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de leur mariage ou postérieurement, selon les règles et conditions ci-dessus :

« 1) Les enfants nés du commerce adultérin de La mère

et désavoués par le mari ou ses héritiers.

« 2) Les enfants nés du commerce adultérin du mari plus de 300 jours après l'ordonnance rendue en conformité de l'article 878 du Code de procédure civile au cours d'une instance en divorce ou en séparation de corps, lorsque l'instance a abouti à la séparation de corps ou au

divorce, ou a été interrompue par le décès de la femme.

« 3) Tous autres enfants nés du commerce adultérin du mari, s'il n'existe pas lors du mariage subséquent d'enfants ou descendants légitimes issus du mariage, au cours

duquel l'enfant adultérin est né ou a été conçu.

& $ 4 — Toute légitimation sera mentionnée en marge de l’acte de naissance de l'enfant légitimé.

« Cette mention sera faite à la diligence de l'officier de l'état civil qui aura procédé au mariage, s’il a connaissance de l’existence des enfants, sinon à la diligence de tout intéressé.

« Quand la légitimation aura été admise par une décision judiciaire, la mention sera faite à la diligence de l’avoué qui aura obtenu le jugement ou l'arrêt, et qui en transmettra un extrait à l'officier de l'état civil, dans le mois du jour où la décision aura acquis l’autorité de la

chose jugée.

» & 5. — L'enfant majeur ne peut être légitimé sans son consentement.

« 8 6. — Toute légitimation qui n’est pas contestée par les intéressés dans les six mois à partir du jour où ils en ont connaissance, ne peut plus être attaquée.

« Ce délai ne court pas contre eux pendant leur minorité.

« Article IT.

« I] sera ajouté à l'article 335 un paragraphe ainsi

conçu :

« Sauf les exceptions prévues à l'article 331 » (1).

Remarquons avant tout que la Commission est partie de cette idée quil était impossible de revenir sur la loi ; elle n’a proposé qu'un système transactionnel,

Elle a pensé qu'il serait stérile de présenter un projet de loi qui n'aurait aucune chance d’être accueilli ; elle a voulu faire une œuvre pratique.

Et pourtant elle à avoué que si elle avait été libre de sa décision, elle serait arrivée à des conclusions tout à fait différentes.

Nous ne sommes pas de cet avis, et nous estimons qu'elle

a eu tort de transiger immédiatement, et qu'elle aurait

(4, Bulletin de la Société d'Études Législatives, 1910, p. 133-136.

dù préciser très nettement son opinion, ne pas hésiter à proposer un retour aux articles anciens du Code civil, puisque c’est en ce sens que s'était prononcé le sentiment de sa majorité.

Elle à allégué qu’elle ne pouvait pas réagir contre les tendances des mœurs, remonter le courant de l'opinion, aller à l'encontre d’une loi déjà votée à la Chambre et déposée au Sénat.

Elle n’a pas osé demander la suppression de la loi de 1907; elle n’a tenté que de faire de l’opportunisme.

Dangereux système !

La Commission a-t-elle donc pensé que les innovations de la législation contemporaine étaient un mal nécessaire ?

Nous ne nous rallierons jamais à cet ordre d’appréciations. Ou une modification des institutions est nécessaire, et alors elle n'est pas un mal. — Ou elle est un mal, et en ce cas elle n’est pas nécessaire.

Trouvant la loi de 1907 inconséquente sur plusieurs points, la Commission s’est bornée à présenter un nouveau texte qui fasse disparaitre ces anomalies,

Est-ce là le rôle d'une société telle que la Société d'Études législatives ?

Nous ne le croyons pas. Nous estimons qu’une Société de cette importance et d'une si haute autorité, a pour mission de manifester ouvertement ses sentiments, et

qu’elle ne doit indiquer les transactions auxquelles elle

consentirait que lorsque le vote de la législation à laquelle elle répugne est irrémédiablement acquis.

Certes, il faut rendre justice aux bonnes intentions de ce rapport qui est très net, très précis, et qui a été étudié d'une façon remarquable.

Mais il faut bien faire observer qu'au sujet de la légitimation des enfants adultérins il à été plus loin encore que la loi de 1907, ainsi que nous le verrons tout à l'heure.

Nous croyons que ce sont là une concession fâcheuse et une fausse tactique pour empêcher qu'on adopte la légitimation intégrale de tous les enfants adultérins.

Bien au contraire, on pourra prétexter de ce que la Société d'Études Législatives est favorable à la légitimation de tous les enfants adultérins, pour faire passer au Sénat le nouveau projet de MM. Violette et Steeg voté par la Chambre le 5 juin 1908.

Déjà dans le journal Le Siècle du 28 avril dernier, M. Henri Coulon, commentant le rapport de M. Francastel, a pu écrire cette phrase « Marchons lentement, et nous sommes plus sûrs alors d'arriver au but ».

Ce but, nous le connaissons d'autant mieux que l'on ne prend plus la peine de nous le dissimuler : c’est l'union hbre (1).

(1) Le théäire s’est efforcé lui aussi de contribuer à cette débâcle. Contentons-nous de citer « Le Lys », la pièce abominablement immorale, scandaleuse même — le mot n’est pas trop fort — de

On ne songe plus assez aux enfants légitimes: on ne pense qu'à légiférer en faveur des enfants naturels.

Comme le dit M. Appert à

« La Commission espère avoir mis une barrière aux innovations, elle espère que le législateur à venir, et non pas seulement le législateur d'aujourd'hui, se dira : On ne peut pas aller plus loin. Or'sur ce point, je conserve les plusgrands doutes ; nous sommes sur une planchesavonnée. Il y a, en effet, dans tout le Parlement, à côté d'hommes exercés aux difficultés du droit, qui sont des jurisconsultes avisés, qui aperçoivent les répercussions des solutions nouvelles, il y a des esprits plus absolus, qui seront entrainés par l'intérêt des enfants adultérins et par la logique à aller plus loin. J'estime donc que la Commission, qui parait avoir été dans l'ensemble favorable à l’ancienne législation, c'est-à-dire au maintien des traditions et du respect du mariage, aurait pu se borner à la première partie de son travail, c’est-à-dire à corriger les imperfec-

tions de la loi de 1907. Elle pouvait s’en tenir là » (1).

MM. Pierre Wolff et Gaston Leroux, et qui remporta — il faut malheureusement l’avouer — un gros succès au Vaudeville en 1908.

(4) Bulletin, 1910, p. 192. — Nous citons ce passage parce qu'il exprime très clairement le regret — que nous éprouvons — que la Commission se soit montrée aussi large pour les enfants adultérins ; mais nous devons ajouter que nous nous séparons de M. Appert, lorsqu'il dit que la Commission pouvait se borner à corriger Les imperfectionsde la loi; nous venons d’ailleurs de déclarer assez nettement notre opinion à ce sujet.

Les solutions proposées par la Commission touchent à trois points distincts :

1) Les premières concernent la légitimation en générale, aussi bien des enfants incestueux ou aduliérins que des enfants naturels simples.

2) Les secondes regardent la légitimation des enfants incestueux.

3) Enfin les dernières s'occupent de la légitimation des enfants adultérins. — C’est là la partie la plus importante,

et celle qui appelle le plus d’objections.

Liquidons tout d’abord la question des enfants incestueux, car elle n'amène aucune discussion.

Le $ 2, — qui autorise leur légitimation par le mariage subséquent de leur père et mère contracté en conformité de l’article 164, quand les époux le reconnaissent au moment de leur mariage ou postérieurement — n'est que la confirmation de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

Mais la Commission a eu raison de parler dans son projet des enfants incestueux.

La nouvelle proposition de MM. Violette et Steeg les

passait, en effet, sous silence, et quoique l'alinéa 1° du

texte voté par le Sénat les visât implicitement, il n’est pas mauvais que la législation s'exprime d’une façon plus précise. |

Avec le texte primitivement voté par la Chambre des députés, 1l était superflu d'en parler, puisque tous les enfants nés hors mariage (aussi bien adultérins qu’incestueux) pouvaient être légitimés.

Mais le texte actuel ne comprend plus tous les enfants illégitimes, puisque dans un deuxième alinéa il énumère les cas exceplionnels, où les enfants adultérins peuvent bénéficier de la légitimation.

On peut dire que l’exception confirme la règle ; étant donné surtout que l’article 335 n'a pas été modifié (il est toujours interdit de reconnaitre des enfants incestueux) — et que rien dans l'article 331 ne fait exception pour leur légitimation. |

Les rapporteurs de la loi avaient en réalité déclaré qu’il n’y avait pas besoin de parler des enfanls incestueux puisque la Cour de Cassation les avait depuis longtemps pris sous sa protection.

Nous avons vu précédemment que ce n’était pas là une façon régulière de légiférer.

Et la Commission a été bien inspirée en pensant qu'il appartenait à la loi de trancher une question aussi

capitale.