SÉRIE

ainsi l’article 161 du traité d’affermage prévoit la création d’un comité consultatif des transports en commun, dans lequel sont appelés à siéger des représentants du personnel.

D'autre part, assurer la sauvegarde des intérêts du personnel en instituant des garanties pour l’avancement, les augmentations de traitement, l’observation de la discipline et en mettant le personnel à même de veiller à la stricte application des dispositions relatives à ces divers objets ; en effet, l’article 36 du traité d’affermage prévoit la création d’un Conseil de Travail et d’un Conseil de Discipline, où se trouvent représentés les employés de la S.T.C.R.P.

D'ailleurs, il suffit de voir la marche ascen- . sionnelle suivie par les dépenses du personnel, pour se rendre compte des efforts réalisés par la S.T.C.R.P. en faveur de ses agents; en effet, ces dépenses passent de 171.080.098 fr. O1 en 1921 à 404.833.156 fr. en 1927.

Signalons, enfin, l’allocation d’une prime de re-

cette au personnel : 4 % des recettes (art. 30 $ 5 du traité d’affermage).

Appendice II

L'article 1780 du Code civil et les Statuts.

S'ils déterminent d’une façon souvent très complète les conditions du travail, les différents statuts,

dont bénéficient les employés de chemins de fer et de tramways, ne constituent cependant que l’accessoire du contrat de travail ; les rapports, existant entre les compagnies de chemins de fer et de tramways et leurs agents, sont toujours régis par l’article 1780 du Code civil. Amenée à préciser ce point, la Cour de Cassation a décidé que l’article du statut du personnel, qui dispose que la révocation d’un employé ne peut être prononcée sans que l’on ait pris au préalable l’avis d’un Conseil d'Enquête, ne vise que le cas de révocation pour fautes graves commises par l'employé dans le service et ne porte pas atteinte au droit, que l'employeur tient de l’article 1780 du Code civil, de supprimer les emplois devenus inutiles et de congédier, par suite, sans avis du Conseil d’Enquête, les titulaires de ces emplois. Cass. Civ. 28 déc. 1932. Ch. de fer de Pau, Oloron et Mauléon c/Grand et c/Etchepare (S. 1933-1-68. Gaz. du Pal. 1933 1er sem. 402).

Cette solution, parfaitement légale, montre combien sont parfois illusoires les garanties les plus sérieuses données aux ouvriers et employés.

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