LS CONDITION JURIDIQUE

Passons maintenant aux règles générales proposées par le texte de la Commission pour la légitimation des enfants illégitimes.

[. — Le $ 1e' se divise en deux alinéas bien distincts.

Le premier alinéa traite des enfants naturels simples ; le second s'occupe des enfants incestueux ou adultérins.

Cette rédaction est ainsi plus claire que celle de la loi de 1907 et de la proposition de MM. Violette et Steeg.

Il. — Les mots « les enfants nés hors mariage... pourront tre légitimés par le mariage subséquent... », qui figurent dans la loi de 1907, sont remplacés par ceux-ci : « les enfants nés hors mariage... sont légitimés par le mariage subséquent... »

La légitimation s'opère de plein droit par le seul effet du mariage. Dès que les parents se sont mariés et qu’ils ont reconnu l'enfant, cet enfant est légitimé, qu'ils le veuillent ou non.

Et 1] serait inique, en effet, qu’en se mariant ils rejettent hors de la famille qu’ils vont constituer un enfant qu'ils

avouent né de leurs œuvres.

IT. — La plupart du temps la reconnaissance à fin de

légitimation est mentionnée dans l'acte même de célébra-

tion ; il est très rare qu’elle ait lieu antérieurement au mariage. (1) |

De sorte que — sous le régime actuel — chaque fois que des époux sont obligés de montrer leur acte de mariage, des tiers, que cela ne regarde nullement, sont mis au courant de la faute commise par les époux.

Pour remédier à cet inconvénient, la Commission propose la modification suivante : « Les enfants nés hors mariage... sont légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les ont légalement reconnus ou qu'ils les reconnaissent au moment de sa célébration. Dans ce dernier cas l'officier de l'état civil, qui procède au mariage, constate la reconnaissance et la légitimation dans un acte séparé, porté sur le registre

des naissances. » (2)

IV. — La loi de 1907 ordonne bien que mention de la légitimation doit être faite en marge de l'acte de naissance de l'enfant légitimé ; mais elle n'indique pas les

personnes qui doivent la requérir.

(1) « Il est tellement passé dans l'esprit du personnel des mairies que c’est là le seul moyen sûr pour les parties de régulariser la légitimation, qu'alors même qu’il y a eu reconnaissance antérieure, on la fait réitérer dans l'acte de mariage. Tous les consei!s contraires donnés par les notaires restent la plupart du temps inutiles. »

Rapport Francaslel. — Bulletin 1910, p. 121.

(2) L'article 331 — aussi bien l’ancien que le nouveau — porte que la reconnaissance doit être antérieure au mariage ou doit élre faite dans l'acte même de célébration.

UE

Le $ 4 du projet remédie à cette lacune. (1)

On n'édicte pas quelle peine encourraient l'officier de l'état civil ou l’avoué qui enfreindraient cette prescription.

Mais il est à présumer que, selon les règles ordinaires, ils seraient passibles de dommages-intérêts envers la

personne lésée.

V. — Pour que les articles 331 et 335 concordent mieux la Commission ajoute à la fin de l’article 335 ces mots : « Sauf les exceptions prévues à l'article 331. »

Ces einq modifications proposées dans le rapport de M. Francastel sont très rationnelles ; et il est à espérer

que le législateur en tiendra compte.

Il est inutile d'insister longuement sur les $ 5 et 6, qui disposent que l’enfant majeur ne peut être légitimé sans son consentement, et qui lui imposent un délai de six mois pour contester la légitimation, car la Commission, à la suite d'objections qu’on lui présenta, se décida à retrancher ces paragraphes de son projet.

On fit remarquer, en effet, quil était impossible de remanier cette matière de la légitimation sans toucher à la reconnaissance.

Comment l’enfant pourrait-il contester sa légitimation

sans attaquer sa reconnaissance ?

(1) V. infra, p. 142.

En outre, la légitimation est un acte indépendant de la volonté de l’enfant, une conséquence inévitable du mariage des parents; on peut se demander si l’enfant a le droit d'y acquiescer où non.

Il serait plus compréhensible que ce fütla reconnaissance

qui fût subordonnée au consentement de l'enfant.

La Commission n'ayant pas eu en vue de s'occuper de la reconnaissance — ce qui l'aurait entrainée dans une étude toute nouvelle — à préféré supprimer ces paragraphes.

Il est regrettable qu'elle ait été obligée de prendre cette résolution, car cette innovation était fort judicieuse et utile.

Pourquoi des parents, qui, pendant longtemps ne se sont pas préoccupés de régulariser la situation d'un enfant illégitime se décident-ils tout à coup à le légitimer?

Très souvent ce sera dans un but intéressé, parce que cet enfant sera arrivé à la fortune (1).

Il serait donc équitable de laisser à cet enfant la faculté d'apprécier la conduite de ses parents, et de décider s'il

veut entrer dans leur famille (2).

(4) V. Rapport Francastel, p. 129, el vbservalion de M. le procureur général Baudouin, p. 168. — Bulletin, 1910.

(2) On a reproché encore au $ 5 de ne pas indiquer dans quelle forme l'enfant majeur devrait exprimer son consentement ; etau $6 de permettre la consécralion d'une fausse filiation par la seule expiralion du délai de 6 mois.

Occupons-nous enfin du deuxième alinéa du $ 1° qui permet la reconnaissance à fin de légitimation postérieurement à la célébration du mariage.

C'est là une innovation extrêmement importante.

La disposition en elle-même et en thèse générale à trouvé des adversaires aussi énergiques qu'autorisés.

Comment ! a-t-on dit, il n'est pas déjà suffisant que des parents puissent par le mariage assimiler leurs enfants illégitimes à leurs enfants légitimes! On leur donne encore la liberté d'introduire ces enfants dans leur famille, s'il leur en prend plus tard la fantaisie !... Vrainent cela semble exagéré... «Et l’on à bien pu vivre pendant des siècles sans que le besoin d'une telle institution se soit fait impérieusement sentir »….. [l peut arriver que des parents se figurent que par le fait seul de leur mariage leurs enfants illégitimes sont légitimés, sans qu'ils aient besoin de les reconnaitre; ce serait là un résultat regrettable, inadmissible : Tant pis pour ces parents; ils n'avaient qu'à se renseigner d’une façon précise; nul n'est censé ignorer la loi... Et puis on peut douter que ces cas soient aussi fréquents qu'on veut bien le prétendre... Ce qui est inadmissible, c'est qu'on donne de la sorte à des époux qui n'ont pas d'enfants un moyen de se créer une

descendance fictive, sans avoir recours à l’adoption (1) ;

(1) Déjà dans l'exposé des motifs de la loi relalive à la paternité et

PE PE TE PT ET LL nt ee een TT SU

qu’on leur permette de laisser indécise la situation d’un enfant à laquelle ils n’assureront de stabilité que bien postérieurement si bon leur semble...

Si nous nous rendons bien compte de la pensée qui à inspiré cette vive opposition au texte proposé par la Commission, les jurisconsultes qui l’expriment seraient dominés par la crainte que les époux ne cherchent à se dérober aux prescriptions de la loi concernant l'adoption en conférant, sous l'apparence de la légitimation, le bénéfice d’une filiation fictive à un enfant qui ne leur est pas réellement attaché, ou qui n’est attaché qu'à l’un d’eux par les liens du sang.

La Commission s’est rendu compte du danger qu'il v aurait à introduire une telle innovation d’une manière radicale et elle a cru devoir prendre certaines précautions.

Elle a subordonné la légitimation à la condition suivante :

Un jugement devra constater qu'il v a eu oubli ou erreur de la part des parents lors de leur mariage; et que depuis cette époque ils ont traité l'enfant comme s'ils l'avaient régulièrement légitimé.

Sont-ce là des palliatifs suffisants ?

filiation par le Conseiller d'État Biyot de Préameneu (séance du 20 ventôse an XI, n. 17) on lisait ce qui suit : La Joi ne peut laisser a des époux la facullé de s’attribuer des enfants par leur consente-

ment mutuel. Les familles ne doivent pas être dans une continuelle incertitude.

Non, a-t-on répondu. — Ce jugement étant rendu en Chambre du Conseil etsur la demande des épouxil n’y aura que le ministère public... Le tribunal sera tout disposé à admettre ce que lui diront les intéressés ; 1l se contentera d'enregistrer leurs déclarations... Quant à la constatation que l'enfant aura eu depuis le mariage une possession d'état conforme à la prétention des parents, comment le tribunal la vérifiera-t-il ? Il fera procéder à une enquête qui sera confiée au commissaire de police... Et auprès de qui le commissaire de police se renseignera-t-il... Auprès des amis des époux, des personnes qui les entourent de près et qui ne parleront donc pas avec impartialité ; auprès de leurs domestiques qui pourront être tout à leur dévotion, qui pourront être soudoyés par eux !... En outre, si la question de la légitimation se pose peu de temps après la célébration du mariage, la possession d'état d'enfant commun ne se sera continuée que pendant un laps de temps très court... Comment alors peut-elle offrir une sérieuse garantie de sincérité de la part des parents ?.…

Ce sont là des appréciations bien pessimistes et des défiances qui nous semblent exagérées.

Nous ne verrions d’ailleurs aucun inconvénient à ce que le législateur entourât de plus de précautions encore la mesure proposée, par exemple en admettant la contradiction des parents intéressés, et en exigeant pour la preuve de la possession d'état les formeset les garanties ordinaires

des enquêtes.

Mais en ce qui concerne les enfants naturels simples, nous n'avons pas d'objection sérieuse contre la réparation possible d'une erreur de droit qui peut être en somme assez facilement commise, et qu'il serait cruel de rendre irrémédiable par une application trop stricte de la règle que « nul n est censé ignorer la loi. »

On comprendra en revanche que nous ne suivions plus la Commission et que nous nous mettions du côté de ses adversaires, s’il s'agit de la légitimation d'enfants incestueux ou adultérins, pour lesquels les législateurs contemporains ont déjà fait beaucoup plus qu'il ne convient pour

la dignité et la stabilité de la famille légitime.

Et nous arrivons au point le plus important : la légitimation des enfants adultérins.

Avant de discuter en détail les propositions du rapport de M. Francastel il nous faut exprimer à nouveau le regret que la Commission de la Société d'Études législatives n'ait pas cru devoir se montrer hostile à la légitimation de tous les enfants adultérins.

Il ne faut pas perdre de vue que l'intérêt de la famille prime tous les autres intérêts, même celui de l'enfant.

En autorisant la légitimation des enfants adultérins on arrive à la démolition du mariage. Depuis quelque temps

on s'efforce par tous les moyens d'attaquer cette insti-

tution sacrée ; d'ici peu on l'aura supprimée complètement.

Nous ne sommes pas les seuls à déplorer cette tendance moderne à détruire le mariage. |

Dans le sein même de la Société d'Études législatives, M. Lefèbvre a déclaré très énergiquement qu’il n'était pas partisan de la légitimation des enfants adultérins.

« Je repousserais absolument, a-t-il dit, l’idée de légitimation des enfants adultérins, parce qu’elle me parait bouleverser toute notre institution du mariage, et aussi touies nos traditions de légitimation. Qu'est-ce-que l’enfant légitime? C'est en principe l’enfant né du mariage, qui à été institué précisément pour assurer la légitimité des enfants dans la famille et dans la société. Et qu'est-ce que la légitimation? Elle a pour but exceptionnellement de rendre après coup un enfant légitime, en lui donnant la plénitude de la parenté et des droits de succession, non pas seulement vis-à-vis des père et mère, mais vis-à-vis de la famille, qui sera obligée de l’accepter comme tel. La légitimation n’a donc été qu'une mesure de faveur, qui même ne s’est introduite que tardivement dans l'histoire, et dans l'unique but de pousser au mariage les unions libres, pour les moraliser. Elle peut être appliquée à des enfants naturels, nés de gens non mariés qui se sont unis trop vite et qui souvent sont poussés du concubinage au mariage en vue de cette bienfaisante légitimation. Ici l’intérêt social apparaît évident ; mais il

n'en va pas de même quand il s’agit de l’enfant adultérin

ee:

2 Ne Pis , ÉD

né contre la loi du mariage, que la faute dont il est issu, a gravement troublée…

« Les enfants adultérins sont nés contre la loi du mariage. Leur légitimation semble contraire au principe du mariage ; etilne me paraît pas possible de sortir de cette idée » {1).

Or le projet de la Commission fait un pas de plus

en avant que la loi de 1907, puisqu'elle autorise la légitimation des enfants nés du commerce adultérin du père, sans s'occuper de l’époque à laquelle ils ont été conçus, avec cette réserve, il est vrai, qu'il ne faut pas qu'il existe lors du mariage subséquent d'enfants ou descendants légitimes issus du mariage au cours duquel l'enfant adultérin est né ou a été conçu.

Mais avant d'étudier cette disposition, il convient d’envisager dans leur ensemble les modifications apportées par

le projet de la Commission au texte actuel de l’article 531.

L'alinéa 2 du projet porte :

« Sont légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère...

« Les enfants nés du commerce adultérin du mari plus de trois cent jours après l'ordonnance rendue en conformité

de l’article 878 du Code de procédure civile au cours d’une

(1) Bulletin, 1910, p. 184 et 187. F

instance en divorce ou en séparation de corps, lorsque l'instance à abouti à la séparation de corps ou au divorce ou a été interrompue par le décès de la femme ».

Rapprochons le projet de la Commission du texte de l'article 331 modifié par la loi de 1907.

« En ce qui concerne les enfants adultérins, pourront être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère et dans l'acte mème de célébration ceux qui seront nés plus de trois cent jours après l'ordonnance du président du tribunal... »

La différence entre les deux textes consiste en ce que l’article 331 actuel ne fait aucune distinction sur ce point entre l'enfant issu du mari et l'enfant issu de la femme, dès l'instant que cet enfant est né plus de 300 jours après l'ordonnance, du président qui a mis fin à la vie commune ; tandis que le projet de la Commission émet des solutions différentes pour l'enfant issu du mari et pour l'enfant issu de la femme.

En ce qui concerne l'enfant issu du commerce adultérim du mari, il n'y a rien de changé. Sa situation reste telle

qu'elle a été établie par la loi de 1907.

Et l'enfant né du commerce adultérin de la femme plus de 300 jours après l'ordonnance du président ? La Commission entend-elle lui retirer la possibilité

d’être légitimé ?

La Commission propose que cet enfant ne puisse être pris à son compte par le nouveau mari qu'autant qu’il aura été désavoué.

Cela résulte de l'alinéa premier qui est ainsi libellé :

« Sont légitimés par le mariage subséquent de leur père et mere. ‘

« Les enfants nés du commerce «dultérin de la mère et désavoués par le mari ou ses héritiers ».

C'est là — reconnaissons-le — dans une certaine mesure une reculade par rapport à la loi de 1907.

Et nous ne pouvons qu’approuver cette proposition.

Il est dangereux, en effet, de permettre la légitimation d’enfants que le mari n’a pas jugé à propos de désavouer. Il peut y avoir double paternité et confusion de

part.

Ainsi, une femme coupable d'adultère, après la dissolution de son premier mariage épouse celui qui se reconnaitra le père de l'enfant adultérin ; cet enfant sera légitimé.

Il aura donc comme père le second mari de sa mère, puisqu'il sera considéré comme né de leur mariage.

Mais comme l’article 313 ne déclare pas que l'enfant né plus de 300 jours après l'autorisation accordée à la femme d’avoir un domicile séparé n'est pas l'enfant du mari, par suite de la présomption paler is est, cet enfant aura éga-

lement le premier mari comme père.

Il sera donc pourvu de deux pères, si le premier mari n'a pas intenté l’action en désaveu.

C’est pour éviter cette conséquence inadmissible que le projet a exigé dans tous les cus, pour les enfants adultérins du côté de la mère, le désaveu du premier mari.

Et ce projet a eu raison de ne pas admettre que la femme pourrait elle-même contester la paternité du premier mari pour l'enfant né durant la procédure de divorce, car il serait vraiment immoral de permettre à la mère de proclamer sa faute en justice, d'autant que son complice devrait intervenir au débat (12

En exigeant une action en désaveu on a d'ailleurs en vue l'intérêt de l'enfant qui reste légitime, qui continue à faire partie de la famille où il est né, s’il n'en est pas

chassé par le père.

C'est dans l'alinéa 3 que se trouve l'extension que nous avons déjà citée à plusieurs reprises.

La Commission propose d'autoriser la légitimation de l'enfant dont l’adulière provient du père quelque soit le moment de sa naissance, et quelle que soit l’époque où l’adultère a été commis par le mari, à la condition toutefois

qu'au moment où 1l épouse sa complice, il n'ait pas lui-

(1) La mère ne devait pas être autorisée à agir seule avant son second mariage, car il pourrait arriver que ce second mariage n'eût pas lieu.

même d'enfants nés de son précédent mariage au cours duquel l’enfant adultérin est né ou a été conçu.

Sur quels motifs la Commission appuie-t-elle son innovation ? “ :

Elle prétend que cette nouvelle sorte de légitimation ne peut causer aucune espèce de préjudice à la famille légitime, puisqu'il n'existe pas d'enfants ou descendants du mariage dissous. Et elle soutient que la distinction qu’elle fait est plus rationnelle que celle de la loi de 1907 qui distingue les enfants adultérins du côté de la mère et ceux du côté du père, alors que la faute est égale dans les deux cas.

Mais alors pourquoi autorise-t-elle la légitimation de la part de la mère qui a une descendance légitime, alors qu'elle l'interdit au père en cette hypothèse ?

Elle allègue que le lien qui unit l'enfant à sa mère est trop intime pour qu'on puisse le séparer, que l’adultère de la femme est moins fréquent que l’adultère du mari,.… qu'en ne permettant à la mère de ne légitimer que les enfants désavoués par son mari, on ne lui donne la faculté de ne légitimer que des enfants rejetés de la famille et dont la tache originelle à été dévoilée par le désaveu..…. Qu’au contraire le père doit avoir moins de facilité pour légitimer des enfants adultérins, parce que ces enfants portent son nom, parce quil est le chef de la famille, parce que son acte entraine de plus grandes conséquences.

TURPIN al

OR UNE SC AR UE SA EE AG ou reg \ : EU CE Ê A dt a a p 162 LA CONDITION JURIDIQUE .

Nous avouons que nous ne saisissons pas bien pourquoi la Commission, qui prend si grand souci de la famille légitime à défendre lorsqu’ils’agit de la légitimation provenant du père, ne s'occupe plus du tout des intérêts de cette famille, quand il est question de la légitimation de la part de la mère.

Certes, il peut arriver qu'une femme qui s’est rendue coupable d’adultère, divorce pour épouser son complice, etque les enfants légitimes de son premier mariage restent sous la garde de leur père. En ce cas la légitimation de l'enfant adultérin ne leur cause aucun préjudice, puisque cet enfant prend place dans une famille absolument distincte. | x

Mais d’autres hypothèses peuvent se présenter.

Par exemple, le premier mariage est brisé par le décès du mari; ou bien le père meurt avant la majorité de ses enfants légitimes.

Que deviennent alors les enfants légitimes si leur mère adultère se remarie et légitime son enfant adultérin ? — Ils sont forcés de vivre côte à côte avec cet enfant adultérin, de partager son existence ; ils sont placés sous l’autorité de l’ancien amant de leur mère!

Cela nous semble monstrueux (1).

(4) M. Francastel à reconnu le bien fondé de cette remarque et il a dit dans la séance du 2 avril 1910 « qu'il faudrait peut-être en arriver à dire dans la loi, qu'en cas de légitimation par la mère

Il faut remarquer en outre que, dans tous les cas, la légitimation par la mère de l'enfant adultérin porte préjudice aux intérêts pécuniaires des enfants légitimes du premier mariage, car l'enfant adultérin concourra avec eux à

la succession de la mère,

La distinction faite par la Commission n’est pas équitable, comme on le voit. Du moment qu’elle s’occupait des enfants légitimes, elle devait les prendre tous sans exception sous sa protection, et ne pas réserver ses seules faveurs aux descendants du père qui aurait l'intention de légitimer un enfant adultérin.

Ce n’est pas seulement vis-à-vis des enfants du premier ht que la distinction du projet est arbitraire; elle est encore injustifiable à l'égard des enfants du second lit.

Supposons qu'un père ne peut, en se remariant, légitimer un enfant adultérin, — parce quil existe un enfant légitime du premier lit — et que cetenfant légitime meure ultérieurement.

L'enfant qui n’a pu être légitimé sera évincé de la succession de son père ; et par qui ? Par les enfants qui seront nés du même père et de la même mère que lui, mais qui, eux, seront légitimés, parce qu'ils seront nés postérieure-

ment à la célébration du second mariage.

d'enfants adultérins elle perdra de droit la garde des enfants légitimes issus du précédent mariage. » — Bulletin, 1910, p. 491.

Cette solution, dit M. Edouard Lévy est souverainement immorale (1).

Puisqu’elle permettait à la mère de légitimer son enfant adultérin lorsqu'elle n’a pas d'enfant légitime, la Commission devait, pour être logique, aecorder cette latitude au père également.

Ou plutôt — comme nous l'avons déjà répété — elle n'aurait pas dû proposer une extension à la légitimation des enfants adultérins ; et de la sorte elle se serait évité cette critique.

Il est une autre personne dont le rapport de M. Francastel ne prend nul souci.

C'est l'époux innocent, auquel peut préjudicier la légitimation de l'enfant adultérin.

Ainsi une femme, dont la conduite est absolument irréprochable, n'a jamais pu avoir d'enfants, ou les a perdus. Son mari entretient des relations adultères dont naît un enfant. À cause de cette liaison la femme demande le divorce. Et comme ce divorce est prononcé en sa faveur. elle continue à jouir d'une libéralité qui lui a été octroyée dans son contrat de mariage, et qui, très fréquemment, lui sera nécessaire pour vivre. Le mari épouse sa maîtresse et légitime son enfant adultérin. Cet enfant, lorsque son père mourra pourra prétexter de sa qualité d’héritier à

réserve pour faire diminuer la libéralité consentie à la

(1) Bulletin, 1910, p. 181.

femme. Ille pourra parce qu'aucun texte ne le lui interdit.

Et l'épouse malheureuse sur laquelle se seront abattus déjà toutes sortes de chagrins, de douleurs morales, qui aura souffert dans son amour, qui aura été lâchement abandonnée, devra encore subir toutes les misères des questions d'argent !

I semble pourtant que cette femme est digne de pitié et qu’elle mérite qu'on s'occupe d'elle.

Il serait d’ailleurs étrange que la légitimation des enfants adultérins n’amenât pas une restriction analogue à celle que l'article 337 impose à la reconnaissance faite par l'un des époux, lors de son second mariage, d'enfants naturels simples qu'il aurait eus avant ce mariage : cette reconnaissance ne peut préjudicier au conjoint.

Même si l'on estime que l’article 337 est injuste parce que l'enfant naturel dont il sacrifie les intérêts à ceux du conjoint est né avant le mariage, et qu'il n'a par conséquent rien à voir avec ce conjoint, il serait équitable d'adopter une semblable disposition en ce qui concerne l'enfant adultérin, parce que cetenfant, lui, est une offense à la foi due à l'époux (1).

M. Edouard Lévy a adressé une autre critique au paragraphe 3 du projet.

(1) Cette observation de M. Massigli a été prise en considération par la Commission, qui serait disposée à ajouter uu paragraphe protégeant les droits de l’épouse légitime contre une action en

réduction possible provenant de la légitimation d'enfants adultérins de la part de l’autre conjoint. — V. Bulletin, 1910, p. 180.

oO

Il lui reproche de ne pas définir assez nettement quels sont les enfants qui doivent être considérés comme adultérins. Il y a certains cas douteux ; et il est préférable que ce soit la loi elle-même quiles tranche, plutôt que d'en laisser la solution à la jurisprudence.

C’est absolument vrai; mais il faut reconnaitre que lé législateur ne peut pas tout prévoir, et qu'il restera toujours des matières particulières sur lesquelles la jurisprudence devra se prononcer.

Et il nous semble que M. Edouard Lévy se contredit lui-même, puisque — ainsi que nous allons le voir — il trouve que le rapport de la Commission est déjà trop compliqué. trop explicite même. Si ce rapport devait énumérer toutes les variétés d'enfants adultérins, sa rédaction en deviendrait encore plus longue et complexe.

M. Edouard Lévy demance qu'on précise quels sont les enfants qui pour être adultéi.. , ne peuvent être légitimés sans désaveu préalable.

Il propose que l'enfant d’une veuve puisse être légitimé sans aveu préalable à partir du 180%° jour depuis le décès du mari, et non plus après le 300"° jour depuis ce décès.

Il peut se présenter — dit-il — fréquemment qu’une femme accouche plus de 180 et moins de 300 jours après la mort de son mari. L'enfant — prétend-on — ne peut-être légitimé sil n'a pas été l'objet d'une action en désaveu préalable, parce qu'il est couvert par la présomption

pater is est.

Cette solution n’est pas celle de la jurisprudence. C'est ainsi qu'un jugement du tribunal de Versailles du 14 août 1889 repoussa une action en désaveu intentée par un mari contre un enfant qui était né 274 jours après un jugement de conversion de séparation de corps en divorce, et qui avait été l’objet d’une reconnaissance de la part du père naturel ; cette reconnaissance avait été refusée par le maire sous le prétexte que l’enfant était adultérin.

Pour rejeter l’action en désaveu, le tribunal donna l’attendu suivant :

« … Attendu que la présomption de conception pendant le mariage, basée sur le calcul de la gestation la plus longue, peutse trouver en conflit avec une autre présomption, qui attribuerait à l'enfant soit une autre conception légitime, soit une conception hors mariage basée sur le calcul de la gestation normale ; que la présomption légale de l’article 315, laquelle a été édictée dans l'intérêt de l'enfant, doit, dans le cas où elle aboutirait à l’établissement d'une situation adultérine, s’effacer devant la présomption de l'autre filiation, soit légitime, soit même naturelle, laquelle présente le double avantage d'offrir à l'enfant une situation préférable, et d'être plus conforme avec les lois de la nature; qu'il en est ainsi dans l'espèce, la conception et la naissance du mineur X... se plaçant après le 24 novembre 1887, date de la dissolution du mariage.

« Par ces motifs.

Et

« Déclare... la demande en désaveu sans objet (1) ». Le délai de 180 jours serait donc suffisant puisque la

présomption légale de paternité — qui constaterait une

filiation adultérine — cesse de s'appliquer lorsqu'elle

est en concurrence avec une autre présomption, soit légitime, soit naturelle.

Mais on peut répondre que, si ce terme de 180 jours

était adopté, on pourrait craindre de rendre possible la:

légitimation d'enfants adultérins conçus au cours du mariage.

Et ce danger serait encore plus à redouter si l’on admettait ce délai de 180 jours dans l’autre hypothèse où M. Edouard Lévy voudrait l'introduire.

Ils désirerait qu'on ne traitât pas comme adultérin l'enfant de la maitresse du mari ré plus de 180 jours après le divorce.

Le délai de 300 jours — dit-il — n'est justiciable que pour éviter une confusion de part : 1l doit s'appliquer en ce qui concerne l'enfant d'une femme mariée, mais non

quand il s’agit de l'enfant de la maîtresse du mari.

« Le juge — explique-t-il — qui au début de l'instance en divorce, n'aura pas réussi à concilier les deux époux, leur dira : « Dorénavant, le devoir de fidélité mutuelle n'est plus aussi strict, et les enfants qui seront conçus de

l'un ou de l’autre à partir de ce soir pourront ultérieure-

RAR ET PNA re OR

ment être légitimés, une fois le divorce devenu définitif. Seulement, Monsieur, prévenez votre maitresse que l'enfant, conçu d'elle et de vous demain, ne sera légitimable que si elle reste au moins 300 jours enceinte ! » Les grossesses normales étant de 270 jours, le conseil aurait tout l’air d’une mauvaise plaisanterie. » (1).

Il est certain que ce raisonnement est fort judicieux. Mais il n'ébranle tout de même pas notre conviction, à savoir qu'il est inadmissible qu’un enfant puisse être légiümé, alors qu'il a été sûrement conçu à une époque où son père était encore tenu au devoir de fidélité envers sa conjointe. Ce serait encourager l'état de bigamie.

Et l'on peut ajouter que les délais de 180 et de 300 jours admis par le Code comme minimum et maximum de la durée de la grossesse, ont été adoptés pour la légitimité — qui est la condition la plus favorable qui puisse échoir

à l'enfant — et non en faveur de l'adultérinité.

On a objecté — et c'est ausssi notre avis — que le texte proposé de l'article 331 était trop compliqué.

Il renferme un trop grand nombre de détails. Il risque de ne pas être compris par les maires et les employés de

mairie. Or c’est la mairie qui s'occupe de la légitimation.

(1) Bultetin, 1910, p. 197.

Cyr," SAMIR, 2 AT PT ESP OT T ET Ee, VRI ai: . FARINE » de at ce sh

. Ilest à craindre que cet article 331 ne soit pas appliqué régulièrement, à cause de sa complexité.

Les employés de l’état civil accorderont des légitimations, alors qu’elles sont interdites. Ou bien, par crainte d'engager leur responsabilité, ils n’oseront pas parfois admettre une légitimation alors que la loi l’autorise ; et le mariage une fois célébré, il sera trop tard, la légitimation ne pourra plus avoir lieu.

Ce danger sera surtout à redouter dans les campagnes où les personnes intéressées ne pourront pas s'adresser au Parquet, soit par impossibilité matérielle, soit par timidité.

Il est donc à souhaiter que la Commission, qui doit du reste se réunir à nouveau pour établir un texte définitif, élabore une rédaction plus simple, plus claire (1).

* + * Nous terminons l’étude du projet de la Commission en

revenant à cette disposition exhorbitante :

(4) Voici ce qu’a dit M. Edouard Lévy à ce sujet : « Je demande qu'on veuille bien ne pas entrer dans trop de détails en rédigeant ce texte, car l'article 331, si simple qu'il soit dans sa teneur actuelle, n'est pas loujours compris. J'ai cilé, à la Commission la mairie d'Alfortville, où l’on ignore qu’il y a deux manières de légitimer les enfants naturels : on n'y sait pas qu'on peut les légilimer par une reconnaissance faile avant la célébralion du mariage. Il me semble qu'un texte court sera toujours mieux compris et plus régulièrement appliqué. » — Bulletin, 1910, p. 176.

« Sont légitimés parle mariage subséquent de leurs père ét'mèrer, :

« Tous les autres’enfants nés du commerce adultérin du mari, s’il n’existe pas lors du mariage subséquent d’enfants ou descendants légitimes issus du mariage au cours duquel l’enfant adultérin est né ou a été conçu. »

Comment se fait-il qu'une proposition pareille n'ait pas soulevé une plus vive discussion ?

Comment se fait-il que la Commission ne se soit pas aperçu que ce texte était une véritable consécration de la bigamie ? :

Un homme a tout à la fois une épouse légitime et une maitresse. L’épouse est malheureusement frappée de stérilité ; mais la maitresse est féconde. Et l'époque même de la conception des enfants adultérins atteste l'outrage fait par le mari et sa complice à la femme légitime.

Eh ! bien, le mari peut se consoler de la stérilité de son ménage officiel.

N'a-t-il pas dans la coulisse un autre ménage qui lui assure tout aussi bien que le premier l'espoir d'une descendance légitime ?

Le jour où le mariage sera rompu — peut-être par un divorce prononcé à raison de cette honteuse polygamie —. le mari n'aura qu'à épouser sa concubine; et il introduira dans sa famille, il imposera à toute sa parenté l'enfant dont la naissance atteste le dérèglement des ses mœurs.

On nous ramène donc au harem des Musulmans !