue d'Augsbourg. L’assiette de la capitation est le revenu présumé, déterminé pour les divers métiers, fonctions et professions rangés en classes. On organisa vingt-deux classes dont la première commençait par le dauphin et était taxée à 2.000 livres et la dernière à une livre seulement.

Cette levée d'impôt supplémentaire devait cesser avec la guerre et, de fait, elle fut supprimée par un arrêt du Conseil du 17 décembre 1697, avant même la ratification de la paix de Ryswick. C'était une interruption et non une abolition, puisqu'une déclaration du 12 mars 1701 la rétablissait; cette fois, malgré les promesses généreuses, elle resta en vigueur jusqu'à la Révolution. Le système des classes tomba en désuétude, dès lors la capitation fut basée sur le revenu

réel et devait être proportionnelle à celui-ci. La taxation était

(1) Langlois, La communauté de Tours, p. 221.

confiée aux intendants des provinces; les faveurs ou Îles rigueurs les plus injustifiées en firent le triomphe de l'arbitraire.

Le clergé avait su s’y soustraire en obtenant un abonnement de quatre millions; puis plus tard, en 1710, le roi le déchargea définitivement de la capitation contre le versement d'une somme de vingt-quatre millions, à titre de rachat.

Les corporations en général furent autorisées à répartir entre leurs membres l'impôt auquel elles étaient taxées; le plus souvent elles payaient sur leur Bourse commune. C'était le cas de la communauté des notaires de Bordeaux. Au début, on avait essayé de contraindre les confrères au paiement de leur quote-part, on dut y renoncer etannuellement le receveur de la compagnie acquittait la capitation. Néanmoins, dans les années difficiles, chaque notaire élait tenu de payer sa cotisation, mais cela provoquait des retards et des discussions. Combien de récipiendaires en entrant dans la communauté s'engagèrent à prendre à leur charge les arrérages dus par leurs prédécesseurs pour la capitation ? (1).

Dès 1707 (2), l'intendant a taxé les notaires à onze cent livres; les syndics réclamèrent une réduction inutilement.

Jusqu'en 1708 (3) la compagnie ne paie pas la capitation en corps. Certains confrères se trouvent en retard dans leurs règlements depuis trois ans. On décide de faire rentrer en caisse cet argent en prélevant les sommes dues sur les partages de la Bourse commune. Mais pour calmer l'impatience de l'administration, M° Vinans reçoit l'ordre de payer sur

les 3.755 livres que l’on vient d'emprunter à une dame

(1) Voir Réception des candidats.

(2) Arch. départ., série GC, reg. n° 3699, novembre 1707. (3) Arch. départ., série C, reg. n° 3699 : 3 juin et déc. 1708.

Cournut, celle de 550 livres « pour le second pacte de Ha capitation due par la communauté pour l’année dernière ».

On fait des démarches auprès de l’intendant de La Bourdonnaye (1) pour lui demander d'acquitter en corps l'impôt de la capitation afin de supprimer toutes les poursuites regrellables pratiquées contre des confrères. On obtint ainsi une ordonnance en date du 14 mai 1708, aux termes de laquelle la compagnie paiera désormais en corps, pour la capilation des notaires et celle de leurs serviteurs et domestiques, 4.100 livres, y compris les deux sols pour livre. Cette année fut une source d'embarras et de difficultés.

En 1709, le receveur de la capitation, Bertin (2), habitant rue de Gourgues, la porte après les Dames de la Foy, a sollicité de l'intendant une contrainte pour obliger les notaires à payer la capitation de l’année précédente.

Le sieur Bertin invite poliment les syndics à répondre à ses réclamations, sinon 1l pratiquera une saisie entre les mains de Vinans, receveur, pour immobiliser les deniers de la communauté. N'ayant pas réussi dans cette voie, la saisie fut vpérée et les frais s'élevèrent à 48 sols. Le 22 août (3), une garnison fut établie chez M° Vinans. Celui-ci pressa l'assemblée de s'exécuter, mais la caisse étant vide le receveur dut avancer les 250 livres qui restaient dues pour la capitalion. Bientôt après, on vota un nouvel emprunt destiné à couvrir le montant des 1.100 livres d'impôts qui seront cette année payés, comme d'habitude en deux pactes égaux,

à M. Saubert, habitant sur l’esplanade du Château Trom-

(1) Fonds de la Garde-Nole, ordonnance de l'intendant de La Bourdonnaye : 14 mai 1708.

(2) Fonds de la Garde-Nole, récépissés de la capitation.

(3) Arch. départ. série C, reg. n° 3699 : 22 août 1709:

pette, ainsi qu'en fait foi un récépissé trouvé dans nos recherches.

La compagnie espérait ramener l'ordre dans son administration en faisant un sacrifice momentané en vue du rachat de la capitation. Ses syndies ouvrirent des négociations dans cet ordre d'idées. Un arrêt du Conseil d'État du 19 février 1709, entrant dans ces vues, taxa la compagnie à la somme de 6.600 livres pour l’affranchissement de la capitation (1).

Le plus difficile fut de prendre les mesures nécessaires pour répondre à cette faveur chèrement acquise. Les receveurs des finances commis au recouvrement de celte somme firent opposition sur la caisse commune pensant réduire les notaires à leur volonté. L’argument était faible, car les ressources ainsi arrêlées étaient peu importantes, si bien que l'affaire n'eut pas de suite. On continua de payer comme auparavant l'abonnement de 1.100 livres.

Cette résistance provoqua quelques conflits dont la portée fut du reste insignifiante. En 1711, le sieur Basterate (2), receveur de la Capitalion, habitant rue des Feuillans, demanda un supplément de droits de 165 livres pour la capitation d'une servante par confrère. Or la communauté excipa des engagements pris; l'abonnement annuel qu'elle payait comprenait les droits frappant les notaires et leurs domestiques. Ce sout les raisons qu'ou fit valoir devant l'intendant de Lamoignon (3), en lui représentant le dénuement et la pauvreté des notaires. Cette fois, ils reçurent satisfaction et

furent déchargés du surplus de la capitation ordinaire.

(1) Arch. départ., série CG, reg. n° 3699 : 21 août 1709. (2) Fonds de la Garde-Note, récépissés.

(3) Fonds de la Garde-Note, requête à l'intendant de Lamoignon, 1711.

Jusqu'à la Révolution, la taxe resta invariablement fixée à 1.100 livres. Lorsque la Bourse commune était trop basse, les syndics demandaient 40 sols (1) par mois à leurs confrères, constituant ainsi la somme nécessaire à l’acquittement

de cette contribution.

SECTION II