Brière : op. cit. p

interdit tout louage perpétuel en définissant le louage < un contrat par lequel une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps. »

On ne saurait alléguer que le Droit de Marché confère seulement une promesse de renouvellement.

Il est impossible de faire indirectement ce qu'il est interdit de faire directement. Le législateur prohibe le bail héréditaire passé de telle manière que la jouissance consentie au preneur originaire dure aussi longtemps qu'il aura des représentants en ligne directe, par le motif que la détention risque de se prolonger indéfiniment si ces descendants du fermier se perpétuent*; il ne saurait autoriser une coutume permettant, par des renouvellements répétés, de perpétuer dans la même famille la jouissance d'une propriétaire aux conditions d'un bail *. L'esprit de

1. En ce sens, Guillouard : Traité du contrat de louage^ 1884, T. I, n^ 39.

2. A titre de document il convient de faire connaître ici la situation juridique que les partisans de la légalité du Droit de Marché entendent faire au fermier du Santerre.

Le titulaire d'un Droit de Marché, dit M. Prache {op. cit. p. 50 et suiv.) est un fermier ; en plus des droits et des

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notre législation s'oppose à ce que des parties puissent convenir que moyennant une somme d'argent le propriétaire promette au preneur que

obligations d'un preneur ordinaire il jouit d*un droit spécial et il supporte des obligations spéciales.

Aussi il a « le droit aux baux successifs », c'est-à-dire la promesse qu'il tient d'une reconnaissance traditionnelle et tacite ou qu'il s'est fait expressément donner par le propriétaire, moyennant une somme d'argent, que la terre dont il jouit lui sera continuellement relouée et ne le sera qu'à lui seul ou à ses successeurs, à l'expiration des baux qui auront été successivement faits.

Aussi 1^ le propriétaire ou ses successeurs, ne pourront pas être contraints de passer un nouveau bail à l'issue du bail courant; mais s'ils s'y refusent, le fermier ou ses successeurs pourront lui réclamer le remboursement de son Droit de Marché et des dommages-intérêts s'il n'en a été autrement décidé par la convention.

2® L'acquéreur de la terre qui fait l'objet de la créance de jouissance fermière ne sera engagé par la promesse de son auteur qu'autant que dans l'acte de vente il y aura eu, à cet égard, une stipulation expresse, et qu'il aura été accepté comme débiteur par le fermier; autrement s'il ne voulait pas, comme il en aurait le droit, renouveler le bail au profit du preneur, ce n'est pas contre lui que celui-ci pourrait recourir, mais contre le bailleur ou ses successeurs.

3* Si le fermier abandonne la culture il n'aura rien à réclamer au propriétaire, car c'est lui-même qui le met dans l'impossibilité de tenir sa promesse. Le propriétaire n'est

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< la terre dont le preneur jouit lui sera continuellement relouée et ne le sera qu'à lui seul ou à ses successeurs, à l'expiration des baux qui

pas en faute et ne manque pas, dans cette hypothèse» à son engagement.

4* Enfin lorsque le preneur dispose de son Droit de Marché, comme il ne transmet pas un droit de copropriété immobilière, ni même un droit réel, il n'a aucune transcription à opérer, et l'administration de l'enregistrement n'a pas le droit d'appliquer^ ainsi qu'elle le fait, h cette mutation le tarif des cessions d'immeubles.

5^ Les règles édictées par l'art. 1689 C. civ. pour les cessions de créances sont applicables en cas de vente d'un Droit de Marché ; le fermier doit notamment faire au propriétaire débiteur la signification prescrite par l'art. 1690.

6* Le Droit de Marché ne peut faire l'objet que d'une saisie mobilière ;

7^ Il peut être donné en gage comme les créances par acte authentique, ou sous seing privé mais enregistré, et signifié au débiteur, c'est-à-dire au propriétaire (art. 2075 C. civ.).

L'existence d'un Droit de Marché entraîne comme obligations : le paiement d*un pot de vin au renouvellement des baux ; le paiement d'une intrade à chaque substitution d'un fermier à un autre par vente, donation, échange, succession, etc., sauf lorsqu'il s'agit de descendants ou d'ascendants du titulaire.

L'intrade consiste en une somme d'argent ; cette dernière est parfois convertie en une certaine quantité de grains.

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auront été successivement faits >, pour prendre la définition du Droit de Marché adoptée par ses partisans.

C'est donc à tort que les fermiers du Santerre prétendent rester en possession des terres qu'ils cultivent : le droit qu'ils invoquent ne repose sur aucun titre, au cas même où son fondement ne serait pas «ne coalition, sek>a une juste expression *.