PARIS

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La Faculté n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs. dE

Le 20 septembre 1870 la brèche ouverte d’un coup de canon à la Porta Pia acheva de ruiner un ordre de choses millénaire : l'Etat Pontifical qui, abstraction faite d’une annexion passagère de Rome à l’Empire français et des deux « Républiques Romaïnes » mortes aussitôt que nées, s'était si souvent montré l'institution la plus solide de toute l'Italie, venait de disparaître d’une façon qui aurait pu sembler définitive, s’il y avait quelque chose de définitif en Histoire. C’était là le triomphe du royaume de Sardaigne qui avait patiemment désagrégé son voisin, aidé dans cette œuvre d’érosion tant par les aspirations unitaires des patriotes romains que par le mouvement libéral et anticlérical qui s’incarnait en la personne de Garibaldi.

Cependant, soit en vertu d’un scrupule du Gouvernement de Florence qui, malgré sa lutte ouverte contre le pouvoir temporel du Pape, continuait de se proclamer soumis à son pouvoir spirituel, soit par crainte d’un mouvement de protestation de la part des Etats catholiques alors occupés à contempler le duel franco-allemand, les troupes de Cadorna, lorsqu'elles pénétrèrent dans la Ville, reçurent l’ordre de ne pas occuper la Cité Léonine

où chaque pierre témoigne de l’œuvre accomplie dans les Etats de l'Eglise par le grand bâtisseur Léon IV. Ce n’est que sur les instances du cardinal Antonelli, le « Pape rouge », secrétaire d'Etat de Pie IX, et pour maintenir l’ordre-menacé par les révolutionnaires romains, que les Italiens pénétrèrent dans l’enceinte de la Cité (1). Quant au Vatican, désormais propriété italienne dont l’Occupant n'avait plus que la jouissance, il allait pendant cinquante-neuf ans, mi palais, mi prison, mais prison volontaire, rester le seul vestige du patrimoine de Saint Pierre : comme avant l’annexion on put y voir un petit peuple de fonctionnaires, de soldats et de serviteurs, et la Cour Pontificale conserva son faste, sa hiérarchie et son personnel.

Aux yeux du visiteur, pour qui les choses ne sont que ce qu’elles paraissent être, le Vatican pouvait toujours sembler terre étrangère par rapport à l'Italie. Mais une différence considérable opposait la nouvelle condition des fonctionnaires pontificaux à celle qui antérieurement était la leur : le droit commun du royaume d'Italie, sous les réserves contenues dans la loi du 13 mai 1871 dite Loi pour les garanties des prérogatives du Souverain Pontife, était maintenant seul applicable.

Tous ceux qui naguère étaient sujets du Pape, en sa qualité de chef d'Etat, devenaient du fait de lannexion, sujets italiens, lors même qu’ils de-

(1) Voir à ce sujet dans l’Europe Nouvelle du 29 juin 1929, p. 897 et 898, l’acte de capitulation de Rome et le projet de constitution, au profit du Pape, d’une Cité Léonine bénéficiant de « franchises territoriales ».

vaient passer leur vie ou exercer leur activité dans le Vatican.

La Loi des Garanties ne reconnaissait en effet au Souverain Pontife aucun droit de souveraineté territoriale, si minime qu’en pût être le champ d’exercice. Ainsi le Pape, qui, d’une parole, peut lier la conscience de près de trois cents millions d’hommes, n'avait plus un sujet au sens juridique du mot : tous les Romains étaient soumis à la souveraineté italienne, au même titre que les Milanais et les Florentins.

Près de soixante ans, la Croix de Savoie étendit ainsi sa juridiction là où avaient régné la Tiare et les Clefs, soixante ans pendant lesquels la Papauté constamment s’éleva contre les événements de 1870, et où les hommes politiques et les juristes italiens s’efforcèrent de conquérir le brevet de « grand homme d’Etat » que Crispi décernait de confiance à celui qui résoudrait la question romaine (1). Sans préjuger des sentiments que Crispi eût nourris à l'égard du fascisme, on peut remarquer, et ce rapprochement ressemble quelque peu à un paradoxe, que c’était le chef du radicalisme italien qui désignait ainsi, quarante ans à l’avance, le destructeur du régime parlementaire, le fondateur de lEtat fasciste.

Par le traité politique conclu au Palais de Latran le 11 février 1929, qui déclare « définitivement et irrévocablement résolue » la question romaine,

(1) Il più grande uomo di stato sarä quello che risolverà la questione romana. — Discours de Crisni à la Chambre italienne.

\ Ps 4 LES PERSONNES DANS LA CITÉ DU VATICAN

la lutte est enfin apaisée : le Pape récupère la sou-

veraineté temporelle qu’il n'avait cessé de procla-

mer nécessaire au Gouvernement de l'Eglise. Cette

souveraineté, sans doute, ne s’étend qu’au Palais

du Vatican et à ses dépendances, érigés en « Cité »

libre, mais sur ce territoire minuscule le Saint- Siège exerce tous les droits de puissance publique

qui caractérisent l'Etat : ainsi toutes les person-

nes qui résident d’une façon stable dans les qua-

rante-quatre hectares constituant la Cité du Vati-

can, cessent d’être soumises aux lois italiennes

pour devenir sujettes de la souveraineté pontificale, « conformément aux règles du Droit inter-

national » (article 9 du traité).

En vertu du traité (1), le Pape a réglé par une loi en date du 7 juin 1929 la Citoyenneté vaticane et le séjour dans la Cité, et par diverses lois, portant la même date, la Constitution, l’organisation administrative, l’organisation économique, commerciale et professionnelle, la sûreté publique, les sources du droit de la Cité du Vatican. Le lendemain 8 juin, une ordonnance du Gouverneur vint déterminer d’une facon provisoire les conditions d’accès dans cette miniature d'Etat (2).

L'ensemble de toutes les dispositions contenues dans le traité et dans les lois et ordonnances que nous venons d’énumérer a pour effet de donner un

(1) Le traité est entré en vigueur par l’échéance des ratifications qui a eu lieu le 7 juin 1929 au Vatican. Le Pape était représenté par son secrétaire d’Etat, le Cardinal Gasparri, et le Roi d'Italie par M. Mussolini.

(2) Voir en appendice le texte de ces lois.

statut tout à fait particulier au personnel résidant et aux étrangers de passage dans la Cité.

C’est cette nouvelle condition que l’on se propose d'étudier dans le présent travail, sous tous ses aspects, au point de vue tant du Droit interne que du Droit international public et privé. Ce problème tout d’abord semble se présenter à l’esprit du lecteur non averti dans les mêmes termes que s’il s'agissait d’analyser le statut de la population d’un Etat quelconque. En réalité, c’est là un rapprochement qui suppose d’importantes réserves car il ne faut pas perdre de vue les conditions qui. ont présidé à l’établissement de la Cité du Vatican, ni les buts très spéciaux qui lui ont été assignés, dans la vie internationale, par les auteurs du traité. Nous voudrions, dans cette introduction, dégager ces données générales qui dominent l’objet de notre étude et permettront par la suite d’éclairer tous nos développements.

L’idée capitale qui explique toutes les particularités que l’on rencontrera dans les règles relatives à la condition des personnes dans la Cité du Vatican est la suivante :

La Cité du Vatican n’est pas une communauté politique comme les autres.

Alors que tout Etat moderne a exclusivement pour raison d’être la satisfaction des intérêts communs à ses membres, et à ceux-ci seulement, l'Etat pontifical est un moyen, un instrument mis par son chef au service d’une fin prééminente qui dépasse infiniment la petite population enfermée dans ses étroites frontières : la Cité du Vatican sert en effet

(et c’est là le seul motif de sa création) à traduire sur le plan international une exigence vitale de l'Eglise, la non-sujétion de son Chef à l'égard de toute puissance politique temporelle (1).

Il y a des différences tellement considérables entre la Cité du Vatican et les autres Etats qu’on ne peut pas manquer d’en être frappé et qu’on peut difficilement s'empêcher de penser que l’assimilation de cette Cité aux autres Etats est une construction juridique bien artificielle, peut-être une fiction. Dans cette Cité les immeubles sont presque entièrement la propriété du souverain : ils sont dans l’ensemble affectés à un service public, l’Administration centrale de l'Eglise Catholique, service qui intéresse non pas les habitants du territoire, en cette qualité, mais les catholiques du monde entier. La population de cet Etat n’est pas constituée par un groupement de familles que le sentiment national attache au sol. Elle est composée d’éléments qui ont nécessairement ailleurs une patrie véritable et qui ne se trouvent au Vatican que pour remplir une charge, ou en raison d’une charge qu'un des leurs y remplit.

Par suite, l'Etat nouveau n’a pas à assumer, à l'égard de cette population, tous les devoirs qui incombent à un Etat ordinaire ; il n’a que des sujets à titre temporaire, qui possèdent par ailleurs une « nationalisation » définitive, ou des sujets qui n’auront jamais dans l'Etat qu’un genre déterminé

(4) J. Dezos, Le traité du Latran et la situation juridique nouvelle de la Papauté, in Revue générale du Droit International public, 1929, p. 460.

d’activité ; l'Etat Pontifical n’a pas, dans les besoins de sa population à satisfaire, sa véritable raison d’être ; il a un autre but à remplir, et ses sujets sont eux aussi au service de ce but.

Cette considération a pour conséquence que, visà-vis de l’étranger, les représentants diplomatiques du Pape seront surtout chargés des rapports entre l'Eglise romaine et l'Etat auprès duquel ils exerceront leur mission ; ce n’est que pour une part infime qu’ils auront à assurer la protection diplomatique des sujets du Pape.

Tel est le fait essentiel en présence duquel nous nous trouvons au seuil de cette étude de la condition des personnes dans la Cité du Vatican. Nécessairement, ce fait exerce une influence considérable sur le contenu du. Droit interne du Vatican, sur la notion de nationalité, sur la condition des étrangers et même, indirectement, sur la solution des conflits de lois et de juridictions, bref, sur tous les aspects du statut des personnes sur ce territoire.

Il ne nous paraît pas inutile de donner ici quelques explications propres à faire comprendre comment cette création si exceptionnelle peut quand même bénéficier du statut d'Etat, en droit international public.

Il n’y a pas de doute que les auteurs du traité du Latran ont voulu ériger la Cité du Vatican en Etat souverain. Il n’y a qu’à lire pour s’en convaincre les articles 3 et 4 du traité.

Quelle est la portée véritable de ces dispositions ? Quel est leur effet sur le plan juridique in-

ternational ?

Il y a lieu, au préalable, de prendre contact avec une donnée de fait qui domine l’ensemble du problème de la Papauté.

Le Pape joue en fait dans le monde un rôle qui présente un intérêt considérable pour un grand nombre d'Etats. En effet, la’ religion catholique offre cette particularité d’être universelle et hiérarchisée. Les fidèles sont placés sous l’autorité d’un Chef unique non seulement au point de vue des affaires de conscience, mais aussi en ce qui concerne les manifestations extérieures du culte. Les catholiques relèvent, par suite, de deux autorités : le Pape, d’une part, et l’Etat auquel ils appartiennent, d’autre part. Ces deux autorités peuvent se trouver en conflit au sujet des manifestations extérieures du culte, parce que tout Etat a la prétention d’intervenir en cette matière, dans un but politique.

Les Etats sont donc amenés, à raison des conflits possibles, à entrer en relations avec le Pape. Il est nécessaire que le Pape, dans l'intérêt des Etats, soit indépendant, qu’il ne soit le ressortissant d’aucun Etat, qu’il jouisse d’une situation de fait qui ne le mette pas à la discrétion d’un gouvernement quelconque, soit pour son élection, soit dans l’exercice de sa fonction de Chef de l'Eglise. En effet, l'Etat qui tiendrait dans sa main le Souverain Pontife pourrait en profiter pour fomenter des conflits à l’intérieur des autres Etats entre fidèles et gouvernants ; il pourrait aliéner à son profit l’influence mondiale du Pape.

En droit international, il y a, à première vue,

deux moyens de rendre le Pape indépendant : faire un traité entre les Etats intéressés et l'Etat où se trouve le Saint-Siège (c’est ce que l’on a appelé Ie régime international ; il faudrait dire plus exactement le régime conventionnel), système qui a toute la fragilité des traités ; ou bien donner au Pape un territoire et faire du Saint-Siège un Etat. Cette solution est plus solide si le territoire en question est important et la population qui l’occupe assez nombreuse pour être en mesure de le défendre contre une agression. Au point de vue juridique, la bonne volonté des Etats joue encore un grand rôle pour son maintien : l’existence d’un Etat dépend au fond, à l’égard de chaque autre Etat, de la reconnaissance de cet Etat, laquelle est toujours volontaire et peut, à la rigueur, être retirée. Sans nous arrêter à la difficile doctrine de la reconnaissance d'Etat, remarquons combien la solution que l’on peut appeler territoriale est, elle aussi, fragile, si l’on réduit l’étendue de la communauté politique, placée sous l’autorité du Pape, à quelques hectares, et sa population à quelques centaines d’habitants.

Mais, dans le cas de la papauté, quelle que soit la solution juridique, le fait subsiste de l'influence mondiale du Pape sur les catholiques, et ce fait oblige les Etats à certaines règles de conduite qui ont pour objet, tant les rapports des Etats en général avec le Pape que ceux de l'Etat, sur lequel le Souverain Pontife réside, avec ce dernier et avec les autres Etats à son sujet. Du moment qu’il doit y avoir des règles il y a du droit et, ici, c’est du

droit international qui se développe fatalement sur ce fait.

Ainsi, lorsqu’en 1870, les Etats pontificaux disparaissent, et que la question romaine se trouve posée, le Pape cessant d’être un Chef d'Etat à la tête d’un territoire souverain, il s’établit en droit international entre le Pape et les autres Etats, des règles de conduite qui correspondent tant bien que mal au fait qui subsiste : le rôle du Pape dans l'Eglise catholique.

C’est ainsi que l'Italie donne au Pape un statut exceptionnel par rapport à celui des autres sujets italiens, statut contenu dans la Loi des Garanties du 13 maï 1871. Or on ne peut pas affirmer que l'Italie se seraït crue autorisée à modifier à tout instant ce statut, à le supprimer totalement par exemple. Le Gouvernement italien avait bien le sentiment qu’en édictant cette loi, il obéissait à une nécessité d'ordre international, il accomplissait un devoir international, sans doute nullement à l’égard du Souverain Pontife, mais au moins à l’égard des autres Etats.

Ces derniers ont, depuis 1870, pour la plupart, continué à se comporter dans l’ensemble vis-à-vis du Souverain Pontife, dépossédé de ses Etats, comme ils agissaient avant cette dépossession. Ils ont persisté à accréditer, auprès de lui, des ambassadeurs et à recevoir ses propres envoyés ; ils signèrent encore avec lui des actes, tels que les Concordats qui ont le caractère d’actes juridiques internationaux et supposent la personnalité juridiqué internationale dans la personne du Souverain

Pontife qui y est partie. Sinon il serait difficile d'expliquer les règles couramment admises en matière de Concordats. Ce n’est certainement pas avec le Pape, pris en qualité de sujet italien, que les Etats concluaient de tels accords de 1870 à 1929.

C’est parce qu’il y avait à ce point de vue un désaccord entre l’attitude de l'Italie et celle des Etats tiers, vis-à-vis du Pape, que l’on pouvait parler d’une question romaine à résoudre de 1870 à.

La solution adoptée en 1929 par les accords du Latran se présente, à première vue, comme une solution territoriale. Ce n’est pourtant pas le régime antérieur à 1870 qui est restauré. Le Pape ne reçoit ni un territoire assez grand, ni une population assez importante pour prétendre à la sécurité dans la jouissance de son indépeñndance matérielle, que lui fournissait, au moins dans une assez large mesure, la possession des Etats Pontificaux. Mais peu importent, au fond, les précautions et les

(1) Sur la situation de la Papauté en Droit international public de 1870 à 1929, voir en particulier :

Ausser, La question valicane (1914-1928). Thèse, Paris,

DonNNEDIEU DE VABRES, La Souveraineté du Pape et la séparation des Eglises et de l'Etat, in Revue Gén. du Droit international public, tome xxt, p. 339-379.

Dugois, La Papauté devant le Droit international public et privé, in Clunet, 1910, p. 374-389.

Dupuis, Note sous arrêt au Dalloz 1895-2-457.

Ginez, Quelques idées sur la condition internationale de la Papauté, in Revue Gén. du Droit international public, tome xvrnr, p. 589-620.

ImBART DE La Tour, La Papauté en droit international, Paris, Pedone, 1893.

garanties d’ordre temporel ; le fait capital demeure toujours : l’influence mondiale du Pape, avec laquelle les Etats devaient toujours compter. Quoi qu’il en soit, le Souverain Pontife reçoit un territoire en pleine souveraineté (1) et les habitants qui se trouvent sur ce territoire sont transférés sous son autorité. L'Italie reconnaît la Cité du Vatican ainsi constituée comme un Etat souverain et entretient avec cette Cité des relations diplomatiques (2).

(1) Le professeur Anzilotti, commentant les Accords du Latran, met en lumière de façon extrêmement nette l’importance que revêt cette question de souveraineté : « Le but précis et exprès du traité est d’assurer au Saint-Siège, d’une manière stable, une condition de fait et de droit qui lui garantisse l’absolue indépendance pour l’accomplissement de sa haute mission dans le monde, grâce à la reconnaissance d’une souveraineté indiscutable sur le terrain international, et cela moyennant la constitution, dans des formes particulières, de la Cité du Vatican sur laquelle l’Italie reconnaît au Saint-Siège la pleine propriété, la puissance absolue et exclusive et la juridiction souveraine (Préambule $ 2, et article 5). |

«< La fonction. historique de la souveraineté temporelle des Pontifes comprise comme moyen nécessaire pour le libre exercice de l’activité religieuse du Chef de l'Eglise catholique est ici nettement affirmée.

« De cette façon, il est admis que l’Etat pontifical ne peut se considérer comme étant à la mesure d’un autre Etat parce qu’il est lui-même un Etat constitué pour servir un autre sujet du Droit international, l’Eglise catholique ; par les rapports entre ces deux éléments, on peut voir quelle est la valeur et l'importance de l'Etat Pontifical. Celui qui considèrerait la Cité du Vatican d’après les principes qu’on applique aux autres Etats, serait probablement conduit à voir la parodie d’un Etat là où il faut plutôt voir un être qui prend une grandeur incommensurable par le fait de l’organisation vraiment universelle au service de laquelle il est mis. » (La condition juridique internationale du Saint-Siège à la suite des Accords dw Latran, in Rivista di diritto internazionale, n° 2, p. 165- 176, 1929).

(2) I est incontestable que le Traité du Latran semble partir de l’idée que « jusqu'ici le Saint-Siège n’avait pas la souveraineté sur le territoire qui maintenant lui est

Les Etats tiers reçoivent notification de ce nouvel état de choses qui affecte d’ailleurs moins leurs relations antérieures avec le Pape que celles de

donné pour constituer sa nouvelle organisation politique. » (ANZILOTTI, loc. cit., p. 169).

Si l’on jette un coup d’œil sur les principaux cas qui se sont présentés dans la pratique entre 1871 et 1929, en ce qui concerne la condition des personnes dans le Vatican, on constate que le Pape a soutenu la doctrine selon laquelle sa résidence bénéficierait d’une sorte d’exterritorialité. Le Gouvernenient italien, au contraire repoussait cette thèse (Voir Dugois, La Papauté devant le Droit international public et privé, Clunet, 1910, p. 374) qui fut également rejetée par les Tribunaux du Royaume. Ainsi fut-il décidé que l’article 5 du Code pénal italien qui exige la plainte de la partie lésée ou ure requête du gouvernement étranger Dour qu’on poursuive en Italie le délit commis par un italien à l’étranger, n’était pas applicable à l’individu qui commettait un vol à l’intérieur du Vatican et était livré à la police italienne par les fonctionnaires pontificaux ; ie Vatican ne constituait pas, en effet, un territoire étranger (Cour d'Appel, Rome, 30 août 1899, Czuner, 1904, 213 Esposito Aniello)

Cependant, conformément à la Loi des Garanties, les personnes habitant au Vatican devaient, au regard du Code de Procédure pénale, être considérées come absentes d’Italie. Une citation à témoin ne pouvant être faite à une personne demeurant au Vatican (art. 7 de la Loi des Garanties), le juge italien, se conformant à l’article 311 du Code de procédure pénale, pouvait donner lecture à l’audience de la déposition d’un témoin qui, bien qu’il fût en Italie et même à Rome, était réputé absent (Cour de Cassation de Rome, 25 mars 1893, CLUNET, 1897, p. 199, . . Bosano).

Cette fiction d’absence imaginée par la Loi des Garanties, n’emportait pas néanmoins le désintéressement de VItalie à l’égard des individus ou des organes existant auprès du Saint-Siège : en 1882, des Tribunaux furent créés par le Pape ; immédiatement les juridictions italiennes se proclamèrent compétentes dans un litige soumis à ces tribunaux, en affirmant le caractère exclusif du droit qui appartient à l'Etat d'établir des juridictions nouvelles sur son territoire (CLUNET, 1904, p. 220, Attentat de l’anarchiste Martinucci contre Mgr. Théodoli). Malgré les protestations du Vatican, la jurisprudence persévéra dans cette attitude. |

En 1888, à l’occasion d’un contrat passé dans le Vatican, la question territoriale fut de nouveau posée. On prétendait qu’un pareil contrat devait être considéré comme un acte passé à l’étranger et soumis comme tel, en vertu de la législation fiscale italienne, à des règles spé-

l'Italie. Mais il ne faudrait pas croire que la Cité du Vatican est, dès lors, un Etat normal, au point de vue du Droit international public.

ciaies concernant le timbre et l’enregistrement ; le gouvernement italien repoussa ce point de vue (IMBART DE LA Tour, La Papauté en Droit international, Paris, Pedone. 1893, p. 144).

D'ailleurs, la Cour de Cassation de Rome rendit en novembre 1899 une décision très nette, contre laquelle le Saint-Siège protesta toujours, déclarant de façon explicite que le Vatican ne saurait constituer un territoire étranger (Le Temps, 30 novembre 1899, CLUNET, 1899, p. 1098).

A côté de ces quelques exemples empruntés à la jurisprudence italienne, nous croyons pouvoir rappeler ici quile était, sur la même question l'attitude des Tribunaux français. Elle ressort d’un arrêt de la Cour de Cassation du 5 mai 1911 : dans l’affaire Ministère public contre Pavie, la Cour, adoptant les conclusions du Procureur géné ral Baudouin, estima que lexhibition publique du drapeau pontifical pouvait être valablement interdite par un arrêté préfectoral, ce drapeau ne représentant plus les couleurs nationales d’un Etat étranger. On avait prétendu. à l’encontre de cette opinion, que les palais pontificaux étaient toujours peuplés de fonctionnaires et de serviteurs et que, par conséquent, le Pape avait encore des sujets. Etaient-ce des sujets au sens juridique du mot ? demandait le Procureur général Baudouin dans ses conclusions, et il répondait par la négative en faisant valoir les considérations suivantes :

1° Par l'effet de l’annexion à l'Italie des Etats pontificaux, il n’y a plus à Rome que des sujets italiens ;

2° Tout l’état-civil des habitants du Vatican relève des officiers de l’état-civil italien : l’acte de décès de Léon XIII a été enregistré le 12 juillet 1903 devant le Syndic de Rome. (A la suite d’un incident, un registre fut désormais exclusivement réservé aux actes de décès des Papes) ;

3° C’est la loi italienne qui régit le testament des Papes ; les fonctionnaires papaux hénéficient de l’authenticité pour ies actes de leur ministère spirituel ; mais il n’y a au Vatican aucun officier public qualifié pour donner l’authenticité aux actes passés à l’intérieur du Palais (Cour d’Appel de Rome, 14 juillet 1899). Le Pape a un « ius singulare » mais n’a pas le bénéfice de l’exterritorialité (CLUNET, 1902, p. 174, Ordini Mauriziano. «Il n’y-a donc plus, concluait le Procureur général, de sujets du Pape. > (Voir CLuNET, 1911, p. 1227 et suivantes).

L'existence de cette Cité comme Etat repose peut-être, au fond, moins sur un transfert de souveraineté définitif, comme le serait par exemple, en Droit privé, une aliénation immobilière, que sur une convention entre le Pape et l’Italie, destinée à une exécution successive dans l’avenir et subordonnée, par conséquent, aux clauses résolutoires qui sont, en Droit international, tacitement incluses dans les conventions de ce genre : la clause rebus sic stantibus et la clause non adimpleti contractus. Ce qui nous incline à adopter cette manière de voir, c’est le lien que les parties ont entendu établir entre le Traité et le Concordat, l’un ne pouvant subsister sans l’autre, d’après ce qu’on peut, semble-t-il, dégager de leurs intentions.

Voici donc la Cité du Vatican édifiée sur des bases assez différentes de celles sur lesquelles reposent les autres collectivités étatiques. D'ailleurs, que cette construction juridique subsiste ou non, il y aura toujours des règles de conduite s'imposant aux Etats dans leurs rapports avec le Pape, à raison du rôle de celui-ci dans le monde, et partant, un régime juridique quel qu’il soit.

Nous sommes donc en présence d’une entité politique qui, au point de vue juridique, n’est que relativement un Etat, c’est-à-dire possède le statut juridique d'Etat, mais avec certaines modifications, et sous certaines réserves. On comprend toutefois, suivant ce que nous avons dit, que la Cité du Vatican trouve dans la réalité permanente de l’autorité du Saint-Siège sur les catholiques, avec sa raison d’être, une garantie de durée et c’est cette réa-

lité aussi qui est le motif profond pour lequel les Etats tiers et l'Italie peuvent consentir à admettre que c’est là un Etat comme eux-mêmes.

Nous ne pouvons pas insister davantage sur cette question du statut international de la Cité du Va- tican. Au point de vue de la condition des personnes, il nous suffit de retenir que la Cité du Vatican est, en droit, un Etat souverain. Les particularités que nous rencontrerons au cours de notre étude, s’expliqueront par les considérations énoncées au début des premiers développements, en ce qui touche l’état de fait existant dans cette Cité ; mais par ailleurs, dans la question qui nous occupe, les particularités de la nature juridique de la Cité du Vatican en Droit international n’exercent pas d'influence et celle-ci se présente, à cet égard, dans les mêmes conditions que tout autre Etat souverain.

PA

C’est à la lumière de ces observations générales que l’on examinera dans la présente étude la condition des personnes dans la Cité du Vatican.

Il y aura lieu de déterminer d’abord quelle est la situation que la législation interne de cet Etat fait à l'individu en général ; nous nous demanderons ensuite quels sont les citoyens du Vatican, c’est-àdire quelles sont les personnes dont cette législation est, en principe, la loi nationale ; la détermination de la mesure dans laquelle les étrangers présents dans la Cité sont soumis à ses lois sera en troisième lieu l’objet de nos recherches ; enfin, il

restera à indiquer la solution des conflits de lois ct de juridictions auxquels ne manquera pas de donner naissance l’existence d’une loi et d’une juridiction vaticanes. À ces quatre points correspondront les quatre chapitres de notre exposé.

va y: