RAPPORTS MÉDICO-LÉGAUX

Les rapports demandés par autorité de justice, ou dénonciatifs, étaient l’apanage des gardes, puis plus tard des jurés royaux et des prévosts. Les lieutenants cherchèrent aussi de tout temps à les accaparer contre le gré de la communauté. Les autres rapports, ou rapports dénominalifs, délivrés aux particuliers ne pouvaient l’être que par les maîtres jurés de la communauté. La méconnaissance de ces droits et usages amenèrent des conllits fréquents, jusqu’à ce que, vers la moitié du xviii6 siècle, la communauté consentit à nommer des commis aux rapports parmi les préposés payant redevance supplémentaire.

Il exista, en outre, pendant une certaine période tout au moins, des chirurgiens désignés spécialement par le parlement pour certains rapports et répondant à peu près aux médecins du parquet actuel.

1597. — Les gardes Pierre Varemhault, Jehan de Bouafles et Robert Beauclerc obtiennent un jugement au bailliage contre Michel Blondeau, chirurgien à Barentin, ayant délivré un rapport sans y avoir de droit.

Chirurgien de la Conciergerie. — Nomination, en 1631, à la Cour du Parlement de Rouen.

Entre maître Arthur Heurtault, maître chirurgien juré eu cette ville de Rouen, demandeur en requête du xe jour de ce mois, tendant à ce qu'il plaise à la Cour ordonner que par devant deux des conseillers de la Cour les chirurgiens de cette ville qui se voudront présenter pour être nommés chirurgiens de la Conciergerie en lieu de maistre Robert Beauclerc, seront ouis et interrogés sur leur suffisance et expérience au fait de la dite chirurgie, en la présence de deux médecins de cette ville, pour être par après la dite charge donnée à celui qui se trouverait le plus capable, présent en personne et par Me Jehan Basin, son procureur, d'une part, et maître Jacques Hellot, aussi maître chirurgien en celle ville, défendeur de la dite

requête et, de sa part, demandeur en autre requête du 14 de ce dit mois, à ce qu'il plaise à la Cour le nommer à la dite charge de chirurgien de la Conciergerie, attendu qu’il est le plus ancien maître de cette ville, et qu’il a été toujours observé de la donner au plus ancien des dits maîtres, présent en personne, et par Me Pierre Pesnelle, son procureur, d’autre part; et maître Paoul Laillet et Jehan Brasdefer, aussi maîtres chirurgiens en cette dite ville de Rouen, de leur part défendeurs des dites requêtes et demandeurs à ce qu’ils soient aussi nommés en la dite charge, comparants par M« Jehan Bindel et Jehan Xpien leurs respectifs procureurs d’une autre part, et les maîtres et gardes du dit art de chirurgie, poursuivants sur les dites requêtes et demandeurs à ce qu’il soit ordonné que, suivant l’ancien usage observé, le plus ancien des dits chirurgiens en réception sera admis et reçu en la dite charge de chirurgien de la Cour, comparants par Me Jacques de la Ruelle, leur procureur, encore d’une autre part.

Après que Lefebure, avocat pour le dit Ileurtault, Xpien, avocat pour le dit Brasdefer, et Molleval pour le dit Laillet, et Piot pour le dit Hellot, ont été ouys ensemble M° Jacques Le Corsonnois, procureur dudit Me Robert Beaucler, lequel a remontré qu’il a été commis et nommé par la Cour en la dile charge de la Conciergerie et est vrai qu’il lui est arrivé quelque infirmité et accident à la vue dont néanmoins il espérait recouvrer la santé, suppliant la Cour le vouloir conserver en la dite charge, ou bien s’il plaît à la Cour y nommer un autre en sa place y vouloir nommer le dit Brasdefer.

Arondel Laisné, avocat, s’esl aussi présenté pour Nicolas de Grouchy, lequel a dit qu’il ne demande d’autre recommandation que les cures et bonnes opérations du dit art de chirurgie qu’il a rendues à plusieurs personnes, qu'il reconnaît que le dit Laillet est plus ancien que lui, mais qu’il demeure en lieu si éloigné de la Conciergerie qu’il ne pourrait vacquer à la dite charge.

Lesdos, pour les dits gardes de chirurgie, a dit que ce qu’ils ont à demander est que l’ordre de tout temps accoutumé soit gardé et entre temps ayant toujours été le plus ancien préféré aux autres et néanmoins ont charge d’empêcher que le dit

Hellot, qui est le plus ancien, y suit reçu, attendu sa qualité de lieutenant du premier barbier du Koy et que à toutes heures les pourrait évoquer et, partant, que le dit Laillet comme le plus ancien après lui y devait être admis. Sur quoi le dit Hellot a dit qu’il ne se se trouvera point que à cause de sa charge il ait plaidé ni evocqué la communauté des dits chirurgiens hors la province. Oui aussi Duvicques pour le procureur Général du Roy la Court a nommé et nomme le dit Hellot comme le plus ancien à la dite charge de chirurgien de la Conciergerie à la charge qu’il ne pourra user d’aucune évocation, autrement dès à présent déclaré privé de la dite charge et lui fait entrer en la chambre le vingt-sept du dit mois de mars a fait prêter le serment à ce requis et accoutumé.

Fait comme dessus, signé Le Sueur, un paraphe et, à côté, collationné. ( Arch ., liasse 202.)

1644. — Chirurgiens de l’état civil. Etienne Harache et Jean Damame sont nommés commis spéciaux du premier médecin pour faire et assister à tous les rapports et visitations des morts, blessés, noyés et autres qui se font par autorité de justice à Rouen. ( Liasse 257.)

Convocation du chirurgien-commis aux rapports.

Monsieur Thibaut père,

Il faut que vous ayez la bonté de vous tenir prêt pour monter sur votre cheval demain matin à cinq ou six heures au plus tard pour aller faire la visite d’un cadavre qui s’est pendu, ou trouvé ainsi, en la paroisse de Crevon, proche de Blai n ville, et ce par ordre de Monsieur le lieutenant général criminel et de M. le procureur du Roy du bailliage de Rouen, M. le commissaire Tassin et moi nous vous prendrons à la dite heure à votre porte et n’y manquez pas... Et suis Monsieur votre serviteur, très-humble et obéissant... Cabot. A Rouen ce 8° novembre 1707, environ 2 heures.

Ou encore : Monsieur Thibaut le père,

Ayez la bonté de vous trouver à cheval demain 0 à 7 heures du matin à la porte de M. Mavy le commissaire proche la coin-

manderie pour aller visiter un cadavre d’un homme homicidé proche le val des leux, et ce par ordre, etc.

1671. — Omission de «apport. Michel de Saint-Aubin est condamné par le bailliage à 30 livres d’amende dont le tiers au prolit de l’enquêteur et à fermer boutique pendant 4 jours pour n’avoir pas fait à la justice un rapport sur le cas d'un nommé Lefaé qu’il avait pansé de coups de couteau reçus, et qui, décédé 4 jours après, avait été inhumé sans permission. La Cour, en appel, le décharge de l’amende comme elle l’avait fait pour La Hoche la même année dans un cas analogue. (Liasse. 2.77.)

6 décembre 1736. — Rapport incomplet. La communauté exclut pour trois mois, avec privation de faire des rapports, Drouet, un de ses membres, qui, chargé de visiter un cadavre, s’était borné à constater avec la sonde une plaie de la poitrine allant jusqu’au péricarde, sans faire une autopsie complète. (Liasse 2.77.)

Honoraires des experts aux rapports.

L’expert gardait un tiers et versait les Vautres tiers à la bourse commune.

nos. — Frais comptés par Thiphaigne de la Roche pour avoir été visiter un noyé en face de la Bouille.

La journée du cheval 1 1. 10 s.

Pour s’être fait guider de la chaussée de Sali tirs jusqu’au quai en face de la Bouille 10 s.

Pour s’être fait rapporter en bateau. . . . 10 s.

Pour son dîner et celui du cheval 15 s.

(Arch., liasse 2.7 3.)

Médecine légale. — Chirurgiens.

173.7. — (lO'g. 244, p. 146.) — Honoraires du chirurgien (Dufay comptable) taxés par le lieutenant criminel et le vicomte de l’eau, présentés à Monseigneur l’intendant qui les a renvoyés à M. Trudesne à Paris, pour y être statué.

Pmi r frais de voyage fait par ordonnance de M. le lieutenant criminel à Oissel pour y visiter un cadavre noyé, 7 I. 10 s.

Pour 2 jours à Gouville pour y visiter un cadavre masculin trouvé tué clans le bois d’un coup d’arme à feu, 15 livres.

— 1743. — La vaccation d’un jour (avoir vasqué un jour), 3 livres; avoir vasqué 2 jours en la paroisse de Saint-Pierre- Manneville, 6 livres.

— Frais de voyage faits par le comptable sur l’ordonnance de M. le lieutenant criminel :

Inhumation : trois heures à recevoir une exsudation des plus pourrissantes et insupportable, à deux, 16 livres, 8 livres chacun.

Ouverture d’un cadavre d’enfant au bureau des pauvres valides, 4 livres.

— 14 mars 1743. — Rapport sur la nommée Raisne tille de force, au même hôpital, 2 livres.

Comptes rendus par Dambrin, chargé des visites et rapports en qualité de juré royal, 1748-49, présentés à M. le lieutenant criminel du bailliage et siège présidial de Rouen. ( lieg . 243.)

5 décembre. — Avoir visité la nommée Plussard, proche les Capucins, concernant sa défloration et ses blessures et avoir délivré procès-verbal; pour ce, deux livres 2 1.

9° jour. -- Avoir visité un cadavre du sexe masculin dans la conciergerie du bailliage trouvé noyé dans la rivière de Robec, avoir fait ouverture du corps et dressé procès-verbal ; pour ce, quatre livres 4 1.

9 août 1749. — Avoir visité un cadavre du sexe masculin trouvé mort dans la forêt de Moulineaux, avoir fait ouverture du corps, dressé procès-verbal et vaqué un jour. . . 8 1.

Etc., sans variantes.

Le mémoire monte à la somme de 46 livres à prendre sur le receveur du domaine. Il est communiqué au procureur du roy qui donne exécutoire, contresigné par le lieutenant criminel, puis par l’intendant de la Généralité.

Suit un mémoire adressé à M. le Vicomte de l’eau à Rouen

el comprenant l’autopsie des noyés à Rouen et aux environs aux honoraires également de 4 livres à Rouen et 8 livres au dehors, mémoire se montant à 76 livres. 11 est communiqué de môme au procureur du Roy, signé du vicomte de l’eau puis par l’intendant de la Généralité.

Sur ces sommes Dambrin reprend ses dépenses qui sont de 3 livres pour chaque voyage au dehors, de 1 1. 10 s. pour papier timbré et 1 1. 10 s. pour le droit de quittance; en tout 18 livres. Le reste est versé à la bourse commune.

— 4754. — Commis aux rapports dénominatifs des personnes malades ou blessées : Basirc à Pavilly, Leclerc à Pont-Saint- Pierre, Baieries à Duclair.

Commission aux rapports 1772.

Nous soussignés, chirurgiens royaux commis aux rapports et prévosts en charge du collège des chirurgiens de la ville de Rouen, duement autorisés par les délibérations précédemment prises par le dit collège, lesquelles nous donnent pouvoir d’établir dans les bourgs et campagnes de la dépendance du bailliage de la dite ville des commis pour délivrer pour la commodité du public des rapports dénominatifs, avons donné et accordé, donnons et accordons au sieur Charles Stanislas Duquesne chirurgien préposé pour le bourg d'Yerville, la faculté, par commission, de délivrer pour et en l’absence des membres de notre dit collège des rapports purement dénominatifs des personnes malades et blessées dans le dit lieu et dans les paroisses circonvoisines, à condition qu’il ne pourra avoir le môme droit dans la ville, faubourgs et banlieue de Rouen, ni dans les autres lieux où demeurera ou résidera quelqu’un des commis par nous établis ou autres pourvus de pareille commission, et, en cas de contestation au sujet des dits rapports entre le sieur Duquesne, et quelqu’autre de nos dits commis, il sera tenu de la référer à notre dit collège et de s’en rapporter à notre décision ; ne pourra le dit sieur Duquesne

délivrer des rapports de contre-visite, d’estimation, ni tous autres ordonnés de justice, lesquels le dit collège se réserve à lui seul. Pour quoi le dit sieur Duquesne sera tenu de se comporter avec prudence et discrétion dans l’exercice de sa commission et ne pourra exiger pour les dits rapports dénonciatifs d’autres droits que ceux portés par les édits et déclarations du Roy concernant les charges ou ollices qui appartiennent au dit collège, auquel il sera loisible en cas de contravention de lui retirer la présente commission et de le faire condamner à telles peines qu'il appartiendra. Etau moyen de la présente le sieur Duquesne s’oblige de payer annuellement à commencer de Noël prochain entre les mains et en la maison du prévost receveur du dit collège, la somme de six livres, sans préjudice de celle de sept livres dix sols qu’il lui doit payer en outre annuellement pour droits de visite d’inspecteur et contrôleur dus au dit collège suivant les édits et arrêts sur ce rendus. Et en cas de non paiement il sera privé de la dite commission. Fait double à Rouen ce 18 décembre 1772. — Dufay, Dobigny.

Liasse de 15 commissions aux rapports pour les préposés à Ry, Duclair, etc. (Liasse 202.)

Honoraires.

Mémoire de médecins et chirurgiens. 1694.

Mémoire que donne Monsieur Lhonoré docteur en médecine conseiller du Roy et médecin royal à Rouen et Maître Jean Veayres premier chirurgien royal el Raoul Delà mare aussi Maître chirurgien en cette ditte ville au sieur Pierre Miot Capitaine d’armes sur les vaisseaux de sa Majesté, pour l’avoir pansé d’une plaie située en l’hypocoudre gauche entre la 3e et la 4e des fausses côtes, passant à travers la partie charnue du diaphragme et pénétrant dans la capacité du bas ventre et lui avoir fourni tous les remèdes nécessaires pour sa guérison : Premièrement pour l’avoir vu le 10 mai 1094 en la maison

(lu sieur Delamare où il fut pansé et m’être levé à minuit pour

ça

It. — Pour l’avoir pansé le lundi 17.

1t. — Pour un rapport délivré en justice. .

It. — Aux dits sieurs Veayres et Delamare pour

leur visite du soir 1 1. 10 s.

it. — Le mesme un lavement composé. . . . 11. o s.

Du 18 mai :

Où le dit Lhonoré fut appelé et avoir consulté, où il fut arrêté de lui faire une grande incision pour découvrir où pénétrait le dit couj) d’épée.

Au médecin pour avoir consulté et avoir été

présent à la dite opération, pour ça. . 5 1.

Au dit sieur Veayres pour avoir consulté et fait

la dite opération 30 I.

It. — Au garçon du sieur Delamare pour assister I 1. 10 s.