Brière : op. cit. p. 2ii et

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maintenant le fermier est expulsé par un tiers acquéreur de l'immeuble affermé, il peut recourir, non contre ce dernier qui, n'ayant rien touché, n'a rien à restituer, mais bien contre celui qui a perçu Vintrade ou contre ses successeurs universels.

Il ne faut pas objecter que le tiers acquéreur est associé aux obligations du bailleur et qu'il doit supporter comme toute autre celle dont il est question. Il n'est tenu que des obligations qui naissent du bail ; la promesse dont il s'agit est toute spéciale et doit être placée en dehors du contrat de louage. Un tiers eût pu la prendre aussi bien que le bailleur, et celui-ci pas plus que le tiers ne pouvait d'une manière certaine en assurer l'exécution. Le propriétaire qui a reçu le droit Vintrade fera donc sagement, s'il aliène l'immeuble, d'insérer dans le contrat une clause mettant à la charge de l'acquéreur le remboursement de Vintrade en cas d'expulsion.

Une fois qu'il est entré en jouissance et tant qu'il accomplit les conditions qui lui sont imposées, le fermier prétend ne pouvoir être remplacé par aucun autre preneur. Cependant le propriétaire peiit toujours rentrer dans la plénitude de

son droit en payant au locataire une somme variant entre le huitième, le quart et même la moitié de la valeur de son droit. Il achète, en quelque sorte, une renonciation. Mais il commet alors ce que Ton nomme un dépointement *, autrement dit

1. Dans notre Histoire des contrats de locations perpétuelles ^ (p. 256), nous avions fait venir ces mots de l'anglais, d'après M. Saudbreuil. M. VioUet a critiqué cette étymologie dans une notice bibliographique consacrée à notre ouvrage {Bibliothèque de V École des Chartes, iSl&y p. 159): il s'agirait du vieux mot français apointement relevé par Ducange et auquel les paysans de Santerreet des pays voisins auraient simplement conservé son sens primitif, expulsio. L'observation du savant historien était fort juste. L'expression de dépointement est, en effet, complètement picarde. Gorblet, dans son Glossaire du patois picard^ (p. 366), écrit : « Dépointer, se dit d'un fermier qui, par une enchère, obtient une terre affermée jusqu'alors à un autre. Il existe dans le Santerre une espèce de contrat tacite qui interdit aux fermiers d'enchérir ou d'accepter le marché de terres d'un autre sans son consentement exprès. Les rares infracteurs de cet usage sont appelés dépointeux. »

M. Ë. Cazin, à qui nous devons de nombreux renseignements pour notre étude, nous a fait savoir qu'en Picardie ce mot de dépointer est d'un usage général parmi les joueurs dans le sens de se mettre à la place ou en avant. Les écoliers s*en servent pour indiquer l'intention oh ils sont de dépasser un camarade. Ce qui est à noter, c'est qu'à Noyon les gens du pays emploient cette locution dans le môme sens.

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une expulsion. Cet acte soulève toujours la réprobation dans le pays et il expose le propriétaire au ressentiment delà personne congédiée. Ce preneur se prétend victime d'un injustice, de Texpropriation d'un droit soit acquis de ses propres deniers, soit reçu en dot ou en partage et qui, en tout cas, a permis au propriétaire de payer moins cher, parfois d'obtenir à vil prix le bien grevé de la servitude du Droit de Marché. Se repu tant lésé dans ses intérêts, le fermier se croit autorisé à se faire justice lui-même : il ne recherche que l'occasion de se venger de l'individu flétri du nom de dépointeur. De cette lutte le cultivateur sort le plus souvent vainqueur : le propriétaire paie chèrement l'expulsion.

C'est qu'en effet rien ne lui est épargné. La malveillance se traduit de toutes les façons. Ses récoltes sont dévastées, ses arbres mutilés, ses bestiaux estropiés, ses instruments brisés, etc. Pour être moins terrible qu'autrefois, grâce sans doute aux progrès des mœurs et par suite aussi des idées qui ont cours dans la région, la punition n'en est pas moins certaine pour le dépointement. Les abus diminuent, mais rien ne fait encore présager leur complète disparition.

La prétention des fermiers de rester en possession des terres par eux exploitées, malgré la volonté du propriétaire et uniquement en vertu d'une coutume, est exorbitante; elle n'a rien de fondé, est-il besoin de le faire remarquer ?

En réalité, ce que les cultivateurs du Santerre veulent, c'est créer un démembrement perpétuel delà propriété. Le Gode civil ne le permet point *. On ne saurait contester l'application de l'art. 543 du Gode civil qui limite le nombre des'droits réels, en faisant valoir que le Droit de Marché n'est plus qu'un simple droit de créance. Telle qu'elle existe, en autorisant le fermier à dire qu'il ne peut jamais être dépossédé de sa jouissance ', et qu'il ne doit subir aucune aggravation des clauses de son bail, la pratique picarde tend à donner

1. Cf. sur ce point une excellente démonstration de M. Chénon: Les démembrements de la propriété foncière en France avant et après la Révolution. Paris, 1881, n^ 58.

2. Un des derniers défenseurs du Droit de Marché, M. Prache {pp, cit. p. 60) enseigne^ en effet, que le Droit de Marché confère le droit aux baux successifs, c'est-à-dire l'engagement par le propriétaire « que la terre dont le preneur jouit lui sera continuellement relouée et ne le sera qu'à lui seul ou à ses successeurs, à l'expiration des baux qui auront été successivement faits. »

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à la propriété deux maîtres, à attribuer à l'un d'eux une sorte de domaine utile, contrairement à Tesprit de notre législation, à enlever à la propriété le caractère d'individualité qu'elle n'avait pas autrefois et que lui attribue la loi moderne K

Mais il 7 a plus, même si l'on admet que sous l'ancien régime le Droit de Marché était un droit réel d'un genre particulier reposant, à la vérité, non pas sur un titre', mais exclusivement sur une possession immémoriale, il n'existe plus aujourd'hui ; il a été aboli parla loi du 18 décembre 1790, avec les locatairies perpétuelles, censives, fiefs, emphytéoses perpétuelles et autres droits de ce genre *.

Enfin, le maintien du Droit de Marché est inconciliable avec l'art. 1709 du Gode civil qui