CHAPITRE I

Conflits d'ordre privé

Les conflits, qui font l’objet de ce chapitre, doivent être jugés par les tribunaux de l’ordre judiciaire ; car, on se trouve en présence de contestations ayant un caractère privé; mais cette indication n’est pas suffisante. En effet, devant les tribunaux de quel degré et de quel lieu devront être portées ces contestations? Question de compétence, qui doit être examinée au double point de vue suivant : 1° compétence ralione materiæ d’une part; 29 compétence ratione loci d'autre part.

La compétence des tribunaux étant déterminée, il y aura lieu d'examiner, dans un second paragraphe, dans quels cas la rupture du contrat, qui lie les Compagnies et leurs agents, peut donner lieu à une action en dommages-intérêts.

$ I. — Compétence.

Alinéa 1 : « Ralione materiæ ».

Au début, les Compagnies de chemins de fer, qui ont toujours eu des contentieux très bien organisés pour soutenir des procès, faisaient épuiser tous les degrés de juridiction, si bien que les agents des chemins de fer qui avaient été révoqués et qui ne pouvaient trouver un emploi auprès des autres Compagnies, étaient obligés de capituler et d’abandonner le procès qu'ils avaient engagé, bien que, dans de nombreux cas leur cause eût été juste.

À ces difficultés de fait venaient s'ajouter des difficultés d’ordre juridique; on ne savait pas, en effet, quelle était la juridiction compétente pour statuer sur les contestations qui s’élevaient entre les Compagnies d’une part et les chauffeurs et mécaniciens d’autre part. « Les uns, considérant que les chauffeurs et mécaniciens ne sont que des ouvriers, les autorisaient à saisir de leurs réclamations la section des Conseils de Prud'hommes, dont la spécialité se rapprochele plus dela nature de leur travail. Les autres, ne voyant en eux que des ingénieurs ou employés, leur déniaient la qualité d’ouvriers et les obligeaient à saisir les tribunaux ordinaires. » (Exposé

des motifs de la proposition de loi Cazot du 3 août 1874). C’est d’ailleurs dans ce sens que s’était prononcée la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la Chambre des Requêtes le 13 mai 1857. Cass. Reg. 13 mai 1857. Ch. de fer de Lyon c/Cuisset (D. P. 1857-1-393) (1).

En vue de mettre fin à cette situation, MM. de Janzé, Raoul Duval et plusieurs de leurs collègues déposèrent le 9 février 1872 sur le bureau de

(1) « Attendu, dit l'arrêt, que C. a loué son industrie à la Compagnie du chemin de fer de Lyon à la Méditerranée, en qualité de mécanicien conducteur de locomotives, et qu’à raison de cette qualité il ne peut être rangé dans la classe des gens de travail, c’est-à-dire des artisans travaillant au jour, au mois et à l’année, qu’il ne peut l’être non plus dans celle des ouvriers; qu’en effet, le mot ouvriers. ne saurait s'appliquer à un conducteur de locomotives qui ne se livre à aucun travail manuel, ne fait partie d’aucun atelier, mais exerce des fonctions séparées et individuelles ; — que, directeur du convoi, il est chargé d’en régler la marche et d’en assurer l’heureuse arrivée ; que ces fonctions, par leur nature, leur importance, l'élévation du prix qui y est attaché d’ordinaire, les connaissances qu’elles exigent, surtout par les devoirs et la responsabilité qu’elles imposent, diffèrent essentiellement du service secondaire et sans cesse soumis à la surveillance et au contrôle des chefs, sous-chefs ou contremaîtres et du travail purement mécanique des simples ouvriers ou gens de travail ; — que, dès lors, le louage d’une telle industrie à une compagnie essentiellement commerciale, constitue, de la part de cette compagnie, un engagement de commerce, et que les contestations, qui peuvent s'élever au sujet de ce contrat, doivent être portées devant la juridiction commerciale. »

De même, les conducteurs mécaniciens doivent être considérés non comme des ouvriers mais comme des sous-aides ingénieurs, et ne peuvent, par suite, saisir compétemment le Conseil de Prud’hommes d’une demande d’indemnité formée par eux contre la Compagnie à raison de leur renvoi. Trib. de Comm. de la Seine. 25 janvier 1872. Cie de l’Est c/Hulot (D. P. 1872-3-7).

l'Assemblée Nationale une « proposition de loi relative à l'établissement, à Paris, d’une cinquième section du Conseil de Prud'hommes, ayant pour mission de statuer sur les difficultés, qui pourront s'élever entre les ouvriers employés par les Compagnies de Chemins de fer et les Comités de Direction de ces Compagnies ».

Le 18 mars suivant, la Commission d'initiative de l’Assemblée Nationale, chargée de l’examen de cette proposition, conclut à son rejet. L'adoption de cette proposition, disait le rapporteur de la Commission, doit être considérée comme une atteinte portée à l'ordre des juridictions, en même temps qu’une cause de perturbation dans le service des chemins de fer (1). Adoptant l’avis de sa Commission,

(1) C’est à tort que la dérogation aux règles générales de compétence, proposée pour régler les contestations entre les Compagnies de chemins de fer et leurs agents, a été considérée comme une innovation dangereuse; car, il existait déjà un précédent. En effet, aux termes de l’article 21. $ 2 de la loi du 22 avril 1906, relative à la Banque de France, « Le Conseil d'Etat prononcera.. définitivement, et sans recours, entre la Banque et les membres de son Conseil général, ses agents ou employés, toute condamnation civile, y compris les dommages et intérêts, et même soit la destitution, soit la cessation de fonctions ». Les contestations entre la Banque de France et ses employés doivent ainsi être portées devant le Conseil d'Etat et non devant les tribunaux de l’ordre judiciaire. Nous nous trouvons donc en face d'une dérogation aux règles générales déterminant la compétence des juridictions civiles ; or, comme les Compagnies de chemins de fer, la Banque de France constitue une Société privée. Dans ces conditions, pourquoi ne pas admettre de dérogation en faveur des cheminots?

l’Assemblée Nationale refusa de prendre en considération la proposition de M. de Janzé.

Mais, la proposition de M. de Janzé ne constitue qu’un premier essai; en effet, tous les projets ou propositions de loi, concernant les rapports des .agents des chemins de fer avec les Compagnies et que nous avons examinés précédemment (voir Titre I. Chap. I. $ 2), contiennent des dispositions relatives à l'institution de juridictions spéciales en faveur des agents des chemins de fer.

Ainsi, M. Cazot, dans une proposition de loi déposée sur le bureau de l’Assemblée Nationale le 3 août 1874 (J. O. 1874. Annexe n° 2682), proposait que « les contestations entre les Compagnies et les mécaniciens et chauffeurs soient jugées par la section des métaux du Conseil de Prud'hommes du dépôt auquel appartient le mécanicien ou chauffeur » (art. 3) et qu’ « à défaut de Conseil de Prud’hommes dans un dépôt, la contestation soit portée devant le Conseil de Prud'hommes du dépôt le plus voisin » (art. 4). Proposition, qui ne vit pas le jour à l’Assemblée Nationale, obligée de se séparer avant d’avoir pu l’examiner.

Présentée à la Chambre, à deux reprisés différentes (avant et après la dissolution du 16 mai 1877), par MM. Casse et Lockroy, la proposition de M. Cazot fut légèrement modifiée la seconde fois : le bénéfice de la loi ayant été étendu à tous les agents commis-

sionnés et non aux seuls chauffeurs et mécaniciens (1). De son côté, M. de Janzé préconisait la création d'un comité exécutif chargé de réviser les révocations ou congédiements ainsi que les pénalités infligées aux agents commissionnés des chemins de fer (2).

Aucune des dispositions de ces deux propositions de loi ne fit l’objet de débats parlementaires : ia Chambre ayant rejeté, dans sa séance du 3 mars 1881, l’article 1 du projet présenté par sa commission.

Mais, dès l’année suivante (1882), deux nouvelles propositions de loi apparaissent sous des formes assez diverses : soit qu'il s’agisse de faire trancher les contestations entre les Compagnies et leurs agents par le Juge de Paix du canton du domicile de l’agent, et ce définitivement jusqu’à 1.500 francs (chiffre énorme pour l’époque) (3), soit qu'il s’agisse d’instituer un tribunal arbitral dans chaque section d’exploitation des Compagnies, le tribunal composé de trois membres : Juge de Paix et deux délégués (l’un de la Compagnie, l’autre du Personnel), devant statuer définitivement jusqu’à 1.500 francs et sauf appel devant le tribunal de commerce au delà de ce chiffre (4).

(4) Proposition de loi Casse et Lockroy. Séance du 23 mars 1876. J. O. 1876. Annexe n° 35. Proposition de loi Casse et Lockroy. Séance du 29 janvier 1878. J. O. 1878. Annexe n° 346.

(2) Proposition de loi de Janzé. Séance du 15 janvier 1880. J. O. 1880. Annexe n° 2180.

(3) Art. 4 et 5 de la proposition de loi Raynal. J. O. 1882. Ch. des Dép. Annexe n° 380.

(4) Art. 1 et 14 de la proposition de loi Delattre. J. O. 1882 Ch. des Dép. Annexe n° 390.

Admis par la commission chargée de l’examen de ces deux propositions (1), le principe du tribunal arbitral fut repoussé par la Chambre le 27 juin 1882.

Saisie à nouveau de ces deux propositions, la Commission de la Chambre, adoptant un amendement présenté par M. Raynal, élabora un texte, aux termes duquel les contestations entre les Compagnies de chemins de fer et leurs agents devaient être portées devant le Juge de Paix du canton du domicile de l’agent, le Juge de Paix pouvant statuer en dernier ressort jusqu’à 1.500 francs (2).

Le nouveau texte que venait d'élaborer la Commission et qui était d’ailleurs, pour la partie qui nous intéresse, la reproduction littérale de la proposition Raynal, fut repoussé comme le précédent par la Chambre (séance du 22 décembre 1884) ; en effet, aux articles 5 et 6 du projet de la Commission la Chambre avait substitué la disposition suivante :

« Les contestations, lorsqu'elles seront portées devant les tribunaux civils ou devant les cours d’appel, seront instruites comme affaires sommaires et jugées d'urgence. »

, À la Chambre, on reprochaïit au texte présenté par la Commission d’étendre par trop la compétence des Juges de Paix en dernier ressort (1.500 fr.) et de violer les règles du droit commun relatives à la

(1) Rapport Delattre. J. O. 1882. Ch. des Dép. Annexe n° 954. (2) Rapport supplémentaire Delattre. J. O. 1882. Ch. des Dép. Annexe n° 1086.

compétence des Juges de Paix (200 fr.). La disposition adoptée par la Chambre avait, par contre, le grand avantage de résoudre les deux questions qui préoccupaient particulièrement la Commission.

D'une part, la lenteur de la procédure : cette question ne se pose plus maintenant, puisque les contestations entre les Compagnies de Chemins de fer et leurs agents doivent être instruites comme affaires sommaires et jugées d'urgence, c’est-à-dire qu’elles ne prendront plus le rôle et seront appelées, immédiatement après la régularisation de la procédure, devant le tribunal pour y être plaidées ; cette amélioration est considérable, surtout lorsqu'il s’agit de tribunaux importants où les rôles sont surchargés (1).

D'autre part, les frais de justice : sur ce point, les employés de chemins de fer, qui n’ont pas les moyens d'engager un procès, peuvent obtenir l’Assistance Judiciaire.

On faisait, de plus, remarquer qu’accroître la compétence des Juges de Paix, c'était livrer les employés de chemins de fer aux mains des agents d’affaires plus ou moins honnêtes dont étaient remplis les prétoires des Justices de Paix. Enfin — et c'était surtout l’argument principal en faveur de la disposition adoptée par la Chambre — les améliorations qui venaient d'être votées, ne modifiaient

(1) Actuellement, pour certaines Chambres du Tribunal Civil de la Seine, il s’écoule une période d’une année, et même parfois deux années, entre la mise au rôle et la sortie du rôle.

pas la situation légale ordinaire ; les employés de chemins de fer pouvaient donc saisir le Juge de Paix dans les limites de sa compétence et conservaient, en outre, la faculté d’assigner les Compagnies soit devant le tribunal civil, soit devant le tribunal de commerce.

Dans ces conditions, le Sénat ne pouvait qu’adopter les dispositions votées par la Chambre ; et c’est d’ailleurs ce qu’il fit, en étendant, toutefois, le bénéfice de la loi à toutes les contestations entre employeurs et employés, patrons et ouvriers, et non aux seules contestations entre les Compagnies de chemins de fer et leurs agents.

Après un vote conforme de la Chambre, cette disposition devint le $ 4 de l’article 1780 du Code civil, tel qu’il a été modifié et complété par la loi du 27 décembre 1890.

La réforme ainsi réalisée ne porte donc que sur la procédure et ne bouleverse nullement, contrairement aux divers projets qui avaient été présentés, les règles de compétence.

En ce qui concerne la compétence des Conseils de Prud'hommes, un changement dans la situation telle qu’elle était apparue au début, va par contre se produire. En effet, depuis le vote de la loi du 27 mars 1907 (J. O. du 28), qui réorganise la juridiction prud’homale, les différends entre les Compagnies de chemins de fer et leurs agents peuvent, dorénavant, être portées devant le Conseil de Prud’-

hommes, dont la mission a été ainsi définie par l’article 1 de la loi précitée (actuellement art. 1 du Livre IV du Code du Travail) : terminer par voie de conciliation ou, à défaut de conciliation, juger les différends qui peuvent s'élever, à l’occasion du contrat de louage de services, dans le commerce et l'industrie « entre les patrons ou leurs représentants et les employés, ouvriers et apprentis de l’un et

l’autre sexe, qu’ils emploient. »

« .… Les travailleurs de tramways, de chemins de fer, déclarait M. Strauss au Sénat, auront ainsi satisfaction.’ [ls seront soumis, partout où celle-ci existe, à la juridiction prud’homale. Dans les centres peu importants, les employés de chemins de fer seront, le cas échéant, inscrits dans une catégorie, qui, outre les industries des transports, comprendra suffisamment d’autres professions pour permettre le choix d’au moins deux conseillers à élire dans l’élément patronal. » (J. O0. 1906. Sénat. Annexe n° 333.)

Mais, la mission des Conseils de Prud'hommes ne s'applique qu'aux différends qui peuvent s'élever entre patrons et ouvriers à l’occasion du contrat de travail ; les Conseils de Prud’hommes ne peuvent donc connaître des actions en dommages-intérêts motivées par des accidents, dont les ouvriers auraient été victimes (art. 1 Livre IV du Code du Travail). En ce sens : Cass. Civ. 14 nov. 1927. Echaroux c/Ch. de fer Algériens (D. P. 1928-1-103).

Les Conseils de Prud'hommes, valablement saisis,

Jjugeront définitivement et sans appel toutes les demandes dont le chiffre n’excédera pas 1.500 francs en capital, et, au delà de ce chiffre, il pourra être fait appel de leurs jugements devant le tribunal civil. De plus, les différends entre les ouvriers et leurs patrons pourront être portés directement devant les tribunaux ordinaires, lorsque le chiffre de la demande dépassera 2.000 francs.

Dans les villes, où la juridiction prud’homale n’est pas organisée, les contestations qui relèvent du Conseil de Prud'hommes, seront soumises à la juridiction compétente pour en connaître d’après les règles du droit commun, c’est-à-dire au Juge de Paix. En effet, aux termes de l’article 5 $ 1 de la loi du 12 juillet 1905, modifiée par les décrets des 5 novembre 1926 et 28 mars 1934, le Juge de Paix connaît sans appel jusqu’à la valeur de 1.500 francs « des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l’année, et de ceux qui les emploient ; des maîtres, domestiques ou gens de service à gages ; des maîtres ou patrons et de leurs ouvriers ou apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs soit à la juridiction commerciale, soit à celle des prud'hommes, soit au contrat d’apprentissage, ni à la

loi sur les accidents du travail ».