RACHATS ET REVENTES D OFFICES. CONFIRMATIONS D'HÉRÉDITÉ

Lorsque les offices étaient revendus, l'acquéreur devait verser au Trésor la finance initiale de la charge et le tiers ou le double en supplément : le prix devait être payé dans les trois jours après l’adjudication.

Revente. — La monarchie procéda à deux reprises au rachat et à La revente des offices en vertu d’un édit général (1).

En 1616, la mesure fut motivée par les grands besoins d'argent occasionnés par la guerre. La déclaration royale ordonnait la revente des offices de greffes et de tabellionages. Le notariat n'y était donc pas compris, mais le 28 novembre 1616 cette lacune fut comblée. L'application en fut difficile, suscitant des désordres et des difficultés de toutes sortes.

La communauté de Bordeaux s'émut de cette vaste iniquité ; elle provoqua des assemblées de notaires dans la sénéchaussée pour prendre fait et cause avec les quarante contre la revente des offices.

Une commission composée de Mathieu du Fayet (2), conseiller du roi et trésorier général de France en la généralité

de Guyenne, et Antoine Sallonnier, conseiller du roi en la

(1) Langlois, Communauté des notaires de Tours, p. 101 et suiv. (2) Fonds de la Garde-Note, non classé : requête au conseil, 1621.

chambre du Trésor à Paris, commissaires députés par Sa Majesté, fut chargée de procéder à la vérification des offices des notaires de Bordeaux et de la généralité.

Devant la résistance déterminée des tabellions, un huissier fut commis pour assigner les notaires bordelais à porter, dans un bref délai, au siège de la commission, les contrats, les titres et quittances concernant leurs offices On les menaçait de mettre immédiatement leurs charges en vente s'ils n'obéissaient pas.

Ces vérifications de pièces avaient pour but de fixer les bases du rachat.

La communauté porta devant le parlement la question de savoir si l'obligation à laquelle on voulait contraindre le notariat était réellement fondée. La cour se montra favorable à ses conclusions et lui donna gain de cause. Bientôt après, un arrêt du Conseil d'État du 20 août 1621 cassa l'arrêt de Bordeaux (1) ordonnant aux notaires de remettre aux commissaires leurs titres et au lieutenant général de faire respecter la volonté du roi afin que les deniers provenant de la revente puissent rentrer dans les coffres du Trésor. Le Conseil déclare que les offices dont les titulaires n'auront pas acquitté la taxe d’hérédité seront mis aux enchères. La cour de Bordeaux n'a pas à connaitre de la question de la revente d'hérédité.

Les notaires de Bordeaux adressèrent une respectueuse requête au Conseil : ils représentèrent qu'après l'édit de 1597, ils avaient payé une taxe d'hérédité, ainsi qu'un supplément de même nature en 1611.

La faveur qui leur fut accordée ne fut pas gratuite; s'ils furent dispensés de la revente par arrêt du Conseil du

(1) Fonds de la Garde-Note.

21 mars 1622, ils furent condamnés à verser une nouvelle taxe. Douze ans après, le Conseil revint à la charge et demandait aux notaires de lever des lettres de ratification de leurs offices ; il les déchargeait de cette mesure moyennant une contribution individuelle de 15 livres (1).

Une deuxième fois, un édit général ramena la question à l’ordre du jour. Une déclaration du 1° mars 1645 (2), rendue en exécution d’un édit de décembre 1642 rétablissant les Gardes-Notes, supprimait lesdits offices pour les incorporer de nouveau à ceux des notaires ; il décidait en même temps le rachat et la revente de tous les offices domaniaux et hérédiditaires des notaires, tabellions et Gardes-Notes. Un arrêt de 1646 ordonnait en exécution la vérification et l’enregistrement en parlement des lettres royales.

C'est la dernière fois en France qu'une mesure générale était prise au sujet de la revente des offices.

Hérédité (3). — Pendant un siècle, de 1672 à 1771, il y eut huit édits qui vinrent établir des taxes toujours nouvelles sur l’hérédité des offices, jetant le désarroi et l’indignation notamment dans le notariat.

Henri IV organisa l'institution fameuse, connue sous le nom de paulette — à cause de son initiateur, le financier Paulet. Il était établi que le titulaire d'un office avait le droit d'en disposer pendant l’année qui suivait l'acquittement du droit annuel. La veuve et les héritiers avaient la faculté de le revendre l'année suivant le décès. Mais cette taxe annuelle était facultative; il est vrai que l'intérêt de chacun la rendait

obligatoire. Le notariat en était momentanément dispensé :

(1) Arch. départ., série C, reg. n° 3697, fo 328. (2) Arch. départ., série C, reg. n° 3697, année 1645. (3) Langlois, Communauté des notaires de Tours, p. 101 et suiv.

n’avait-il pas acheté l’hérédité au lendemain de l'édit de 1597. Ce n’est qu'en 1638, pour les besoins du Trésor, que Louis XIII soumit les notaires à une première taxe : l'annuel. Le roi confirma l'hérédité de tous les offices notariaux, moyennant le paiement de l’annuel fixé au dixième de leur finance.

Jusqu'en 1672, la situation ne changea pas.

A cette date, une déclaration du 23 mars confirma l'ancienne hérédité des offices des notaires, avec la garanlie que ces offices ne pourraient à l'avenir devenir domaniaux ni sujets à aucun rachat ni revente. Ils étaient tenus, pour bénéficier de cette faveur, d’acquitter une autre taxe dans le courant du mois. La fixation des tarifs fut jugée trop élevée par les corps de notaires ; on demanda des modifications. La communauté de Bordeaux était taxée à 300 livres par membre.

En vertu d'un édit de 1701, considérant que les charges de notaires ne sont plus casuelles et ne peuvent plus, en conséquence, acquitter l’annuel, impôt attaché aux offices ayant conservé ce caractère, le roi pourrait, si c'était son plaisir, révoquer purement et simplement l'hérédité des notaires: il se contentait seulement d'une taxe de confirmation. Un arrêt du 14 novembre 1702 spécifiait que les notaires devraient acquitter le nouveau droit, non seulement sur leurs charges, mais sur les offices qui leur étaient incorporés, comme les greffes d’arbitrages et les fonctions de notaires apostoliques.

Le Trésor voyait un inconvénient, concernant la perception de l'impôt, dans la diversité des classes d'offices : il y avait des offices héréditaires, d’autres étaient casuels. les autres domaniaux ; en 1709, on les engloba tous dans une même catégorie et l’on décida que leurs titulaires indistinctement

acquitteraient lannuel; mais ce droit pourra être racheté

d'avance. Les officiers jouiront ainsi de leurs charges en toute sécurité à titre de survivance, les acquéreurs n'auront plus à payer qu'un droit de mutation.

Ces mesures devaient toujours être définitives, elles ne restaient pourtant en application que l’espace de quelques années. Une déclaration du 9 août 1722 proclama que tous les offices seraient casuels et devraient dorénavant le prêt et l’annuel (le prêt était une avance demandée sur l’annuel\; la Laxation devait se faire suivant l'évaluation des offices : ceux des notaires siégeant dans les villes étaient estimés 533 livres 6 sols 8 deniers.

À Bordeaux, certains notaires s’empressèrent de répondre aux injonclions des trailants ; mais d’autres furent cruellement poursuivis et ne purent s'exécuter à cause de leur complet. dénuement. La communauté (1) décida, par esprit de haute solidarilé, d’acquitter l’annuel en corps; mais comme le nombre de ses offices avait été diminué par décision royale et n’atteignait plus que trente au lieu de cinquante-cinq, on demanda au Conseil si l’on devait payer sur le premier ou le second chiffre. On indemnisera ceux qui ont acquitté l'impôt.

Sans raison apparente, le roi éprouvait le besoin de rétablir l'hérédité des offices en supprimant l’annuel. Il obligeait les notaires à reprendre à la chancellerie de nouvelles lettres de provisions en payant une seconde fois les droits de sceau ct de marc d’or, ainsi qu'une contribulion supplémentaire : l'hérédité en était le bénéfice.

La communauté de Bordeaux se plaignit de racheter sans cesse la même faveur : il y avait du reste longtemps qu’on

n'était plus dupe des procédés employés à l'égard du nota-

(1) Arch. départ., série C, reg. n° 3700 : délib. du 20 janvier 1723. Gaston 5

66 CHAPITRE Il

riat. Elle a été taxée d’après les « rolles » arrêtés au conseil à 355 livres 10 sols (1) par notaire : on a obtenu du traitant l'acquittement en plusieurs pactes. Mais comme on paie sur la base de vingt-huit offices, la somme est considérable. Le 1° octobre 1744 on emprunte 10.000 livres (2) à rente viagère, dont on va employer une bonne partie à solder le troisième et le quatrième pacte que l'on doit encore. Cette circonstance provoque même un procès avec un sieur Roussillon (3), notaire à Saint-Seurin. Ce dernier, qui a payé sa quote-part, réclame le remboursement à la compagnie qui s'est, parait-il, engagée à la lui rembourser : or elle ne lui a versé que 150 livres.

Nous arrivons enfin au grand édit de février 1771 rétablissant l’annuel. Le taux de la nouvelle taxe est fixé au centième denier de l'évaluation des offices. Les successeurs devront payer pour la mutation un droit s'élevant au vingt-quatrième de la même valeur. On pose le principe de l'estimation des offices par les contribuables eux-mêmes.

On verra dans le passage réservé au centième denier à quelles difficultés d'interprétation se heurta cette nouvelle combinaison financière. On se demandait s'il fallait ou non comprendre dans l'évaluation les minutes et les pratiques qui, bien que indépendantes de l'office, s'y rattachaient très étroitement. On se demandait si les estimations devaient être élevées ou, au contraire, portées au plus bas prix. Mais, dans cette voie, Maupeou avait eu soin de prendre des mesures préventives : l'évaluation faite par l'officier servirait de base

au cas du rachat par le domaine. On risquait, par conséquent,

(1) Arch. départ., série E : délib. du 18 août 1744. (2) Arch. départ., série E : délib. du 1er octobre 1744. (3) Fonds'de la Garde-Note.

en se livrant à une trop faible évaluation, d’être remboursé moyennant une indemnité dérisoire.

Les notaires d'Orléans (1) demandèrent conseil à leurs confrères de Bordeaux. Chez eux, ils ont payé jusqu'à présent l'annuel sur le pied de 12.000 livres. Or, si l’on veut donner à leurs offices leur réelle valeur, on dépassera de beaucoup ce chiffre, puisque les offices se vendent entre 20.000 et 30.000 livres. Comme il y a trente-lrois titulaires, quelle somme atteindrait-on°? La compagnie de Périgueux est dans le même cas.

À coup sûr, la siluation à Bordeaux présentait le même caractère de gravité. La compagnie, après avoir longtemps discuté, évalua ses offices sur un pied de 15.000 livres (2).

Le droit de centième denier fut payé jusqu’à la Révolalion. Il fut l’objet de luttes ardentes entre Îles traitants sans pitié et les notaires accablés de dettes et d'impôts qui ne pouvaient, malgré leurs efforts, équilibrer un budget que ruinait la désorganisalion de la Bourse commune.

Voilà de quelle façon la monarchie abusa du notarial. L'État savait trop bien que les offices notariaux se transmetlaient de père en fils, le plus souvent, dans les familles, et qu'il n'y a pas de sacrifices que les titulaires n’eussent accepté de faire pour assurer à leurs enfants, avec la charge familiale, le moyen de continuer leur existence probe, digne et honorable.

Il est vrai que le besoin d'argent aveugle les hommes et ruine les bons sentiments : les rois ae France en offrent un

exemple.

(1) Fonds’de lu Garde-Nole : correspondance des syndics. (2) Fonds de lu Garde-Note : correspondance des syndics.

Création de nouveaux offices par le roi.

Rachats de ces offices.

Le roi, soucieux de ménager la popularité de la monarchie, n'osait pas créer ouvertement des contributions nouvelles malgré les besoins qui s’en faisaient sentir. Îl usa de procédés détournés, combinés ingénieusement pour faire affluer aux coffres du Trésor les ressources nécessaires aux dépenses des grandes guerres ou des crises économiques.

Certes, comme on le verra, les notaires étaient surchargés d'impôts et de taxes extraordinaires; mais ils furent pendant tout Le cours de l’ancien régime victimes des expédients fructueux employés par la rovauté. On imagina-d'instituer des offices publics, portant des noms différents, mais investis des mêmes attributions que les notaires, afin de contraindre ces derniers, pour éviter des partages de pouvoirs, à racheter les charges ainsi créées.

La communauté de Bordeaux hésita parfois devant les lourds sacrifices qui lui étaient imposés, mais elle finit toujours par céder à la volonté du roi ou plutôt aux exigences des traitants, chargés du recouvrement des finances. Elle a contribué pour une bonne part à l'équilibre d’un budget sans cesse compromis.

Nous allons parler des divers offices établis par les ordon-

nances royales et voir l'attitude prise par les nolaires de

Bordeaux.

SECTION PREMIÈRE