Saudbreuil : op. cit. p

vait pas uniquement les immeubles ruraux. Il s'étendait accessoirement à tout ce qui fait l'objet d'une location : les places d'église, de marché, objets mobiliers, jadis les emplois de ferme tels que ceux de valets de charrue, bergers, batteurs, ouvriers de moisson, etc. Les prétentions de ces derniers, regardant leur emploi comme une fonction héréditaire, étaient certainement aux temps passés, considérées comme un fait assez grave puisqu'il en était question dans l'intitulé de l'ordonnance de 1724 : Arrêt du Conseil à! État du Roi par lequel S. M... détermine les peines contre. . . les moissonneurs, batteurs en grange, bergers et autres gens nécessaires à F exploitation des terres. On a pu dire, avec raison, que c'était une juste punition pour les preneurs qui, après avoir voulu imposer aux propriétaires un fermage héréditaire, se trou* vèrent, de leur côté, en face de leurs ouvriers cherchant, eux aussi, à s'imposer héréditairement et ne reculant pas devant la violence pour arriver à l'accomplissement de leurs desseins. Il paraît cependant qu'il n'est plus question aujourd'hui de ce privilège réclamé par les ouvriers.

De nos jours, l'on ne peut échapper au Droit de Marché : le propriétaire qui afferme ses ter-

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res,mêine sHl fait insérer dans le bail une clause constatant que son bien est affranchi n'en doit pas moins supporter la servitude. Le préjugé (sanctionné jusqu'à un certain point par la justice, puisque les tribunaux ont homologué des actes le concernant, et puisque les Cours d'appel d'Amiens et de Douai, en prononçant sur des difficultés relatives au Droit de Marché, ont semblé le reconnaître et lui donner une existence légale), le préjugé, disons-nous, est tellement puissant qu'il s'impose au bailleur. Le droit de ce dernier sur le fonds est converti, en réalité, en un droit à une rente, ou à un fermage, qu'accroissent, il est vrai, des redevances dues dans certaines circonstances : Vintrade payable lors du changement de fermier, par une transmission soit à titre onéreux, soit à titre gratuit ; l6 pot de vin ou chapeau dû à chaque renouvellement de bail et représentant d'ordinaire la valeur d'une année de fermage.

Durant de longues années, la somme représentant le fermage (acquittée de la même façon que s'il s'agissait d'une location ordinaire) ne pouvait être augmentée ; elle restait invariable et n'était pas fort élevée. Actuellement il n'en est plus de

même. Une fois qu'il a fait reconnaître ce qu'il considère comme son droit et qu'il a réussi à conserver intacte la valeur de son Droit de Marché, l'occupeur consent parfaitement à une élévation de loyer conforme à la marche des choses. Au dire d'un écrivain picard, depuis cinquante ans, les fermages ont plus que doublé dans le pays*.

Le fermier qui transmet son droit demeure d'ordinaire tenu, conjointement avec son successeur, au paiement des fermages. S'il y a plusieurs cessionnaires, ils sont regardés comme engagés solidairement entre eux jusqu'à la fin du bail.

Si le propriétaire n'est pas consulté en cas d'aliénation du Droit de Marché par le fermier, il en est autrement quand il s'agit de la substitution d'un locataire à un autre : pour l'agrément du remplacement, prohibé d'ordinaire, le bailleur perçoit alors une redevance particulière nommée intrade^ ou droit d'entrée. En réalité, c'est le prix du con-

i. G*** : op. cit. p. 36.

2. Cette expression se retrouve dans les coutumes du Nivernais et du Bourbonnais (art. 274^ 442). Vintrade est ainsi définie par Corbiet dans son Glossaire étymologique et comparatif du patois picard^ ancien et moderne : Droit que paie le fermier, lors du premier bail, pour entrer en jouissance de la terre qu'on lui loue.

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sentement donné par le bailleur*. Cette somme s'acquitte au moment où le fermier dispose de son Droit de Marché : le nouveau fermier est conduit au propriétaire ; ce dernier ratifie le premier contrat auquel il n'a point eu à prendre part, et se fait payer Vintrade. Le taux varie tant selon les localités que selon la qualité de l'acquéreur : il est fort élevé si ce dernier est étranger à l'autre contractant, mais il est moindre s'il s'agit d'un parent ; il est même nul si c'est un enfant qui remplace son père.

Une difficulté naît à ce propos * : que décider

i. Dans sa très intéressante thèse (p. 211, note) M. R. Brière a soutenu que Ton ne saurait regarder Vintrade comme le total des augmentations de fermages que le bailleur devrait percevoir chaque année après un renouvellement de bail : en effet la redevance de Vintrade est exigée souvent par un propriétaire qui n'avait pas encore affermé sa terre ; en outre, le même fermier pouvant prolonger indéfiniment sa jouissance, le propriétaire, en exigeant Vintrade, ignorerait quelle augmentation de fermage il obtient, car, au bout d'un certain temipSy Vintrade répartie sur chaque année donnerait une augmentation insignifiante. En d'autres termes Vintrade serait le prix de l'engagement accepté de ne pas élever le canon.

2. V. J. Lefort : Le Droit de Marché {Revue générale du Droit, 1877, p. 39 et 40.)

lorsque le fermier s'oblige à acquitter le fermage convenu et paie, de plus, à son entrée une somme d'argent au propriétaire? Quoique le Droit de Marché soit une usurpation et bien qu'à cet égard la prétention du fermier ne soit pas fondée, le bailleur est engagé*. Du moment, en effet, qu'il reçoit un prix il doit fournir un équivalent, c'està-dire promettre tacitement que l'occupeur ne sera pas expulsé par lui ou par ses ayants cause. Dès lors, quand le preneur est obligé d'abandonner le domaine, Yintrade ayant été payée sans cause, celui qui l'a reçue doit la restituer. Toutefois il faut remarquer * qu'en versant Vintrade le fermier a acquis seulement un droit de créance contre le bailleur et non pas un droit réel emportant droit de suite sur l'immeuble affermé. Si donc il .est expulsé par celui qui a reçu l'intrade, il a recours contre lui, non point parce qu'il est propriétaire de l'immeuble, mais parce qu'il y a eu un prix payé sans cause, équivalent d'un engagement qui n'a pas été rempli. Si

i. Bien que nous nous refusions absolument à yoir dans « la réclamation de Vintrade une reconnaissance implicite d'un Droit de Marché. »