TITRE II

Arr. 10. — Les associations peuvent être reconnues d'utilité publique par décrets rendus en la forme des règlements d’administration publique.

Arr. 11. — Ces associations peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts, mais elles ne peuvent posséder ou acquérir d’autres immeubles que ceux nécessaires au but qu'elles se proposent. Toutes les valeurs mobilières d’une association doivent être placées en titres nominatifs.

Elles peuvent recevoir des dons et des legs dans les conditions prévues par l’article 910 du Code civil et l’article 5 de la loi du A février 1901. Les immeubles compris dans un acte de donation ou dans une disposition testamentaire qui ne seraient pas nécessaires au fonctionnement de l'association sont aliénés dans

les délais et la forme prescrits par le décret ou larrêté qui au-

torise l'acceptation de la libéralité ; le prix en est versé à la caisse de l’association.

Elles ne peuvent accepter une donation mobilière ou immobilière avec réserve d'usufruit au profit du donateur.

Arr. 12. — Les associations composées en majeure partie d’étrangers, celles ayant des administrateurs étrangers ou leur siège à l'étranger, et dont les agissements seraient de nature soit à fausser les conditions normales du marché des valeurs ou des marchandises, soit à menacer la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, dans les conditions prévues par les articles 75 à ror du Code pénal, pourront être dissoutes par décret du Président de la République, rendu en Conseil des ministres.

Les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l’association qui se serait maintenue ou reconstituée illégalement après le décret de dissolution seront punis des peines portées par l'article 8, paragraphe ».