A. ADMINISTRATION

Toutes les recettes et les dépenses de l'Etat sont assignées par les autorités administratives pour en opérer la perception ou le paiement, et les porter en compte.

Les mandats sont délivrés pour chaque branche d'administration, par l'autorité qui la préside et soumis au visa du contrôle cantonal des finances. Les sommes et les rubriques des mandats sont fixées d’après le budget et les lois et ordonnances sur les branches d'administration que cela concerne.

L’assignation précède ousuitl’exécution des recettes et dépenses. Pour les recettes et dépenses des caisses générales, l’ordonnance précède toujours l'exécution. Pour les opérations intérimaires, l’exécution précède l’assignation par les autorités administratives.

Les administrations tiennent, sur les assignations délivrées, un livre de mandats dans lequel celles-ci sont inscrites et classées d’après les rubriques du compte, chaque rubrique étant tenue par ordre chronologique des inscriptions:

Le livre des mandats renferme:

L'indication de l'exercice; L'indication exacte de la rubrique des mandats; La date des mandats;