Décrei-loi du 8 décembre

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que la menace d’un abaissement du niveau de la protection douanière est à l'égard des trusts un argument irrésistible.

Ces pouvoirs généraux se complètent de ceux que le décret du 2 novembre 1923, dit décret sur les cartels, est venu conférer en Allemagne à l'exécutif. Dû à un gouvernement social-démocrate renversé le lendemain de sa promulgation, ce texte qui vise à « réprimer les abus de la puissance économique » assujettit avant tout à son emprise les cartels, c’est-à-dire les conventions dont les adhérents n’ont en commun aucun lien personnel, sinon le souci de la prospérité d'une même branche d'activité économique, alors que les trusts ou groupes de sociétés se fondent sur l’association des capitaux. La jurisprudence du Tribunal des Cartels, créée en exécution du décret du 2 novembre 1923, est venue préciser néanmoins que les trusts et groupes de sociétés pouvant, par leurs manœuvres, influencer l’équilibre des marchés étaient justiciables du Tribunal des Cartels et susceptibles d'être frappés de dissolution. Il ne semble pas qu'une telle mesure ait jamais été prononcée à leur endroit depuis 1923. D'ailleurs, à aucun moment de l’histoire économique de l'Allemagne, on n’a vu se dérouler ces sortes de croisades qui, dès avant la guerre, se déchaïnaient

périodiquement aux Etats-Unis contre certains trusts coupables du délit de coalition. C’est sans doute qu’en Allemagne les groupes désireux d'unir leur sort ont conclu tout d’abord la plupart du temps des contrats de communauté d'intérêts, et goûté prudemment de l'union par voie contractuelle avant de se résoudre à la fusion.

P, Bassaget 16

Si les trusts et groupes de sociétés n’ont jamais été frappés par les dernières rigueurs du décret de 1923, ils n’en sont pas moins soumis à ses dispositions. On a pu voir en particulier qu’au cas où l'une de ces -puissantes unités économiques arrive à faire la loi dans un Cartel de producteurs et déplace ainsi l'équilibre initial des forces au sein de cette convention, les autres adhérents qui se sentent menacés peuvent obtenir soit de reprendre leur liberté, soit de faire prononcer des sanctions. Deux décrets, du 30 août 1930, et du 16 janvier 1931, visant l’un et l’autre à obtenir la baisse des prix cartellisés, en harmonie avec la déflation générale qui résulte de la crise économique (1), sont venus d’ailleurs compléter l’œuvre du décret du 2 novembre 1923. Ils assignent aux trusts et groupes de sociétés des limites sérieuses à leur activité, mais toujours de façon indirecte, et à raison de leur affiliation à des cartels ou conventions syndicales de producteurs.

Qu'il agisse au nom de la protection du consommateur, du contribuable ou de l’épargnant, l'Etat s’est donc assuré en Allemagne, à l'encontre des groupes de sociétés, des armes singulièrement puissantes. Il ne paraît guère cependant qu’il en veuille user sans ménagements. C'est que la crise économique ‘actuelle, si elle frappe brutalement l’un après l’autre ces grands hommes d’affaires qui avaient cru, à force d’audace, conquérir de haute lutte leur indépendance sur le

1. Les deux textes menaçaent de priver de tout effet juridique les conventions passées entre producteurs cartellisés et négociants au sujet du débit de leurs articles à un niveau de prix

imposé, pour le cas où la baisse dé ces prix n’interviendrait pas dans la mesure et les délais fixés par le gouvernement.

capital et la garder, démontre en même temps la vitalité de leurs entreprises. Les groupes de sociétés, constitués à vrai dire par.des moyens financiers souvent fragiles, lorsqu'on les débarrasse de toutes branches d'exploitation adventices, et qu’on en ramène le volume à de plus justes proportions, sont singulièrement plus aptes que les entreprises isolées à résister aux ébranlements. Ceux d’entre ces groupements qui ont subi l'épreuve du feu apparaissent à bon droit aux pouvoirs publics comme les éléments sains sur lesquels il conviendra de bâtir au lendemain de la crise. C’est à ce titre que l'Etat les renfloue, dans l'espoir que ces trusts et groupes de sociétés serviront bientôt de puissantes assises à des constructions d’éco- * nomie dirigée, dans le cadre de la nation comme au sein d'unités plus vastes. Mais jamais il ne s’interdit cependant d'examiner auparavant s’il n'y aurait pas lieu de les annexer à son patrimoine industriel. L'exemple est assez frappant, qu’a donné à ce propos depuis la crise de l’été 1931 le problème des banques. Le Commissaire aux banques (1) s’est trouvé investi beaucoup moins de l'exercice d’un pouvoir de tutelle, assez justifié par les circonstances, que de la mission d'étudier en toute objectivité le régime futur qui devrait le mieux convenir aux établissements de crédit. On sait qu’en dépit des offres émanant de l’initiative privée pour le renflouement de certaines d’entre elles, c’est la thèse de la main-mise gouvernementale qu’il a contribué à faire prévaloir. On ne saurait affirmer cependant qu'il s’agit là d'une solution-type. Nombre de bons esprits prétendent en effet que l'éta-

. Qui tire ses pouvoirs d’un décret du 19 septembre 1931.

tisation, telle qu’elle se pratique à l'heure actuelle en Allemagne, n’est qu'un mode passager de mise en gérance pour la période de crise, d'actifs importants que la communauté a une sorte de droit à ne pas voir disparaître. La socialisation serait au surplus une formule périmée (1). Elle aurait permis cependant aux générations nouvelles de se rendre compte, par opposition, de leur attachement profond aux régimes fondés sur le respect de l'initiative privée, mais de se rallier aussi à ces conceptions d'économie dirigée auxquelles il paraît bien que conduit, en dernière analyse, le développement toujours croissant de la concentration des entreprises.

1. Déciarations du directeur Pulvermacher (du groupe Petschek) à la Conférence internationale de Geaève, en 1930, pour l'étude des Budgets industriels.

Vu : le Président de thèse