DES TENTATIVES FAITES POUR LA SUPPRESSION

Les inconvénients du Droit de Marché sont très sérieux ; on s'en aperçoit aisément.

Il fait prédominer le fait sur le droit ; il perpétue des abus et donne lieu à des excès; il est en^opposition manifeste avec notre législation, en frappant la propriété d'une servitude contraire aux tendances de nos lois et notamment à l'esprit de la législation révolutionnaire qui a affranchi les biens.

D'autre part, en mettant dans une situation tout au moins égale le propriétaire et le fer-

mier il impose un état d'indivision inadmissible ; il empêche le libre exercice du droit de propriété, puisqu'il fournit au cultivateur qui a affermé des terres le moyen d'en conserver indéfiniment la jouissance et de repousser les tentatives faites par le bailleur pour modifier les conditions du contrat à l'époque du renouvellement. A quoi sert-il d'être propriétaire si, pour aliéner son domaine, il faut l'agrément du fermier, agrément subordonné au versement d'une somme relativement élevée mais toujours payée, plus ou moins volontairement , à la vérité ; et si, en cas de vente, il faut tenir compte, dans le prix réclamé, de la dépréciation que le Droit de Marché apporte à la valeur du fonds ?

Enfin la coutume en vigueur dans le Santerre constitue un véritable obstacle à l'élévation des fermages : il est très fréquent de voir des parcelles dont la valeur augmente, ne donner lieu qu'à un loyer minime, uniforme, identique à celui des temps antérieurs.

Il y a une cinquantaine d'années on pouvait signaler des terres détenues depuis un temps immémorial par des fermiers à un taux s'élevant au quart ou au cinquième de leur valeur loca-

tîve ^ Cette remarque n'a rien de surprenant : FAdministration des Contributions directes affirme que le Droit de Marché a causé une diminution de 36,50 en moyenne pour le loyer de la terre *.