OBS

Le développement du commerce entre les peuples a fait naître de nos jours beaucoup de questions de droit international privé que ne connaissaient pas nos pères. Parmi les plus importantes et les plus difficiles de ces questions nouvelles, il faut compter celles qui sont relatives à la condition légale des sociétés par actions dans un pays autre que celui où elles se sont constituées.

Les graves difficultés qui se sont élevées sur le point de savoir si une société par actions créée dans un pays doit être reconnue dans un autre et peut y faire des opérations, ont déterminé les législateurs de plusieurs nations à donner des solutions formelles sur cette matière.

Au nombre des pays dans lesquels les questions concernant la condition légale des sociétés étrangères se trouvent en tout ou en partie tranchées législativement , on peut citer la France et l'Autriche. La loi du 30 mai 1857 en France, l'ordonnance impériale du 29 novembre 1865 en Autriche (1), ont réglé la con-

(1) tl est assurément singulier que cette matiëre ait été réglée en Autriche par le pouvoir exécutif. Celui-ci a fait usage dans l'ordon»

2 LA CONDITION LÉGALB

dition des sociétés étrangères. Ces deux actes législatifs contiennent sur ce^rtaius points des dispositions identiques; mais en même temps, ils renferment aussi des solutions assez diverses pour qu'on puisse dire que le système français et le système autrichien ne sont pas les mêmes. Nous nous proposons, dans cet article, de £;omparer le système de Ja loi française à celui de J'ordonnance autrichienne et de développer les raisons qui peuvent faire condamner , à certains égards, notre loi du 30 mai 1857, et qui, à d'autres, doivent la faire préférer à l'ordonnance de 1865.

Les deux principes qui servent de base aux deux actes législatifs sont semblables. En Autriche comme en France, il est admis que les sociétés par actions étrangères ont le droit de faire des opérations sur le territoire. Une restriction importante vient toutefois tempérer ce droit : les sociétés étrangères, pour que leur existence légale soit reconnue , doivent présenter certaines garanties plus ou moins analogues à celles exigées des sociétés françaises ou autrichiennes de la même espèce.

Ces deux principes sont assurément à l'abri de toute critique sérieuse. Il est impossible, dans l'état du commerce chez les peuples civilisés , d'empêcher une société par actions d'opérer hors de son territoire. Une pareille prohibition porterait à l'industrie de la nation qui rédicterait un coup mortel : les autres peuples useraient à son égard de justes représailles;

nance de 1865 du droit spécial qui lui appartient, quand le Reichs^ rath n'est pas rassemblé, de prendre les mesures urgentes qu'exigent les intérêts financiers ou économiques de l'Empire (ordonnance du 20 septembre 1865, et postérieurement loi du 21 décembre 1867, sur la représentation de TËmpire, art. 14).

cette nation serait condamnée à Tisolement, qui rend tout commerce impossible. Mais la nécessité du commerce international ne doit pas conduire à laisser agir les sociétés étrangères en toute liberté : la justice et l'intérêt de la nation s'opposent à l'adoption d'un pareil système, soit en Autriche , soit en France. En effet, l'établissement et le fonctionnement des sociétés par actions de ces deux pays sont soumis à des conditions restrictives multiples. En France, les sociétés par actions doivent remplir les conditions compliquées énumérées dans la loi du 24 juillet 1867, ou même obtenir l'autorisation préalable du gouvernement (1). En Autriche, le système de l'autorisation préalable n'a pas encore cessé d'être en vigueur (2). Laisser lessoeiétés étrangères y agir librement, ce serait créer un privilège à leur profit et au détriment des sociétés nationales.

Ces deux principes sont faciles à poser, et nous doutons que les législateurs d'un pays quelconque hésitent aujourd'hui à les consacrer. Mais ce qui est vraiment délicat, c'est d'organiser un ensemble de garanties sérieuses qui ne présentent pas d'inconvénients. On se trouve, pour ainsi dire, entre deux écueils qu'il est fort difficile d'éviter. Si l'on se montre un peu sévère pour l'admission des sociétés étrangères , elles font entendre les plaintes les plus vives : soumises dans leur pays à une législation très-restrictive , on les contraint de se soumettre à l'étranger à de nouvelles conditions ; cela ne conduit-il

(1) Nous faisons allusion, par ees derniers mots, aux sociétés anonymes d'assurances sur la vie (art. 66, loi du 24 juillet 1867).

(2) Toutefois un projet de loi sur les sociétés par actions , présenté au Reichsrath cislcithanien (janvier 1874), en propose la suppression.

pas à leur refuser, en fait, le droit d'opérer en pays étranger, qu'on proclame à leur profit? Si, au contraire. Ton se montre facile dans les conditions exigées des sociétés étrangères , ce sont les sociétés françaises qui se plaignent; on les livre à une concurrence contre laquelle elles ne peuvent pas lutter, puisque leurs concurrents jouissent d'une liberté qu'elles n'ont pas.

En présence d'un problème aussi difficile, il ne faut pas s'étonner de trouver des solutions assez différentes dans les législations française et autrichienne.

Le système français, considéré en général, est extrêmement simple et peut se résumer en peu de mots ^1). Les sociétés étrangères doivent, pour opérer en France, obtenir une autorisation du gouvernement donnée par décret rendu après avis du conseil d'état (2). Cette autorisation n'a pas du tout le même caractère que celle qu'exigeait pour les sociétés anonymes l'ancien article 37 du Gode de commerce. Ce n'est point une autorisation spéciale s'appliquant à telle ou telle société étrangère déterminée : c'est une autorisation générale qui confère le droit d'agir en France à toutes les sociétés d'un pays.

Cette autorisation générale est prescrite pour deux sortes de sociétés étrangères : pour les sociétés anonymes dans tous les cas , et pour les. autres sociétés, notamment pour les sociétés en commandite par ac-

(1) Voir, pour plus de détails, notre brochure sur la condition légale des sociétés étrangères en France. Paris, Cotillon, 1870.

(2) Elles peuvent aussi être autorisées par des traités. Cest ainsi que le traité de commerce Conclu avec l'Angleterre en 1860 a déclaré CiUtoriser les sociétés anglaises à opérer en France.

tiens , quand elles sont soumises à Tautorisation dans leur pays.

Les sociétés de tous les pays peuvent jouir de ce bénéfice ; aucune condition de réciprocité n'est exigée ; il n'est pas nécessaire que les sociétés françaises soient habilitées à agir dans le pays étranger.

Pour ce qui est des lois applicables aux sociétés étrangères opérant en France , la loi de 1857 s'est bornée à dire (art. 1) que ces sociétés pourraient exercer leurs droits en France en se conformant aux lois de l'Empire, Cette formule très-générale ne peut pas être entendue à la lettre. Assurément le législateur n'a pas voulu dire que les sociétés étrangères doivent se conformer à toutes les lois françaises. L'avantage qui leur est précisément conféré par la loi de 1857 , c'est de pouvoir agir en France , par cela seul qu'elles sont valablement constituées d'après la loi de leur pays. Cela ne peut signifier qu'une seule chose : c'est qu'elles sont tenues de respecter en France les lois d'ordre public (i) et les lois immobilières , en un naot les seules lois françaises applicables aux étrangers (Art. 3, Code civil).

L'ordonnance autrichienne exige aussi que les sociétés étrangères par actions obtiennent une autorisation pour agir en Autriche ; cette autorisation est spéciale comme celle qui est donnée aux sociétés autrichiennes elles-mêmes. Elle peut être accordée pour toute la durée de la société ou seulement pour un temps limité.

Les sociétés étrangères soumises ainsi, en Autriche,

(1) Cest ainsi qu'un arrêt de la chambre criminelle du 16 août 1873 ( Droit du 19 août ) a appliqué à une société étrangère par actions les dispositions de l'article 15 de la loi du 24 juillet 1867.

6 La GÔJiDITION LÉOALË

au rêgîàié dô rautorîsation sont toutes leà sociétés par actions, anonymes ou en commandite, qu'elles doivent ou non être autorisées d'après la législation de leilt pays.

Enfin, l'ordonnance de 1865 consacre lô principe de la réciprocité : les sociétés étrangères ne peuvent être adînises en Autriche qu'autant que les sociétés autrichiétmes le sont dans le pays de ces sociétés.

La surveillance de l'administration ne ^'exerce pas seulement au moment où une société étrangère commence ses opérations en Autriche ; elle contiùùè dans une assez large mesure, pendant sa durée. La febciété veut-elle établir en Autriche des succursales ou des agences non visées dans l'autorisation primitive, veut-elle modifier là nature des opérations qu'elle fait dans ce pays ? îl lui faut une autorisation spéciale nouvelle.

Une autre disposition se rattache à la sut^veillance e^iercée par le gouvernement sur les sociétés étrangères : ces sociétés doivent constituer, pour les opérations qu'elles font en Autriche, un ou plusieurs réprésentants agréés par le gouvernement autrichien. Ces représentants doivent avoir leur domicile dans le lieu du principal établissement de la société en Autriche.

ils ont des droits et Surtout des obligations multiples qui montrent le but de leur nomination. Ils ont de pleins pouvoirs pour agir au notti de la société dans tous les actes judiciaires ou èitràjudiciaires se rattachant aux opérations àcôoniplieé en Autriche. Dans les trois premiers mois de chaque année, ils doivent soumettre à l'administration le procès-verbal des assemblées générales de la société, la balance gé»* nérale et la balancé spéciale pour les opérations faî-

tes en Autriche. Si , dans cette dernière balance, des irrégularités induisent des tiers en erreur et leur causent un dommage, les représentants de la société étrangère sont tenus personnellement de le réparer.

L'acte qui autorise une société étrangère à opérer en Autriche peut cesser de produire ses effets de plein droit ou en vertu d^une décision spéciale dq l'administration .

L'acte d'autorisation cesse de produire ses effets de plein droit et, par suite, une société étrangère par actians perd le droit d'opérer en Autriche, dans quatre cas : l^ quand le délai fixé par l'acte d'autorisation est expiré; 2® quand la société cesse d'exister légalement dans son pays d'origine ou a perdu la libre disposition de ses biens ; 3" quand la société n'a pas commencé ses opérations en Autriche dans le délai qui lui est imparti formellement par l'acte d'autorisation, ou, en cas de silence de cet acte, dans un délai de six mois ; 4® quand, sans autorisation administrative, la société suspend ses opérations durant plus de trois mois.

En dehors même de ces cas où l'autorisation cesse de plein droit d'avoir ses effets , elle peut être révoquée. Cette faculté de révocation est expressément réservée à l'administration dans deux hypothèses spéciales: 1® lorsque des modifications nuisibles aux sociét;és autrichiennes sont apportées dans un pays étranger au principe de réciprocité ; 2** quand une société viole les règles de la législation autrichienne relatives à la condition des sociétés étrangères.

Pour ce qui est des conflits de lois auxquels les opérations des sociétés étrangères faites en Autriche peuvent donner lieu, l'ordonnance de 1865, sans être

précisément complète, renferme un certain nombre de solutions. Elle indique que les sociétés étrangères, opérant en Autriche , doivent se soumettre aux lois d'ordre public et payer les impôts dont sont tenues les sociétés autrichiennes. Ces deux solutions allaient de soi. Mais l'ordonnance de 1865 en donne une autre qui, comme nous l'expliquerons plus loin , constitue une dérogation excellente aux principes du droit international privé : elle exige que les statuts des sociétés étrangères soient publiés en Autriche comme ceux des sociétés nationales.

Du court exposé que nous venons de faire, ressort l'existence d'assez nombreuses différences entre les deux législations dont nous avons présenté l'analyse. Nous devons maintenant insister sur les principales de ces différences et montrer quels emprunts notre législation pourrait faire utilement à l'ordonnance autrichienne.

Les différences les plus importantes sont relatives au caractère et aux conditions de l'autorisation , aux sociétés qui y sont soumises, à la surveillance exercée par l'administration et à la publicité des statuts des sociétés étrangères.

Le caractère de l'autorisation exigée n'est pas le même dans les deux pays. En France l'autorisation est générale, elle s'applique à toutes les sociétés par actions d'une nation étrangère; en Autriche elle doit être spéciale. En Autriche les sociétés étrangères sont soumises à une surveillance très-rigoureuse; chez nous, dès que les sociétés d'un pays ont été autorisées à agir en France, elles y jouissent de la même liberté que nos sociétés dont les statuts sont conformes à la loi du 24 juillet 1867.

DES SOCIÉTÉS ÉTRÂNaÈRES PAR ACTIONS. 9

On ne saurait assurément chercher à expliquer le caractère général de Tautorisation en France et l'absence de surveillance, en disant que. chez nous les sociétés anonymes sont, en principe, libres, tandis qu'en Autriche elles doivent être autorisées. Car, pour déterminer la raison d'être d'un acte législatif, il faut s'attacher à l'époque où il a été rendu, en faisant abstraction complète des faits nouveaux qui ont pu survenir postérieurement. Or, à Tépoque où a été votée la loi de 1857, les sociétés anonymes étaient soumises, en France comme en Autriche, à l'autorisation préalable et à la surveillance administrative.

Il y a donc eu une certaine période (de 1857 à 1867) durant laquelle le régime des sociétés anonymes étrangères a été tout autre en France qu'en Autriche, quoique dans ces deux pays les sociétés anonymes nationales fussent régies par les mêmes règles générales. En se reportant à cette période, on pourrait rechercher quel est, en législation, le meilleur des deux systèmes relativement aux sociétés étrangères. Mais c'est là une question qui, aujourd'hui, n'offrirait pour nous qu'un intérêt très-restreint, comme nous l'expliquerons plus loin (1).

Depuis 1867, il s'est produit en France un fait considérable pour nos sociétés anonymes : elles on* pu se créer sans autorisation et opérer sans la surveillance administrative. Il nous semble que, par suite de ce fait législatif qui a établi une différence si notable entre les sociétés anonymes françaises et autrichiennes, les dissemblances que nous avons signalées entre les législations des deux pays sur les sociétés

(i) Voyez pages 10, 11 et 12^

étrangères se trouvent justifiées rationnellement en quelque sorte ex post facto. En France on a pensé que le gouvernement n'est pas fait pour surveiller les intérêts privés, que son immixtion dans ces intérêts le charge d'une lourde responsabilité sans garantie sérieuse pour les particuliers. [C'est là l'idée fonda* mentale qui a déterminé le législateur à supprimer l'autorisation préalable et la surveillance de Fadministration. On ne concevrait guère que l'autorisation spéciale et la surveillance qui s'y rattache existassent pour les sociétés étrangères, alors qu'elles ont été supprimées pour les sociétés françaises. Tous les motifs qui ont dicté la réforme de la législation pour les secondes auraient dû la faire réformer pour les premières, si la loi de 1857 avait admis pour elles l'autorisation spéciale et la surveillance. En ce moment même, le Reichsrath autrichien est saisi d'un projet de loi- qui supprime la nécessité de l'autorisation préalable pour les sociétés anonymes. Nous ne doutons pas (l'exposé des motifs le fait même pressentir) que cela n'entraîne une modification dans le système de la législation autrichienne sur les sociétés étrangères^ modification qui le rapprocherait saris doute de notre loi: de 1857.

Mais la loi du 24 juillet 1867 (art. 66) a laissé subsister le système de l'article 37 du Gode de commerce pour les sociétés d'assurances sur la vie. A ce point de vue, aujourd'hui encore la loi autrichienne et la loi fran^ çaise renferment des principes semblables (1). Aussi

(1) Remarquons, en passant, que, l'ordonnance de 1865 ayant déclaré que ses dispositions ne s'appliquaient pas aux sociétés étrangères d'assurances , ces sociétés ont été, même après cette ordonnance, privées du droit de faire des opérations en Autriche. Une loi récente ,

est-ce seuletiient pour les sociétés d'assurances sur la vie que peut se poser, avec quelque utilité, la question que nous indiquions plus haut : dans une législation où les sociétés anonymes sont soumises au régime de l'autorisation et de la surveillance administrative, quel est le système le meilleur pour les sociétés étrangères, de celui de l'autorisation générale (système français) ou de l'autorisation spéciale avec surveillance (système autrichien)? Si l'on se décidait pour le système autrichien, il faudrait que le législateur français soumît exceptionnellement à l'autorisation spéciale et à la surveillance les sociétés d'assurances sur la vie.

La question est assez délicate. Au premier abord, on est porté à dire que le système autrichien est seul logique, qu'il est exorbitant que des sociétés d'assurances sur la vie étrangères puissent opérer chez nous en vertu d'une autorisation générale donnée à toutes les sociétés de leur pays, alors que nos sociétés d'assurances sur la vie françaises sont soumises chacune à l'autorisation spéciale du gouvernement et à sa surveillance. Cependant nous croyons que , même en ce qui concerne les sociétés d'assurances sur la vie, le système français delà loi de 1857 est préférable au système autrichien et qu'il ne doit subir aucune modification. Le principe que le législateur doit suivre, quand il s'agit de réglementer la condition des sociétés étrangères , est le suivant : il doit faire en sorte que l'égalité la plus grande possible règne dans le traite-

da 19 mara 1873, vient de faire dist>araitre cette exclusion spéciale, en étébdaht aiut sociétés étrangères d'assurances Tordonnance de 1865. La traduction de cette loi se trouve dans ï Annuaire de législation étrangère de 1873 , publié par la Société de législation comparéex

ment des sociétés étrangères et nationales, en évitant avec soin de rendre à peu près illusoire l'admission des premières par des conditions trop rigoureuses. Nous comprenons fort bien qu'on exige une autorisation générale pour les sociétés étrangères d'un pays. Il est essentiel qu'avant de les admettre à opérer en France, notre gouvernement examine si les conditions générales imposées à ces sociétés dans leur pays sont telles que leurs opérations en France ne pourront pas offrir de graves dangers pour nos nationaux. Mais ce serait aller trop loin que d'exiger une autorisation spéciale pour chaque société étrangère d'assurances sur la vie et de soumettre ces sociétés à la surveillance administrative. Dans la plupart des pays , ces sociétés sont surveillées par leur gouvernement pour leurs opérations en quelque lieu qu'elles soient faites^ Ainsi, avec le système autrichien, elles se trouveraient, pour les opérations faites à l'étranger , obligées de supporter à la fois la surveillance du gouvernement de leur pays et celle du gouvernement du pays où elles opèrent. Par une surveillance redoublée de ce genre, n'entrave-t-on pas la vie des sociétés étrangères?

Nous croyons donc que le système français est à la fois plus libéral et meilleur , même pour les sociétés étrangères d'assurances sur la vie : il donne toutes les garanties possibles aux intérêts français, sans cependant se montrer trop rigoureux quant aux conditions d'admission des sociétés étrangères.

Tout en trouvant que la législation française a bien fait de se contenter d'une autorisation générale, on pourrait être tenté d'emprunter à l'ordonnance autrichienne son système sur la représentation des sociétés étrangères. Il semble que, si les sociétés étrange-

res devaient avoir en France des représentants agréés par le gouvernement, auxquels les tiers pourraient s'en prendre personnellement dans le cas de fraudes pratiquées pour induire le public en erreur sur l'état des sociétés étrangères , nos nationaux échapperaient souvent à bien des pertes et même à la ruine. Ce système pourrait paraître d'autant plus digne d'être recommandé, que le législateur français l'a déjà adopté pour la sauvegarde des intérêts du Trésor public. Les titres des sociétés étrangères négociés en France sont soumis à des impôts multiples , semblables à ceux qui grèvent les titres des sociétés françaises (1). Ces impôts doivent en général être avancés par les sociétés , sauf leur recours contre les actionnaires et les obligataires. Pour assurer le recouvrement de ces impôts au profit de l'Etat, des règlements d'administration publique ont décidé que les sociétés étrangères ne peuvent être admises à négocier leurs titres en France qu'après avoir fait agréer par le ministre des finances un représentant responsable des droits et amendes (2).

Ici encore nous repousserions l'introduction dans notre législation des dispositions de l'ordonnance autrichienne. Exiger que les sociétés étrangères aient en France des représentants agréés par le gouvernement et responsables envers les tiers, ce serait en réalité en revenir au système de l'autorisation spéciale que nous avons rejeté. Le gouvernement, en donnant son agré-

(L) Taite anûdelle âûr les titres et impôt sur le revenu depuis la loi du 29 juin 1872.

(2) Décret du 17 juillet 1857, art« 10 ; décret du 6 décembre 1872 , art. 3.

14 LA CONDITION l^QAJfi^

ment aux choix des représentants faits par ces sociétés, engagerait moralement sa responsabilité aussi bien que par une autorisation spéciale ; le public s'en prendrait à lui en cas d'insolvabilité des représentants des sociétés étrangères. Sans doute, les sociétés étrangères doivent faire agréer actuellement en France des représentants responsables du paiement des impôts qui frappent leurs titres négociés sur notre territoire ; mais les obligations de ces représentants sont limitées, et par suite leur insolvabilité existera plus rarement que s'ils étaient tenus envers tous les créanciers de la société ; en outre, le gouvernement n'encourt aucune responsabilité envers le public en les agréant, puisqu'il s'agit de l'intérêt du Trésor. La loi du 30 mai 1857 a donc bien fait de ne pas exiger que les sociétés étrangères aient en France des représentants agréés par le gouvernement et responsables envers le public des fraudes qui peuvent le tromper sur l'état des affaires de ces sociétés. Il est au contraire un point assez important sur lequel la loi de 1867 est très-imparfaite : elle détermine d'une façon fort singulière quelles sont les sociétés étrangères qui auront besoin de l'autorisation gouvernementale pour agir en France. Elle exige cette autorisation, comme nous l'avons déjà indiqué précédemment, pour les sociétés anonymes à quelque régime qu'elles soient soumises à l'étranger, et pour les sociétés d'une autre nature, quand, dans leur pays, elle$ sont soumises à l'autorisation préalable. Il résulte delà que les sociétés en commandite par actions étrangères peuvent agir en France sans condition ou doivent y être autorisées selon qu'elles ne sont pas ou qu'elles sont assujéties à Tautorisatioa ps^r la loi d© leur pays. C'est là une distinction qu'on ne saurait

DES soGié;rÉ3 ^t^angèbes p<ab actions. 15

ejcpliquejp. Elle produit les plus fâcheuses conséquences ; chez nous, les sociétés en commandite par actions françaises doivent réunir les nombreuses conditions prescrites par la loi de 1867 et qui sont, à peu de chose de près , les mêmes que pour les sociétés anonymes. Mais, pour les sociétés en commandite par actions étrangères, si elles ne sont pas soumises à, Tiautorisation d'après les lois de leur pays , elles peuvent agir en France en toute liberté, la loi étrangère fût-elle , pour cette sorte de sociétés, beaucoup plus Ut)érale qu.ela loi d,e 1867, admît-elle même un sys- ^ tème de liberté absolue, analogue à celui de la loi française avant 1856.

La loi du 30 mai 1857, pour adopter un système rationnel, aurait dû s'en tenir à l'idée suivante : à raison des dangers spéciaux que présentent les sociétés par actions et des restrictions nombreuses admises en France à la liberté de ces sociétés , il importe que les , sociétés étrangères de la même sorte ne puissent agir en France sans autorisation. Par suite, le législateur français aurait dû adopter la disposition de l'ordonnance autrichienne, c'est-à-dire exiger l'autorisation pour les sociétés par actions (anonymes ou en commandite) étrangères sans aucune distinction.

Enfin, nous croyons que l'ordonnance autrichienne a encore l'avantage sur la loi du 30 mai 1857 à un ^utre point de vue. Cette dernière loi n'assujétit à aucune formalité de publicité les sociétés étrangères. Dans le silence de la loi , on. ne saurait invoquer, pour exiger que les sta.tuts des sociétés étrangères soient publiés comme ceux de nos sociétés, les principes du droit international privé. La loi qui organise la publicité des sociétés est de la catégorie des lois cou-