GÉNÉRALITÉS

Lorsque fut créée par François 1° Ia communauté des

Quarante notaires de Bordeaux, le nolariat, après une lente évolution, était parvenu à un développement déjà avancé, et l’on peut dire que, entre les notaires du xvi° et ceux du xvin° siècle, il y a peu de différence au point de vue de leur situation légale.

M. Langlois rappelle la phrase de Favard (1), rapporteur de la loi de ventôse, qui disait que cette institution, « née de l’ancien régime, subsistait telle qu’elle était jadis et demeurait debout au milieu des décombres de la Révolution ».

A cette époque, la vénalité des offices était admise; le droit d'hérédité n’était pas officiellement reconnu, mais il résultait de certaines coutumes et de certains droits. Grâce à la propriété des minutes dont jouissaient les notaires, grâce aux lettres de survivance et aux résignations 27 /avorem auto-

risées par le roi, les notaires s'assuraient, moyennant finance,

(1) Langlois, Communauté des notaires de Tours, p. 11 et suiv.

la (ransmissibilité de leurs offices. Ce n'est que plus tard que le principe de l'hérédité fut établi : il constitua pour la monarchie un moyen de se procurer les ressources qui lui élaient nécessaires en justifiant des mesures contradictoires dans lesquelles il ne faut voir que de manifestes expédients. En cette matière, particulièrement, le roi abusa du notariat.

Si la vénalité des offices élait en usage sous son prédécesseur, François [* l’organisa d’une façon pratique en même temps qu'officielle. IL créa à cet effet le Bureau des parties casuelles, siégeant à Paris et où se centralisaient toutes Îles ventes et reventes d'offices.

Avant cette époque, la transmission des charges de notaires vacantes se faisait par le système des baux qui en étaient consentis au nom du roi par les baillis et sénéchaux : les notariats élaient mis aux enchères. )

Maintenant, les notariats étaient devenus des offices ; d'autre part, le régime des fermages ressemblait à celui des ventes, puisque les baux étaient viagers : autant de raisons pour lesquelles les offices de notaires rentrèrent dans les attributions des parties casuelles, organe de transmission des offices en général.

Que se passait-il aux parties casuelles concernant les charges des notaires? Lorsqu'un office était vacant parce que le litulaire n'avait pas fait de résignation, où qu'elle n'avait pas été acceptée, ou bien si un successeur n'avait pas pris le soin de solliciter des lettres de survivance, l'office était mis à prix; on le vendait aux enchères publiques au plus offrant et dernier enchérisseur. Celui-ci, avant d'être adjudicataire définitif, devait prouver qu'il réunissait les conditions requises pour exercer les fonctions de notaire. L'inconvénient résultait du fait que les candidats étaient obligés de se rendre à Paris;

ce nest que plus lard qu'il y eut un bureau dans chaque

généralité où les trésoriers de France dirigeaient les opérations.

La vente tout autant que l’afferme des offices rapportait peu de revenus à la monarchie, aussi le roi accordait-il des offices gratuitement au moyen de lettres de don aux serviteurs ou aux personnes qu'il voulait récompenser.

Lorsque François [*, en 1520, réserva pour la ville de Bordeaux l'exercice du notariat à quarante notaires choisis par lui, il les établissait en titre d’offices et les consacrait notaires sans qu'il soit question d’une finance quelconque, comme prix de cette inappréciable faveur.

L'inaliénabilité du domaine royal empêchait le roi de disposer d'une façon définitive des offices : ils sont vendus « à titre de rachapt perpétuel ». Ce fut du reste un précieux prétexte dont il abusa par la suite.

Comme l’on sait, il y avait deux cas dans lesquels le domaine royal devenait aliénable : le premier, pour apanage des héritiers mâles de la maison de France, l'autre pour la nécessité des grandes guerres. Le second cas fut une source de fructueuses opéralions.

C’est sur celle idée que Henri [IT, en 1580, proclama la suppression et le rachat des offices des « greffes civils et criminels et des présentations, en toutes juridictions, ensemble des tabellions, gardes-sceaux et gardes-noles pour estre réunis et réincorporés à son domaine ». [l en ordonnait en même temps la revente. Les charges de notaires n'étaient pas comprises dans cette mesure; elles le furent bientôt après en vertu de l’édit de mars 1597.

La vénalité avait entraîné pour les titulaires d'offices le droit de les revendre par le moyen de la resignalion in favorem : droit de présentation plus tard. Le roi se réser-

vait d'autoriser la cession de la charge au successeur pré-

5S CHAPITRE Il

senté moyennant une taxe spéciale. Cet usage fut définilivement consacré par Charles IX en 1567 et 1568 : le cessionnaire proposé devait verser au Trésor le tiers ou le double de la finance que le cédant avait originairement payée aux parties casuelles. Il y avait toutefois un très grave inconvénient dans ce régime. Si le titulaire n'avait pas résigné en faveur de quelqu'un ou si le successeur décédait dans les quarante jours, l'office lombait aux parties casuelles. [Il y avait un moyen de prévoir ce danger, c'était d'obtenir des lettres de survivance, en vertu desquelles le bénéficiaire exerçait la charge conjointement avec le titulaire ou après son décès. Ces lettres de survivance étaient gratuitement accordées; elles étaient essentiellement révocables ; le risque ne fut conjuré que lorsqu'on dût payer une finance pour les obtenir : alors en principe elles élaient définitives.

La survivance des offices fut officiellement reconnue en 1578. Lorsque Henri II avait créé les offices de Gardes-Notes, il en élablissait la survivance moyennant paiement du liers denier de la finance, en supplément. Une déclaration du 29 avril 1578, ordonnant l'incorporation de ces offices à ceux des notaires, reconnaissait leur survivance : il fallut évidemment acquitter une taxe spéciale. Cette déclaration fut enregistrée à la cour de Bordeaux, mais nous n'avons trouvé aucune trace de la finance que paya la communauté : peut-

être en fût-elle dispensée? Mais ce n’est pas probable.

Hérédité des offices.

Pour faire face aux frais occasionnés par la guerre, le rot avait déjà aliéné certaines parties de son domaine; il vit dans les offices un moyen de se procurer de nouvelles ressources :

c'est ce qu'il réalisa dans son édit de 1597 qui décidait le

rachat et la revente de tous les offices domaniaux. Pour atténuer la brutalité de cette décision, il accordait aux nouveaux notaires l’incorporalion des offices de tabellions (1) et de Gardes-Notes et leur promettait l’hérédité de leurs charges. Des commissaires délégués étaient chargés des opérations; ils devaient rembourser les anciens notaires de leurs frais et loyaux coûts s'ils ne voulaient pas racheter leurs offices. Ceux qui seraient jugés dignes d’une indemnité spéciale, la recevraient à titre de compensation. Le préjudice inévitable retomberait sur ceux qui détenaient leurs offices en vertu de lettres de don. Les notaires du Châtelet (2) se firent exempter des mesures édictées par l’édit sous prétexte qu'ils jouissaient déjà des attributions réservées ailleurs aux tabellions et qu'ils grossoyaient eux-mêmes leurs actes : ils obtinrent une réduction de la moitié de leur taxe. Dans toute le royaume, il y eut de toutes parts des conflits et des récriminations. Des notaires prélendaient avoir égaré leurs quittances; d’autres, dénués de ressources, ne pouvaient payer; enfin, certains refusaient de payer à leurs prix d'achat des charges dont la valeur avait diminué entre leurs mains. Le Conseil d'État laissait aux commissaires le soin d’agir aux mieux des intérêts de chaeun : c’est-à-dire que l’on tomba dans le domaine de l’arbi-

traire.

(1) Dans les pays de coutume, le tabellion placé auprès de la juridiction royale avait seul le pouvoir d’authentiquer les actes que recevaient les notaires, simples rédacteurs d'actes disséminés dans l'étendue du ressort. Le labellion avait seul la garde des minutes.

Les Gardes-Notes furent des officiers ajoutant aux fonclions de notaire, le privilège de garder les minules : Leur créalion ne fut qu'une mesure fiscale. Ces offices furént incorporés à ceux des nolaires moyennant finance : Au xvuII® siècle, les notaires portent le titre des notaires, tabellions et Gardes-Notes : ces trois qualités ayant été réunies.

(2) Langlois, Communauté des notaires de Tours.

Les notaires de Bordeaux essayèrent eux aussi de résister, mais les traitants les provoquèrent en justice et la Cour décida que la (axe d'hérédité, aux termes d'un arrêt de la cour de Paris, ne pouvait dépasser la finance que le notaire avait payée pour lever son office; que ceux qui auraient payé l'hérédité prendraient le titre de notaires, tabellions et Gardes- Notes héréditaires et ne pourraient être dépossédés de leur vivant ni leurs veuves et héritiers qu'en remboursant ceux-ci de la finance de l'office et de celle de l'hérédité. Les taxes devaient être acquittées entre les mains « de M. de Monterbit (1), secrétaire du roy commis pour l'exécution de l’édit à la recelte générale des deniers à en provenir ».

Les sommes produites par les taxes d’hérédité étaient réservées par le roi au paiement des troupes auxiliaires depuis longtemps laissées sans solde. On eut le tort d'en changer la destination, ce qui finit de discréditer la combinaison. En 1599, la reine reçut le quart des deniers fournis par l'hérédité des offices dans le ressort des Parlements de Paris, Toulouse et Bordeaux (2).

Peu de temps après cet essai gros d'inconvénients, Sully tenta une nouvelle méthode qui n'était qu'un expédient. Au cours des dernières opérations de revente, beaucoup d'offices avaient élé vendus à des prix dérisoires, mais leur valeur avait bien augmenté. En 1609, on s'entendit avec des partisans qui versalent au Trésor une cerlaine somme et avaient en revanche lout le loisir de procéder pour le compte de l'État au remboursement des offices qu'ils pourraient alors faire tenir par des commis, à leur profit, durant un certain nombre

d'années. Le financier Massuau fut agréé et traita pour

(1; Fonds de la Garde-Note.

(2) Valois, Inventaire des arrêts du conseil sous Henri 1V, n°s 5187, 5283.

900.000 livres, moyennant quoi on lui livrait les offices des Parlements de Paris, Bordeaux, Toulouse et ceux de Bretagne, en exceptant les villes de Paris et de Bordeaux. Cet accord constituait une telle énormité qu'on s’en rendit compte en l’'annulant six mois plus tard.

SECTION II