PS

claire » fût 1c1 synonyme d’impunité (1). Le Conseil

d'Etat cédait aux instances de l'Administration

et partageait l’opinion commune. Cette préoccupation d'ordre pratique, à savoir la vigueur de la répression, l’a incontestablement poussé à attribuer compétence aux conseils de préfecture pour réprimer la violation des anciens règlements. À cet égard, il est assez instructif de retrouver, sous un arrêt de 1874 (Le Toullec, Recueil, p. 389), l'argumentation par laquelle le ministre des Travaux publics décidait le Conseil d'Etat à trancher dans ce sens la question de compétence. Il est facile, expliquait le ministre,

-en comparant l’exiguité des amendes de simple police

avec celles de grande voirie, de comprendre combien un déplacement de juridiction serait regrettable. Les contraventions se renouvelleraient, ajoutait-il, à chaque instant, rendant la DObRe de la navigation impossible!

Ces motifs — opportunité, ot de la tradition — sont pour le moins juridiquement insuffisants à modifier la compétence, en dehors de toute loi formelle. Nous sommes, il importe de ne pas l’oublier,

-en matière pénale. Quoi qu’on en ait dit, la Juridic-

tion administrative joue 1ci un rôle répressif, l'amende est une pénalité et non pas une simple réparation civile (2). Or, chacun sait qu’en matière pénale,

(1) Cf. Cormenin, 5€ éd., appendice, p. 34 et suiv.

(2) Voir sur ce point L'éroher, Revue critique, 1899, p. 104 et suiv. M. Mestre, Thèse 1899, Les Personnes morales et le problème de leur Responsabilité pénale, p. 300 et suiv.; M. Hauriou, $. 1897. 3. 113; Michoud, Personnalité morale, 2e éd., II, p. 253.