LES LOIS RÉVOLUTIONNAIRES RELATIVES AU NOTARIAT

La Constitution de 1791 avait aboli, en principe, toutes Les corporations de métiers. La loi du 17 mars 1791 avait déjà pris cette mesure en supprimant toutes les associations professionnelles; les lermes formels de la loi et les travaux préparatoires où l’on parle notamment des procureurs au Châtelet montrent bien qu'elle visait aussi les communautés de notaires. La loi du 6 octobre 1791 vint abolir nominativement les anciens notaires royaux et la vénalité de leurs

offices pour les remplacer par les notaires publics. Le nombre

(4) Nouël de Kérangué, p. 100 et suiv.

de ceux-ci devait être déterminé pour chaqué département par le corps législatif, sur avis du directoire de chaque département et d’après les nécessités du lieu; les notaires d'un ressort ne pouvaient exercer hors du département de leur résidence: mais en revanche ils pouvaient instrumenter dans tout ce département sans distinction de districts. Ils devaient déposer au Trésor publie un fonds de responsabilité qui était fixé à quarante mille livres pour Paris et quinze mille livres pour les grandes villes comme Bordeaux, à des taxes plus restreintes encore pour les localités moins importantes.

L'autorité compétente avait ordre de désigner en premier lieu, pour remplir les fonctions notariales, les anciens notaires. résidant dans le département, puis ceux qui habitaient en dehors de ces limites; enfin, s'il y avait d’autres places vacantes, on avait recours à un concoùrs ouvert tous les ans entre des concurrents remplissant certaines conditions d'âge, de capacité, de stage, ete. Il était formé par département une liste par ordre de mérite des candidats jugés dignes des fonctions de notaires, et au fur et à mesure des vacances, le directeur du ressort conférait la place libre au premier sur la liste ou, à son défaut, au cas de refus par exemple, au suivant et ainsi de suite.

Les candidats, même inscrits sur la liste, étaient tenus en altendant un emploi vacant de continuer leurs études et leur stage.

Un décret de la Convention du 1* novembre 1792 (1) obligea les notaires à fournir un certificat de civisme, et un autre décret du 18 brumaire an IF punit de 1.000 livres d'amende et de la destitution en cas de récidive, les notaires publics qui reçoivent des actes en dehors du département de

leur résidence et règlemente également les faux.

(1) Monileur universel, 1192, no 308,

En l'an IIT, la nomination des notaires est confiée provi- soirement aux directoires de district aux termes de la loi du 7 pluviôse.

« ARTICLE 1°. — Les directoires de district sont autorisés, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné, à pourvoir provisoirement au remplacement des notaires publics dont il sera, sur la demande des conseils généraux des communes, reconnu urgent et nécessaire de remplir les places vacantes.

» Arr. 2. — Les citoyens appelés à remplir les places de notaires devront être pourvus de certificats de civisme. Îls n'auront besoin, pour entrer en fonctions, que de l'arrêté du directoire du district portant leur nomination, enregistré au tribunal du district.

:» Arr. 3. — Les citoyens déjà pourvus par les directoires de districts dans les formes prescrites dans les articles précédents et qui sont actuellement en exercice continueront provisoirement leurs fonctions ».

Enfin, en l'an IV, une circulaire du ministre de la Justice vint ordonner que la nomination des notaires serait réservée, à l'avenir, à l'administration départementale. On peut lire à ce sujet dans le registre des arrêtés de l'administration départementale, à la date du 23 nivôse an IV (1) : « Le commissaire du directoire exécutif fait lecture d’une lettre du ministre de la Justice, insérée dans la feuille du rédacteur, portant que les administrations du département doivent pourvoir aux places vacantes de notaires publics de la même manière que les ci-devant administrations de district avaient

le droit de le faire d'après la loi du 7 pluviôse an IT ».

(1) Arch. départ., série L, 542, f° 22, registre des arrêlés de l'administration départementale,

Il propose ensuite, d’après l'esprit de cette lettre, un projet d'arrêté qui est adopté en ces termes :

« L'administration départementale de la Gironde, ouf, etc. Res arrête » :

ARTICLE L. — Le concours extraordinaire annoncé par son arrêté du 28 frimaire dernier aura lieu le 5 pluviôse prochain, à 10 heures du matin, dans une des salles de l'administration.

ART. Il.— Les candidats âgés de vingt et un ans accomplis, qui voudront se présenter à ce concours, remettront entre les mains du commissaire de l'administration leur acte de naïssance et un certificat de bonne vie et mœurs. Ils n'auront à justifier d'aucun titre d'éligibilité.

ART. [II — Il sera appelé deux des notaires publics de la commune de Bordeaux qui, de concert avec les membres de l'administration, procéderont à l'examen des candidats.

ART. IV. — L'administration délibérera sur l'admission des candidats après avoir entendu le commissaire du directoire exécutif.

ART. V. — Le commissaire du département remplira pour ce concours les fonctions que la loi constitutive du notariat attribuait au commissaire près le tribunal.

Arr. VI. — Le présent arrêté sera publié et affiché partout où besoin sera ». :

Toutes ces lois eurent naturellement leur contre-coup à Bordeaux. Nous examinerons rapidement le régime du notariat local sous l'empire de la législation révolutionnaire. [1 faut dire avant tout qu'on atlachait une plus grande importance aux condilions sociales des candidats, à leurs opinions, à leurs atlitudes qu'à leur capacité professionnelle. L'esprit du temps se manifestait là comme dans toutes choses.

Les futurs notaires posaient leur candidature auprès de

LA RÉVOLUTION ET LA COMMUNAUTÉ Al

l'administration départementale, autorité qui les investissait de leurs fonctions. Les candidats adressaient à ce propos des sollicitations dont quelques-unes ont été conservées aux archives départementales (1); elles font la lumière sur le notariat de l'époque. Entre autres, un greffier de la justice de paix de Coutras écrit au citoyen commissaire du directoire exécutif pour l'administration départementale de la Gironde, le 26 thermidor an IV (2). Il voudrait être notaire et se propose de se présenter au concours annuel organisé en vertu de l’article 1° du titre IV de la loi du 6 octobre 1791 et fixé au 1” septembre de chaque année; il demande la faveur de subir l'examen professionnel devant les membres de l’administration et les deux notaires appelés conformément à la loi. Dans une lettre postérieure (3), le candidat réclame l'organisation d'un concours extraordinaire pour pouvoir s’y présenter.

En fructidor an [IT (4), un nommé Cazenave pose sa candidature ; 1l déclare avoir été clerc de notaire et instituteur, il est en ce moment arpenteur. Îl prétend être très au courant et avoir rédigé beaucoup d'actes.

L'administration départementale renvoie ces demandes au conseil général de la commune qui donne son avis. Les archives municipales ont conservé quelques-uns de ces avis parmi lesquels nous citerons les suivants, reproduits à titre documentaire.

« Vu la pétition du citoyen Dufourc (5) tendant à être

admis au concours qui doit avoir lieu le 5 du courant (5 Plu-

Arch. départ., série L, 686.

Arch. déparl., série L, reg. n° 693.

Arch. munic., série D, reg. u° 116.

viôse an IV) pour pourvoir aux places vacantes des notaires à Bordeaux, et le renvoi de l'administration départementale pour avoir l'avis de la municipalité.

» Le conseil général, oui le procureur de la commune, observe : que le nombre des notaires à Bordeaux est réduit à vingt-neuf par le décès de Chalu, qu'il est urgent de pourvoir à cette place pour porter au nombre de trente les notaires de cette commune, ce nombre étant reconnu nécessaire en raison de la population. En conséquence, le conseil est d'avis que le citoyen Dufourc peut être admis au concours conformément à l'arrêté de l’administration du 33 nivôse dernier. » :

A la date du 13 brumaire an II (1), avis favorable est donné aux pétitions des citoyens Darrieux, Bouan et Mathieu qui demandent à être pourvus de places de notaires. Sur trente places à la résidence de Bordeaux, il y en a actuellement dix vacantes.

Voici un autre exemple relatif 8 la candidature de Laspères :

« Vu la pétition du citoyen André-Mathieu Laspères (2) et le renvoi du représentant du peuple en séance à Bordeaux, en date du 8 fructidor, ladite pélilion tendant à obtenir dudit représentant d'être admis à remplacer le citoyen Laville dans l'emploi de notaire qu'il exerçait à Bordeaux.

Considérant que le citoyen Laspères, donataire de Lawville, son oncle, de l'office de notaire que celui-ci exerçait à Bordeaux, avait une expeclative cerlaine sur cet office et qu'il n'en a été privé que par la suppression de la vénalité des offices, prononcée par la loi du 6 octobre 1791 :

1) Arch. munic., série D, reg. no 11.

(2) Arch. munic., série D, reg. n° 118.

Considérant, d'ailleurs, que le citoyen Laspères à subi le concours exigé par la même loi et qu'il a élé reconnu apte à exercer cet état;

» Le conseil général est d'avis qu'il est de la justice d’admettre ledit Laspères à exercer à Bordeaux la fonction de nolaire publie, comme ayant subi le concours et ayant été admis, à la charge par lui, conformément à ladite loi du 6 octobre 1791, s’il veut une commission du représentant du peuple, de se présenter devant le tribunal du district pour y prêter serment.

» Le conseil observe en outre que, d’après la loi du 27 pluviôse, les notaires et ceux qui à l’avenir seront pourvus, sont dispensés de la consignation des 15.000 livres exigées par la loi du 6 octobre 1791.

» Le conseil donne avis favorable à la pétition du citoyen Laspères, considérant que le nombre des notaires se trouve réduit à 20 au lieu de 30 et qu'il n'existe pas de notaire depuis les fossés des Salinières jusqu'aux Terres de Bordes, alors que l'utilité en est reconnue ».

Naturellement une des conditions essentielles à la nominaion était la présentation d’un certificat de civisme. On en

retrouve un grand nombre aux archives municipales.

. La loi du 6 octobre 1791 avait supprimé la compagnie des notaires de Bordeaux comme toutes celles du pays. Au lendemain de la mesure générale, les membres de la corporation révoqués devinrent des notaires publics, soumis à l'autorité du jour, dépouillés de leurs anciennes prérogatives. Ils étaient expropriés de la Garde-Note où depuis longtemps ils

avaient coutume de tenir leurs réunions professionnelles et

de célébrer leurs fêtes corporalives. Un arrêté du directoire du département en date du 10 décembre {791 (1) ordonna la remise de la Garde-Note à l'administration municipale. Les notaires s’assemblèrent en nombre restreint pour procéder aux opérations de liquidation.

Le lundi 13 février 1792 : « Une députation des ei-devant notaires a été introduite, les députés ont remis sur le bureau une pétition par laquelle ils préviennent la municipalité que demain à deux heures de relevée tendant à trois, ils s'assembleront à la Garde-Note,.rue Leyteire, en exécution d'un arrêté du directoire du département du 10 décembre dernier, pour la formation et l'examen des états qu'ils doivent envoyer au comilé de liquidation ».

Enfin il semble que la dernière séance des anciens nolaires, survivant ainsi à leur aboliion pour régler leur propre succession, fut tenue le 25 juin 1792 (2). Ce jour-là, en effet, « Messieurs Nauville et Amèze, notaires de celle ville, se sont présentés dans la chambre du conseil et ont déposé sur le bureau une pétition par laquelle ils préviennent la municipalité que les notaires de cette ville se rassembleront aujourd'hui 25 juin, à lrois heures après-midi, pour remplir le but de la loi du 17 mars 1791 relalivement à la reddition de leurs comptes ».

Il s'agit évidemment des règlements de la communauté puisque la loi de 1791 est celle qui supprime les corporations.

Nous devons remarquer que si la compagnie avait été dissoute, les notaires élaient restés en exercice; ils avaient changé de qualité. Plus tard, lorsque la loi du 2 nivôse de

l'an XIT organisera les chambres de notaires, nous retrouve-

(1) Arch. munic., série D, 94, lundi 13 février 1792. (2) Arch. munic , série D, 96.

rons alors des assemblées professionnelles avec des caractères différents, daus la salle principale du Musée de la ville, rue Saint-Dominique.

Désormais les notaires restèrent soumis à la grande loi organique du 25 ventôse de l'an XI. Une ordonnance du 4 janvier 1843 vint réorganiser d’une façon définitive Îles chambres de discipline telles qu'elles fonctionnent aujourd'hui et dans lesquelles on retrouve les assemblées particulières des syndics.

Les vieilles communautés de l’ancien régime se sont perpétuées dans les assemblées générales des notaires d'arrondissement.

Les lois se sont succédé, les événements ont passé; l’an-

cienne inslitution n'a pas changé depuis le xvi‘ siècle.

Vu : Le lrésident de la thèse, Vu : Le Doÿen,

A. FERRADOU. H. MONNIER.