TITRE HI
Arr. 13. — Aucune congrégation religieuse ne peut se former sans une aulorisation donnée par une loi qui déterminera les conditions de son fonctionnement.
Elle ne pourra fonder aucun nouvel établissement qu’en vertu d’un décret rendu en Conseil d'Etat.
La dissolution de la congrégation ou la fermeture de tout établissement pourront être prononcées par décret rendu en Conseil des ministres.
Anr. 14. — Nul n'est admis à diriger, soit directement, soit par personne interposée, un établissement d'enseignement, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l’enseignement, s’il appartient à une congrégation religieuse non autorisée.
Les contrevenants seront punis des peines prévues par l’article 8, paragraphe 2. La fermeture de l'établissement pourra, en outre, être prononcée par le jugement de condamnation.
ART. 15. — Toute congrégation religieuse tient un état de ses
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recettes et dépenses ; elle dresse chaque année le compte financier de l’année écoulée et l’état inventorié de ses biens meubles et immeubles.
La liste complète de ses membres, mentionnant leur nom patronymique, ainsi que le nom sous léquel ils sont désignés dans la congrégation, leurs nationalité, âge et lieu de naissance, la date de leur entrée doit se trouver au siège de la congrégation.
Celle-ci est tenue de représenter sans déplacement, sur toute réquisition du préfet, à lui-même ou à son délégué, les comptes, états et listes ci-dessus indiqués.
Seront punis des peines portées au paragraphe 2 de l'article 8 les représentants ou directeurs d'une congrégation qui auront fait des communications mensongères ou refusé d’obtempérer aux réquisitions du préfet dans les cas prévus par le présent article.
ART. 16 (1). — Toute congrégation formée sans autorisation sera déclarée illicite.
Ceux qui en auront fait partie seront punis des peines édictées à l’article 8, paragraphe 2.
= La peine applicable aux fondateurs ou administrateurs sera portée au double.
ART. 17. — Sont nuls tous actes entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, accomplis soit directement, soit par personne interposée, ou toute autre voie indirecte, ayant pour objet de permettre aux associations légalement ou illégalement formées de se soustraire aux dispositions des articles 2, 6, 9, TS, it 10;
Sont légalement présumées personnes interposées au profit des congrégations religieuses, mais sous réserve de la preuve contraire :
1° Les associés à qui ont été consenties des ventes ou fait des dons ou legs, à moins, s’il s’agit de dons ou legs, que le béné-
ficiaire ne soit l'héritier en ligne directe du disposant ;
(1) Modifié par la loi du 4 décembre 1902.
»° L’associé ou la société civile ou commerciale composée en tout ou partie de membres de la congrégation, propriétaire de tout immeuble occupé par l'association ;
3° Le propriétaire de tout immeuble occupé par l'association, après qu'elle aura été déclarée illicite.
La nullité pourra être prononcée soit à la diligence du ministère public, soit à la requête de tout intéressé.
ART. 18. — Les congrégations existantes au moment de la promulgation de la présente loi, qui n'auraient pas été antérieurement autorisées ou reconnues, devront, dans le délai de trois mois, justifier qu'elles ont fait les diligences nécessaires pour se conformer à ses prescriptions.
À défaut de cette justification, elles sont réputées dissoutes de plein droit. Il en sera de même des congrégations auxquelles l'autorisation aura été refusée.
La liquidation des biens détenus par elles aura lieu en justice. Le tribunal, à la requête du ministère public, nommera, pour y procéder, un liquidateur qui aura, pendant toute la durée de la liquidation, tous les pouvoirs d’un administrateur séquestre (1).
Le jugement ordonnant la liquidation sera rendu public dans la forme prescrite pour les annonces légales.
Les biens et valeurs appartenant aux membres de la congrégation antérieurement à leur entrée dans la congrégation, ou qui leur seraient échus depuis, soil par succession ab intestat en ligne directe ou collatérale, soit par donation ou legs en ligne directe, leur seront restilués.
Les dons et legs qui leur auraient été faits autrement qu’en ligne directe pourront être également revendiqués, mais à charge par les bénéficiaires de faire la preuve qu'ils n’ont pas été les personnes interposées prévues par l’article 17.
Les biens et valeurs acquis à titre gratuit et qui n'auraient pas été spécialement affectés par l'acte de libéralité à une œuvre
(x) Ce paragraphe a été complété par la loi du 17 juillet r903 ; voir, ci-après, p. 140,
d'assistance pourront être revendiqués par le donateur, ses héritiers ou ayants droit du testateur, sans qu’il puisse leur être opposé aucune prescription pour le temps écoulé avant le jugement prononçant la liquidation.
Si les biens et valeurs ont été donnés ou légués en vue de gratifier non les congréganistes, mais de pourvoir à une œuvre d'assistance, ils ne pourront être revendiqués qu’à charge de pourvoir à l'accomplissement du but assigné à la libéralité.
Toute action en reprise ou revendication devra, à peine de forclusion, être formée contre le liquidateur dans le délai de six mois à partir de la publication du jugement. Les jugements rendus contradictoirement avec le liquidateur, et ayant acquis l'autorité de la chose jugée, sont opposables à tous les intéressés.
Passé le délai de six mois, le liquidateur procédera à la vente en justice de tous les immeubles qui n'auraient pas été reven-. diqués ou qui ne seraient pas affectés à une œuvre d'assistance.
Le produit de la vente, ainsi que toutes les valeurs mobilières, sera déposé à la Caisse des dépôts et consignations.
L'entretien des pauvres hospitalisés sera, jusqu’à l'achèvement de la liquidation, considéré comme frais privilégiés de liquidation.
S'il n'ya pas de contestation ou lorsque toutes les actions formées dans le délai prescrit auront été jugées, l'actif nel est réparti entre les ayants droit.
Le règlement d'administration publique visé par l’article 0 de la présente loi déterminera, sur l'actif resté libre après le prélèvement ci-dessus prévu, l'allocation en capital ou sous forme de rente viagère, qui sera attribuée aux membres de la congrégation dissoute qui n'auraient pas de moyens d'existence assurés ou qui justifieraient avoir contribué à l'acquisition des valeurs mises en distribution par le produit de leur travail personnel.
Arr. 19.— Les dispositions de l’article 463 du Code pénal sont applicables aux délits prévus par la présente loi.
Arr. 20. — Un règlement d'administration publique déter-
minera les mesures propres à assurer l'exécution de la présente loi. eL
ART.21.— Sont abrogés les articles 291, 292,293 du Code pénal, ainsi que les dispositions de l’article 294 du même Code relatives aux associations ; l’article 20 de l'ordonnance du 5-8 juillet 1820 ; la loi du 10 avril 1834 ; l’article 13 du décret du 28 juillet 1848 ; l'article 7 de la loi du 30 juin 1881 ; la loi du 14 mars 1872; le paragraphe 2, article 2, de la loi du 24 mai 1825 ; le décret du 31 janvier 1852 el généralement toutes les dispositions contraires à la présente loi.
Il n’est en rien dérogé pour l'avenir aux lois spéciales relatives aux syndicats professionnels, aux sociétés de commerce et aux sociétés de secours mutuels.
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 1°" juillet rgor.
Signé : Eurce Louger.
Le Président du Conseil, Ministre de l’intérieur et des culles, Signé : WALDECK-ROUSSEAU.
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Li Doteté
Loi du 4 décembre 1902 tendant à réprimer le fait d'ouverlure ou de tenue sans autorisation d’un établissement congréganiste (Promulguée au Journal officiel du 5 décembre 1902).
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — L'article 16 de la loi du 1°" juillet r9o7 (1) est complété ainsi qu'il suit :
« Seront passibles des peines portées à l'article 8, $2:
« 1° Tous individus qui, sans être munis de l’autorisation exigée par l’article 13, $ 2, auront ouvert ou dirigé un établissement congréganiste, de quelque nature qu'il soit, que cet établissement appartienne à la congrégation ou à des tiers, qu'il comprenne un ou plusieurs congréganistes ;
« 2° Tous ceux qui auraient continué à faire partie d’un établissement dont la fermeture aura été ordonnée conformément à l'article 13, S 3;
« 3° Tous ceux qui auront favorisé l’organisation ou le fonctionnement d’un établissement visé par le présent article, en consentant l’usage d’un local dont ils disposent. »
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 4 décembre 1902.
Signé : Eure Lourer.
Le Garde des sceaux, Le Président du Conseil, Ministre de la justice, Ministre de l'intérieur et des cultes, Signé : E. VALré. Signé: E. Comses.
(1) Voir le texte de la loi du r°* juillet 1901, suprä, p. 131.
Loi du 17 juillet 1903 complétant l'article 18 de la loi du 1° juillet 1901 (1) relative au contrat d'association en ce qui concerne la compétence du tribunal qui a ordonné la liquidation (Promulguée au Journal officiel du 18 juillet 1903).
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Le paragraphe 3 de l'article 18 de la loi du 1° juillet 1907 relative au contrat d'association est complété de la manière suivan{e :
« Le tribunal qui a nommé le liquidateur est seul compétent pour connaître en matière civile de toute action formée par le liquidateur ou contre lui.
« Le liquidateur fera procéder à la vente des immeubles suivant les formes prescrites pour les ventes de biens de mineurs. »
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris. le 17 juillet 1903.
Signé : Euize Louser.
Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur et des cultes, Signé: E. Covses.
Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,
Signé : E. Varté.
(1x) Voir le texte de la loi du 1° juillet roor, supra, p. 131. J 9 1 I
Loi concernant la Séparation des Eglises et de l'Etat du 9 dècembre 1905 (Promulguése au Journal officiel du 11 décembre 1905).
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la
teneur suit :
