III. — La révision obligatoire

Si la publicité a été reconnue et proclamée dans l'opinion et par le législateur comme l’un des moyens les plus efficaces d’endiguer les abus que fait naître la pratique des sociétés anonymes, surtout depuis qu'elles s’agglomèrent en groupes puissants aux desseins et à l’action toujours plus impénétrables, on ne peut dénier aux pouvoirs publics le soin qu'ils ont pris pour en assurer le respect dans la pratique En effet, le: décret du 19 septembre 1931, reprenant en cela les suggestions du projet de loi du Ministère de la Justice est venu instituer, en principe tout au moins, un contrôle obligatoire des bilans et des comptes dont la mise en vigueur demeuré, il est vrai, subordonnée à une décision gouvernementale ultérieure. Il y est prévu que les commissaires aux comptes, parti-

culiers ou sociétés fiduciaires, dont les fonctions porfaient jusqu'ici sur l'examen du bilan, des pièces comptables et de la situation de caisse adjoindront désormais à ces confrontations d'ordre formel des investi: gations d’un caractère singulièrement plus étendu. Ils seront chargés de l'exercice d’une révision annuelle obligatoire au fond. C’est dire qu'indépendamment de la concordance du bilan et des pièces comptables et de l'existence des divers éléments d’actif à la date du bilan, ils devront s'assurer des modes d’estimation utilisés par la société pour évaluer son patrimoine et ses engagements. La rigoureuse observation du secret professionnel leur est imposée, ainsi qu'une responsabilité pécuniaire pouvant aller jusqu'à 100.000 marks (au cas de négligence grave dans le choix des agents d’exétion, lorsqu'il s’agit d'une société fiduciaire). Leur indépendance rigoureuse est naturellement exigée à l'égard de la société qui les engage. Leur rapport doit être soumis au conseil d'administration qui doit faire connaître à l'assemblée générale si le bilan a donné lieu de leur part à des objections essentielles. Il va sans dire que l'institution du contrôle obligatoire va entrainer la constitution d’un corps spécial d'experts en comptabilité et en contrôle administratif. Son mode de recrutement, da délivrance des autorisations d’exercer et les instructions générales relatives à l’activité de ses membres seront fixés ultérieurement. Dès. à présent, il est certain que l’on va voir se multiplier en Allemagne le nombre des spécialistes et celui des sociétés fiduciaires (Treuhandgesellschaften) et de révision, sur le modèle anglo-saxon ou helvétique. On entend bien, dès à présent, tenir la balance égale entre

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les experts exerçant de facon individuelle et les sociétés de révision. Le champ d'activité sera d’ailleurs suffisamment vaste pour que les uns et les autres trouvent utilement à s'employer. Les groupes tels que celui de l'A. E. G. ou de l'I. G. Farbenindustrie feront naturellement appel à des sociétés qui mettront à leur disposition une équipe de spécialistes (aux Etats-Unis la révision du groupe de la General Motors exige deux mois de travail), cependant que des bureaux de petite importance, groupant deux ou trois experts sur le type des cabinets allemands mixtes de notaires et d’avocats, pourront s'attacher à des objets de moindre importance.

Il est spécialement intéressant de noter que les commissaires aux comptes, désignés obligatoirement chaque année par l'assemblée générale, avant la fin de l'exercice social, et chargés d'examiner les comptes annuels avant la publication du bilan pourront être requis, en cours d'année, d'exercer leur ministère. Il doit s'agir là d'événements « contemporains dela fondation ou qui se sont déroulés au cours de la gestion de la société » (art. 266,1 du décret du 19 septembre 1931), si l'assemblée générale en décide à la majorité simple, et d'événements « contemporains de la fondation et vieux de 2 ans au plus » (art. 266,2) sur le désir d’une minorité de 1/10 du capital; le Tribunal pourra d’ailleurs être sollicité de nommer des’ commissaires sur appel effectué dans l'intérêt de la société par le comité de direction, le conseil d'administration ou une minorité du 1/10 du capital social contre une désignation faite par l'assemblée générale en vue de la révision annuelle, ou sur appel de la

minorité qualifiée en cas de refus de désignation par . l'assemblée générale en vue d’une enquête sur des

faits passés.