VI. — Loi de sûreté publique (7 juin

VII. — Ordonnance du Gouverneur de l’'Etat de la Cité du Vatican, réglementant d’une façon provisoire l’accès dans la dite Cité (8 juin 1929)

VIII. — Ordonnance du Gouverneur de l’£tat de la Cité du Vatican, relative au service postal (30 juillet 1929)...

IX. — Ordonnance du Gouverneur de l'Etat de la Cité du, Vatican, relative au service sanitaire (28 septembre 1929)

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