ET

Aux différentes époques de son histoire, atcssi bien après la Révolution que sous l'ancien régime, le Droit de Marché a toujours créé une situation pleine de dangers pour les propriétaires de l'ancien Santerre. Pour s'en rendre compte, il suffit de rapprocher les préambules des anciens édits royaux, le rapport présenté à l'Assemblée de Picardie, et les considérants qui précèdent les propositions des Commissions consultatives de Douai et de Liège chargées de l'examen du projet de Code rural sous le premier Empire.

1« Arrêt du Conseil du 4 novembre 1679.

€ Les longues guerres qui ont désolé les frontières ayant privé la plus grande partie des propriétaires des terres qui y sont situées de la liberté de sortir des villes où ils faisaient leur résidence pour veiller à leurs biens de campagne, les fermiers, pendant tout ce temps et même depuis, surtout dans la partie de la Picardie appelée Santerre, du côté de Péronne, Montdidier, Roye et Saint-Quentin, se sont perpétués de père en fils, dans la jouissance de leurs anciennes exploitations, sans vouloir ni renouveler leurs baux, ni en proportionner le prix aux circonstances du temps, ni même souffrir leur dépossession. Ils n'en rendent que des redevances très médiocres et telles qu'ils les payaient du temps des anciennes guerres, quand les biens n'étaient pas en valeur, et se trouvaient, en quelque sorte, abandonnés par les propriétaires, dans ces pays exposés aux courses des ennemis.

< Los fermiers ont imaginé qu'on n'est pas en droit de les déposséder ; ils se sont accoutumés à jouir des terres comme de leur propre bien, suivant une ancienne tradition et une espèce de convention qu'ils ont eu la témérité de faire entre eux de se maintenir réciproquement dans l'indue possession des biens qu'ils avaient à ferme, sans qu'aucun pût prendre le bail de l'autre et le déposséder de sa jouissance, et de considérer ceux qui contreviendraient à cette prétendue loi comme méritant la mort. Ils se sont persuadés que leurs anciens et modiques fermages ne sont que de simples reconnaissances qu'ils doivent aux propriétaires pour être maintenus héréditairement dans leurs e>:ploitations avec faculté d'en disposer. Ils poussent jusqu'à cet excès d'insolence de donner en mariage, partager à leurs enfants, céder et rétrocéder le tout ou partie de leurs baux sans le consentement des propriétaires même par actes passés devant notaires et à cri public, comme s'ils étaient maîtres et possesseurs incommutables des terres.

< Ils menacent d'incendie et d'assassinat les propriétaires et ceux qui osent se présenter pour passer de nouveaux baux : l'exécution suit de

près la menace. Les arbres mutilés, les récoltes volées, les charrues brûlées, les chevaux tués, les domestiques maltraités sont les moindres violences. L'incendie des bâtiments et des récoltes, l'assassinat sont fréquents et impunis. Ces crimes se commettent la nuit par des gens masqués et le secret est rigoureusement gardé. Il y a entre les fermiers et leurs adhérents un concert qui rend la justice impuissante à recueillir les preuves de culpabilité. Personne n'ose se porter partie civile par crainte de semblables vengeances. Les seigneurs qui ont la justice ménagent les frais de recherches et poursuites qu'ils savent inutiles. Ces désordres se perpétuent par l'impunité. >

2* Arrêt du Conseil du 25 mars 1724.

€ Le Roi étant informé que les longues guerres que les rois ses prédécesseurs ont été obligés de soutenir sur les frontières de Picardie, ayant

privé la plus grande partie des propriétaires des terres qui y sont situées, de la liberté de sortir des villes où ils faisaient leur résidence, pour veiller à leurs biens de campagne, les fermiers, pendant tout ce temps et même depuis, surtout dans la partie de Picardie appelée Sangterre, du côté de Péronne, Mont-Didier, Roye et Saint- Quentin, se sont maintenus, de père en fils, dans leurs anciennes exploitations, en payant seulement aux propriétaires de modiques redevances, telles qu'elles étaient établies pendant les anciennes guerres, où les biens n'étaient pas en valeur, et se sont insensiblement accoutumés à en jouir comme de leur propre bien, sans vouloir ni renouveler leurs baux, ni en proportionner le prix aux circonstances des temps, ni même souffrir de leur dépossession, suivant une ancienne tradition et une espèce de convention qu'ils ont eu la témérité de faire entre eux, de se maintenir réciproquement dans l'indue possession des biens qu'ils avaient à ferme, sans qu'aucun pût prendre le bail de l'autre, ni le déposséder de sa jouissance ; et que ceux qui contreviendraient à cette prétendue loi mériteraient la mort, ce qui aurait eu la force de les persuader que leurs anciens et

modiques fermages ne sont que de simples reconnaissances qu'ils doivent aux propriétaires pour être maintenus héréditairement dans leurs exploitations, avec faculté d'en disposer ; en sorte que, les regardant comme de véritables patrimoines, ils les vendent par devant notaires à qui bon leur semble, et à des prix qui égalent presque la valeur des fonds ; les donnent en mariage à leurs enfants, en tout ou en partie ; les partagent en succession en autant de portions qu'ils sont de cohéritiers, ou, en cas de difficultés sur le partage, les font adjuger à cri public au plus offrant, et, par un intérêt commun, se soutiennent mutuellement dans leur injuste possession, au préjudice des véritables propriétaires qui, par la division de leurs fonds en petites portions dont les possesseurs leur sont inconnus, se trouvent exposés à des prescriptions de propriété par des occupeurs dont ils ne peuvent prouver la qualité de fermiers, et privés de l'usage et de la disposition de leurs propres biens.

€ Cet abus, qui, dans les premiers temps, se bornait aux héritages des particuliers, aurait passéet se serait étendu jusqu'aux ouvriers et serviteurs de la campagne, tels que moissonneurs,

batteurs en grange, bergers, gardes de bois et autres de même nature, qui sont également regardés comme héréditaires; de manière qu'il n'est plus possible de leur associer ou substituer personne, que les associés ou substitués ne soient aussitôt exposés aux derniers excès de la part des anciens: en sorte que toutes les fois que les propriétaires ont entrepris d'augmenter leurs redevances ou de changer leurs fermiers, ils n'ont pu y parvenir sans s'exposer, et leurs nouveaux fermiers, aux dernières violences, dans leurs personnes et dans leurs biens, de la part des fermiers dépossédés, qui ne manquent point de se veoger par meurtres ou incendies, etc. >

3^ Procès-verbal de l'Assemblée provinciale

de Picardie de 1787.

< Un mémoire a dénoncé à l'Assemblée ce genre d'abus qui consiste dans l'usage où sont tous les fermiers de se perpétuer par toute sorte de voies illicites, et cohtre le gré des propriétaires, dans

la jouissance des biens affermés, ce qui leur donne une espèce de propriété fictive, qui dépouille presque entièrement, par le fait, le véritable propriétaire de la chose. Cet abus est porté si loin que les fermiers de ce canton mettent les biens de leurs propriétaires dans le commerce soit en vendant à d'autres la faculté de les exploiter, soit en les donnant en dot à leurs enfants, soit en les laissant dans leurs successions à partager entre leurs héritiers. Les fermiers dépointés se livrent à toutes sortes d'excès contre ceux qui ont la hardiesse de leur succéder, jusque-là qu'ils deviennent assassins et incendiaires. On a présenté un relevé effrayant fait au greffe criminel du bailliage de Poronne dos délits occasionnés par les dépointements. On a fait voir qu'un incendie particulier devenait presque toujours un incendie général, et qu'ainsi la vengeance d'un fermier dépointé entraînait souvent la ruine d'un nombre infini de citoyens. On a montré que cet abus portait les plus fortes atteintes à la propriété, soit parce que le véritable maître du bien ne peut pas le retirer pour le faire valoir lui-même sans encourir la vengeance du fermier dépossédé, soit parce qu'il ne peut jamais l'affermer dans

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la juste proportion du produit, et ne trouve pas souvent à le vendre la moitié de sa valeur. »

4® Observations de la Commission consultative de Douai sur le projet de Gode rural.

< La Commission doit surtout appeler Pattention des législateurs sur un abus très fréquent dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Meuse-Inférieure, etc., abus fatal à l'agriculture, et non moins funeste aux droits de propriété.

Les fermiers établis dans certaines communes forment entre eux une coalition telle, qu'ils réussissent à se perpétuer dans leurs fermes, au prix qu'ils en veulent donner et suivant le mode de jouissance qui leur convient. Ils comptent tellement sur le résultat de ces coalitions que chacun des coalisés donne en succession à ses enfants, et partage entre eux, comme sa propre chose, l'héritage dont il n'est que le fermier.

Si le propriétaire veut porter à sa valeur ac-

tuelle un terrain dont le prix est resté constamment le même dans plusieurs baux et pour plusieurs générations, et si sur le refus de Toccupeur, il veut essayer une adjudication publique, aucun habitant de la commune n'enchérit ; les étrangers Tosent moins encore; et leurs craintes sont trop justifiées par les exemples de vengeances exercées contre ceux qui ont pris dans ces communes une nouvelle location. Là, non seulement ses nouveaux fermiers voient leurs meules, leurs granges, leurs fermes incendiées ; mais plusieurs ont été assassinés. La Gour criminelle du Nord est encore saisie en ce moment de dix procès sur incendies ou sommations incendiaires, évidemment occasionnés par des renouvellements de baux.

Mais avec la plus grande activité, la justice est impuissante.

On a vu dans une église, au milieu de deux cents personnes, un malheureux fermier tué d'un coup de fusil ; et sa mort n'a pu être vengée ni les lois apaisées, parce que deux cents témoins ont unanimement déposé avoir vu Tefibt du coup, et n'avoir aperçu ni le coupable, ni l'arme dont il s'était servi.

Contre une coalition si évidente, si unanime,

si puissante, si inaccessible à toute personne ordinaire de la justice et si radicalement destructive des droits de propriété, il faut absolument des mesures rigoureuses, locales et temporaires. L'administration seule, comme charg.ee de la haute police, peut assurer en peu de temps Texécution et l'effet de ces mesures, et ramener les choses à leur ordre naturel.

Il est inutile d'ajouter que TÉtat n'a pas moins d'intérêt que les propriétaires à la répression de ce désordre, puisque ces effets inévitables sont l'absence de toutes ventes de propriétés foncières dans les communes, et la rareté des contrats de location; ce qui porte un préjudice notable à la recette des droits d'enregistrement et à la recette des contributions foncières. >

S"" Observations de la Commission consultative de Liège sur le projet de Gode rural.

< Un abus révoltant qui a lieu dans certains cantons, et qui souvent amène les plus coupables

excès, fait désirer que Ton ajoute quelques dispositions à cette section sur les délits ruraux*. Dans ces cantons, les fermiers se regardent à peu près comme les propriétaires des terres qu'ils tiennent à bail. L'abus a déjà été porté si loin, qu'on a vu des fermiers disposer par testament, des terres qu'ils tenaient en location, et déterminer les différentes portions que cultiveraient à l'avenir leurs enfants. Et pour le prix, pour le mode de jouissance, etc., ils font la loi au véritable possesseur. Si celui-ci veut les expulser soit pour défaut de paiement, soit pour tout autre motif, il ne trouve aucun autre cultivateur qui ose ni qui veuille remplacer le fermier expulsé. Le téméraire qui s'y hasarderait, devrait s'attendre à voir incendier ses bâtiments, ses récoltes, et même à devenir victime d'un assassinat. Et ces crimes, qui se reproduisent de temps en temps, sont d'autant plus difficiles à punir qu'ils sont pour ainsi dire le résultat d'une coutume locale consacrée par un long usage, et que la justice ne trouve ni témoins accusateurs, ni éléments de conviction

1. Titre III: De la propriété rurale relativement au Gouvernement. Police rurale. — Chapitre I". Compétence des Tribunaux, Section 6 : délits ruraux.

parmi des habitants qui tiennent généralement à d'aussi atroces habitudes.

De tels crimes sans doute ne sont pas de na*ture à entrer dans la nomenclature des délits ruraux; ils appartiennent au Gode criminel, mais ils pourraient être prévenus, jusqu'à un certain point, par des dispositions du Gode rural.

Ainsi, lorsqu'un propriétaire, à l'expiration d'un bail ou pour une cause résolutoire, voudrait changer de fermier, on pourrait établir que s'il ne se présentait pas de fermier nouveau, et que, par l'effet d'une coalition des habitants du canton, les terres fussent exposées à rester en friche, alors la commune entière où ces terres se trouveraient situées, serait obligée à les faire cultiver convenablement, et à en faire tenir compte au propriétaire, à dire d'experts. Quelques restrictions cependant devraient empêcher qu'un propriétaire avide ne se prévalût d'une pareille disposition pour exagérer le prix des fermages et repousser par là toute espèce de cultivateurs, bénévoles ou non. Ges précautions appartiennent aux détails de la loi; on se borne ici à présenter le moyen.

Aui reste, il est bien certain que l'application

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de la mesure indiquée n'aurait jamais lieu dans les cantons paisibles où l'abus odieux dont il s'agit ne s'est point introduit, et où le propriétaire trouve des fermiers à volonté ; et si la mesure venait à être appliquée avec quelque sévérité sur telle ou telle commune où l'affreux usage est consacré, ce serait une correction qui la ramènerait bientôt au respect de la propriété et des obligations sociales. >

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FIN DE l'appendice