QUELQUES VOTES IMPORTANTS DEPUIS

[Dans le tableau qui suit cet appendice, nous indiquons toujours la division ou le vote comme étant pris sur la motion proposée en opposition au gouvernement ou à ses mesures ;—le chiffre 1 signifie que tel député a voté pour l'opposition, dans le sens libéral; 2 signifie qu’il a vôté avec les conservateurs, contre la mesure de l'opposition; 0 veut dire absent ; (—) veut dire que tel député n’était pas encore élu.]

(NO L)—14 juin 1864—Trois membres du cabinet Taché-Macdonald, MM. Galt, Macdonald et Cartier, ayant en 1859, sans autorisation, avancé $100,000 pour racheter des débentures dues par la Compagnie du Grand- Tronc à la cité de Montréal, l'Hon. A. A. Dorion, secondé par l’'Hon. W. McDougall, propose un vote de censure.—Adopté par 60 contre 58.

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(No 2)—13 mers 1865.—L'Hon. J. H. Cameton, secondé par M. M: C. Cämeron, propose : ‘ Qu'en vue des grands-intér ts dont'il s'agit dans les résolutions pour une union des colonies de l'Amérique britannique du Nord, lesquelles changent entièrement la constitution de cette province, il soit fait un appel au peuple avant que le parlement impérial ne confirme ou décrète la dite mesure ”—Perdu par 35 contre 84.

Aux dernières élections le peuple n'avait pas autorisé ses représentants à changer la constitution. Dans l'hiver 1865, plusièlrs comtés ont signifié à ceux-ci de voter pour l’appel au peuple. Plusieurs députés, après l'avoir promis, ont voté contre.

(No:8)—14 mars 1865—L'Hon, L H. Holton proposait, secondé par' l’'Hon. A. A. Dorion: ‘‘ Qu'aucun acte (fondé sur les résolutions: dela conférence des délégués: tenue à Québec ‘en octobre dernier) qui pourra étre:passé par le parlement impérial n'entrera-en. opération-avant que: le parkement du Canada:n’ait eu l’occasion d'en examiner les dispositions,-et n'ait, après la prochaine. élection générale, prié Sa Majesté: lancer sa proclamation royale pour donner effet au. dit acte.” — Perdu: par 31 contre 79.

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(No 4)—15 mars 1865: Le gouvernement ayant demandé à là Chambre de voter-en bloc deux millions! pour le service dela province; M! Holton, secondé par M; A A: Dorion, proposa en'amendemernit : ‘‘ Que; bien qne cette Chambre:soit: prête à accorder de bon cœur les’ subsidés requis pour le service public, elle regrette'qu'on se soit départi de la’ pra: tique constitntionnelle sagement établie depuis: longtemps d'inviter’ la: Chambre à baser les:appropriations de deniers publies pour lé’ séfvice ordinaire de l’année sur des: estimés détaillés soumis par la Courônné; et que-cette Chambre nerpent faire autrement qué dé désapprouver' entière: ment'un procédé qui tend à faire disparaitre! la meilleure’ sauvegarde ‘des droits et des libertés du sujet, savoir : l’entier contrôle des d‘pensés pui bliques par lés représentants du peuple.”—Perdu par 23 contre 93, ;

La meilleure garantie de læ bonne administration des: affaires publiques : sous’la constitution ‘anglaise est bien le” vote annuel des subsides” au moyen d'estims détaillés soumis à la lég'slature. L'administration Macdonald-Taché proposa le vote en bloc des subsides, sans détail aucun des services auxquels cette somme devait être employée, et 38 membres du Bas-Canada se prêtèrent à cette violation de la constitution.

(No 5)—15 mars 1865. — Le gouvernement demande un million de piastres pour des fortifications, et refuse toute explication sur les dépenses qu'il entend faire pour'ces défenses ». :manéntes. C'ést à ce shjet qué M. A. A: Dorion propose, sécondé par 'J' O’Haïlloran : ‘ Que les sommes déjà octroyées pour la milice et pour tes volüntaires employés stir la frontière, pour l'ann -e courante et ‘pour le: premier trimestre de la prochaine annéé fiscale,: excdent $1,000,000, et que cette Chambre, toute en déclarant qu’elle sera toujours disposée.} voter les sommes nécessaires pour 14 défense du pays, croit qu’elle ne pourrait, sans abdiquer son droit de contrôler les dépenses publiques, autoriser une dépense additionnelle considérable pour les défenses permanentes dé la province, tant que le gouvet: nétment n'aura pas fait connaître à cétteé Chambre les travaux de défense. qu’il entend fâire, quel eu’sera le coût probable, et quélle proportion devra, en être payée par la province "Perdu par 21 contre 93.

(No 6;—14 mars 1865.—M. Bourassa. propose, secondé par M. Alex. Dufresne : ‘ Que la minorité catholique romaine du Haut-C. nada soit mise sur le m°me pied, quant à l’'ducation, que la minorité protestante du Bas-Canada. sous les gouvernements locaux de la Confédération des provinces de l'Amérique britannique du Nord.”—Perdu par 20 contre 85.

Vingt-huit députés catholiques du Bas Canada refusent de mettre sous la Confédération les catholiques du Haut-Canada sur le mme pied que les protestants du Bas-Canada !!!1- Cela ne suffisait pas, et au moyen des changements faits par le parlement impérial avec l’assentiment de MM. Cartier, Langevin et Galt, les catholiques du Haut-Canada ont été placés dans une grande infériorité.—Voir le chapitre sur l'éducation, et l'article 93 de la constiution.

(No 7)—11 Juin 1866 —Nouveau refv: de l'appel au peuple. M. A. A. Dorion propose, secondé par M. Holton : ‘‘ Que nous croyons de notre devoir d'exprimer notre ferme conviction qu'une mesure ayant pour objet d'opérer un changement si radical dans les institutions politiques et les relations de cette province, ne devrait pas ître mise à effet avant que le peuple ait eu l’occasion d'exprimer son: approbation d’une telle mesure.” — Perdu par 19 contre 79.

(No S)—4 juillet 1866.—M. J. B. Eric Dorion propose, secondé par M. Pouliot : ‘ Qu'afin d'assurer tonte ta protection possible aux dtfricheurs du ol, on devrait adopter.une loi pour prot ger le patrimoine du colon (homestead law)-en:le rendant.insaisissable pour dettes jusqu”. une somme déterminée. ”—Perdu par 25 contre 78,

Cette mesure aurait favorisé les jeunes colons et retenu dans le pays la population qui émigre.

(No 9)— 13 juillet 1866. —La Confédération avait éte votée par la législature et les ministres assuraient qu'elle deviendrait en force avant la session suivante. Il était donc évident qu’il ne faudrait changer le tarif qu’alors, afin de le rendre uniforme dans toutes les pr vinces Malgré cela le gouvernement insista pour le changer immédiatement sans égard aux intérèts du commerce et des manufactures.

M. MeGiverin proposa en amendement, secondé par M. Evanturel : & Que cette Chambre, bien que disposée à pourvoir amplement au crédit public et à l'efficacité du service public en géntral, croit qu'il est inexpédient (vu que la Confidéraiion qui est à la veille de s'effectuer devra nécessiter une r’vision complète de la législation commerciale de toutes los provinces) d'adopter maintenant des mesures qui auront sans nécessité l'effet de causer des pertirbations dans le commerce, l'iidustrie manufaeturidre et le système monétaire, ainsi que dans le système de banque de la province. —Perdu par 28 contre 83.

(No 10)— 24 juillet 1866 —Le gouvernement vou'ant faire voter $22,500 pour acheter des glissoires d'un député—ce qui au fonds était pour acheter le d puté lur-même ou le r'compenser de ses votes pass/s,— M. Holton proposa, seco:d’: par l'Hon. I. Thibaudeau : ‘ Que la somme de #$22,500, des iaée à acheter d'un membre de .cette Chambre certaines glissoires sur la rivière Noire, soit réduite à celle de .$12,500.”—Perdu par 32 contre 59.

(No 11)—25 Juillet 1866.—Le gouvernement demandait $500,000 pour compléter les édifices d'Ottawa. M. A. McKenzie proposait en amendement, secondé par M. Haultain, de réduire l'allocation à $400,000.— Perdu par 37 contre 54.

(No 12)—25 Juillet 1866.—Le gouvernement demandait $100,000 pour d'frayer, disait il, les dépeuses de la police secrète pendant un an, mais au fond pour employer cet argent à des fins électorales et à des intrigues. M. Holton proposa, secondé par M. Dorion, de réduire cette somme de moiti:.—Perdu par 26 contre 50,

(No 18)—26 juillet 1866.—M. Cartier propose un bill d’enrégistrement qui impose de nouvelles taxes :

Sur chaque testament, contrat de mariage ou donation,...,30 cts. ;

Sur chaque acte ou titre effectuant ou prouvant la vente ou l’. change d'un immeuble, ou l’hypoth:que sur un immeuble, quand le prix ou la somme est de plus de 5400, ..,39 cts. ;

Sur chaque autre ac'e ou titre,...,15 cts.;

Sur chaque recherche avec ou sans certificat,...,5 cts. ;

M. A. A. Dorion, secondé par M. Laframboise, propose de renvoyer ce bill aux calendes grecques. Ilest battu par un vote de 64 contre 19.

(No 14)-—3 aout 1866.—La 4e résolution des constitutions locales voulait que la l‘gislature du Bas-Canada se composât de deux Chambres. M. A. A. Dorion, secondé par M Laframboise, proposait en amendement : ‘ Que pour simplifier ia législation et en diminuer le coût, la législature locale du Bas-Canada ne soit pas compos‘e de deux Chambres, dont l’une choisie par le gouverneur serait appel ‘e Conseil L gislatif, mais qu’elle ne soit composée que d’une seule Chambre élue par le peuple, tel qu'il est proposé de le faire pour le Haut-Canada.” — Perdu par 31 contre 69.

(No 15)—3 août 1866 —Le gouvernement qui donnait deux Chambres, c'est-i-dire double d'pense, au Bas-Canada, voulait n'en donner qu'une seule au Haut-Canada. M. J. H Cameron, second par M. Morris, proposa en amendement que le Haut-Canada, lui aussi, en eût deux. Alors on vit la plupart des d put’s minist‘rie!1 bas-canadiens qui avaient voté pour faire porter nn double fardeau à leur province, on les vit, disons-nous, voter pour que le Haut-Canada en fût exempt. La motion de M Cameron fut perdue par 13 contre 86. Les d'putés lib raux qui vot'rent avec la majorits étaient conséquents avec eux-m mes: ils ne voulaient qu’une Chambre dans chaque province. Mais les à put’s miuist:riels se contredirent, et donnèrent la mesure de leur patriotisme.

(No 16)—3 août 1866 —Le miaistère proposait que le conseil l'gislatif fût nommé à vie par la C'iuronne. M. A. A. Dorion, second: par M. Holton, proposa en amendement qu'il fût lu par le peuple. Il perdit par 31 contre 63. .

(No 171—3 août 1866 —M. A. A. Dorion proposa, second par M. Holton : ‘ Que nul membre du Conseil L'gislati’ ne pourra occuper aucun office ou emploi salarié, soit sous le gouvernement g'ntral ou le gouver-

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nement local, ni recevoir soit directement ou indirectement aucun salaire, rémunaéra ion ou indemnit quelconque pour tel office ou emploi ou pour services comme tel membre du Conseil L'gislatif pendant qu'il occupera un siége dans le Conseil.’—Perdu par 26 contre 67.

(No 18)—3 août 1866.—Le gouvernement proposait que le pr‘sident du Conseil L'gislatif de Québec fût nommé par la Couronne, M. Dorion proposa en amendement qu'il fût (lu pur les conseillers eux-mêmes. Cet amendement fut perdu par 24 contre 63,

(No 19)—9 aoû! 1866.—Le tarif de M. Galt proposait d'imposer des droits sp'cifiques sur le thé, le sucre et la melasse, M ose proposa en amendement ‘ de substituer à ces Jroits spcifiques des droits ad valorem équivalents, basés sur la valeur de ces articles dans les pays d’où ils sont exportés en dernier lieu en cette province.”’—Perdu par 22 contre 66.

(No 20)—9 août 1865.— M. À. A. Dorion, secondé par M. Laframboise, proposa ‘‘ de retrancher les droits additionnels que le bill (amendant le tarif) imposait sur le th: et la melasse,” et “ que les droits sur ces articles fussent à l'avenir les m’mes que ceux perçus en vertu du tarif existant./”—Perdu par 29 contre 63.

(No 21)--9 coût 1866.—1es deux m' mes députés propos?rent encore de ‘: retrancher les droits de 50 cts. par baril de farine de froment et de seigle, et de 25 cts. par 100 1bs. de farine de toute sorte,” que le bill du tarif voulait imposer.—Perdu par 21 contre 69.

(No 22)—9 août 1866.—M. Rymal, secondé par M, Thompson, proposa ‘que les faucheuses, les moissonneuses et les moulins à battre fussent ajoutés à la liste des articles libres de droits.”—Perdu par 26 contre 62.

(No 23)—9 août 1866.—M. À. À. Dorion, secondé par M. Laframboise, proposa tt de retrancher l'augmentation du droit sur l'huile de pétrole crue de 4 cts. à 6 cts.’—Perdu par 17 contre 65.

INo 24)—9 et 10 août 1866.—Le bill du gouvernement pour pourvoir à l'émission des billets provinciaux contenait une clause, la 5e, ainsi conçue : “ nulle banque ne sera passible de la peine ou de l'amende portée contre l'usure dans la Je section du ch. 58 des Stat. Ref. du C, intitulé : “ Acte concernant l'intérêt.” Le gouvernement voulait proti ger l'usure en abrogeant une loi bienfaisante. M.J.$S. Maco Inald, secondé par M. Bou- : rassa, s'y opposa en proposant de retrancher cette clause immorale, et de laisser la loi telle qu’elle était sur ce point. Son amendement fut perdu par 24 contre 78.

(No 25}—10 août 1866.—M. Bourassa, secondé par M. J. BE. Dorion, proposa, sous une au're forme, de retrancher cette clause qui tendait à favoriser l'usure. Son amendement fut perdu par 18 contre 69.

(No 26)—11 août 1866.-—MM. Dorion et Holton, en vrais amis du peuple, reviennent encore une fois à la charge et proposent que la Confédération ne nous soit pas imposée avant qu'il n'y ait eu un appel au peuple, Ils perdent sur une division de 13 contre 52.

(No 27)—11 août 1866—Les mêmes proposent: ‘ Que si les constitutions générales ou locales décrétées par le parlement impérial comportent quelque chose de dérogatoire aux r'solutions adopt'es par cette Chambre, ces constitutions ne prendront effet qu'apr's avoir été soumises à l'approbation de cette Chambre” Cette juste demande fut encore repoussée par 55 contre 8.

(No 28,—13 août 1866.—Le mandat de plusieurs conseillers législatifs devait expirer à l'automne 1866. Pour faire influencer ces conseillers et les faire voter en faveur de la Conf dération, Sir N.F. Belleau, chef du gouvernement, présenta un bill pour différer leur élection jusqu’au 16 juillet 1867, c'est-à-dire pour prolonger de plusieurs mois un mandat © qu'ils tenaient du peuple seul. MM. Dorion et Holton se sont opposés à ce bill présenté dans la Chambre basse par M. Cartier. Ils ont proposé de le renvoyer aux calendes grecques. Ils ont été défaits sur une division de 16 contre 35.

(No 291—24 juillet 1866.—M. Perrault, secondé par M. Lajoie, propose de réduire à $300,000 la somiae de $500,000 demandée par le gouvernement pour compléter les édifices d'Ottawa, et que toutes les dépenses qu'il y faudrait encore faire fussent supportées par le gouvernement fédéral, —Perdu par 37 contre 54.

(No 30)—2 et 3 août 1866 —La 11e résolution des constitutions locales exige que pour modifier le nombre des représentants dans l’assembl'e législative ou les limites des douze colléges électoraux anglo-protestants qui suivent: Comtés de Pontiac, Ottawa, Argenteuil, Huntingdon, Missisquoi, Brome, She#ord, Stans'ead, Compton, Wolfe et Richmond, Mégantie, et la ville de Sherbrooke, il faille l’assentiment de la majorité des députés de ces douze colléges électoraux. Ce privilége est si exorbitant que M. Cauchon ne put s’emp’cher de le condamner énergiquemerit dans son jouraal et de proposer en chambre, second: par M. A. A. Dorion, de l'abolir en ièrement. Or on sait que M. Cauchon est unfid'le partisan du gouvernement. Son amendement fut perdu par 26 contre 67.