CONCLUSION

Autrefois, les Compagnies de chemins de fer pouvaient librement révoquer et mettre à la réforme leurs agents; elles prenaient, seules et sans l’avis de leur personnel, les règlements le concernant.

Actuellement : Une Compagnie veut-elle révoquer un agent? Elle est obligée de consulter le Conseil d’'Enquête.

Une Compagnie veut-elle mettre d'office à la réforme un agent? Elle est obligée de consulter la Commission de Réforme, si l’agent proteste contre cette décision.

Une Compagnie veut-elle prendre des mesures concernant ses agents? Elle doit au préalable les consulter (Cf. tableaux de classement, tableaux d'aptitude).

Représentés aux différents échelons de la hiérarchie, les agents des Grandes Compagnies sont appelés à collaborer avec leurs chefs pour toutes les questions les concernant.

Membres du Conseil Supérieur des Chemins de fer, les agents des Grandes Compagnies sont consultés

sur toutes les questions d'intérêt commun à tous les réseaux.

Les agents des chemins de fer d'intérêt général se trouvent ainsi dans une situation privilégiée, comparable à celle des fonctionnaires. On ne peut cependant les assimiler à des fonctionnaires pour les raisons suivantes :

19 Les agents des chemins de fer sont nommés par le Directeur conformément aux dispositions statutaires, alors que les fonctionnaires sont pourvus d’un emploi par décision officielle ;

20 Si les fonctionnaires se trouvent dans une situation légale et unilatérale, les agents des chemins de fer sont par contre dans une situation contractuelle ; leurs rapports avec les Compagnies sont des rapports de droit privé (Cf. art. 1780 du Code Civil) ;

3° Les fonctionnaires, s’ils font l’objet de décisions arbitraires, illégales, peuvent attaquer ces décisions devant le Conseil d'Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir ; dans un cas identique, les agents des chemins de fer devront, au contraire, s’adresser aux tribunaux de l’ordre judiciaire ;

49 Le fait pour un fonctionnaire de se mettre en grève constitue un acte illicite (Cf. Arrêt De Winkel précité), alors que les tribunaux ont reconnu qu’il était loisible à un employé de chemin de fer de se mettre en grève. En ce sens : Trib. Civ. de Limoges. 12 juillet 1921.

Enfin, les Compagnies de Chemins de fer sont des

Sociétés privées soumises au contrôle de l'Etat. Certes, le Ministre des Travaux Publics possède sur les chemins de fer des pouvoirs considérables, pouvoirs d'autant plus considérables qu'ils ont été renforcés par l’avenant du 6 juillet 1933; mais on ne peut, pour cette raison, assimiler les réseaux (même les deux réseaux d'Etat) à des organismes d'Etat et faire des agents de ces réseaux des fonctionnaires.

La même remarque s'impose pour les Voies ferrées d'Intérêt Local (Ch. de fer et tramways); les compagnies de transports locaux sont des compagnies concessionnaires et non des régies, on ne peut donc comparer les agents de ces compagnies à des fonctionnaires départementaux ou municipaux.

Je { » n' De HELENE PE

mr) | ns un