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aux Chambres de commerce le droit, dans certains cas, d'interdire le marché local aux produits de la prison ; il voulait qu'à l'avenir on n'’introduisit plus dans la prison l’industrie déjà exploitée par les ouvriers de la ville, etc.

Le second, posait franchement le principe de la consommation des produits des maisons centrales par PEtat.

41. — La commission l’emporta, mais avec une adjonction qui enlevait au principe de la consommation par l'Etat toute sa valeur.

L'article 3 modifié porte en effet que: «les produits du travail des détenus seront consommés par lPEtat, autant que possible, et conformément à un règle- .ment d'administration publique » (1).

A l'avenir, les produits fabriqués dans les maisons centrales et les prisons départementales de la Seine, ne pourront pas être livrés sur le marché en concurrence avec ceux du travail libre (art. 2 É0);

Dans le cas où le travail sera fait à l’entreprise, les objets laissés pour compte à l'entrepreneur par l'Etat, ne pourront être livrés sur le marché qu'après une autorisation du tribunal de commerce (art. 4.)

Seuls les produits des condamnés avancés en âge

1. L'article 1°r avait abrogé le décret du 24 mars suspendant le travail dans les prisons à l'égard des militaires en activité de service,

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ouinfirmes pourront être exportés ou vendus à l'intérieur (Art. 5).

Ces dispositions ne devaient êlre exécutoires, daus les maisons soumises à l’entreprise, qu’à l’expiration ou à la résiliation des engagements contractés par l'Etat (Art. 6).

Cette substitution de l'Etat aux entrepreneurs, dans l'esprit des membres de la commission, devait avoir pour but de remédier à ce que Roubher, le rapporteur, appelait la « concurrence sur les salaires, sur le prix vénal des marchandises », puisque « les produits des deux genres de manufactures (industries libres, maisons centrales) ne pourront plus se rencontrer sur le même marché ».

La « concurrence de quantité » due au grand nombre de détenus devenus des ouvriers, subsistait fatalement.

42.— La perspective des « laissés pour compte » ouverte par l’article 4, effraya les entrepreneurs et les fabricants. Ils résilièrent leurs marchés et entamèrent des procès ; ce qui se solda par une perte approximalive de 1.908.010 franes(708. 010, fr. 5ode procès ; plus 300.000 francs d’indemnité pour le matériel repris par l'Etat, plus 400.000 de déficit, environ, dans le pécule des condamnés) (x).

Au point de vue financier, le décret du 24 mars et