VU ET PERMIS D'IMPRIMER

Bordeaux, le Z juin 1913.

Le Recteur de l’Académie :

R. THAMIN.

Les visas exigés par les règlements ne sont dounés qu'au point de vue J= l’ordre public et des bonnes mœurs (Délibération de la Faculle du 12 août 1879).

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Far

Tarif des actes notariés

arrêté par la Cour du Parlement de Bordeaux le 9 avril 1717.

La Cour, faisant droit des conclusions du procureur général du roy, ordonne qu'à l’avenir les droits des notaires royaux de Bordeaux leur seront payés par les parties, conformément au tarif présentement examiné par les commissaires de la Cour et délibéré par ladite Cour, lequel sera exécuté suivant la forme et teneur à peine de 500 livres d'amende pour chaque contravention, contre chacun des contrevenans et de telles autres peines que de droit; et en cas de contravention est permis au procureur général d'en informer par devant les commissaires qui par la Cour seront députés; comme aussi ordonne que le présent arrêt sera imprimé et copie dûment collationnée remise aux syndics notaires, pour le faire sçavoir à leur communauté et être mis en leur bureau en lieu apparent aux fins de son entière exécution, duquel tarif la teneur s'ensuit.

Sçavoir :

Pour les contrats de mariage, donations, ventes d’offices et d'immeubles, d'échanges, rachats, constitutions de rente, sera payé :

Pour ceux de 50.000 livres et au-dessus.............. 30 liv. » SOOOD A LETES TE SPRL Ce CU Ronan PA » 20.000 livres’et au-dessus...,..,,...... 20 liv. » 15.000 » AN ET AS one 15 liv.

» 10.000 SO ET CES CE Sat CHISUNS » 6.000 DE sel PMR STEP AE ALL » 4.000 » RE NE 6 Liv.

» 3.000 DRE NE EE AM me A e 5 Liv.

» 2.000 DAT UE Et) RES 4 Liv.

DA 1.000 DM DANS EU CR SERRE Suis » au-dessous de 500 livres..,...,........ Le 2 liv. 105.

Gaston 27

Pour les testaments et les donations à cause de mort

des personnes les plus qualifiées. .......... ET ee Ù Pour les codiciles des mêmes personnes.....,...... + SAONE Pour les testaments et les donations à cause de mort

des personnes constituées en dignité ecclésiastiques,

avocats, médecins, citoyens et notables bourgeois, ..... 42 liv. Et-partles COdICLHES AT RRREEE Rd sente Ts . 8 Liv. Pour les testaments et donations à cause de mort des

procureurs, greffiers, commis et huissiers ès cours sou-

Veraines . . .... re SRE re ri ER 7 liv.

Et pour les codiciles = 0m RESTE 5 liv.

Pour les testaments et FRS à cause de mort des

autres procureurs, greffiers, commis, huissiers des séné-

chaux et autres cours subalternes, chirurgiens, apoti-

caires, orphèvres et notables artisans.................. 5 Liv.

ét'pour leur CORGHESERENS RE MR Eee Pas 4 liv. Pour les testaments el donations à cause de mort des

simples artisans et laboureurs........ SE ROUTE PO 2 CPR

et pour leurs codiciles...... Re SES Re CRIE RESEEE 3 Liv.

Pour les obligations, cessions, quittances, licitations, partages, transactions, entreprises, société entre négoclans, gens d'affaires et autres personnes.

Pour ceux de 50.000 livres et au-dessus et qui seront

d'une frande disc ion ve i:4 20 NE TAN 30 liv. Pour ceux de 30.000 livres etau-dessus...,......... 25 Bvs. » 20.000 » SP Me TE RNUR 15 liv.

» 15.000 Ne APR PE ce: 0 Se 20 liv.

» 10,000 » a ee 10 liv.

» 6.000 » RCE ET 1 liv.

» 4.000 » ER TEA 6 liv.

» 3.000 » SRE SES 5 lix.

» 1.000 RE A TPS ee ee 4 liv.

» 500 DID AIS RSS 3 liv.

» 200 » Eee se 9 liv. 105.

» au-dessous de 200 livres............2.. « 2 liv.

Pour les quittances simples sans subrogation ni autres dépositions, il sera payé la moitié des droits ci-dessus, eu égard aux sommes y contenues.

Pour chaque contrat de grosse avauture, frêtement de vaisseaux et asseurances, sera payé aussi moitié des droits, ainsi qu'il est ci-dessus expliqué pour les quittances simples.

fer

Et il sera payé un tiers moins pour les barques.

Pour les baux à ferme, loyers, et sous-baux de 6.000 livres par année

et au-dessus, sera payé de chacun bail....,..,....,... Pour ceux de 3.000 livres et au-dessus....... Ce » 2,000 74 pm NE NL EE NN

» 1.000 Pr PINS MERE ER » 500 » Dee ter ete » SO00IME » SR PTT nd à » 200 » SR ere » au-dessous,der200=HVTÉS 0... 00.

POUMOHSQUERCOMETOMIS EE ee cd ee AGE Pour chaque ET Me RE PARU AD dates

Pour chaque sentence arbitrale par rolle de grosse en parchemin ou moyen papier, une livre par rolle pour tous droits.

Pour les concordats ou attermoyemens entre mar- Chands et AUtrES PeLSONNES mn ee ÉTR TOE CE

Pour les abandons de vaisseaux ou re ou dénonciation d’avaries, sera payé pour le corps de l’acte 3 livres et pour chaque notification. ........... A REt

Pour chaque acte de protestation, sommation, demandes, oppositions, protets sur billets et lettres de change, appels lorsque lesdits actes seront notifiés ou pour être signifiés, et qui seront simples et sans grande discution,

sera payé. SR RL Aie te RO sie late Dre Pour rue dénonciation ne Fée RARE TTR ES 12.

Pour chaque acte de notification qui contiendra 2 faits difficiles et de discution....... SR SC CORALIE Pour chaque acte en retrait pour la somme di 10. ).000 li- VESTE ANA S US NSÉTADAVÉS ENT AP POIDS H'DOU ACCES ANUS OU RER rem een.

Pour chaque acte de protestation secrète contre les contrats, traités, engagements, vêtures d'habits de religieux et religieuses et processions et réclamations contre les vœux, sera payé......:. den M rs nn De

Pour chaque bail emphitéotique ou exporle d’un ténement où il y aura divers tenanciers solidaires, sera payé, lorsqu'il y aura nombre de huit etau-dessus...,,,,.....

Pour ceux au nombre de cinq et au-dessus...,,.....

Pour chaque exporle au nombre de [4 tenanciers ou BDETIERONS SONNERIE

20 liv.

12 liv.

10 liv.

5 Liv.

4 live 3 liv.

AN AIOLS.

2 liv.

3 liv.

4 liv. 105.

15 liv.

AURS:

3 liv.

6 liv.

20 liv.

15 Liv.

12 liv.

Et pour chaque bail simple de l'espèce ci-dessus qui sera de 6 articles, consenti par un seul tenancier...... Et pour ceux desdits tenanciers au-dessous desdits 6 articles, 4 livres pour l’acte et l’exporle.............. Pour chaque bail à métairie ou à moitié fruits et bes- LES SRE EE ET. AR AT EAU RTE EE Pour chaque démission, résignation, permutation, présentation, nomination de bénéfices, insinuation de gardes pour la première fois, révocation et renonciation auxdits actes, réquisition de visa, bénéfices, lettres de tonsurerel'autres APUEES ENS TRS. ee Pour les permutations entre trois personnes devant les ordinaires, sans réserve ou avec réserve de pension. Pour les résignations en cour de Rome, sans réserve de pensions, avec caution ou non........ SSSR Te Pour les traités avec les courriers de cours de Rome pour-l'exPédITiOn FEQUISEN ee RTE 4 RSS Pour les prises de possession d'abbayes, prieurés, ou autres dignités des églises, cathédrales ou collégiales.. Pour celles des abbayes, prieurés ou autres dignités des églises collégiales......... NES IR OR RAR ENS RE Pour celles des curés de la Ville de Bordeaux eee Pour celles des curés, prieurés et autres bénéfices de campagne, il sera'payé, pour l'acte. 42... ; Et pour chaque jour, pour aller, séjour et retour, en

par eux se nourrissant............ SRE RARE Hs et en-cas qu'ils sortent nourris: 1 sc me HR Pour celles des bénéfices de la banlieue. ,.........

Pour celles des bénéfices simples, Hasoles dans 4 églises de la ville ...... AL sn PE er D ENS MCE Pour chaque opposition aux prises de possession auxdits bénéfices où il n'y aura point de transport......... Pour chaque acte de refus d'ouvrir les portes des églises et autres édifices dépendant des bénéfices, ou procèsverbaux et prises de possession faites, éloignées à veue de clocher et autres, à cause d’empêchement outre les

journées ettranspork”. M5." PERSON tue Pour chaque concordat au pétitoire ou possessoire de bénéfices simples et sans vacations..... - TAC Pour chaque titre clérical...... NEC UC SRE TRS

5 Liv.

3 Liv.

6 liv.

7 liv.

1 liv.

3 liv.

8 liv.

10 liv.

6 liv.

3 liv.

Pour les prises d’ habit ou possession, contrats d'entrée

CNT ONE RE de Re la e a le at SN ANNE 5 liv.

Pour les éréations ou ions de pensions en matière bénéficiale....... Hi Voies PR 5 Liv.

Pour chaque procuration ad resignandum, nomination et présentation aux offices en cour supérieure, secré-

taires, trésoriers de France............... APOCRE es 6 Liv. Pour celle des autres offices inférieurs ...,,........ 6 liv. POUTACCMERAESONICE MOCHE SR EE EN nr. 6 liv.

BADOURTOUSAULLE VOTE Ten Te ed Le 4 liv.

Pour toutes sortes de procurations en matière laïque. 20 s. Pour chaque vacation aux inventaires composée de AÉUX RON S Srmne M ere NV Nes RAA 3 liv. ks.

Pour vacation qui contiendront quatre heures....... 6liv. 8s.

Et lorsque les inventaires seront faits en campagne, le tiers en sus desdites vacations......... NAN

Pour chaque rolle de grosses desdits SANT 10 s.

Pour chaque vacation d’expertages, arpentages, prises de possession d'immeubles et prises de fonds et choses MTODIAIRE SP RER A ERA RAT NE RME 6 Liv.

Pour faction des procès-verbaux, à raison de 20 sols par rolle.

Moyennant lesquels susdits droits lesdits notaires devront fournir une première expédition et mettre au bas de leur seing les solvit de ce qu'ils recevront. Et pour les deuxièmes expéditions de toutes sortes d'actes, il sera payé le tiers des droits de la première expédition.

Pour chaque extrait de légats contenus dans les testaments et codiciles, il sera payé moitié des droits de la deuxième expédition desdits actes.

Et à l'égard des actes dont il n’est pas fait mention dans le présent tarif, les droits en seront payés sur le pied de ceux auxquels ils auront le plus de rapport, suivant la qualité et conséquences desdits actes. Au surplus ladite Cour ordonne qu'il sera incessament procédé à un règlement et tarif des droits des notaires des autres villes, bourgs et villages des plats païs et campagnes du ressort de la Cour, sur les conclusions dudit procureur général du roy, pour être le tout exécuté, nonobstant opposition ou appellations quelconques et sans préjudice d’icelles.

Fait à Bordeaux, en Parlement, le neuvième avril mil sept cent dix sept.

Messieurs DE GIiLLET DE LA CAze, P. président. DE Marans, rapporteur.

Collationné : Roux, greflier.

Tarif des notaires (31 août 1785).

Ce jour, la Cour toutes les chambres assemblées, ayant pris en consi- .dération les inconvénients qui résultent de l’arbitraire qui s’est intro-

duit depuis quelques années relativement à la fixation des droits des notaires de la ville de Bordeaux, la dite Cour ayant considéré que quoiqu'il ait été fait autrefois un tarif portant règlement pour les droits des notaires de cette ville, néanmoins la révolution des temps et l’augmentation dans le prix des choses les plus nécessaires à la vie ont forcé les dits notaires de Laxer leurs salaires et vacations à un prix bien différent de celui qui fut arrêté par cet ancien règlement, qu'il est à la vérité bien juste que les droits des notaires soient proportionnés aux temps et aux circonstances et que leur état leur procure les moyens de l'exercer honorablement, que cependant il n'est pas moins important pour le public que pour les notaires eux-mêmes d’être fixés d'une manière invariable sur la valeur à laquelle doit être porté leur travail, eu égard à l'importance des actes qu'ils retiennent et aux soins que ces mêmes actes exigent d'eux, que quoiqu'il paroisse d’abord assez difficile d'apprécier d’une manière juste la rétribution qui doit revenir aux notaires pour chaque acte quils auront retenu, les divers règlements que la Cour a fait, tant à l'égard des notaires de la ville de Bordeaux que relativement aux notaires de quelques autres villes de son ressort, prouvent néanmoins d'une manière évidente qu'il n’est pas impossible d'y parvenir et que, si les moyens que la Cour a mis à cet égard en usage n’ont pas été sans quelque inconvénient, ils ne pourront jamais être mis en parallelle avec le fruit que le public en retire, et l'avantage qu’auront les notaires eux-mêmes de pouvoir facillement déterminer la rétribution qui leur sera düe et décarter ainsi pour toujours les plaintes auxqu'elles des fixations arbitraires n'ont que trop souvent donné lieu.

La Cour sans cesse occupée de ce qui peut intéresser le bonheur des peuples confiés à ses soins, vu les conclusions du Procureur général du roy, signées Dudon, a ordonné et ordonne que les droits des notaires de la ville de Bordeaux et des faux bourgs d'icelle seront et demeureront réglés en conformité du présent tarif.

Les donations entre vifs et les contracts de mariage dont les sommes et les constitutions seront fixées, il sera payé sur la constitution de l’un ou de l’autre au choix des notaires,

Savoir :

ART. 4 : Pour 100.000 livres et au-dessus..,,....,... ART. 2: Pour 90.000 DE TONER CEE AE ART. 3: Pour 80.000 D MR Er TS ART. 4:Pour 70.000 EU CR AT NE ART. 5: Pour 60.000 D NI RTE TE Ce Anr. 6: Pour 50.000 D Len Er ER ART. 7:Pour 30.000 DRE pee dr Rip € ART. 8: Pour 20.000 RE nn ES de se D Art. 9:Pour 15.000 SR EN ER ne ART. 40 : Pour 10.000 Does DAME Re ste Art. 11: Pour 4.000 DA DA Ro, de ART. 142 : Pour 3.000 nr NN NE ART. 143: Pour 2.000 SPAS BA D de ART. 44: Pour 1.000 . DR ET re ART. 45 : Pour 500 A RE NT NS LTÉE

ARTAAG-EAU-dessousrdeO00MNITIES 0. 1 ce

410 liv.

hiv.

Si les sommes ne sont pas fixées, et, dans ce cas-là seulement, il sera

payé suivant les qualités, ainsi qu’il s'en suit : Art. 1 : Pour les personnes qualifiées et constituées PH OT EE LE Pere me EM ME cils eus LE: à Arr. 2 : Pour les banquiers, armateurs, gros négociants, fermiers, sous-fermiers et traitants des droits du roy, directeurs et principaux receveurs du domaine.... Arr. 3 : Pour les gentilshommes et bourgeois vivant noblement, habitants de la ville de Bordeaux.......... ArT. 4 : Pour les mêmes, résidant à la campagne ou Lane Ares VIS TUATESSOT M EE EE Te ne Arr. 5 : Pour les avocats, médecins, professeurs des LIVOL SITE SAR detre D are matin tenus ee 2e Arr. 6 : Pour les imprimeurs, libraires, notaires, procureurs, huissiers, chirurgiens, apothicaires, courtiers

royaux ét brevetés. .:,..,..,,.. PORT TEE AIT E Arr. 7 : Pour les mêmes, résidant à la campagne ou dans les autres villes du ressort ..... RME Mn nt ART. 8 : Pour les artistes, principaux commis des bureaux de douane et maîtres de pension..............

ART. 9 : Pour les artizans et gens de métier......... ANRT MDP POUTIOUTESAUTLeS PeTSONNES 1 MR. 6.

Des teslaments.

Arr. 4 : Pour les personnes qualifiées et constituées

ÉDATIEnLIÉ se Ne AE VENTE enr MONA Arr. ? : Pour leurs codicilles..... RAS 2 Eee Arr. 3 : Pour les actes de souscription ........ TS

Arr. 4 : Pour les banquiers, armateurs, gros négociants, fermiers, sous-fermiers et traitants des droits du roy, directeurs et principaux receveurs du domaine...

AFTOD M POUT IeuUrSCOUICUIES EE

Art. 6 : Pour les actes de souscription ..............

Arr. 7: Pour les gentilshommes et bourgeois vivant noblement et habitants de la ville de Bordeaux ........

ARTS MPOUTUeUTS CORALIE ASS RER EEE

Arr. 9: Pour les actes de souscription............ :

Arr. 10: Pour les mêmes résidant à la campagne et dans Is villes Ar ESSOPt En PE RE

ARTAATERPOUT les COICRIES TETE ER SR RTS

Arnal2r:Pourlestactés dé SOUSCRIRE TE ee

ART. 43 : Pour les avocats, médecins, professeurs, des UNIVOLSINES ER RE PR EE EN ST CRE

ART A4 Pour leurs CONCIIESS RE RRR

ART. 15 : Pour les actes de souscriptions . 2. ...1....

Arr. 16: Pour les imprimeurs, libraires, notaires, procureurs, huissiers, chirurgiens, apothicaires, marchands, capitaines de navire, courtiers royaux et breve-

- Arr. 48 : Pour les-actes de souscriptions... Arr. 19: Pour les mêmes résidant à la campagne ou dans.les villes duressart APR

ART 20 M POUTIEMESICO CLIS RER RES ; ArT. 21 : Pour les actes de souscriptions... ...... : ART. 22: Pour les artistes principaux commis de bureaux de douane et maîtres de pension.............. Anr: 23: Pourieurs-codieltés me et ART. 24: Pour les actes de souscriptions....... Sr Arr. 25 : Pour les artisans et gens de métiers... ..... Ant: 26 Pour leurs CHdIGLIeS RS Re SR

ART, 27 Pour les actes de sSOUSCRIpIons 0.

60 liv.

30 liv.

42 liv.

48 lv.

24 liv.

10 Liv.

36 liv.

18 liv.

8 liv.

24 liv.

12 Liv.

Br Hiv.

24 liv.

42 liv.

5 liv.

Art. 28 : Pour tous autres

ss rss.

Arrnen Poules cCodicilles 2922 2...

Arr. 30 : Pour les actes de souscriptions.,...,..,...

CHapriTRE III

Ventes d'offices el d'immeubles. Échanges. Contrats. Constilulions de rente. Obligations. Cessions. Quillances avec subrogalion. Licitations. Partages. Transactions. Entreprises el Sociétés.

Si les sommes sont fixées.

ART. 4 : Pour 100.000 livres et au-dessus ,.......... ART. 2: Pour 90.000 DIE Eh ECS Ti ne ART. 3:Pour 80.000 DR MSIE LAS ART. #4:Pour 70.000 SAN ANR AT A Re ART. 5: Pour 60.000 De M EN 0 ART. 6: Pour 50.000 DER TRS NT Te Art. 7:Pour 30.000 Dur Pet UN ES le Tr ART. 8:Pour 20.000 RE TE rt ART. 9:Pour 15.000 » SE ere ART. 40 : Pour 10.000 VIP one tn en ART. 41 : Pour 4.000 RE A ER EEE ART. 12: Pour 1 3:000 PRE CN ee 2 ART. 43 : Pour 2.000 RL ST Se ART. 14: Pour 1.000 DR A PER AO EN ART. 45 : Pour 500 D 1 M ENS Art. 16 : Au-dessous de 500-livres.........,...:....

410 liv.

100 liv.

90 liv.

80 liv.

70 Liv.

60 liv.

42 liv.

9 liv.

8 liv.

6 liv.

Ba lV:

4 liv.

Si les sommes ne sont pas fixées, il sera payé suivant la qualité des parties. Comme au chapitre premier, si, dans les contrats, il intervient des tierces personnes soit pour prêter le prix ou partie d’iceluy, pour

recevoir, cautionner, garantir ou accepter des délégations, il sera payé

en augmentation un quart en sus.

Pour les quillances simples ‘sans subrogalion ni autre disposilion, pour chaque

conlral de grosse uventure, frélement de vaisseaux el assurance sera payé.