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l'interprétation est de droit étroit. Nul ne saurait soutenir sans paradoxe que, relativement à la voirie fluviale et maritime, l’interprétation de la loi de l’an X par le Conseil d'Etat ait été de droit étroit !

III. — Après l’analyse en deux temps qui précède, il est permis d’aflirmer que le système actuel, qui répartit d’une telle façon les infractions entre les deux juridictions, est mauvais. Il faut le remplacer par un autre, plus simple et plus juridique. Mais quel devra être ce système nouveau ? On peut concevoir deux procédés différents, qui aboutissent tous les deux à l’unification. Le premier consiste à confier la répression de toutes les contraventions de voirie aux conseils de préfecture, sans distinction de grande et de petite voirie. Il part de cette idée que la jurisprudence administrative est la gardienne naturelle de l'intégrité du domaine public tout entier (1). Il repose donc encore sur une distinction entre ce qui intéresse la conservation et ce qui n'intéresse que la circulation, entre l’intérêt de la voirie et l’intérêt des personnes ou de la police générale. Seules, par conséquent, les atteintes au premier de ces intérêts constitueraient des contraventions de poirte.

Mais nous voyons qu'il faudra se livrer, comme dans l’ancien système, à un départ singulièrement délicat parfois entre les diverses prescriptions d’un même règlement. Et ce nous est déjà une raison pour nous rallier au second procédé possible: à celui qui consiste à rendre aux tribunaux judiciaires la con-

(1) En ce sens, Barckhausen, Revue du Droit public, 1903, p. 68.

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naissance de toutes contraventions de voirie comme de police. C’était là le système, on s’en souvient, de la loi des 19-22 juillet 1791 (supra, p. 18). A l’avantage d'ordre pratique que nous lui attribuons plus haut, il joint cette supériorité, d’ordre théorique, de revenir à la règle normale de la compétence pénale. Celle-ci est toujours, en principe, dévolue aux tribunaux Judiciaires. La compétence exceptionnelle, qui fait des conseils de préfecture une juridiction répressive, n’a plus de raison d’être. Les tribunaux ordinaires, et notamment la Cour de Cassation, ont prouvé par leurs décisions rendues en matière d’alignement, qu'ils savaient être, à l’occasion, beaucoup moins indulgents envers les contrevenants que les tribunaux administratifs.

Un autre avantage de ce second système, en admettant la remise des attributions répressives administratives aux tribunaux de simple police, serait le suivant : la proximité du juge de paix.

Va-t-on nous objecter le principe de séparation des pouvoirs ? Nous ne voyons pas comment ce principe pourrait jouer en la circonstance. L’Administration restera évidemment, dans le système nouveau, seule chargée de la direction des poursuites. Cette direction ne passera pas au ministère publie près des tribunaux judiciaires. Les représentants des services chargés de l’entretien et de la conservation de la voie publique intéressée seront seuls qualifiés pour poursuivre les contraventions de voirie et assurer une répression efficace. Mais, ce point étant acquis, aucun principe n’exige qu’un tribunal administratif statue.

Ou si un principe de séparation des pouvoirs intervient, c’est en sens inverse, en faveur des administrés, pour attribuer aux juges judiciaires la compétence en une matière qui est pénale. En pratique, nous avons fait observer que les administrés n’ont probablement pas à y gagner une répression plus indulgente. Ils y gagneralent toutefois un abaiïssement du taux de la peine, si la compétence était attribuée aux tribunaux de police, qui ne pourraient naturellement prononcer que des peines de police.

A vrai dire, nous venons de plaider une cause qui semble, d'ores et déjà, gagnée. Le 5 mars 1923, un projet, qui s'inspire de toutes les considérations ci-dessus énoncées, a été déposé sur le bureau de la Chambre des Députés (1). Il remet aux tribunaux de simple police la compétence aussi bien pour la police de la conservation que pour celle de la cireulation. Tout porte à croire que ce prôjet ne tardera plus à être discuté et voté. Ce jour-là, le système compliqué auquel nous avons consacré les pages qui précèdent aura vécu. Après lecture de cette thèse, personne ne le regrettera.

FIN Vu : NAURE Nancy, le 43 avril 1925. Nancy, le 14 avril 1925. Le Président de Thèse : Le Doyen de la Faculté :” G. RENARD. F. GENY.

Vu et permis d'imprimer :

Nancy, le 17 avril 1925.

Le Recteur de l’Académie :

Ch. ADAM,

Membre de l’Institui.

(1) Nous renvoyons, pour l’analyse de ce projet, à une chronique de M. Guillois, dans la Revue de Droit public, 1923, p. 303 et suiv.