CHAPITRE XVI Des malières bénéficialles
Art. { : Pour chaque démission, résignation, permutation, présentation, nomination aux bénéfices, insinuades grades pour la première fois, révocation ou renon-
ciation aux dits actes, réquisition des titres, visa et
AUS NMALIÉTODERÉIGIALER RE ETES SRE RS ART. 2 : Résignation en cour de Rome pour réserve de
PENSION AVECRCAUTONOUMOD FE NES Art. 3 : Traités avec les courriers de Rome......... © Arr. # : Prise de possession d'abbaye prieuré ou autre
dignité des églises cathédrales ou collégialles.....,,...
ART. 5 : Pour celles des canonicats des dites églises... Arr. 6 : Pour celles des cures de la ville. ........ Fe ART. 7 : Pour celles des cures, prieurés des villes du
ressort'et-de Jascampagne pour l'acte ART. 8 : Pour chaque jour pour aller séjour et retour. Arr. 5 : Pour la prise de possession des bénéfices simples et chapelles dans les églises de la ville et banlieue.
Art. 10 : Pour chaque opposition aux prises de passes-
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PIÈCES JUSTIFICATIVES sion des dits bénéfices, protestations et réitérations de DATE SR AP DE es une pra vietirere 7 Arr. 4i : Pour chaque acte de refus d'ouvrir la porte des églises et autres édifices des bénéfices ou procèsverbaux et prises de possession faites, éloignée, à vue de clocher et autres, à cause d'empêchement outre les jour- NéCSle TANSPOTÉEMUISENONT MÉSIÉS FN ECC cs Arr. 12: Pour chaque concordat, au pétitoire ou au possessoire des bénéfices simples et sans vacation. ..... ART ASE Pourchaquetreclanical A ER, Arr. 14: Pour les prises d’habits ou profession, contrats d'entrée en religion ou réclamation contre les MUR ete ar ete e NTT DEP PE ER NE :
Arr. 15 : Pour l'extinction des pensions en matière DÉDéRANe EE ee Se PRE AE Te
CHariTRE XVII
ART. { : Pour tous les autres actes dont il n’est pas fait mention dans le présent tarif, les droit en seront payés par le prix de ceux auxquels ils auront le plus de rapport suivant l'importance des actes ou la qualité des personnes.
Arr. 2: Au moyen des droits ci-dessus attribués, les notaires seront tenus de délivrer aux parties intéressées, en quelque nombre qu’elles soient, une seule expédition et dans le cas où les parties en exigeraient plus d’une il sera payé pour chacune des autres expéditions les droits attribués aux notaires par l’article suivant pour les secondes expéditions.
Arr. 3 : Pour les secondes expéditions de toute sorte d'actes, il sera payé le tiers des droits de la première expédition.
Arr. #: Pour chaque extrait des legs contenus dans les testaments, codicilles, il sera payé la moitié des droits de la seconde expédition.
Arr, 5 : Pour les droits de garde de la minute, il sera DAV É eee ane Dale SOU on 0e Eté aa ob no OI ce pour chaque année indépendament du droit d’expédition dud. acte lequel sera payé conformément à ce qui est réglé pour les secondes expéditions et extraits ci- DÉS US Re rl eee late CES SUCRE TER NTTOE Ce
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Arr. 6 : Pour tous les actes que les notaires seront obligés d'aller passer loin des parages de la ville et faux bourgs autres que ceux des prises de possession des cures de campagne, prébendes, chapellainies, faction d’inventaire, il leur sera payé par jour outre les droits desd.
ACTES RE ME TE PS ARE De c 00 0 LOUP APE here 15 liv.
Arr. 7 : Il sera payé aux clercs un sol pour livre, des droits ci-dessus attribués aux notaires.
Arr. 8 : La dite Cour fait très expresses inhibitions et défenses aux dits notaires d’exiger ni percevoir d’autres ni plus grands droits que ceux ci-dessus attribués à peine de concussion et d’être procédé extraordinairement contre ceux qui y contreviendront.
Comme aussi leur est enjoint de mettre le solvit, au bas des expéditions qu'ils délivreront, d'y faire mention de la datte du contrôle et de linsinuation, du montant des sommes payés par le détail, du nom du contrôleur et de celui du bureau, le tout à peine de 300 livres, pour chaque contravention, aplicable au soulagement des prisonniers et de plus grandes peines si le cas y échoit.
Au surplus ordonne que le présent arrêt sera imprimé et que coppies collationnées seront remises aux sindics des dits notaires. pour en donner connaissance à leurs confrères. Fait à Bordeaux, au Parlement, toutes les chambres assemblées, le trente et un août mil sept cent quatre vingt cinq.
Signé : BERTHON.
