LA CONDITION LÉGALB, ETC

cernant les formes. En vertu de la règle locus régit actum, c'est la loi étrangère seule qui doit déterminer où et comment les statuts doivent être rendus publics.

Les tiers, si intéressés à connaître les statuts des sociétés avec lesquelles ils ont des relations, peuvent ainsi éprouver des difficultés assez grandes pour en avoir communication. En outre, à défaut de publicité légale organisée , des questions fort graves peuvent s'élever sur le point de savoir si les clauses de l'acte de société ont été connues ou non des tiers et si, par suite, elles leur sont ou ne leur sont pas opposables.

Les modifications à la loi de 18é7 que nous réclamons ne sont pas assurément capitales. Notre prétention n'est pas du tput de soutenir ici qu'avec elles la législation française sur les sociétés étrangères serait parfaite , qu'elle maintiendrait une égalité entière entre les sociétés françaises et étrangères. Cette égalité absolue ne serait possible qu'avec l'admission, en matière de sociétés par actions, d'un système de liberté complète que nous attendrons sans doute longtemps. Nous n'avons pas entendu parler élÊlfi modifications à apporter aux lois sur nos sociétés par actions : nous avons toujours supposé le maintien de ces lois. En nous attachant à cette -supposition , tout ce que nous avons voulu montrer, c'est que notre loi de 1857 présente des défauts qu'il serait bon de faire disparaître. Pour cela, il suffirait de s'inspirer de quelques-unes des dispositions de la législation autrichienne que nous avons analysées.