KE LA

Un régime tout à fait différent devait être, au début, réservé aux employés des Chemins de fer de

l'Etat ; en effet, le décret du 25 mai 1878, qui organisait la situation provisoire créée par la loi du 18 mai 1878 (1), prévoyait, dans son article 11, que les agents de la Compagnie des Chemins de fer de l'Etat devaient être considérés comme agents temporaires de l’Etat pendant la durée de leur service. La qualité de fonctionnaire public étant ainsi attribuée à ces agents, il s’ensuivait que les actes du Conseil d'Administration, qui les nommaient ou qui les révoquaient, étaient des actes administratifs, dont l’appréciation était interdite à l’autorité judiciaire.

Dans ces conditions, les tribunaux de l’ordre judiciaire étaient incompétents pour trancher les litiges nés, à l’occasion du contrat de travail, entre la Compagnie des Chemins de fer de l'Etat et ses agents. La Cour de cassation, qui s’était prononcée sur ce point, avait, en effet, décidé que la demande en dommagesintérêts formée par un agent des chemins de fer de l'Etat révoqué ou réformé, ne pouvait pas être jugée par les tribunaux de l’ordre judiciaire. En ce sens :

(1) Le rachat par l'Etat de diverses lignes, dont les Compagnies concessionnaires ne pouvaient plus assurer l'exploitation, était considéré, en 1878, comme un expédient momentané, en attendant la remise de ces lignes avec leurs voies et dépendances à des Compagnies plus solides que les premières. C’est ce qu’affirme le texte même de la loi du 18 mai 1878 : « En attendant, disait l’article 4, qu’il soit statué sur les bases définitives du régime auquel seront soumis les Chemins de fer dont l’article 2 de la présente règle la reprise par l'Etat. le Ministre des Travaux Publics assurera l’exploitation provisoire. »

Cass. Req. 18 novembre 1895. Pierre c/Ch. de fer de l'Etat (S. 1898-1-385. D. P. 1898-1-497). Cass. Req. 22 mars 1899, Vincent c/Ch. de fer de l'Etat (D. P. 1899-1-452),.

De plus, ces litiges ne pouvaient pas être portés, non seulement devant l'autorité judiciaire, mais aussi devant le Conseil d'Etat et relevaient exclusivement de la juridiction du Ministre. En ce sens Cons. d'Etat 25 janvier 1889. Chervet c/Ch. de fer de l'Etat (D. P. 1890-3-34).

La Compagnie des Chemins de fer de l'Etat ayant été organisée d’une façon définitive, il importait de faire cesser la différence de régime qui existait entre les agents de cette Compagnie et les agents des autres Compagnies. En effet, «leur emploi est le même que celui des agents des Compagnies ; leurs fatigues sont les mêmes; ils courent les mêmes dangers ; ils sont astreints à la même discipline..; ils ne sont pas des fonctionnaires, et l’Administration des Chemins de fer de l'Etat doit être considérée comme une Compagnie privée », déclarait M. Poincaré à la Chambre lors du vote de la loi du 27 décembre 1890.

Cette réforme, qui devait remédier à la situation plutôt fâcheuse dans laquelle se trouvaient les agents des chemins de fer de l'Etat, fut réalisée par la loi du 21 mars 1905 (J. O. du 30). En effet, dans son article unique, la loi du 21 mars 1905 attribue aux tribunaux ordinaires l’appréciation des difficultés qui peuvent s'élever entre l'Administration des

Chemins de fer de l'Etat et ses employés à l’occasion du contrat de travail.

Par tribunaux ordinaires, il faut entendre non seulement les tribunaux civils, mais aussi toutes les autres juridictions qui ont pu être valablement saisis des différends pouvant s'élever entre les Compagnies privées et leurs agents à l’occasion du contrat de travail : Tribunaux de Commerce, Conseils de Prud'hommes.

En ce qui concerne la compétence des Tribunaux de Commerce, l'Administration des Chemins de fer de l'Etat, qui est une entreprise commerciale ayant son autonomie et son budget propres, doit être assimilée aux autres Compagnies de chemins de fer dans. ses rapports avec ses employés et avec le public. Dans ces conditions, le tribunal de commerce est compétent pour connaître d’une demande en dommages-intérêts formée contre l’Administration des Chemins de fer de l'Etat par un de ses employés. C’est, d’ailleurs, dans ce sens que s’est prononcée la 5° Chambre de la Cour d’appel de Paris dans un arrêt rendu le 12 novembre 1920 (Gaz. des Trib. du 16 juillet 1921) et confirmé par un arrêt de la Chambre des Requêtes en date du 19 juin 1922. Ch. de fer de l'Etat c/Cadi (D. P. 1923-1-63. Gaz. du Pal. 1922. 2 sem. 469). \

De même, en ce qui concerne la compétence des Conseils de Prud'hommes, la 7e Chambre du Tribunal civil de la Seine, statuant sur appel d’un

jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de la Seine le 29 octobre 1925, a décidé que la juridiction prud’homale est compétente pour connaître des différends qui se sont élevés entre un ouvrier et la Compagnie des Chemins de fer de l'Etat, relatifs à des indemnités de résidence et de charges de famille, accessoires du salaire, même dans le cas où les dites indemnités ont été fixées par arrêté inter-ministériel : le Ministre ayant agi en ce cas, non comme détenteur d’une parcelle de la puissance publique, mais comme chef de l’Administration des Chemins de fer de l'Etat, dotée de la personnalité civile et par conséquent distincte de l'Etat lui-même. (Jug. précité du Trib. Civ. de la Seine du 6 mai 1926. Ch. de fer de l'Etat c/Kerninon. D. H. 1926-399) (1).

En ce qui concerne les agents des chemins d’intérêt local et des tramways, il y a lieu d’appliquer les mêmes règles générales, les mêmes principes directeurs : compétence des Conseils de Prud'hommes ou, à défaut, des Juges de Paix. Compétence des Tribunaux Civils ou des Tribunaux de Commerce...

(1) Il y a lieu de remarquer que, quelques années auparavant, la même Chambre du Tribunal Civil de la Seine s’était prononcée en sens inverse. Jug. de la 7° Ch. du Trib. Civ. de la Seine du 29 janvier 1921. Cie de l'Etat c/Chrétienne (S. 1921-2-110). « Attendu, déclarait le Tribunal, qu'il est certain que le législateur de 1905 (Cf. loi du 21 mars 1905) n’a pu comprendre dans les tribunaux ordinaires les Conseils de Prud'hommes, qui sont, en effet, des tribunaux d’exception, pour leur attribuer la connaissance des litiges entre une administration de l'Etat et ses employés... »

Alinéa 2 : « Ratione loci ».

Comme toute société, les Compagnies de chemins de fer devraient être assignées devant le juge du lieu où elles sont établies, c’est-à-dire le lieu où se trouve fixé leur siège social. (Art. 59 $ 5 du Code de Proc. Civ.) \

L'application stricte de cette règle allait donner lieu à de très grandes difficultés ; les rédacteurs du Code de Procédure Civile n’avaient pas pu prévoir la création de grandes sociétés, rayonnant sur toute la France au moyen de nombreuses succursales qui leur permettent de contracter avec tous les habitants du territoire, comme c’est le cas des Compagnies de chemins de fer.

Les Compagnies de chemins de fer ayant leur siège social à Paris, tout individu qui voudrait intenter un procès à une Compagnie, allait se voir obligé de l’assigner devant le tribunal (civil ou de commerce) de la Seine, même s’il est domicilié à l'extrémité de la France. Dans ces conditions, personne n'oserait engager un procès contre une Compagnie de chemins de fer à cause des frais de déplacement, parfois considérables, occasionnés par ce procès. Il serait, de plus, anormal que dans le cas d’un accident de transport par exemple, le Tribunal de la Seine soit préféré au tribunal du lieu où s’est

produit l'accident, qui est le mieux placé pour statuer sur les conséquences de cet accident.

En vue d'éviter de tels inconvénients, les tribunaux élaborèrent, au cours du xix® siècle, une jurisprudence, qui porte le nom de jurisprudence des gares principales (1).

Aux termes de cette jurisprudence, les Compagnies de chemins de fer sont considérées comme ayant un domicile partout où elles possèdent un établissement assez important pour constituer une succursale ; elles peuvent donc être valablement assignées devant le tribunal du lieu de cette succursale, à la condition, toutefois, que le fait générateur du litige se rattache par une relation directe aux opérations de cette succursale au point de vue de l'exploitation, de l’administration ou de la surveillance (2).

Deux conditions doivent donc être requises pour que la jurisprudence des gares principales soit applicable :

(1) Cette jurisprudence est aussi appliquée à toutes les sociétés dont l’activité s’étend, par l’intermédiaire de succursales, à tout ou partie du territoire français : tel est le cas des Grands Etablissements de Crédit.

(2) « Attendu que si les Compagnies de chemins de fer peuvent être assignées hors de leur siège social, partout où elles ont un établissement assez important pour constituer une succursale, c’est à la condition que le fait générateur du litige se rattache par une relation directe aux opérations de cette succursale au point de vue de l’exploitation, de l’administration ou de la surveillance. » Cass. Civ. 22 juin 1920. Cie du Midi c/Alquier (Gaz. du Pal. 1920. 2e sem. 260. S. 1922-1-272). En ce sens : Cass. Civ. 16 mars 1927. Ch. de fer du P.-O. c/Delbrel (Gaz. du Pal. 1927. 2e sem. 43).

10 Il faut qu’il s'agisse d’une gare « pourvue d’un personnel ayant qualité pour représenter la Compagnie et pour agir en son nom ». Sont ainsi considérés comme établissements principaux d’une Compagnie, les gares qui, à raison de leur importance, du personnel qui s’y trouve et des services qui y sont organisés, constituent ‘un véritable centre d’opérations. En ce sens : Cour d'Orléans. 20 nov. 1868. Cie du P.-O. c/X. Cour de Poitiers. 28 décembre 1868. Cie du P.-0. c/Gibouleau (S. 1869-2-103). Cour d'Agen. 24 décembre 1898. Cie du P.-0. c/Galet. Cour de Rouen 9 avril 1898. Ch. de fer de l'Ouest c/Guéret (D. P. 1900-2-99). Cour de Bordeaux 31 octobre 1911. Ch. de fer de l'Etat c/Payot (Gaz. du Pal. 1912. 1e sem. 67).

De même, une Compagnie de chemins de fer qui, en vue de la construction de lignes qu’elle se propose d'établir, a installé dans une ville, en dehors de son siège social, un centre d'opérations pour l’exécution de travaux avec des bureaux dirigés par un préposé, dénommé « chef de section principal », et qui a sous ses ordres un personnel d'employés et d'ouvriers, doit être considérée comme ayant dans cette ville une succursale et peut être valablement assignée dans les bureaux de cette succursale. Cour de Bourges. 30 novembre 1903. Ch. de fer de la Nièvre c/Chamard et Martin (S. 1904-2-108).

29 II faut aussi que le fait générateur du litige se soit produit dans le rayon de la gare succursale ou

du moins qu’il se rattache par une relation directe aux opérations qui rentrent dans le service de cette gare succursale au point de vue de l’exploitation, de l’administration ou de la surveillance. Ainsi, l’action en dommages-intérêts intentée par un agent à une Compagnie de chemins de fer pour radiation injustifiée des cadres du personnel, ne peut être portée que devant le tribunal du siège social de cette Compagnie, car la mesure disciplinaire attaquée avait été prise au siège social. Cour de Poitiers 27 avril 1925, Ch. de fer de l'Etat c/Dupouy (Gaz. du Pal. 1925. 2e sem. 418). De même, une Compagnie de chemins de fer ne peut être assignée devant le tribunal d’une gare, qui n’est ni le point de départ, ni le point d’arrivée de marchandises, et à laquelle l’expédition est étrangère. En ce sens : Cass. Civ. 27 juin 1899. Cie du P.-0. c/Garreau (D. P. 1900- 1-227. S. 1900-1-101. Gaz. du Pal. 1899. 2e sem. 149). ass. Cv. © iévrier. 18895-:Ch. de-fer,.de l'Ouest c/ Vautrier. (D. P. 1886-1-304. Gaz. du Pal. 1889. 2e sem. 149).

Il y a lieu de signaler, pour terminer, que la loi du 6 avril 1932 (J. O. du 8) est venue ajouter une nouvelle compétence, facultative, d’ailleurs, de la part du demandeur. En effet, aux termes de l’article 4 | de la loi du 6 avril 1932, qui modifie, en le complétant, l’article 59 du Code de Procédure Civile, «les contestations relatives à des fournitures, travaux, locations, louage d’ouvrage ou d’industrie, peuvent

être portées devant le juge du lieu où la convention a été contractée ou exécutée, lorsqu'une des parties sera domiciliée dans ce lieu ».

En ce qui concerne le contrat de louagede services, auquel cette disposition s'applique (Cf. Cass. Req. 7 janvier 1935. Gaz. du Pal. 22 janvier 1935), le législateur donne au salarié la faculté d’assigner son patron devant le juge du lieu où la convention a été conclue ou exécutée, à la condition que l’une des parties y soit domiciliée.

Cette nouvelle disposition s'applique aux tribunaux civils comme aux tribunaux de commerce ; en ce qui concerne les Conseils de Prud'hommes, on se trouve en face d’opinions opposées, étant donné qu’en matière prud’homale la compétence est régie par l’article 79 du Livre IV du Code du Travail ; en effet, aux termes dudit article, « la compétence des Conseils de Prud'hommes est fixée, pour le travail dans un établissement, par la situation de cet établissement et, pour le travail en dehors de tout établissement, par le lieu où l'engagement a été contracté » : disposition qui est applicable au Juge de Paix statuant en matière prud’homale.

$ IL — Cas de rupture du contrat de travail pouvant donner lieu à une action en dommages-intérêts.

Ces différents cas peuvent se ranger sous les quatre rubriques suivantes :

19 Il y a eu rupture abusive du contrat de travail : question que nous avons déjà examinée (Cf. Chap. I. $ 3 du Titre I) et sur laquelle il est inutile de revenir.

29 Il y a eu rupture brusque du contrat de travail : aucun délai-congé n’a été respecté.

30 Certains agents ont été radiés des cadres ou révoqués sans avis préalable du Conseil d’'Enquête.

49 Certains agents ont été mis à la réforme d'office sans l’avis de la Commission de Réforme, et alors qu'ils n’acceptaient pas cette décision.

Examinons donc ces trois derniers cas dans l’ordre suivant : 1° Le Délai-congé; 20 La Commission de Réforme ; 3° Le Conseil d’Enquête.

Alinéa 1 : Le Délai-congé

Actuellement, l’usage du préavis ne peut plus faire l’objet d’une contestation depuis que le légis-

lateur l’a rendu obligatoire ; en effet, la loi du 19 juillet 1928 (J. O. du 21), qui a modifié l’article 23 du Livre I du Code du Travail (1), impose à chacun des contractants l'obligation, au cas de rupture du contrat de louage de services à durée indéterminée, de respecter un délai-congé qui ne peut être inférieur à celui qui est établi par les usages ou par les conventions collectives du travail. Cette loi met fin à des abus dont se plaignaient, à juste titre, les intéressés : employeurs et employés, patrons et ouvriers (2);

(1) Dans sa rédaction primitive, l’article 23 du Livre I du Code du Travail est la reproduction partielle de l’article 1780 du Code Civil, qui a donc été incorporé dans le Code du Travail. Mais, lors du vote de la loi du 19 juillet 1928, le législateur n’a modifié que l’article 23 du Livre I du Code du Travail et n’a pas modifié l’article 1780 du Code Civil : simple oubli de sa part.

A part les dispositions relatives au délai-congé, la loi du 19 juillet 1928 n'apporte aucun changement notable en ce qui concerne le cas de rupture abusive du contrat de travail ; il est seulement spécifié que « le tribunal, pour apprécier s’il y a abus, pourra faire une enquête sur les circonstances de la rupture. Le jugement devra, en tous cas, mentionner expressément le motif allégué par la partie qui aura rompu le contrat ». La preuve n’en reste pas moins à la charge de la partie demanderesse ; le législateur vient simplement en aide aux salariés, en permettant au juge d’ordonner une enquête sur les circonstances de la rupture.

En ce qui concerne la fixation de l'indemnité, la loi du 19 juillet 1928 apporte deux modifications, que nous avons d’ailleurs indiquées précédemment. Parmi les éléments d’appréciation dont le juge doit tenir compte, le « temps écoulé » devient l « ancienneté de services », l'expression est d’ailleurs plus précise, et il est ajouté un nouvel élément d’appréciation : « l’âge de l’ouvrier ou de l'employé », qui, dans la pratique, peut avoir son influence sur le préjudice subi.

(2) En votant la loi du 19 juillet 1928, le législateur a voulu mettre fin à la pratique qui consistait de la part des parties

car les inconvénients d’une rupture brusque du contrat de travail, qui ne donne pas forcément ouverture à une action en dommages-intérêts (il y a lieu, en effet, de distinguer l’inobservation du délai-congé d’une part, et le congé abusif ou indû congé d’autre part), peuvent être aussi graves pour les uns que pour les autres, «le patron pouvant être mis dans l’embarras à un moment où les affaires ne supporteraient pas de retard, et l’ouvrier ou l'employé pouvant voir la misère l’atteindre lui et les siens. » (Rapport Pasquet. J. 0. 1928. Sénat. Annexe n° 581.)

La loi du 19 juillet 1928 consacre, en les précisant, les distinctions faites par la jurisprudence entre le congé donné au mépris des délais et le congé abusif (ou indû congé) et entre les dommages-intérêts qui peuvent être dus de l’un ou l’autre chef et qui, d’ailleurs, peuvent se cumuler le cas échéant.

La règle ainsi posée par la loi du 19 juillet 1928

contractantes (employeurs et employés, patrons et ouvriers) à déclarer qu’ils n’étaient pas tenus de respecter un délai-congé au cas de rupture du contrat de travail : pratique, qui était d’ailleurs admise par la jurisprudence. En effet, les tribunaux admettaient que, la convention faisant la loi des parties, celles-ci pouvaient déroger à l’obligation du délai-congé, soit qu’elles en abrègent la durée, soit même qu’elles le suppriment complètement. (Cass. Civ. 18 déc. 1917. D. P. 1918-1-41). Cette dérogation pouvait résulter d’un accord particulier entre les contractants ou même d’un règlement d’atelier, pourvu que le règlement soit porté à la connaissance des intéressés au moment de leur embauchage, au moins par l’affichage dans les locaux professionnels (Cass. Civ. 30 juin 1913. D. P. 1917-1-45. Cass. Civ. 19 février 1923. D. P. 1925-1-129).

souffre, toutefois, quatre exceptions et cesse de s'appliquer dans les cas suivants :

i° Une des parties contractantes a commis une faute grave ou refuse de remplir ses obligations.

20 Période d’essai qui suit l’embauchage. (Cass. Civ. 19"n0v: 1929" D: 195021);

3° Apparition d’un cas de force majeure venant s’opposer à la continuation du contrat.

40 Femmes en état de grossesse apparente, qui quittent leur travail (art. 29 a du Livre I du Code du Travail).

Bien qu’il ne semble présenter aucune difficulté, le nouvel article 23 du Livre I du Code du Travail a cependant suscité, lors de son application, des interprétations nombreuses et différentes et a soulevé diverses controverses que les décisions déjà rendues n’ont pas aplanies. La loi du 19 juillet 1928 a-t-elle ou non un caractère rétroactif ?

D’après une première thèse, la loi du 19 juillet 1928 ne saurait avoir d'effet rétroactif, étant donné le principe fondamental posé par l’article 2 du Code Civil, aux termes duquel «la loi ne dispose que pour l'avenir » et « n’a point d'effet rétroactif ». Dans ces conditions, la loi du 19 juillet 1928 ne peut régir les conventions passées, qui ont déjà produit leur plein et entier effet. On peut, de plus, se trouver en présence de droits acquis, que l’on doit, avant tout, PÉSDECLEr:

D'après une autre opinion, au contraire, on sou-

tient que les dispositions de Ja loi du 19 juillet 1928, étant d'ordre public, s'appliquent non seulement pour les contrats et règlements souscrits après la promulgation de cette loi, mais doivent être appliquées à tous les contrats ou règlements antérieurs.

Cette dernière thèse a été retenue par certains tribunaux et plus particulièrement par la Cour de Cassation. En ce sens: Cass. Civ. 22 avril 1929 (Gaz. des Trib. 1929. 2e sem. 1-4. Gaz. du Pal. 1929. 1er sem. 773.) Cass. Civ. 31 mai 1929. (Gaz. du Pal. 1929. 1er sem. 127.)

Il ne fait aucun doute que c’est à cette seconde solution que le législateur a voulu se rallier ; il suffit, d’ailleurs, de se reporter à la proposition de loi déposée sur le bureau de Ja Chambre le 16 mars 1933 par M. Vincent-Auriol et plusieurs de ses collègues (J. O. 1933. Ch. des Dép. Annexe n° 1560). En effet, aux termes de cette proposition, il est stipulé que tous les salariés et employés doivent être soumis au même régime, malgré les règlements antérieurs et les contrats passés avant le 19 juillet 1928.

Si nous envisageons, maintenant, le cas spécial des Compagnies de chemins de fer, nous voyons que, sur ce point, l’intérêt des Compagnies est étroitement lié à celui de leurs agents; les Compagnies, comme les cheminots, ont avantage à respecter l'usage du préavis. En effet, sans le respect de cet usage, les réseaux pourraient se voir privés, du jour au lendemain, d’un certain nombre de leurs agents. Comment, dans ces conditions, assurer le service

public des transports, service avant tout continu et qui ne peut supporter aucun arrêt sans entraîner de graves perturbations, dont les répercussions peuvent être des plus désastreuses ? (1) De plus, les Compagnies ne peuvent remplacer immédiatement les agents qui les quittent; elles doivent donc prévoir assez longtemps à l’avance les vacances qu'il y aura lieu de combler, afin de pouvoir, durant cette période, former de nouveaux agents.

De leur côté, les cheminots ont, comme tous les ouvriers, avantage à faire respecter l'usage du préavis, afin de ne pas se trouver jetés sur le pavé du jour au lendemain, sans travail et avec une famiile à leur charge.

En fait, la question du délai-congé était réglementée jusqu’en 1926 de façon différente suivant les réseaux : soit par voie de décision directoriale, soit par voie de clause contractuelle (2).

En 1926, une instruction inter-réseaux est venue consacrer les règles qui étaient alors en vigueur. Cette instruction, qui a été prise par les Réseaux après avis des délégués du personnel auprès du Directeur, participe de la nature contractuelle du Statut,

(1) On à pu s’en rendre compte immédiatement après la guerre, lors de l'application de la loi de huit heures aux agents des chemins de fer.

(2) Le préavis est le même pour toutes les Compagnies : huit

jours pour les agents non commissionnés, un mois pour les agents commissionnés.

en vertu de laquelle elle a été arrêtée (art. 49 du Statut).

Mais, depuis le vote de la loi du 19 juillet 1928, quelle est la valeur de cette instruction? Elle ne peut constituer une convention collective du travail, car on ne se trouve pas en face d’une convention conclue d'accord entre les Compagnies et leurs agents, mais plutôt en face d’une disposition prise par les Compagnies après un simple avis des représentants du personnel.

Dans ces conditions, doit-on faire appel aux usages locaux pour déterminer la durée du préavis? Doiton appliquer aux agents d’un même réseau et qui remplissent les mêmes fonctions, des usages locaux différents suivant les localités dans lesquelles ils travaillent? Cette solution semble inadmissible ; en effet, s’il y a lieu d’appliquer aux chemins de fer les usages locaux, ne pourrait-on pas envisager que les mêmes usages soient appliqués à tous les agents d’une même Compagnie, c’est-à-dire les usages en vigueur dans la localité où se trouve situé le siège social de la Compagnie ?

Telle n’est cependant pas la solution admise pour l’industrie des chemins de fer. On a fait remarquer, avec juste raison, qu’en l’espèce il ne peut y avoir d’usages locaux et que seuls existent des usages professionnels uniformes pour toute la profession. Ces usages ont toujours existé et résultent des règles suivies par les réseaux : règles qui sont fixées par l'instruction de 1926.

Appelée à statuer sur ce point, la Cour de cassation a rendu, le 25 juin 1929, l’arrêt suivant :

« Attendu que le juge ne peut, sous prétexte d'application d’usages locaux, refuser de donner effet à une convention qui fait la loi des parties ;

«Attendu que B..., agent au service de la Compagnie des Chemins de fer d'Orléans, ayant été mis à la retraite en 1927, réclamait une indemnité de préavis, égale à trois mois de salaire, en invoquant un usage pratiqué à Montluçon où il est domicilié ;

«Que la Compagnie répondait que, pour les agents de sa catégorie, la durée du délai-congé avait été fixée à un mois par une circulaire du Directeur de la Compagnie, portée à la connaissance du personnel et à laquelle B... s’était engagé à se soumettre ;

« Attendu que le jugement attaqué a accueilli la demande par cet unique motif qu’à Montluçon, le délai-congé est de trois mois, sans rechercher, comme il était tenu de le faire, si l'usage local n’avait pas été écarté par une convention expresse que nul texte n’interdisait à l’époque où elle a produit ses effets et qui, dès lors, formait la loi des parties ;

« En quoi, il a violé le texte ci-dessus visé (art. 1134 du Code Civil) ;

« Par ces motifs :

« Casse et annule... »

Certes, la décision adoptée par la Cour de cassation était relative à une rupture de contrat ayant

produit effet antérieurement à la loi du 19 juillet 1928 (en 1927), mais il n’y a pas de raison pour que la Cour Suprême adopte une solution contraire pour une rupture de contrat postérieure à la loi du 19 juillet 1928.

Dans l’industrie des chemins de fer, il y a donc lieu d'envisager, pour la détermination du délaicongé, les usages professionnels, uniformes pour les agents des réseaux, et non les usages locaux, qui varient suivant les lieux où les agents exercent leur profession (1).

Alinéa 2 : La Commission de Réforme

Nous avons vu que l’inaptitude physique d’un agent est considérée par la jurisprudence comme une cause de rupture du contrat de travail (Cf. Titre I. Chap. I. $ 3); or, avant la loi du 21 juillet 1909, toutes les fois qu’il y avait lieu de déclarer l’invalidité d’un agent, la décision était prise par le Service Médical de la Compagnie. Si, en principe, les agents n'avaient pas le droit de contester la compétence et l'indépendance de ce Service, ils n’éprouvaient pas moins de cette situation quelque méfiance et faisaient entendre des plaintes.

(1) Cf. Bouriquet. op. préc.

La loi du 21 juillet 1909 est venue apporter des apaisements aux employés des chemins de fer en instituant une Commission de Réforme, où doivent figurer des représentants élus du personnel (art. 12). Les garanties ainsi accordées aux agents des chemins de fer contre des mises à la réforme arbitraires, ont été, à nouveau, renforcées par le Statut commun des Retraités, qui a été homologué par le Ministre des Travaux Publics le 25 février 1929. Ce Statut, appliqué à partir du 1€T janvier 1929, comporte de nouvelles améliorations ; il réorganise, dans son article 7, la Commission de Réforme dont il a élargi les attributions.

Actuellement, la Commission de Réforme est organisée et fonctionne de la façon suivante :

A) Composition : La Commission de Réforme est composée des membres suivants :

a) Un Médecin désigné par le Réseau et remplissant les fonctions de Président. Aux réseaux de l'Etat et d’Alsace-Lorraine, cette Présidence est assurée par le Directeur ou son représentant.

b) Quatre fonctionnaires représentant le réseau et appartenant respectivement aux services suivants :

19 Administration Centrale; 2° Exploitation ; 30 Voies et Bâtiments ; 40 Matériel et Traction.

c) Quatre agents représentant le personnel et appartenant respectivement aux mêmes services. Ces agents sont pris parmi les délégués auprès du Directeur et désignés par eux (contestations relatives

à des agents de l'échelle 14 et au-dessous) ou nommés par le Directeur (contestations relatives à des agents de l’échelle 15 et au-dessus).

B) Afiributions : Sur chaque réseau, et pour tous les agents affiliés, quel que soit le règlement de retraite qui leur est applicable, la Commission de Réforme est appelée à statuer :

19 Pour prononcer la mise à la réforme : lorsqu'un agent demande sa mise à la réforme pour invalidité, alors qu’il ne remplit pas les conditions exigées pour l’obtention d’une retraite, et si le réseau estime ne pas devoir agréer cette demande.

20 Pour déclarer si l’invalidité doit ou non être considérée comme résultant de l’exercice des fonctions : lorsqu'un agent, mis à la réforme d’office ou sur sa demande, soutient que l’invalidité résulte de l'exercice de ses fonctions, alors que le réseau le conteste.

En ce qui concerne les agents dont la situation est liquidée postérieurement à la mise en vigueur du Statut des Retraités, la Commission de Réforme peut donner son avis :

1° Sur le cas de mise à la réforme d'office d’un agent, lorsque celui-ci n’accepte pas la décision du réseau prononçant sa mise à la réforme.

20 Sur le cas de tout agent victime d’un accident du travail, lorsque le degré de son invalidité est supérieur à 20 %.

L'avis de la Commission peut conclure soit au maintien de l’agent au réseau, soit à la liquidation de sa situation. Dans le premier cas, cet avis formulera une proposition de changement de service ou d'affectation, mais dans la mesure seulement où le réseau fera connaître qu'il dispose de postes vacants.

C) Comité Médical: Sur chaque réseau, à l’exception de celui d’Alsace-Lorraine, il est adjoint à la Commission de Réforme un Comité Médical, chargé de fixer le taux d'invalidité.

Ce Comité est composé de la façon suivante :

Présidence : Le Médecin Président de la Commission de Réforme.

Le médecin traitant de l'agent.

Un médecin choisi par l’agent ou le réseau suivant que la réforme ou le changement d'affectation est réclamé par l’agent ou poursuivi par le réseau.

Un médecin chargé au réseau des visites d'aptitude.

D) Décisions : En cas de partage égal des voix, soit à la Commission, soit au Comité Médical, la voix du Président est prépondérante.

Les décisions de la Commission de Réforme ont un caractère définitif, dans le cas où la Commission jouit d'un pouvoir délibératif, et consultatif, dans le ‘cas où elle est appelée à formuler un avis.

Ainsi composée et organisée, la Commission de Réforme permet au personnel de faire valoir ses

droits; la mise à la réforme ou le changement d'affectation pour maladie ne peut donc pas faire l’objet d’une mesure arbitraire.

Alinéa 3 : Le Conseil d’ Enquête

Dans le cas où les Compagnies radient de leurs cadres ou révoquent certains de leurs agents, elles ne peuvent le faire, comme nous venons de le voir, que pour des fautes graves et après avis du Conseil d’'Enquête, sauf certaines exceptions.

En instituant le Conseil d’'Enquête, le Statut de 1920 a accordé au personnel une garantie sérieuse et la jurisprudence n’a pas manqué d’en tenir compte.

En effet, la Cour de cassation déclare irrecevable toute demande en dommages-intérêts s'appuyant sur une critique de fond des décisions prises par la Direction des Réseaux après consultation des Conseils d'Enquête (1).

Les deux décisions suivantes du Conseil de Prud'hommes de la Seine constituent un exemple frappant du rôle attribué par la jurisprudence au Conseil d’'Enquête.

Décision du 8 mars 1928 : « Attendu qu’il résulte du rapport du Juge commis que la Compagnie a

(1) Cf. Bouriquet, op. préc.

scrupuleusement respecté les règles établies par le Statut du Personnel; que la décision du Conseil d'Enquête a été prise à l’unanimité (y compris la voix des représentants du personnel); que T.. n’a apporté aucun élément de nature à permettre de contester la décision du Conseil d'Enquête ; que la communication du dossier administratif paraît sans intérêt ;

« Attendu que T.…. oppose que sa révocation est injuste et conteste la validité du Conseil d'Enquête, qui, d’après lui, doit être soumise au contrôle du Conseil (de Prud'hommes);

« Mais attendu qu’en entrant au service de la Compagnie, T... n’ignorait pas qu’en cas de renvoi, il était tributaire du Conseil d’Enquête, lequel est prévu par les règlements et les Statuts, qu’au surplus, le Conseil d'Enquête, qui comprend des représentants du personnel, donne toutes les garanties à l'intéressé qui est déféré devant lui; qu’il ne saurait donc contester à la fois l’organisme aussi bien que les décisions prises par celui-ci contre lui, puisqu'il a accepté les Statuts en entrant au service de la Compagnie, »

Décision du 24 mars 1928 : « Attendu que la base des demandes formulées par T. H. est la rupture injustifiée du contrat de travail par la Compagnie P.-L.-M. ;

« Attendu que T. H. reconnaît qu'il a distribué sur la voie publique au Teil (Ardèche), un jour de

marché, un journal Le Cheminot Rouge; qu'il prétend avoir agi en la circonstance en dehors du lieu et des ‘heures de son travail, dans le libre exercice de ses droits de citoyen ;

« Attendu que T. H. a comparu devant le Conseil de discipline, assisté d’un défenseur ; qu'il a été l’objet d’un avis, émis à l’unanimité, tendant à lui infliger la peine de déplacement par mesure disciplinaire et de dernier avertissement ;

« Attendu que cette procédure a été régulière et suivie conformément aux règles édictées dans le Statut du Personnel, base du contrat de travail, accepté par T. H. à son entrée à la Compagnie ;

« Attendu que la punition ainsi proposée a été prononcée par le Directeur général à la date du 15 novembre 1926 ;

« Attendu que l’action intentée par T. H. n’a d'autre but que l’abrogation d’une mesure disciplinaire ;

« Attendu que la Cour de cassation a décidé, dans un arrêt du 18 juillet 1916, qu’une Compagnie de chemins de fer, responsable de l’organisation de ses services publics, est libre d'apprécier les mesures à prendre à l’égard de ses agents, pourvu qu’elle se conforme aux dispositions de ses règlements particuliers ;

«Attendu que le Conseil (de Prud'hommes), appelé à apprécier si la Compagnie a commis une faute vis-à-vis de T. H. en lui infligeant un déplacement

d'office, constate que cette mesure a été régulièrement prononcée, qu'il n’est pas juge d'appel du Conseil de discipline et n’a pas à examiner les faits souris audit Conseil ;

« Attendu que la Compagnie n’a pas abusé de son droit, en mettant en œuvre l’application normale du règlement édicté par elle et accepté par T. H.;

« Attendu qu’ainsi les demandes de T. H. ne sont pas fondées. »

La 7e Chambre du Tribunal civil de la Seine, statuant sur appel d’une décision prud’homale, s’est aussi prononcée dans le même sens. (Gaz. du Pal. du 25 avril 1928).

«… Attendu quela décision, en ce qui concerne L..., a été régulièrement prise, que cet homme d'équipe a été invité à fournir ses explications en personne (Cf. art. 39 du Statut); qu'il a eu communication du dossier; qu’il ne s’est pas présenté devant le Conseil d’'Enquête ;

« Attendu qu'aucune critique de forme ne pouvant être relevée à l’encontre de cette décision et que seul son bien-fondé étant discuté, elle échappait à la compétence des Tribunaux. »

Par suite de l'importance donnée par les tribunaux au Conseil d'Enquête, il ne faudrait pas attribuer à ce dernier un rôle qu’il n’a jamais eu. Le Conseil d'Enquête n’a qu'un rôle purement consultatif, c’est un donneur d'avis. « Considérant que, selon larticle 40, le Conseil d’'Enquête est appelé à donner son

avis sur toutes les propositions de punition réservées à la décision du Directeur ; que ce texte, s’il exige l'avis préalable du Conseil, n’en précise pas la nature et ne dit pas que le Conseil d'Enquête proposera nécessairement une peine ou une absolution ; qu’il suffit que le Conseil ait été consulté et qu'il ait formulé un avis quel qu’il soit. » déclare la Cour de Paris dans un arrêt rendu le 7 février 1929, (Gaz. des Trib. 1929-2-234).

Il serait donc faux de reconnaître au Conseil d'Enquête un pouvoir de décision, et encore moins un pouvoir de juridiction. En l’espèce, le pouvoir de décision a toujours appartenu au Directeur ; quant au pouvoir de juridiction, les tribunaux demeurent toujours les seuls maîtres et arbitres.

Obligation de respecter un préavis, obligation de consulter la Commission de Réforme, obligation de consulter le Conseil d’Enquête : toutes ces dispositions constituent pour le personnel des grandes compagnies des garanties non négligeables, d'autant qu’à ces dispositions il y a lieu d’ajouter celles prévues par l’article 1780 du Code civil au cas de renvoi abusif. (Cf. Titre I. Chap. I. $ 3).

Les employés des Grandes Compagnies de Chemins de fer sont donc en possession d’un emploi stable et se trouvent ainsi à l’abri de toute mesure arbitraire :

condition essentielle pour assurer le fonctionnement régulier du service des chemins de fer.

Mais les cheminots n’ont pas de tout temps bénéficié de cette situation privilégiée ; ils ont été obligés de lutter, en recourant parfois à la violence, pour l'obtenir. Nous sommes ainsi amenés à passer à l'étude des conflits d'ordre collectif.

Auparavant, il y a lieu de signaler que les employés des voies ferrées d'intérêt local bénéficient, eux aussi, des mêmes garanties, mais à un degré différent et variable suivant l'importance des compagnies concessionnaires auxquelles ils appartiennent.