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M. Tissier, cette Commission aboutit à un accord entre les propositions des Compagnies et les revendications des agents : accord qui constitue actuellement le Statut du Personnel et qui règle d’une façon complète les conditions du travail des agents des chemins de fer d'intérêt général.
L'étude de ce statut peut être envisagé sous les deux aspects suivants : |
D'une part, dans quelles conditions les agents des chemins de fer sont-ils appelés à travailler? Nous examinerons ainsi les principales dispositions du Statut du Personnel.
D'autre part, les conditions économiques et sociales peuvent évoluer, et à cette évolution doit correspondre une évolution des conditions du travail. Quelle sera l’autorité chargée de modifier le Statut du Personnel? Nous sommes donc amenés à examiner la nature de ce Statut.
- . Alinéa 1 : Principales dispositions du Statut du Personnel.
Recrutement (Art. 1. du Livre IT).
Le personnel commissionné est recruté parmi les agents à service continu admis au commissionnement (stagiaires, agents à l'essai, attachés) et parmi les
anciens militaires et mutilés de guerre (1). Le commissionnement, qui n’est accordé qu'après une période d'essai d’un an sauf pour les militaires, est constaté par la remise d’un titre de nomination délivré par le Directeur, indiquant l'emploi, la classe et le traitement ou salaire. Marquant l’origine de leur carrière, le commissionnement va assurer aux agents la stabilité de leur emploi ; en effet, dès qu'ils sont commissionnés, les agents bénéficient des dispositions du Livre IT du Statut du Personnel relatif au personnel commissionné. Ces dispositions sont les suivantes :
Congés (art. 2).
Les agents commissionnés à service continu ont droit, en plus des cinquante-deux jours de repos
(1) Aux termes de l’article 2 duLivre I du Statut du Personnel, ‘tout candidat, pour pouvoir être admis dans un emploi du cadre permanent, doit :
10 Etre Français ou naturalisé Français, c’est-à-dire « citoyen français » : ce qui exclut certains indigènes de nos colonies, qui ne sont que « sujets français ».
2° Remplir les conditions d'aptitude physique fixées par les règlements du Réseau.
3° Produire un extrait du casier judiciaire et un certificat de bonne vie et mœurs.
4° Avoir satisfait aux obligations militaires.
50 Etre âgé de 18 ans au moins et de 29 ans au plus, sauf dérogations pour les militaires (emplois réservés), pour les veuves ou les filles non mariées d'agents décédés et pour l’admission à certains emplois comportant des connaissances spéciales.
6 Avoir satisfait à l'examen ou au concours, dont les conditions et le programme seront fixés par le règlement du Réseau, sauf certaines exceptions : candidats sortis de certaines écoles
hebdomadaire, à un congé payé de douze à vingtquatre jours, variable suivant l’échelle à laquelle ils appartiennent (1). Les congés sont accordés en tenant compte des convenances des agents dans la mesure où elles sont compatibles avec les exigences du service.
Le Chef du Service peut accorder, en outre, dans certains cas définis par les règlements, des congés Supplémentaires avec solde jusqu’à concurrence de cinq jours et des congés supplémentaires sans solde, sans que l’ensemble des congés obtenus dans l’année puisse dépasser trente jours. En plus de ces congés, le Directeur peut accorder des congés avec ou sans solde.
Enfin, aux termes de l’article 2 dernier alinéa, ül est prévu « qu’en dehors des congés déterminés par le présent article, des congés seront accordés pour l’accomplissement des fonctions syndicales dans les conditions définies au règlement du réseau »,
Des congés supplémentaires avec solde sont aussi accordés au personnel féminin durant les quatre semaines qui précèdent et qui suivent la délivrance.
spéciales ou pourvus de certains diplômes. En cas de concours, à égalité de notes, un droit de préférence est accordé aux parents des agents en activité, retraités, réformés ou décédés.
(1) 12 jours ouvrables pour les agents des échelles 1 à 9; 15 jours ouvrables pour ceux des échelles 10 et 11; 18 jours ouvrables pour ceux des échelles 12 à 14 ; 24 jours ouvrables pour ceux des échelles 15 à 18.
Blessure en service (art. 3).
Les agents blessés en service reçoivent leur traitement ou salaire fixe entier (c’est-à-dire le traitement ou salaire fixe proprement dit, le complément de traitement, l'indemnité de résidence et les allocations pour charges de famille) jusqu’au jour où le Médecin du Réseau déclare que l'intéressé peut reprendre son service ou jusqu’au jour de la mise à la réforme. Le traitement ou salaire fixe est diminué de moitié pour les célibataires hospitalisés aux frais du Réseau et qui n’ont à leur charge aucun ascendant, ni enfant naturel reconnu. De même, il n’est payé que la moitié du traitement ou salaire fixe aux agents, si la blessure est due à une faute inexcusable de la victime au sens de la loi du 9 avril 1898 (1).
(1) A ces dispositions, il y a lieu d’ajouter celles prévues par le Règlement de la Caisse de Prévoyance. Jusqu'à la consolidation de la blessure, il est accordé aux agents les avantages suivants : a) gratuité des soins médicaux ; b) gratuité des médicaments, appareils, bandages... ; c) gratuité de l’hospitalisation, si le blessé ne peut pas être soigné à domicile ; d) paiement de la totalité du traitement ou salaire fixe jusqu’à concurrence de trois mois, et de la moitié du troisième au sixième mois. Enfin, la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail et la loi du 25 novembre 1916 sur les mutilés de guerre victimes d’accidents du travail, sont applicables à tous les agents blessés en service ; mais les indemnités prévues par ces lois ne peuvent se cumuler avec les divers avantages accordés par le Statut et par la Caisse de Prévoyance. Les dispositions légales, si elles sont plus favorables que ces divers avantages, doivent être appliquées d'office. Mais, dans le cas où l'agent quitte la Compagnie, la pension de retraite se cumule avec les rentes-accidents dues par application de la loi du 9 avril 1898.
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Blessure ou maladie hors service (art. 4).
Les agents, dont la blessure ou maladie ne provient pas du fait du service, ont droit, tant qu'ils ne sont pas réformés, aux avantages suivants :
19 Soins gratuits du Médecin du Réseau ;
29 Traitement ou salaire fixe entier à partir du cinquième jour de chaque interruption et pour une période qui ne peut dépasser cent vingt jours, à moins d’une autorisation exceptionnelle du Directeur rendue sur la proposition du Chef du Service et après avis du Médecin du Réseau. Dans certains cas, l’intéressé peut obtenir le paiement du traitement ou salaire fixe entier pendant les quatre premiers jours ;
30 Moitié du traitement ou salaire fixe pour une période qui ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours au delà de la période précédente, à moins d’une autorisation exceptionnelle du Directeur donnée dans les mêmes conditions qu’au paragraphe précédent.
Ces allocation sont diminuées de moitié pour les célibataires hospitalisés aux frais du réseau et qui n’ont à leur charge ni ascendant, ni enfant naturel reconnu.
Mise en disponibilité (art. 5).
Sur leur demande les agents peuvent être mis en disponibilité sans traitement pendant une période n’excédant pas quatre ans, dans des circonstances exceptionnelles et par décision spéciale du Directeur.
La mise en disponibilité peut être renouvelée par décision spéciale. Tous droits à l’avancement sont suspendus au cours de la période de disponibilité. Durant cette période les agents peuvent, avec lautorisation du Directeur, conserver pendant quatre ans leurs droits à la retraite, à charge par eux de faire les versements totaux, qui, en vertu du règlement des retraites, incombent tant à eux-mêmes qu'aux réseaux.
Changements de résidence (art. 6).
Une certaine stabilité dans les cadres du personnel étant nécessaire, les agents ne peuvent changer constamment de résidence ; en effet, toute demande de changement de résidence pour convenances personnelles ne sera examinée que si l’agent a une durée minima de séjour dans le poste qu'il demande à quitter (un an pour la première demande, deux ans pour les suivantes), à moins d’un avis spécial formulé par un médecin ou de circonstances exceptionnelles.
Interdiction de se livrer au commerce (art. 7).
Cette interdiction est des plus générales; en effet, elle vise non seulement les agents de tout grade, qui tiendraient un commerce ou qui se serviraient « de leur titre ou des facilités particulières que leur confère leur fonction pour participer à une opération ayant un caractère commercial », mais aussi les personnes habitant avec eux, qui tien-
draient « une auberge ou un débit de boissons dans le voisinage du lieu où ils exercent leurs fonctions ».
A cette interdiction s'ajoutent les deux interdictions suivantes :
1° Les agents ne doivent « recevoir pour les opérations qu'ils ont à exécuter en raison de leurs fonctions, aucune rémunération de collectivités ou de particuliers ».
29 « Sauf autorisation spéciale du Directeur, ils ne peuvent être à aucun titre administrateurs ou agents d’une entreprise commerciale quelconque étant ou pouvant se trouver en relations avec le Réseau, ni entrepreneurs ou fournisseurs du Réseau ou employés par ces derniers. »
Représentation du personnel (art. 8 à 15).
Groupés dans chacun des services : 19 Exploitation, 20 Voie et Travaux, 39 Matériel et Traction, 49 Administration Centrale, par catégories, les agents des réseaux élisent, à différents degrés et dans chacune des catégories auxquelles 1ls appartiennent, des représentants auprès de leurs chefs hiérarchiques et du Directeur.
Les élections se font de la façon suivante : dans chaque circonscription régionale, les agents appartenant à une même catégorie élisent, parmi eux et au suffrage direct, des délégués régionaux à raison de un délégué titulaire pour trois cents électeurs inscrits,
avec un minimum de deux délégués titulaires par catégorie. Ces délégués régionaux sont appelés à conférer tous les trois mois avec le Chef de Service régional pour lui soumettre leurs desiderata relativement à l’organisation du travail, à l’hygiène, à la sécurité et à toutes les questions locales qui pourraient se présenter. Ils collaborent, en outre, avec le Chef de Service régional à l'établissement des listes de gratifications, bonifications d’ancienneté, chevrons; et des tableaux d’aptitude.
Enfin, dans chaque service les délégués régionaux titulaires d’une même catégorie sont appelés à élire, parmi eux et pour l’ensemble du réseau, des délégués auprès du Chef du Service à raison de un délégué titulaire pour trois mille agents, avec un minimum de deux délégués titulaires par catégorie.
De même que les délégués régionaux, ces délégués confèrent trimestriellement avec le Chef de leur Service au sujet de toutes les questions touchant ce service, et collaborent avec lui à l’établissement des tableaux de classement et d’aptitude. Ts sont, enfin, chargés d’élire parmi eux vingt délégués auprès du Directeur à raison de : |
Sept pour le Service de l'Exploitation.
Sept pour le Service du Matériel et de la Traction.
Trois pour le Service de la Voie.
Trois pour les Services Centraux.
Ces élections ont lieu par groupes ou réunion de groupes.
- La délégation, que forment ces vingt délégués auprès du Directeur, se réunit tous les six mois pour examiner avec ce dernier les questions d’ordre général, les questions communes à deux ou plusieurs services et enfin les questions préalablement examinées dans les conférences auprès du Chef d’un Service et sur lesquelles une décision définitive n’a pu ‘intervenir.
Aux différents degrés, les délégués sont élus pour trois ans et sont rééligibles ; de plus, pour chaque délégué titulaire, il est élu un nombre double de délégués suppléants. Ces délégués suppléants sont appelés dans l’ordre du tableau à remplacer les délégués titulaires manquants ou empêchés.
Tout délégué ou délégué suppléant, qui vient à quitter le réseau pour une cause quelconque, ou qui est mis en disponibilité, ou qui change de catégorie ou de service, perd sa qualité de plein droit. Il en est de même pour les délégués régionaux qui changent de circonscription. Toutes les facilités sont accordées aux délégués pour l’exercice de leurs fonctions.
Les élections partielles sont l’exception, mais il y a lieu cependant d'y procéder lorsque le nombre cumulé des délégués titulaires ou suppléants représentant une catégorie d’un service, tombe au-dessous de trois pour les délégués régionaux et pour les délégués auprès du Chef du Service, et lorsqu'un
groupe ou réunion de groupes d’un service n’est plus représenté par les délégués auprès du Directeur.
Des règlements sont intervenus pour fixer Îles détails d’application de ces dispositions : « Règlement relatif à l’élection des délégués pour la représentation du personnel » d’une part, « Réglement concernant le rôle et les attributions des délégués » d’autre part. |
Le Statut a ainsi organisé à l’intérieur de chaque réseau une représentation complète du personnel. Les différentes organisations professionnelles, qui groupent les cheminots, ne peuvent donc pas, au regard du Statut, représenter le personnel.
Notation du personnel (art. 16 à 24).
Chaque année, il est attribué à chaque agent par ses supérieurs une note de mérite cotée de O0 à 20 et tenant compte de sa valeur professionnelle, de sa conduite, de son travail et de la difficulté du ou des postes tenus dans l’année.
Suivant la note de mérite qu'il aura obtenue, l’agent aura droit à la gratification normale inhérente à son grade (12 et au-dessus) ou au contraire à une gratification réduite (de 11 à 8); cette gratification sera supprimée si la note est inférieure à 8. La gratification peut être réduite ou supprimée par mesure disciplinaire ; elle peut être également réduite en raison du nombre de jours de maladie ne résultant pas du service.
Le délai fixé dans les échelles de rémunération pour passer dans le même grade d’un échelon à l'échelon supérieur, peut être réduit ou augmenté par des bonifications d’ancienneté ou des retards à l'avancement.
Les bonifications d'ancienneté, d’une valeur de 1 à 4 mois, sont attribuées annuellement aux agents les plus méritants, mais le nombre des bénéficiaires est limité et ne peut pas dépasser le tiers de l'effectif des agents du grade.
Les retards à l’avancement sont prononcés par mesure disciplinaire ; ils sont fixés et notifiés en même temps que la sanction qui les accompagne. L’avancement peut aussi être retardé en cas de maladie prolongée entraînant réduction de la solde.
L'attribution des bonifications d’ancienneté et des gratifications est faite pour chaque grade au moyen des tableaux de classement, qui sont dressés de la façon suivante :
Au moyen de feuilles signalétiques, qui sont établies pour chaque agent et sur lesquelles est inscrite, outre la note de mérite attribuée à l’agent, une appréciation générale des qualités de l'intéressé — note et appréciation qui peuvent être revisées et complétées par le Chef de Service régional — le Chef de Service régional dresse pour chaque grade une liste de classement commune à sa circonscription. Cette liste, après avoir été examinée par une commission régionale, est transmise au Chef du Service, qui,
après avoir revisé, s’il y a lieu, les notes de mérite, dresse pour les agents des échelles 6 et au-dessous autant de tableaux de classement qu’il a reçu de listes des Chefs de Service régionaux. Quant aux agents des échelles 7 et au-dessus, le Chef du Service dresse dans chaque grade, à l’aide des listes de classement des Chefs de Service régionaux, un tableau de classement commun à l’ensemble du réseau.
Les tableaux de classement, après avoir été examinés par une commission centrale, sont transmis au Directeur, qui les arrête définitivement.
Les commissions, chargées d’examiner les listes et les tableaux de classement, comprennent des représentants du personnel. En effet, en plus du Chef de Service régional (commission régionale) ou du Chef du Service (commission centrale) et des deux fonctionnaires désignés par le Directeur pour les assister, ces commissions comprennent deux délégués régionaux ou deux délégués auprès du Chef du Service : délégués, qui doivent être de la catégorie à laquelle appartiennent les intéressés. Ce n’est que lorsqu'il y a accord entre les commissions et les Chefs de Service régionaux ou les Chefs du Service, que ces derniers peuvent corriger les notes de mérite et les listes ou les tableaux de classement, sinon ils doivent se contenter de simples annotations.
Pour récompenser les agents particulièrement méritants, l’article 24 du Statut a institué les chevrons, ou supplément exceptionnel de traitement. Ces che-
vrons, au nombre de deux, sont attribués aux agents qui sont parvenus à l'échelon supérieur de leur grade et qui ne sont pas aptes à être pourvus d’un
grade plus élevé.
Avancement en grade (art. 25 à 29).
En plus de la note de mérite, chaque agent recoit une note d’aptitude à l’emploi supérieur, cotée de 0 à 5; et c’est en additionnant la note de mérite et la note d'aptitude (que l’on multiplie par quatre) que l’on obtient le classement de chaque agent sur les tableaux d’aptitude, qui sont établis dans le dernier semestre de chaque année pour l’année suivante. Le tableau d’aptitude établi pour chaque grade ou chacun des emplois spéciaux que ce grade peut comporter, dressé dans le cadre régional pour les agents des échelles 6 et au-dessous et dans le cadre du réseau pour les agents des échelles 7 et au-dessus, est à la base de tout avancement, car nul ne peut recevoir un avancement en grade s’il ne figure sur le tableau d'aptitude pour ce grade.
Les tableaux d’aptitude sont établis sans concours préliminaire ou après concours ; dans ce dernier cas, à la note de mérite et à la note d'aptitude il y a lieu d'ajouter pour le classement la note moyenne du concours.
Les délégués du personnel sont appelés à émettre leur avis sur la formation de ces tableaux; ces délégués, qui doivent appartenir à la catégorie à
laquelle ressortit le grade à obtenir, sont les délégués régionaux pour les tableaux régionaux d'aptitude et les délégués auprès du Chef du Service pour les tableaux communs d’aptitude. La présence de ces délégués donne ainsi des garanties très sérieuses aux agents sur l’établissement des tableaux d'aptitude.
Si, dans un même grade, pour passer d’un échelon à l'échelon supérieur, c’est l'ancienneté qui joue — et encore le mérite de l’agent peut intervenir sous forme de bonification d’ancienneté — il n’en est pas de même pour l'avancement en grade, où l'ancienneté n'intervient que subsidiairement, dans le cas où plusieurs agents ont un total de points égal : le classement étant alors fait par ancienneté de grade. Dans ces conditions, seuls avancent en grade les agents les plus méritants et les plus aptes, et aussi les plus intelligents pour les grades où on accède par voie de concours.
Les agents, qui, à moins d’un motif valable admis par le Directeur, refusent le poste auquel ils sont appelés, sont rayés provisoirement du tableau d’aptitude.
Sanctions disciplinaires (art. 36 à 42) (1).
Les compagnies étant responsables de fautes commises par leurs agents, il est nécessaire qu’elles
(1) Les sanctions disciplinaires ne pouvant avoir, dans certains cas, qu’une efficacité relative, il a été prévu des sanctions pécuniaires destinées à les compléter. Au cas d’une absence pro-
puissent prendre contre ceux de leurs employés qui se seraient rendus coupables soit de malveillance, soit même de négligence, des sanctions disciplinaires en vue d'éviter le retour de pareils faits, et ce non seulement dans l'intérêt exclusif des compagnies mais aussi dans l'intérêt de la sécurité de l'exploitation.
L'article 36 du Statut (Livre II) prévoit donc toute une série de punitions, qui varient suivant la gravité de la faute commise.
Nous trouvons en effet :
19 Des punitions infligées par le Chef de Service régional.
a) Le rappel à l’ordre.
b) Le blâme sans inscription au dossier.
c) Le blâme avec inscription au dossier.
20 Des punitions prononcées par le Chef du Service.
d) Le blâme avec réduction de la gratification.
3° Des punitions prononcées par le Directeur. e) Le blâme du Directeur avec réduction de la gratification.
longée inférieure ou même supérieure à un jour, par ex., on opérera suivant les cas, ou bien une retenue sur le salaire journalier, ou bien la suppression de ce salaire pour chaque journée d'absence. Dans le cas de détérioration du matériel ou de perte d'objets due à la négligence d’un agent, une partie des frais résultant de la réparation ou du remplacement, sera laissée à la charge de cet agent.
f) Le blâme du Directeur avec retard d’avancement de un à quatre mois.
g) Le blâme du Directeur avec descente d’un échelon de traitement.
h) Le déplacement par mesure disciplinaire.
i) La rétrogradation à un grade imférieur.
j) Le dernier avertissement.
k) La radiation des cadres.
1) La révocation (1).
Seules les deux dernières punitions présentent un certain intérêt, car elles mettent fin au contrat de travail, qui lie la compagnie et l'employé fautif. Il faut donc, pour que de telles mesures soient prises contre un employé, que ce dernier se soit rendu coupable de fautes présentant une certaine gravité.
Instruits par les errements du passé, les auteurs
(1) Il y a lieu d’ajouter que toutes les punitions supérieures à e entraînent la suppression de toute gratification et, s’il y a lieu, la radiation du tableau d’aptitude ; de même, toute faute nouvelle commise dans le délai de douze mois à partir de la notification d’un dernier avertissement et comportant une punition prononcée par le Directeur, entraîne la radiation des cadres ou la révocation.
Enfin, aux termes de l’article 37, la révocation a lieu de plein droit du fait qu’un agent a été condamné sans sursis pour assassinat, meurtre, vol, concussion, escroquerie, abus de confiance, attentat à la pudeur, tentative d’assassinat, de meurtre, de vol et de concussion.
Notons, aussi, que l’article 38 prévoit l’affectation à d’autres fonctions et la suspension ; ces mesures disciplinaires sont prises par le Chef de Service régional à charge par lui d'en rendre compte immédiatement au Chef du Service et au Directeur.
du Statut de 1920 ont été animés du désir d’exclure, dans de pareils cas, tout arbitraire et tout autoritarisme de la part des compagnies et ont été ainsi amenés à créer une sorte de « Code d'instruction disciplinaire ».
L'article 39 du Statut prévoit, en effet, qu'aucune punition ne peut être prononcée contre un agent, si on ne lui à préalablement demandé de fournir par écrit des explications. Les auteurs du Statut ont voulu permettre, et avec juste raison, aux agents de se justifier, et ce n’est qu’à défaut de justifications, ou si ces justifications sont déclarées insuffisantes, qu'une punition pourra être prononcée contre l’agent reconnu fautif (1).
Toute punition doit être proposée par le Chef direct de l’agent déclaré fautif; cette proposition sera ensuite transmise par la voie hiérarchique à l’autorité compétente.
L'article 40, de son côté, prévoit la création d’un Conseil d’'Enquête ou commission chargée de donner son avis sur toutes les décisions disciplinaires réservées à la décision du Directeur. Cette commission est donc appelée à donner son avis au Directeur sur toutes les propositions disciplinaires soumises à son
(1) I1 y a lieu de comparer cette disposition avec celle prévue par l’article 65 de la loi du 22 avril 1905. Aux termes de cet article ilest, en effet, spécifié qu’on ne peut infliger une peine disciplinaire à un agent de l'Administration, si on ne lui a pas préalablement communiqué son dossier,
examen. Cet avis peut toujours être modifié en faveur de l'intéressé par le Directeur, mais jamais il ne peut l'être dans un sens défavorable, sauf, cependant, s’il n’a pas été pris à l’unanimité des voix et si le Directeur se charge d’en rendre compte immédiatement au Ministre des Travaux Publics.
En ce qui concerne la composition du Conseil d'Enquête, on retrouve les mêmes principes qui ont présidé à la formation des Conseils de Discipline dans l’Administration. Le Conseil d'Enquête est, en effet, composé d’une part de trois agents supérieurs désignés par le Directeur, d’autre part de trois agents d’un grade au moins égal à celui de l’agent traduit devant le Conseil, dont un au moins du service de l'intéressé; ces agents sont pris par roulement sur un tableau dressé par ordre d’ancienneté, parmi les vingt délégués du personnel auprès du Directeur ou, à défaut, parmi les délégués auprès du Chef du Service dont l'intéressé fait partie ; la Présidence appartenant à un représentant du Directeur.
Le Chef direct qui a proposé la punition ne peut pas siéger au Conseil d'Enquête.
Une nouvelle garantie est encore accordée aux agents qui font l’objet d’une proposition disciplinaire soumise à l'examen du Conseil d'Enquête; ils peuvent, lors de leur comparution devant le Conseil d'Enquête, se faire assister d’un défenseur de leur choix, pris parmi leurs camarades de la Compagnie.
Dans certains cas (art. 42) le Directeur peut prononcer des punitions sans l'intervention du Conseil d'Enquête ; il suffit, pour cela, que les agents qui font l’objet de ces punitions aient été condamnés avec sursis pour vol, escroquerie, abus de confiance, attentat à la pudeur, ou encore en cas de cessation concertée ou collective de service. Ces faits constituent, en effet, des cas de force majeure suffisants pour justifier une telle exception.
Quant au fonctionnement du Conseil d'Enquête, on voit toujours apparaître les mêmes principes directeurs : permettre avant tout aux agents déclarés fautifs de se défendre, de se disculper s'ils le peuvent (1).
En instituant le Conseil d'Enquête, les auteurs du Statut ont su proportionner les punitions infligées à la faute commise ; le personnel a ainsi reçu satisfaction, mais les fautes n’en sont pas moins réprimées comme autrefois.
(1) L'’intéressé est avisé par écrit de sa comparution devant le Conseil d'Enquête dix jours au moins avant la date de la séance, et le dossier de l’affaire est tenu à sa disposition la demi-journée précédant la séance. Au cas où l'intéressé se fait assister d’un défenseur, il doit en aviser son Chef direct six jours au moins à l’avance, en lui donnant le nom de ce dernier ainsi que son acceptation écrite. Le défenseur, qui peut, dans certains cas, être récusé par le Directeur, a le droit de prendre connaissance du dossier de l'affaire quatre jours avant la séance.
Après des débats conduits et dirigés par le Président, le Conseil délibère à huis clos et ses membres font connaître verbalement leur avis au Président.
Enfin, aux termes de l’article 41 du Statut, les agents rétrogradés pour faute professionnelle ont le droit de réclamer un examen spécial de leur situation au bout de six mois à partir de la notification de leur punition; le Directeur pourra alors
accorder à ces agents la remise de leur peine par mesure gracieuse.
Cessation des fonctions (art. 43 à 45).
Tout agent peut cesser ses fonctions du réseau :
19 Par démission. La démission, qui doit être écrite et datée, n’est valable qu'après avoir été acceptée par le Directeur.
20 Par mise à la retraite. La mise à la retraite peut avoir lieu d'office ou sur demande de l'intéressé, sous réserve, dans ce dernier cas, que l’agent remplisse les conditions d’âge et de temps d’affiliation exigées par les Règlements des Caisses de Retraites (Cf. loi du 21 juillet 1909).
39 Par mise à la réforme, après visite médicale, lorsque l’agent devient inapte à assurer son service.
40 Par radiation des cadres.
9° Par révocation. Dans les deux derniers cas, on se trouve en face de mesures disciplinaires qui nécessitent l'intervention du Conseil d'Enquête. * * * Recrutement, congés, maladie, représentation du personnel, avancement, mesures disciplinaires, cessa-
tion des fonctions. tout est réglementé, garanti, prévu par les statuts, dont les dispositions sont des plus libérales et qui donnent au personnel des droits considérables. La simple énumération de ces dispositions est d’ailleurs assez éloquente par elle-même, sans qu'il soit nécessaire de les commenter.
Alinéa 2 : Nalure du Statut.
Dans l'industrie privée, les règlements d’atelier, qui déterminent les conditions du travail des ouvriers, sont l’œuvre exclusive du patron, qui a donc le droit de les modifier toutes les fois qu’il le juge utile ; mais il n’en est pas de même du statut du personnel, qui a été élaboré par une commission comprenant des représentants des compagnies et des délégués du personnel. Dans ces conditions, peut-on reconnaître aux compagnies de chemins de fer le droit de modifier ce statut, alors qu’elles n’ont fait que participer à sa rédaction? Dans Ia négative, à quelles autorités doit incomber cette tâche? Cette question a donné lieu à différentes opinions suivant les divers points de vue auxquels on se place. Examinons donc rapidement ces divers points de vue :
A) Point de vue des Compagnies.
L’article 7 lettre C de la Convention du 28 juin 1921 stipulant que « le Comité de Direction délibère
sur. les modifications à apporter au statut ainsi qu'aux règles de travail et de rémunération du personnel et aux institutions de retraite », il ne fait aucun doute, déclarent les Compagnies, que c’est au Comité de Direction qu’il appartient de modifier les dispositions statutaires. Ce droit ne peut être contesté au Comité de Direction et lui a, d’ailleurs, été reconnu à diverses reprises :
«Ce n’est pas au Parlement qu’il appartient de fixer le statut, les modalités de l’avancement et les traitements des personnels des deux Réseaux d'Etat ; c’est aux administrations des Réseaux, aussi bien des Réseaux d'Etat que des Réseaux concédés, réunis en Comité de Direction, que ce pouvoir appartient », déclarait à la Chambre M. Schwob, Directeur général des Chemins de fer, Commissaire du Gouvernement. (Séance du 28 avril 1926. J. O. Ch. des Dép. Déb. Pari. 29 avril 1926.)
Examinant, le même jour, la même question, M. Jeanneney, alors rapporteur du Budget des Chemins de fer de l'Etat, faisait au Sénat des déclarations identiques :
«Et d’abord la Chambre semble avoir oublié que, depuis la convention de 1921, la réglementation du Statut du Personnel des réseaux appartient au Conseil (Comité) de Direction; elle lui appartient pour l’ensemble des réseaux et en vue de l’unité. On conçoit donc mal que des mesures spéciales à un réseau soient envisagées et que l'initiative en vienne
de nous.» (J. O. Sénat. Déb. Parl. 29 avril 1926.)
De même, à la Chambre (Séance du 7 juillet 1927), an amendement, tendant à faire admettre dans le décompte de la retraite des cheminots le temps de service légal passé sous les drapeaux, ayant été déposé par M. Philippoteau, M. André Tardieu, alors Ministre des Travaux Publics, avait demandé le retrait de cet amendement en faisant remarquer que «cette convention (convention du 28 juin 1921) a laissé les questions du statut aux mains seules des réseaux concédés ». (J. O. Ch. des Dép. Déb. Pari. 8 juillet 1927.)
Enfin, interpellé à la Chambre par M. J. Moch, le 24 mai 1929, sur la question du relèvement des salaires des cheminots, M. Forgeot, Ministre des Travaux Publics, a répondu par un discours, dont il y a lieu de détacher le passage suivant :
«On a dit : puisqu'il s'agissait de modifier le Statut de 1920, qui était un Statut bilatéral, c’est bilatéralement qu’on aurait dû le faire. On n'avait pas tenu le même langage en 1925, quand on avait déjà modifié le Statut, par l’adaptation des augmentations de salaires, avec une échelle dégressive, de 30 à 15 °, qui a profité aux plus bas échelons de l’échelle et qui n’a soulevé la protestation de personne !
« Et puis, mon cher collègue, depuis 1920, il y a eu la loi de 1921 et la loi s'impose à tous. Or, l’article 7 de la convention de 1921, approuvée par la
loi, prévoit que le Comité de Direction délibère sur les modifications à apporter au Statut, ainsi qu'aux règles de rémunération du personnel. » (J. O. Ch. des Dép. Déb. Parl. 25 mai 1929.)
D’après les Compagnies de Chemins de fer, le Comité de Direction a donc plein pouvoir pour apporter au Statut du Personnel toutes les modifications qu'il jugera utiles.
B) Point de vue des Syndicats.
L'opinion soutenue par les réseaux n'était pas de nature à plaire aux syndicats des agents de chemins de fer; en effet, les syndicats craignaient de perdre leur liberté si chèrement acquise. Il suffisait donc d’une simple décision du Comité de Direction pour leur enlever toutes les garanties statutaires, dont ils bénéficiaient et pour lesquelles ils avaient combattu avec tant d’acharnement. Dans ces conditions, on comprend que les syndicats soient opposés aux prétentions émises par les réseaux. Ils ont d’ailleurs fait connaître leur point de vue à la Chambre dans un discours de M. J. Moch.
Appelé à développer l’interpellation dont on vient de parler, M. J. Moch déclarait :
«Au point de droit, qui dérive du précédent, les salaires ont été fixés, en 1919, par la Commission Tissier, chargée d’une mission arbitrale. Depuis lors, ils ont été majorés dans des proportions constantes.
« Les salaires de base étant intangibles et étant
multipliés par un coefficient uniforme, la sentence arbitrale était respectée.
« Or, la modification du 1er janvier 1929 et celles de demain reposent sur un changement unilatéral des salaires de base. Par un acte d'autorité le Comité de Direction a jeté bas une convention arbitrale, qui, en droit, ne pouvait être modifiée que d’un commun accord. » (J. O. Ch. des Dép. Déb. Parl. 25 mai 1929.)
D’après les syndicats, le Statut du Personnel, étant le résultat d’un compromis intervenu entre les compagnies et leurs agents, a un caractère contractuei et, de ce fait, ne peut être modifié que du consentement des deux parties : en l’espèce les Compagnies et leur Personnel.
Que fait-on du principe de l’immutabilité des conventions (art. 1134 du Code civil), si l’on permet à l’une des parties (le Comité de Direction) de modifier unilatéralement, sans le consentement de l’autre partie, la convention? En agissant ainsi, les réseaux contreviennent aux règles les plus élémentaires du Droit Civil.
C) Point de vue de la doctrine.
Consultés sur cette question par le Comité de Direction des Grands Réseaux, MM. Berthélemy, Lyon-Caen, Mennesson, Raoul Rousset, Guillaumin, Hannotin, Albert Salle, Aubépin, Aubert, Marcilhacy, Manuel Fourcade, Chenu ont émis le 15 avril 1929 l'avis suivant :
I. Les rapports, qui existent entre les agents des chemins de fer et les compagnies, sont des rapports de droit privé ; le contrat, qui les unit, est un contrat de travail et les dispositions, qui constituent le « Statut du Personnel», forment les clauses de ce contrat et lient les deux parties. |
Cette situation n’existe, cependant, qu’aussi longtemps que les dispositions du Statut sont maintenues par les compagnies, auxquelles il appartient de les modifier quand elles le jugent utile, sous la seule réserve des droits acquis, à la fois à raison du contrat de travail qui les lie à leurs agents et à cause des nécessités du service. Ce droit n’a d’ailleurs jamais été contesté aux compagnies ; en effet, aux termes de leurs statuts, les compagnies ont toutes le droit de nommer et de révoquer leurs agents, et de fixer les attributions et traitements de ces agents. Responsables à l’égard de l’Etat et des usagers, les compagnies doivent être libres de leurs actes ; liées avec leurs agents par un contrat de travail, elles doivent pouvoir fixer, selon les circonstances et les nécessités du moment, les clauses de ce contrat «sans considérer jamais que les conditions adoptées eussent un caractère définitif et ne puissent être modifiées qu’à la suite d’un accord avec les agents ».
IT. Or, le nouveau régime des chemins de fer d'intérêt général (Convention du 28 juin 1921, approuvée par la loi du 29 octobre 1921) n’a pas transformé cet état de droit.
Un seul changement : le droit, antérieurement exercé par les compagnies en vertu de leurs statuts, se trouve, pour les questions d'intérêt commun, transféré au Comité de Direction (art. 7. Lettre C de la Convention).
D'ailleurs, le droit absolu que le Comité de Direction tient de la Convention de 1921, en ce qui concerne le Statut du Personnel, a été affirmé à plusieurs reprises par les représentants de l'Etat : Note adressée le 2 juillet 1926 par le Ministre des Travaux Publics à ses collègues du Cabinet et du Parlement, et aux termes de laquelle le droit de fixer des indemnités de cherté de vie pour les cheminots d’Alsace- Lorraine appartient au Comité de Direction et non au Parlement. Déclarations du Ministre des Travaux Publics au Sénat le 8 avril 1927 (J. O. p. 444) et à la Chambre les 28 avril 1926 (J. O. p. 3010) et le 7 juillet 1927 (J. O. p. 2366).
C’est aux Administrateurs des Réseaux, réunis en Comité de Direction, qu'il appartient de fixer et de modifier le Statut du Personnel.
III. Les circonstances, dans lesquelles a été rédigé le Statut du Personnel, ne sont pas de nature à apporter une restriction au droit du Comité de Direction.
Le Statut, qui ne diffère pas des réglementations précédentes édictées par les réseaux, n’a eu d’effet que lorsque les compagnies y ont adhéré; il doit donc être soumis aux dispositions du droit commun
et peut être modifié comme toute réglementation, dont les compagnies auraient pris l'initiative et auraient précisé les clauses.
En un mot, en vertu de l’article 7 lettre C de la Convention du 28 juin 1921, le Comité de Direction a le droit de modifier le Statut du Personnel des Chemins de fer d'intérêt général.
Cette solution, conforme à la thèse soutenue par les Réseaux, vient l’appuyer de toute l’autorité des juristes qui ont rédigé cette consultation.
D) Point de vue de ia Jurisprudence.
Si la Cour de Cassation n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer sur ce point, nous pouvons, cependant, relever les deux décisions suivantes :
D'une part un jugement du Tribunal civil de Valenciennes en date du 29 juillet 1925. Thomas c/ Ch. de fer du Nord (Gaz. du Pal. 1925. 2 sem. 550).
Statuant sur appel d'un jugement rendu le 27 mars 1924 par le Conseil de Prud'hommes de Valenciennes, le Tribunal civil de Valenciennes a rendu un jugement, dont il y a lieu de retenir les motifs suivants :
« Attendu que le Statut, qui, lors de son élaboration, a été discuté par les représentants des employés, qui a donc, en somme, un caractère synallagmatique, prévoit expressément le déplacement d'office pour les besoins du service sous la
réserve du versement d’une indemnité complémentaire ; que Thomas ne peut prétendre sérieusement qu'il ignorait cette disposition ;
« Attendu qu'il ne peut assimiler le statut des employés du chemin de fer, dont la nature juridique n'a aucun caractère administratif, à celui des fonctionnaires ; qu’en effet les premiers sont dans une situation contractuelle et les seconds dans une situation légale et unilatérale ;
« Attendu... que pour les employés de chemins de fer il existe à la base une convention de louage de services, qui est le fondement et la mesure de leurs droits et de leurs devoirs ; que l'étendue de ces droits et obligations ne peut recevoir de modijications qu'avec l’accord des parties contractantes ou de leurs représentants et que les difficultés qui en naissent sont de la compétence des tribunaux judiciaires »,
D'autre part, un jugement rendu par le Tribunal civil de la Seine (7€ Chambre) le 6 mai 1926. Ch. de fer de l'Etat c/Kerninon (D. H. 1926-399).
Statuant aussi sur appel d’un jugement du Conseil de Prud'hommes de la Seine en date du 29 octobre 1925, le Tribunal civil de la Seine a décidé que les agents, qui n’habitent pas la localité où ils travaillent, ont droit, conformément aux décisions de la Commission Tissier, aux indemnités de résidence touchées de facon uniforme et au même taux par tous les agents, qui ont leur emploi dans une même localité, et non
à une indemnité égale à la moyenne arithmétique des indemnités afférentes à la résidence réelle et à la résidence d’emploi. Le Tribunal justifiait sa décision par les motifs suivants :
« Attendu que les conditions de rémunération du personnel des Chemins de fer de l'Etat comme d’ailleurs de toutes les autres Compagnies ont été établies par les décisions d’une commission d’arbitrage dite « Commission Tissier » et portées à la connaissance des employés du réseau le 3 décembre 1920 ;
« … Attendu que par un ordre du jour n° 2, daté à Paris du 8 janvier 1925, la direction des Chemins de fer de l'Etat a apporté des modifications temporaires aux décisions de la Commission Tissier en procédant à des relèvements temporaires des traitements, compléments de traitement, primes, indemnités de recette et de caisse, indemnité de résidence, indemnité pour charges de famille ;
« Attendu que les relèvements temporaires ont été nécessités par les difficultés de la vie et ne présentent à aucun titre le caractère de gratifications bénévoles et spontanées de la part de l'Administration des Chemins de fer de l'Etat ;
« Attendu que si l’appelante (Ch. de fer de l'Etat) avait le droit et peut-être l’impérieux devoir de relever les salaires et leurs compléments, elle ne pouvait le faire qu’en prenant pour base des élévations les règles posées par la Commission Tissier :
« Attendu que l’ordre du jour n° 2 prévoyait des
augmentations de traitement, mais qu'il n’appartenait pas à la Compagnie dans cette décision de modifier le Statut du Personnel et les conditions du contrat de travail. »
De ces deux décisions, il résulte que le Statut du Personnel (1) a un caractère contractuel et ne peut être modifié que du consentement mutuel des parties contractantes.
E) Conclusion.
Que doit-on conclure en présence des thèses si diverses, que nous venons d'examiner? Il y a lieu de se poser une première question : Dans quelle situation se trouvent les agents de chemins de fer à l’égard des Compagnies qui les emploient? Deux solutions sont possibles.
D'une part, les agents des chemins de fer se trouvent à l’égard des Compagnies qui les emploient, dans une situation contractuelle. Les rapports, qui existent entre ces Compagnies et leurs agents, sont des rapports de droit privé; en effet, ces rapports sont réglés par l’article 1780 du Code civil et, en cas de contestation, c’est aux tribunaux de l’ordre judiciaire qu’il appartiendra de départager les parties : telle
(1) On entend par « Statut du Personnel », le Statut du Personnel proprement dit, que nous avons examiné, et les Conditions de Rémunération que nous laissons de côté, car elles touchent à la condition matérielle et non à la condition juridique des employés de chemins de fer.
est la première solution, celle qui, d’ailleurs, nous paraît la plus logique.
D'autre part, les agents des chemins de fer se trouvent à l'égard des Compagnies qui les emploient dans une situation réglementaire. Les agents des chemins de fer sont chargés d’assurer le fonctionnement d’un service public; de ce fait, les rapports qui existent entre les Compagnies et leurs agents relèvent du droit public et non du droit privé. Les contrats, qui lient les Compagnies à leurs agents, sont des contrats de droit public, des contrats de fonction publique, et se trouvent soumis à la puissance publique, gardienne de l'intérêt général ; toutes les clauses de ces contrats peuvent donc être modifiées unilatéralement, par voie d’autorité.
Si l’on pouvait assimiler les agents des chemins de fer, comme d’ailleurs tous les agents relevant d’un service public, à des fonctionnaires, il ne fait aucun doute que c’est cette deuxième solution qu'il faudrait adopter. Mais ce point de vue est insoutenable ; en effet, si les agents de chemins de fer participent à la gestion d’un service public, ils n’en sont pas moins soumis, dans leurs rapports avec les Compagnies, aux règles du droit privé (art. 1780 du Code civil).
A l'égard des réseaux qui les emploient, les agents des chemins de fer sont donc dans une situation contractuelle. De même, le Statut du Personnel, qui règle les conditions de travail de ces agents, a également un caractère contractuel ; en effet, le carac-
tère contractuel de ce Statut s'affirme au double point de vue suivant : D’une part, quant à sa rédaction, le Statut du Personnel est l’œuvre d’une commission comprenant des représentants du Personnel et des représentants des Compagnies. D’autre part, quant à son rôle, les dispositions du Statut du Personnel constituent les bases du contrat de travail, qui lient les Compagnies de Chemins de fer et leurs agents. On se trouve donc en présence d’une convention légalement formée et qui, aux termes de l’article 1134 du Code civil, doit tenir lieu de loi à ceux qui l’on faite et ne peut être révoquée que de leur consentement mutuel.
Dans ces conditions, il est difficile de reconnaître au Comité de Direction, « émanation des Conseils d'Administration des Réseaux », le droit de modifier unilatéralement le Statut du Personnel.
Que le Comité de Direction soit consulté si l’on modifie le Statut, qu’il puisse régler les conditions de travail en se conformant aux dispositions du Statut? Cela est tout à fait normal.
Mais,quele Comité de Direction puisse modifier unilatéralement et discrétionnairement les règles statutaires? Une telle prétention serait par contre inadmissible.
Tout en tenant compte de l'intérêt général — car on se trouve en face d’un service public — toute modification statutaire ne devra donc être effectuée qu’en respectant la volonté commune des parties.
Mais, les Compagnies n’en restent pas moins libres
de nommer et de révoquer leurs agents ; elles doivent seulement respecter les dispositions statutaires. Elles ne pourront donc pas donner à certains agents un avancement injustifié, c’est-à-dire un avancement qui ne correspondrait aux notes obtenues par ces agents ; elles ne pourront infliger certaines mesures disciplinaires que si elles ont pris au préalable l'avis du Conseil d'Enquête.
Parfois, les Compagnies pourront être amenées à transgresser les règles statutaires ; les agents ne seront pas, pour cela, lésés dans leurs intérêts et 1l leur sera facile de faire prévaloir leurs droits. En effet, l’article 12 de la loi du 29 octobre 1921 a prévu l'intervention d’un tribunal arbitral en cas de conflit collectif entre les réseaux et leur personnel. Dans ce dernier cas, les Compagnies ne sont plus maîtres de modifier les dispositions statutaires. « Les Compagnies, disait M. Rabier, perdent le droit de régler souverainement les conditions de rémunération, de travail et de retraite de leurs agents en cas de conflit collectif avec eux. » (Rapport Rabier précité.)
En fait, ces conflits seront assez rares: en effet, à l'intérieur de chaque réseau le personnel peut toujours faire entendre ses revendications par l'intermédiaire des délégués auprès du Directeur. De plus, si les réseaux ont refusé l’accès du Comité de Direction à leur personnel, ils ont, néanmoins, décidé d’instituer à titre d’essai à partir du 1er octobre 1929 une
délégation inter-réseaux auprès de la Conférence des Directeurs. Composée de sept membres désignés, à raison de un par réseau, par la délégation statutaire auprès du Directeur, cette délégation est reçue, deux fois par an, par le Président de la Conférence des Directeurs pour y exposer ses desiderata relatifs à des questions d’ordre général touchant plusieurs réseaux. Ainsi se trouve complétée cette politique d'étroite collaboration entre les réseaux et leur personnel, si ardemment souhaitée depuis la guerre.
Appendice I
Chemins de fer d'intérêt local et tramways.
Les employés des chemins de fer d'intérêt local et de tramways doivent bénéficier également d’un statut ; nous avons vu, dans le chapitre précédent, qu'aux termes de l’article 48 de la loi du 31 juillet 1913, les conventions ou cahiers des charges des compagnies concessionnaires devaient comprendre des dispositions relatives aux conditions du travail du personnel.
Le statut du personnel des voies ferrées d'intérêt local est un contrat librement passé entre les concessionnaires et les agents, régi en principe par l’article 1780 du Code civil et indépendant du contrat de concession, qui lie le concessionnaire à l’autorité concédante ; il peut donc être modifié d'accord entre
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le concessionnaire et le personnel, sans être soumis à la longue procédure d’approbation qui s'applique aux modifications des contrats de concession.
Mais les dispositions de l’article 48 de la loi du 31 juillet 1913 doivent être considérées, maintenant, comme nettement insuffisantes, surtout si on les compare à celles qui régissent la situation des employés de chemins de fer d’intérêt général. En effet, l’article 48 de la loi de 1913 «qui prescrit l'insertion, dans le contrat de concession, de dispositions relatives aux conditions du travail, ne peut viser que quelques dispositions très générales, telles que la mention du repos hebdomadaire, ou de la durée du travail journalier, ou du salaire minimum. Mais cette prescription n’a plus de raison d’être, le salaire minimum et le repos hebdomadaire étant admis par tous les concessionnaires, et la durée du travail étant réglementée par la loi du 23 avril 1919. Aussi l’article 48 de la loi de 1913 est-il en instance d’abrogation » (1). En effet, dans le projet de loi déposé au Parlement le 26 mai 1925 (J. O. 1925. Ch. Dép. Annexe n° 1629) et voté après modification par la Chambre le 30 mars 1929, le législateur veut imposer un statut du personnel pour les réseaux qui n’en ont pas encore, ce statut devant être présenté sous forme d’annexe au cahier des charges (art. 5 du projet de loi).
Il existe, cependant, des exceptions ; ainsi le per-
(1) Thévenez. « Législation des Chemins de fer.»
sonnel des compagnies d'intérêt local présentant une certaine importance, bénéficie d’un statut que
l’on peut comparer à celui des grands réseaux de chemins de fer.
En effet, si nous prenons le cas de la Société des Transports en Commun de la Région Parisienne, nous voyons que le traité du 20 septembre 1920 (1), par lequel le département de la Seine a affermé à M. Mariage le réseau départemental des transports en commun dans la Région Parisienne, prescrit l’établissement d’un statut du personnel (art. 30); ce statut fut établi en vue de faire bénéficier les agents de certains avantages et de certaines garanties. Les dispositions du statut ont, en effet, un double but:
D'une part, associer les agents de tous grades au fonctionnement du réseau en faisant appel à leur expérience professionnelle et rendre effective leur collaboration en leur donnant toute facilité pour soumettre à leurs chefs les propositions que pourrait leur suggérer leur connaissance pratique du service ;
(1) Ce traité d’affermage a été approuvé par décret du 25 décembre 1920 (J. O. du 31). Ce même décret approuvait, d’ailleurs, diverses conventions conclues le 20 septembre 1920 et aux termes desquelles le Département de la Seine achetait ou rachetaïit les anciennes compagnies (Réseau départemental Nord, Réseau départemental Sud, Réseau de la Rive Gauche, Réseau départemental Est, Réseau départemental des Chemins de fer Nogentais, Réseau municipal de Tramways) et acquérait de la Ville de Paris un droit exclusif de stationnement sur la voie publique pour l'exploitation du service public, dans l’enceinte de Paris, des voitures dites « omnibus », employées au transport en commun des personnes.
