LXVI. Les curés seront distribués en deux classes

Le traitement des curés de la première classe sera porté à 1.000 francs ; celui des curés dela seconde classe, à 1.000 francs,

LXVIT. Les pensions dont ils jouissent en exécution des lois de l’Assemblée constituante, seront précomptées sur leur traitement.

Les conseils généraux des grandes communes pourront, sur leurs biens ruraux ou sur leurs octrois, leur accorder une augmentation de traitement, si les circonstances l’exigent.

LXVIIT. Les vicaires et desservants seront choisis parmi les ecclésiastiques pensionnés en exécution des lois de l’Assemblée constituante.

Le montant de ces pensions et le produit des oblations formeront leur traitement.

LXIX. Les évêques rédigeront les projets de règlement relatifs aux oblations que les ministres du culte sont autorisés à recevoir pour l'administration des sacrements. Les projets de règlement rédigés par les évêques ne pourront être publiés, ni autrement mis à exécution, qu'après avoir été approuvés par le

gouvernement, Me =

LXX. Tout ecclésiastique pensionnaire de l'Etat sera privé de sa pension, s’il refuse, sans cause légitime, les fonctions qui pourront lui être confiées.

LXXI. Les conseils généraux de département sont autorisés à procurer aux archevêques et évêques un logement convenable.

LXXII. Les presbytères et les jardins attenants, non aliénés, seront rendus aux curés et aux desservants des succursales. A défaut de ces presbytères, les conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin.

LXXIIT. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l’exercice du culte ne pourront consister qu’en rentes constituées sur l'Etat : elles seront acceptées par l’évêque diocésain, et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement.

LXXIV. Les immeubles, autres que les édifices destinés au logement et les jardins attenants, ne pourront être affectés à des titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte

à raison de leurs fonctions.

SEGTION IV. — Des édifices deslinés au Culte.

LAXV. Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, à raison d’un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. Une exptdition de ces arrêtés sera adressée au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes.

LXXVI. Il sera établi des fabriques pour veiller à l'entretien et à la conservation des temples, à l'administration des aumônes.

L\XXVIT. Dans les paroisses où il n’y aura point d’édifice disponible pour le culte, l'évêque se concertera avec le préfet pour la désignation d'un édifice convenable,

Loi relative au contrat d'association du 1° juillet 1901 (Promulguée au Journal officiel du 2 juillet 1901).

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :